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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230213 w
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230213 w)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Outre-mer,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2023
DELB-20230213 - FONCIER - COMMUNE DE CUVERVILLE-EN-CAUX - LUTTE CONTRE LES INCENDIES - RESERVE INCENDIE - CONVENTION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 183, d’une superficie totale de 6 188 m², à Cuverville– 76280, Impasse de la Ferranderie.
La commune de Cuverville a sollicité la Communauté urbaine dans l’objectif d’installer un équipement public enterré de défense extérieure contre l’incendie sur une surface d’environ 70 m2 issue de cette parcelle.
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter du 1 er septembre 2023 pour se terminer le 31 août 2033.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire du terrain situé sur la parcelle cadastrée section A n°183, d’une superficie totale de 6 188 m², à Cuverville– 76280, Impasse de la Ferranderie ;
- Que la commune de Cuverville a sollicité la Communauté urbaine dans l’objectif d’installer un équipement public enterré de défense extérieure contre l’incendie sur une surface d’environ 70 m2 issue de cette parcelle ;
- Que l’occupation est consentie à titre gracieux, pour une durée de 10 ans à compter du 1 er septembre 2023 pour se terminer le 31 août 2033. Il est toutefois précisé, que la valeur locative du terrain mis à disposition s’élève à 21,70 euros par an (0,31 euros du m²/an).
Son bureau réuni le 25 mai 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la mise à disposition à la commune de Cuverville, représentée par Monsieur Pierre LEMETAIS, Maire de la commune, située 45 rue du Château – 76280 Cuverville, d’une emprise d’environ 70 m² issue de la parcelle à Cuverville– 76280, Impasse de la Ferranderie, cadastrée section A n° 183 d’une superficie totale de 6 188 m², par convention d’occupation .
- La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter du 1 er septembre 2023 pour se terminer le 31 août 2033. L’occupation est consentie à titre gracieux. Il est toutefois précisé, que la valeur locative du terrain mis à disposition s’élève à 21,70 euros annuellement (0,31 euros du m²/an).
- d’autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce dossier. Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 117, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :