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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210106 w
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210106 w)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 avril 2021
DELB-20210106 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - SOUTIEN AUX OPERATIONS D'HABITAT - SUBVENTIONS - VALIDATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Afin de favoriser une production de logements conforme aux enjeux de son programme local de l’habitat (PLH) 2016-2021, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole apporte un soutien aux communes moyennes et périurbaines, pour la réalisation d’opérations d’habitat.
Ainsi, une participation de la Communauté Urbaine est versée aux communes de la communauté de l’agglomération havraise, pour tout logement neuf destiné à la résidence principale et contribuant aux objectifs de densification et de mixité sociale, et ce sous condition de l’obtention d’un permis de construire.
Cette aide était de 1 500 € par logement lorsque les opérations contribuent à la mixité sociale (à minima 20% de logements locatifs sociaux).
Des opérations sont éligibles à ce dispositif et il s’agit par conséquent de valider le soutien financier sollicité par les communes pour les années 2019 et 2020.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le programme local de l’habitat (PLH) 2016-2021 de l’agglomération havraise ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire du 6 octobre 2016 validant la mise en œuvre du programme d’actions du programme local de l’habitat 2016-2021 ; VU la délibération n° 20170123 du Conseil communautaire du 18 mai 2017 approuvant les modifications aux modalités techniques et financières du programme local de l’habitat ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de mettre en œuvre le programme d’actions du programme local de l’habitat 2016-2021 et de soutenir les communes concernées dans la réalisation de leurs opérations d’habitat au titre des années 2019 et 2020 ;
- que la Communauté Urbaine souhaite poursuivre l’aide de 1 500 € par logement pour les opérations comportant à minima 20% de logements locatifs sociaux ;
- que les communes de Fontaine-la-Mallet et de Fontenay ont sollicité, à ce titre, l’aide de la Communauté Urbaine.
Son Bureau, réuni le 18 mars 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser le versement des subventions attribuées aux communes de Fontaine-la-Mallet et de Fontenay dans le cadre du dispositif de soutien à la création de nouveaux logements pour les années 2019 et 2020, selon les permis de construire accordés du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2020 pour les opérations portant à minima 20% de logements locatifs sociaux et présentés dans le tableau ci- après :
Communes Total Nb logts 2019 Nb logts 2020
Nb logts Montants
Fontaine-la-Mallet 50 75 000 € 0 50
Fontenay 36 54 000 € 11 25
Totaux 86 129 000 € 11 75
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget Principal
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2041412 : communes membres du GFP – Bâtiments et installations
Programme en cours de création : soutien aux opérations d’aménagement des communes – années 2019 et 2020
Service gestionnaire ID221 : habitat social
Montant maximum de la dépense : 129 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :