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Déliberation - 172 99 AU 2023 130
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 172 99 AU 2023 130)
Thèmes du document : Assurance, Système de retraite, Institutions publiques,
AVENANT N°1 AU MARCHÉ N°21-27-04
RELATIF À DES PRESTATIONS DE SERVICES
D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES POUR
LA VILLE DE SAINT-GENIS-LAVAL
DÉCISION N°2023-130
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1, R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’elle règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les termes de ce groupement dit « d’intégration totale » prévoit que le coordonnateur du groupement, soit la Ville de Saint-Genis-Laval, a la charge de la procédure de passation, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom des membres du groupement ;
Considérant la décision d’attribution n° 2021-072 du 17 décembre 2021 ;
Considérant que le marché n°21-27-04, portant sur les prestations de services d’assurance risques statutaires pour la ville a été notifié le 28 décembre 2021 au groupement conjoint GRAS SAVOYE-RHÔNE-ALPES AUVERGNE/GROUPAMA AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, dont le mandataire est la société GRAS SAVOYE RHÔNE-ALPES-AUVERGNE ;
Considérant qu’en raison de l’impact de la réforme des retraites allongeant l’âge légal du départ en retraite, sur les risques décès et incapacité, le taux de cotisation du contrat d’assurance statutaire fait l’objet d’une revalorisation ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure un avenant n° 1 avec une majoration du taux à hauteur de 2,86 %, à compter du 1er janvier 2024, sans modification de garanties et de franchises, pour le marché n°21-27-04 avec le groupement conjoint GRAS SAVOYE-RHÔNE-ALPES AUVERGNE/GROUPAMA AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, dont le mandataire est la société GRAS SAVOYE RHÔNE-ALPES- AUVERGNE.
ARTICLE 2 : Les dépenses seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget général de la Ville de Saint-Genis-Laval.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la Ville, inscrite au registre de la Commune et ampliation sera adressée à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme, Fait à Saint-Genis-Laval, le 12/12/2023
Pour la maire empêchée,
Laure Laurent, 2ème adjointe Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.