Compte-Rendu - compte rendu cm 21 avril 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm 21 juillet 2017

Compte-Rendu - compte rendu cm 21 decembre 2017

Compte-Rendu - compte rendu cm 24 avril 2015

Compte-Rendu - compte rendu cm 23 juin 2017

Compte-Rendu - compte rendu cm 24 novembre 2017

Compte-Rendu - compte rendu cm 29 mai 2017

Compte-Rendu - compte rendu cm 28 avril 2009

Compte-Rendu - compte rendu cm 21 juin 2013

Compte-Rendu - compte rendu cm 14 avril 2014

Compte-Rendu - compte rendu cm 25 avril 2013

Compte-Rendu - compte rendu cm 21 avril 2017 Document publié le Vendredi 21 avril 2017 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 21 avril 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 21 avril 2017

1

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 21 avril 2017

à 20h00 en Mairie d’ONDRES

Présents : Eric GUILLOTEAU ; Alain ARTIGAS ; Philippe BACQUÉ ; Eric BESSÉ ; Alain CALIOT ; Isabelle CHAISE ; Hélène CLUZEL ; Alain DESPERGES ; Marie-Hélène DIBON ; Henri HUREAUX ; Isabelle LEBOEUF ; Jean-Michel MABILLET ; Michelle MABILLET ; Dominique MAYS ; Frédérique ROMERO ; Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Gilles BAUDONNE ; Caroline GUERAUD-CAMY.

Absents excusés : Bruno COUMES a donné procuration à Eric GUILLOTEAU en date du 21/04/2017 Marie-Thérèse ESPESO a donné procuration à Marie-Hélène DIBON en date du 18/04/2017 Cyril LAHARRAGUE a donné procuration à Rémi LAHARIE en date du 17/04/2017 Françoise LESCA a donné procuration à Jean-Charles BISONE en date du 20/04/2017 Stéphanie MARI a donné procuration à Isabelle CHAISE en date du 18/04/2017 Muriel O’BYRNE a donné procuration à Eric BESSÉ en date du 18/04/2017

Absent non excusé : Rémi LAHARIE

Vincent VIDONDO

Secrétaire de séance : Marie-Hélène DIBON

_______________

La séance du Conseil Municipal du 21 avril 2017 est ouverte à 20h00 par Monsieur Eric GUILLOTEAU, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 31 mars 2017.

Le procès-verbal est adopté par 22 voix pour et 2 abstentions (Gilles BAUDONNE ; Caroline GUERAUD-CAMY).

Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :

- DM2017-08 Tarif du séjour organisé par le Centre de Loisirs au cours des vacances de printemps 2017

- DM2017-09 Aménagement de la 2ème tranche du cœur de quartier touristique : attribution des marchés de travaux

- DM2017-10 Vente en l’état d’une scie à ruban non conforme au profit des établissements DarrigolMairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 21 avril 2017

2

1) Acquisition parcelle cadastrée section AT n°175 située rue du Segrat

Monsieur le Maire rappelle que la Commune d’ONDRES a procédé aux travaux de réaménagement de la rue du Segrat. Il apparaît qu’un bout de parcelle, en nature de voirie, reste à acquérir.

La Commune souhaite donc, pour régulariser cette situation, procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée Section AT n° 175 pour une contenance de 9 m2.

Le propriétaire, Monsieur MENVIELLE, a fait part de son accord en date du 12/04/2017 pour une cession au profit de la Commune moyennant la somme de 1 euro.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 1 euro, les frais d’acte étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire précise que les acquisitions dont le prix est inférieur au seuil de 180 000 euros (arrêté ministériel du 5 décembre 2016) n’ont pas à être précédées de l’avis du directeur des services fiscaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AT n°175 d’une contenance de 9m2 au prix de 1 euro, appartenant à Monsieur MENVIELLE,

DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE la SCP COYOLA-CAPDEVILLE-COYOLA, notaires associés, rue de Mounsempès – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents.

2) Sollicitation de la DETR pour la mise en place d’un espace numérique accessible au public auprès du service accueil de la Mairie

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, les modalités de recueil et de traitement des cartes nationales d’identité ont été modifiées à compter du 15 mars 2017.

En effet, en application du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 qui harmonise les modalités de recueil d’instruction des CNI, sur la base de celles déjà applicables aux passeports, les demandes de CNI seront enregistrées à l’aide de l’application nationale « titres électroniques sécurisés » (TES) dans les seules mairies dotées d’un dispositif de recueil (13 communes dans les Landes, dont localement, Tarnos, Capbreton, Peyrehorade).

A ce jour, il n’est pas prévu que d’autres communes soient équipées de cette application nationale.

Cependant, afin de faciliter le traitement des demandes des CNI et des passeports, les administrés ont la possibilité de saisir une pré-demande en ligne.

Aussi afin de permettre à chaque administré d’accéder à internet, les préfectures, sous- préfectures et les mairies qui le souhaitent, peuvent mettre en place un « point numérique »,Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 21 avril 2017

3

c’est-à-dire un ordinateur relié à internet avec un accompagnement par un personnel municipal des administrés qui souhaitent effectuer leur pré-demande en ligne.

Sachant que ces services lignes vont se développer, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux permis de conduire et aux certificats d’immatriculation, Monsieur le Maire propose que la commune d’Ondres se porte volontaire pour la mise en place d’un « point numérique » à l’accueil de la Mairie.

A ce titre, Monsieur le Maire propose de solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux (DETR) 2017 relative aux « espaces numériques » pour financer l’acquisition d’un poste informatique portable, et des supports de communication nécessaires à l’identification de ce « point numérique ».

Il est précisé que le montant de la DETR correspondrait à 80% de la dépense hors taxe engagée, sans pouvoir toutefois dépassée 2 000 €.

Le plan de financement de la mise en place d’un « point numérique » dans le hall d’accueil serait le suivant :

Dépenses totales prévisionnelles :

- Achat matériel informatique : 500 € HT

- Installation et Paramétrage du matériel informatique : 150 € HT

- Support de communication : 200 € HT

TOTAL HT : 850 € HT

Montant de la DETR sollicitée :

850x 80% = 680 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

APPROUVE la mise en place d’un « espace numérique » à l’accueil de la Mairie.

SOLLICITE l’attribution de la DETR à hauteur de 80% de la dépense totale prévisionnelle nécessaire à cet « espace numérique », à savoir 760 €.

3) Autorisation d’exercer une action civile au nom de la commune devant le tribunal correctionnel de Dax

Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que suite au dépôt de plainte effectué par M. le Maire au nom de la commune, à l’encontre de M. MRAOUNA, en raison de l’exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et à l’infraction aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, M. MRAOUNA est amené à comparaître, à la demande du procureur de la République devant le tribunal correctionnel de DAX,

Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la commune dans la procédure à venir,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à exercer l’action civile au nom de la Commune et à la représenter, à cet effet, devant le tribunal correctionnel de Dax par le cabinet Bouyssou et Associés de Toulouse, dans le cadre des poursuites engagées à l’encontre de M. MRAOUNA par le Ministère PublicMairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 21 avril 2017

4

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à exercer l’action civile au nom de la Commune et à la représenter, à cet effet, devant le tribunal correctionnel de Dax par le cabinet Bouyssou et Associés de Toulouse, dans le cadre des poursuites engagées à l’encontre de M. MRAOUNA par le Ministère Public.

4) Création de 2 postes saisonniers 2017 au service Jeunesse

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, alinéa 2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’au titre de la saison estivale 2017, il convient de renforcer le personnel municipal intervenant auprès du Service Jeunesse,

Aussi Monsieur le Maire propose la création de 2 postes saisonniers d’Adjoints Territoriaux d’Animation à temps complet, 35h/35ème soit :

-1 poste du 08 juillet au 16 juillet 2017 inclus

-1 poste du 01 août au 31 août 2017 inclus

Les saisonniers d’Adjoints Territoriaux d’Animation compléteront l’équipe du service Jeunesse pour la saison estivale 2017, pour les divers projets de la structure : départ en mini- séjours, activités et sorties.

Les saisonniers d’Adjoint Territoriaux d’Animation seront rémunérés sur la base de l’indice brut 347, majoré 325, correspondant à l’échelon 1 de l’échelle C1 du grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la création de 2 postes saisonniers d’Adjoints Territoriaux d’Animation à temps complet, 35h/35ème soit :

-1 poste du 08 juillet au 16 juillet 2017 inclus

-1 poste du 01 août au 31 août 2017 inclus

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision,

PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2017, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

5) Création de 12 postes saisonniers 2017 au service Animation

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, alinéa 2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 21 avril 2017

5

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’au titre de la saison estivale 2017, il convient de renforcer le personnel municipal intervenant auprès du Service Enfance,

Aussi Monsieur le Maire propose la création de 12 postes saisonniers d’Adjoints Territoriaux d’Animation à temps complet, 35h/35ème soit :

- 7 postes du 10 juillet au 04 août 2017 inclus,

- 5 postes du 07 août au 31 août 2017 inclus.

Les saisonniers Adjoints Territoriaux d’Animation compléteront les effectifs municipaux pour l’encadrement des enfants fréquentant le Centre de Loisirs.

Les saisonniers Adjoints Territoriaux d’Animation seront tous rémunérés sur la base de l’indice brut 347, majoré 325, correspondant à l’échelon 1 de l’échelle C1 de leur grade respectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la création de :

- la création de 7 postes saisonniers d’Adjoints Territoriaux d’Animation à temps complet, 35h / 35ème, du 10 juillet au 04 août 2017 inclus,

- de 5 postes saisonniers d’Adjoints Territoriaux d’Animation à temps complet, 35h / 35ème, du 07 au 31 août 2017 inclus

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision,

PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2017, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

6) Création de 6 postes saisonniers 2017 de Nageurs Sauveteurs pour la surveillance de la baignade

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3- alinéa 2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu les recommandations du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises (SMGBL) en date du 28/03/2017,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’au titre de la saison 2017, il convient de prendre des dispositions nécessaires à la sécurité et à la surveillance de la plage de la Commune.

Il rappelle que pour l’année 2017, les équipes de Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) seront en poste du 06 juillet au 03 septembre inclus, durant cette période la responsabilité de Chef de Poste et Chef de Poste Adjoint leur incombent.

Il est précisé que pour la cinquième année, un agent communal titulaire ayant obtenu l’ensemble des diplômes nécessaires, occupera un poste de Nageur Sauveteur. Cet agent assurera la fonction de « Chef de poste des Nageurs Sauveteurs » pour la période du 15 juin au 05 juillet et du 04 au 18 septembre 2017, et de Nageur Sauveteur du 06 juillet au 03 septembre 2017 inclus.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 21 avril 2017

6

Monsieur le Maire expose qu’il convient à la Commune de recruter directement des Nageurs Sauveteurs chargés de la surveillance de la plage, et propose par conséquent la création de 6 postes saisonniers à temps complet (35/35ème) de Nageurs Sauveteurs, dans la filière sportive, en catégorie B sur le grade des Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS), dont un poste de Chef de poste adjoint, pour la période allant du 15 juin au 05 juillet et du 04 au 18 septembre 2017 inclus, et cinq postes de Nageurs Sauveteurs, du 16 juin au 17 septembre 2017

Leurs rémunérations seront fixées en fonction des conditions d’ancienneté recommandées par le SMGBL cité en référence, comme suit :

- 1 poste de NS chef de poste adjoint de 6ème échelon (pour la période du 15 juin au 05 juillet et du 04 au 18 septembre 2017)

Indice Brut : 429- Indice Majoré : 379

Et pour la période du 06 juillet au 03 septembre 2017) NS au 3ème échelon Indice Brut : 379- Indice Majoré : 349

- 1 poste de NS de 9ème échelon (période du 16 juin au 17 septembre 2017) Indice Brut : 498- Indice Majoré : 429

- 2 postes de NS de 2ème échelon (période du 16 juin au 17 septembre 2017) Indice Brut : 373- Indice Majoré : 344

- 2 postes de NS de 1er échelon (période du 16 juin au 17 septembre 2017) Indice Brut : 366- Indice Majoré : 339

Les heures supplémentaires que les MNS seraient amenés à effectuer seront rémunérées dans les conditions définies par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Les agents qui occuperont ces postes devront être titulaires de l’un des diplômes suivants en cours de validité :

- B.N.S.S.A

- M.N.S

- B.E.E.S.A.N

- C.A.E.P.M.N.S

Et devront avoir obligatoirement suivi le stage 2017 d’adaptation à la mer organisé avec la collaboration des effectifs de la Compagnie Républicaine de Sécurité (C.R.S).

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces créations de postes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE, pour la saison estivale 2017 (du 16 juin au 17 septembre 2017 inclus) de créer 6 postes saisonniers de Nageurs Sauveteurs, Éducateurs des Activités Physiques et Sportives, à temps complet

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de ce dossier,

PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2017, aux chapitres et articles correspondants.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 21 avril 2017

7

7) Création de 3 postes saisonniers 2017 aux Services Techniques

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, alinéa 2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’au titre de la saison estivale 2017, il convient de renforcer le personnel municipal intervenant auprès des Services Techniques,

Aussi Monsieur le Maire propose la création de 3 postes saisonniers d’Adjoints Techniques Territoriaux à temps complet, 35h / 35ème soit :

1 poste du 3 juillet au 31 juillet 2017 inclus

1 poste du 14 juillet au 15 août 2017 inclus

1 poste du 01 au 31 août 2017 inclus

Les Adjoints Techniques Territoriaux saisonniers compléteront les effectifs municipaux pour le nettoyage de la plage, l’entretien de la voirie et des espaces verts ainsi que la préparation des festivités estivales.

Les Adjoints Techniques Territoriaux saisonniers seront tous rémunérés sur la base de l’indice brut 347, majoré 325, correspondant à l’échelon 1 de l’échelle C1 de leur grade respectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la création de :

- 1 poste saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, - 35h / 35ème, du 3 au 31 juillet 2017 inclus

- 1 poste saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, - 35h / 35ème, du 14 juillet au 15 août 2017 inclus

- 1 poste saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, - 35h / 35ème, du 1er au 31 août 2017 inclus

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision,

PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2017, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

8) Renouvellement d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet, dans le cadre du dispositif du Contrat d’Accompagnement dans l’emploi (CAE)

Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, Mr le Maire propose de renouveler un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 13 mai 2017. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’État ou du conseil général.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 21 avril 2017

8

Monsieur le Maire, propose d’intervenir à la signature de la convention avec pôle emploi et du contrat de travail à durée déterminée pour un agent, pour une durée de un an, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de renouveler un poste d’adjoint technique dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi »

PRECISE que ce contrat est renouvelé à partir du 13 mai 2017 pour une durée initiale de 1 an renouvelable expressément dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention entre l’employeur et le prescripteur.

PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

9) Mise à jour réglementaire sur l’indice de calcul des indemnités des élus locaux

Monsieur le Maire précise que les indemnités des élus locaux ont été fixées par délibération en date du 27 juillet 2015, laquelle était conforme aux dispositions réglementaire en vigueur jusqu’au 1er janvier 2017.

Considérant que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux ont été revalorisés, en application :

- Du nouvel indice terminal de la fonction publique fixé, à compter du 1er janvier 2017 par le décret n°2017-86 du 26 janvier 2017,

- Du relèvement à compter du 1er février 2017, de la valeur du point d’indice prévu par le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels de collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Considérant que la délibération du 27 juillet 2015, faisait référence pour le calcul de ces indemnités à l’indice brut 1015 qui n’est plus l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, il convient de re-délibérer en faisant simplement référence pour le calcul des indemnités à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Ainsi, il est rappelé que le calcul du régime indemnitaire des élus locaux s’effectue en tenant compte des éléments ci-après :

- l’indemnité allouée au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux est déterminée par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale

- les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux ne peuvent dépasser un montant mensuel maximum déterminé comme suit :Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 21 avril 2017

9

* enveloppe indemnitaire mensuelle maximale :

55% indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la FP + (8 X 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la FP)

* soit en valeur brute au 1er février 2017 :

enveloppe indemnitaire mensuelle maximale : 2 128.86 + (8 X 851.24) = 8 938.78 €

- les Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation peuvent percevoir une indemnité, dès lors que leurs indemnités sont comprises dans l’enveloppe maximale fixée ci-dessus.

Considérant que le conseil municipal en séance du 5 avril 2014 a fixé à 8 le nombre d’adjoints,

Considérant que Monsieur le Maire a attribué par arrêté, des délégations de fonction à chacun des adjoints,

Considérant que Monsieur le Maire a attribué par arrêté, une délégation de fonction à deux conseillers municipaux,

Il est proposé de fixer les nouveaux barèmes indemnitaires comme suit :

Elus % indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la PF

Valeur brute au 1er février 2017

Unitaire Totale

Maire

Adjoints (8)

Conseiller Municipal (3)

53 %

19 %

8%

2 051.44

735.42

309.65

2 051.44

5 883.36

928.95

Total enveloppe indemnitaire mensuelle allouée 8 863.75

Il est précisé que ces indemnités seront modifiées automatiquement en fonction des revalorisations réglementaires de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale et de la valeur du point d’indice.

L’application de cette délibération sera rétro active à la date du 1er janvier 2017,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 19 voix pour, 2 voix contre (Gilles BAUDONNE ; Caroline GUERAUD-CAMY) et 3 abstentions (Jean-Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Françoise LESCA),

ADOPTE le régime indemnitaire des élus locaux comme indiqué ci-dessus.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 21 avril 2017

10

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Nom Prénom Fonction

Taux de

l’indice brut

terminal de

l’échelle

indiciaire de la

FP

Montant de

l’indemnité

brute

mensuelle au

01/02/2017

GUILLOTEAU

DIBON

MAYS

O’BYRNE

BESSE

ESPESO

COUMES

ROMERO

MABILLET

CHAISE

ARTIGAS

CALIOT

Eric

Marie-Hélène

Dominique

Muriel

Eric

Marie-Thérèse

Bruno

Frédérique

Jean-Michel

Isabelle

Alain

Alain

Maire

Adjoint

Adjoint

Adjoint

Adjoint

Adjoint

Adjoint

Adjoint

Adjoint

Conseiller Municipal

Conseiller Municipal

Conseiller Municipal

53%

19%

19%

19%

19%

19%

19%

19%

19%

8%

8%

8%

2 051.44

735.42

735.42

735.42

735.42

735.42

735.42

735.42

735.42

309.65

309.65

309.65

10) Attribution de participations scolaires

Point retiré de l’ordre du jour, pas de budget prévisionnel joint.

11) Informations diverses

Question du Groupe Gauche Alternative :

« Dans le cadre du projet Pôle commercial la SODEC a réalisé fin 2014 une nouvelle portion du chemin de Prat

L’assiette foncière de cette voirie est toujours propriété du Syndicat mixte d’aménagement. Alors que cette voie va connaître un accroissement majeur de circulation du fait de la fermeture du RD 26 pendant 6 mois, pouvez-vous nous préciser la situation juridique exacte de ce tronçon et les éventuelles mesures de sécurité routière envisagées. »

Alain ARTIGAS indique que cette portion de voie a été remise à la commune par la Sodec. Dès lors, un arrêté de la commune a été pris pour y réglementer la circulation.

Monsieur le Maire précise « la déviation est organisée via les départementales. Il ne devrait pas y avoir plus de trafic sur cette voie, d’autant que les Saint-Martinois qui pouvaient l’emprunter jusqu’à présent n’auront plus d’intérêt à le faire. Cependant, s’il devait y avoir davantage de trafic, nous aviserons à ce moment-là ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le Maire,

Eric GUILLOTEAU