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Déliberation - 144 99 AU 2023 129
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 144 99 AU 2023 129)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
ATTRIBUTION DU MARCHÉ 23-24 RELATIF
À LA PRESTATION DE SERVICES
D'ASSURANCE « DOMMAGE AUX BIENS ET
RISQUES ANNEXES » POUR LA VILLE
DÉCISION N°2023-129
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’elle règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité pour la Ville de Saint-Genis-Laval de relancer la prestation de services d’assurance « Dommage aux biens et risques annexes» à la suite de la demande de résiliation du titulaire pour cessation de cette couverture d’assurances ;
Considérant la nécessité de mettre en concurrence les prestataires et de passer un nouveau marché de services d’assurance « Dommage aux biens et risques annexes» pour la Ville et son C.C.A.S. ;
Considérant les délibérations n°12.2022.168 du 20 décembre 2022 pour la Ville et n°2022-048 du 19 décembre 2022 pour le CCAS approuvant la constitution d’un groupement de commandes permanent, en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande publique ;
Considérant que la Ville de Saint-Genis-Laval, coordinatrice de ce groupement, a organisé, conformément aux règles applicables aux marchés publics, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à l’attribution des marchés ;
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence publié le 30 octobre 2022 au BOAMP sous la référence n° 23-151859 et le 31 octobre 2023 au JOUE sous la référence n°2023/S 210-661847 ;
Considérant les critères et sous-critères de jugement des offres annoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation ainsi que leurs pondérations respectives ;
Considérant les 2 plis reçus dans les délais impartis ;
Considérant l’analyse et le classement des offres effectuée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage PROTECTAS et par la commission d’appel d’offres du 8 décembre 2023 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure avec la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, 50, rue de Saint Cyr 69009 LYON, le marché relatif à la prestation de services d’assurance « Dommages aux biens et risques annexes », avec un ensemble de garantie de base , avec un taux de 0,75€ HT/m² et avec une franchise tout autre sinistre de 10 000€. Le marché est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2029 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de 4 mois avant l'échéance du 1er janvier.
ARTICLE 2 : Les dépenses seront réglées sur le budget de la Ville. ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la Ville, inscrite au registre de la Commune et ampliation sera adressée à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Saint-Genis-Laval, le 12/12/2023
Pour la maire empêchée,
Laure Laurent, 2ème adjointe
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.