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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250307 w
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250307 w)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 octobre 2025
DELB-20250307 - HABITAT - FONCIER - LE HAVRE - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE CENTRE ANCIEN 3EME TRANCHE DE TRAVAUX - RACHAT - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Les immeubles sis au Havre, 79 rue Jules Lecesne – 12 rue Gabriel Péri, cadastré section JF n° 75, d’une surface cadastrale de 200 m² et 20 rue Fénelon, cadastré section DD n° 147, d’une surface cadastrale de 191 m², sont compris dans la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière (ORI) des quartiers centre ancien, déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2021.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé de missionner l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à l’acquisition de l’immeuble sis au Havre, 79 rue Jules Lecesne – 12 rue Gabriel Péri et d’un ensemble de lots dépendant de l’immeuble sis au Havre, 20 rue Fénelon.
La Communauté urbaine a lancé une commercialisation afin de permettre la rénovation, la réhabilitation des immeubles et la création de logements et de cellules commerciales.
Afin de permettre à la Communauté urbaine de céder les immeubles, il convient de procéder au rachat des biens auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie.
Le prix de rachat s’élève pour :
- l’immeuble sis au Havre, 79 rue Jules Lecesne – 12 rue Gabriel Péri, cadastré section JF n° 75, à la somme de 405 893,24 euros HT à laquelle s’ajoute la TVA sur marge d’un montant de 2 372,64 euros, soit un total de 408 265,88 euros TTC ;
- les lots 14, 15 et 17, dépendant de l’immeuble sis au Havre, 20 rue Fénelon, cadastré section DD n° 147, à la somme de 109 328,54 euros HT à laquelle s’ajoute la TVA sur marge d’un montant de 745,71 euros, soit un montant total de 110 074,25 euros TTC.
Ces prix sont conformes aux avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 7 juillet 2025.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2021 déclarant d’utilité publique la 3 ème tranche de l’opération de restauration immobilière des quartiers centraux du Havre ;
VU les avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 7 juillet 2025 ;
CONSIDERANT :
- que les immeubles sis au Havre, 20 rue Fénelon, cadastré section DD n° 147, d’une surface cadastrale de 191 m², et 79 rue Jules Lecesne – 12 rue Gabriel Péri, cadastré section JF n° 75, d’une surface cadastrale de 200 m² sont compris dans la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière (ORI) des quartiers centre ancien, déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2021 ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé de missionner l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à l’acquisition des lots 14, 15 et 17 dépendant de l’immeuble sis au Havre, 20 rue Fénelon et de l’immeuble sis au Havre, 79 rue Jules Lecesne - 12 rue Gabriel Péri ;
- qu’il convient de procéder au rachat, auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie : - des lots 14, 15 et 17, dépendant de l’immeuble sis au Havre, 20 rue Fénelon, cadastré section DD n° 147, d’une surface cadastrale de 191 m²,
Le prix de rachat s’élève à la somme de 109 328,54 euros HT à laquelle s’ajoute la TVA sur marge d’un montant de 745,71 euros, soit un montant total de 110 074,25 euros TTC. - de l’immeuble sis au Havre, 79 rue Jules Lecesne – 12 rue Gabriel Péri, cadastré section JF n° 75, d’une surface cadastrale de 200 m²,
Le prix de rachat s’élève à la somme de 405 893,24 euros HT à laquelle s’ajoute la TVA sur marge d’un montant de 2 372,64 euros soit un total de 408 265,88 euros TTC ;
- que ces prix sont conformes aux avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 7 juillet 2025 ;
Son Bureau, réuni le 11 septembre 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser le rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie : - des lots 14, 15 et 17 dépendant de l’immeuble sis au Havre, 20 rue Fénelon, cadastré section DD n° 147, d’une surface cadastrale de 191 m²,
Le prix de rachat s’élève à la somme de 109 328,54 euros HT à laquelle s’ajoute la TVA sur marge d’un montant de 745,71 euros, soit un montant total de 110 074,25 euros TTC. - de l’immeuble sis au Havre, 79 rue Jules Lecesne – 12 rue Gabriel Péri, cadastré section JF n° 75, d’une surface cadastrale de 200 m²,
Le prix de rachat s’élève à la somme de 405 893,24 euros HT à laquelle s’ajoute la TVA sur marge d’un montant de 2 372,64 euros, soit un total de 408 265,88 euros TTC.
Les prix seront définitivement arrêtés à la date du transfert de propriété.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents permettant la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget annexe : opérations immobilières
Opération P4701O012 : 20 RUE FENELON
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 6015 : terrains à aménager
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant estimé de la dépense : 112 000 euros TTC (frais d’acte inclus)
Opération P4701O013 : 79 RUE JULES LECESNE
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 6015 : terrains à aménager
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant estimé de la dépense : 411 000 euros TTC (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 7 Florent SAINT- MARTIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;François AUBER;Christian GRANCHER;Sandrine LEMOINE;Jean-Pierre LEBOURG;