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Compte-Rendu - compte rendu cm 21 decembre 2017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 21 decembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi, COMPTE-RENDU

Conseil municipal du 21 décembre 2017

à 20h00 en Mairie D’Ondres

Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr

Présents

Eric GUILLOTEAU ; Alain ARTIGAS ; Eric BESSÉ ; Alain CALIOT ; Isabelle CHAISE ; Hélène CLUZEL ; Bruno COUMES ; Alain DESPERGES ; Marie-Hélène DIBON ; Marie-Thérèse ESPESO ; Henri HUREAUX ; Isabelle LEBOEUF ; Jean-Michel MABILLET ; Michelle MABILLET ; Dominique MAYS ; Muriel O’BYRNE ; Frédérique ROMERO ; Vincent VIDONDO ; Jean-Charles BISONE ; Colette BONZOM ; Françoise LESCA ; Gilles BAUDONNE.

Absents excusés :

Philippe BACQUÉ a donné procuration à Hélène CLUZEL en date du 20 décembre 2017.

Stéphanie MARI a donné procuration à Alain ARTIGAS en date du 20 décembre 2017.

Valérie BRANGER a donné procuration à Françoise LESCA en date du 20 décembre 2017.

Remi LAHARIE

Caroline GUERAUD-CAMY

Secrétaire de séance : Marie-Hélène DIBON

_______________

La séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2017 est ouverte à 20h00 par Monsieur Eric GUILLOTEAU, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2017.

Le procès-verbal est adopté par 24 voix pour et 1 abstention.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :

- DM 2017-28 Contrat de location d’un appartement communal meublé à usage d’habitation

- DM 2017-29 Vente 4x4 immatriculé ED 859 FD au garage Koro

- DM 2017-30 Convention d’occupation du domaine public à titre précaire d’une partie de la parcelle cadastrée section BD n°32 Avenue de la Plage

1) Approbation de la modification des statuts de la communauté de communes du Seignanx

Monsieur le Maire précise que par délibération en date du 29 novembre 2017, la communauté de communes du Seignanx a délibéré sur une modification de ses statuts en vigueur afin :• de les rendre compatibles avec les textes en vigueur et notamment la loi numéro 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTre) qui impose l’intégration de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018 ;

• d’intégrer deux autres compétences optionnelles afin d’éviter une perte importante de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée en 2018 par l’application de l’article L. 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (version applicable au 1er janvier 2018). En concertation avec les Communes et après avis de la Commission Finances et Prospective, Monsieur le Président propose d’intégrer au titre des compétences optionnelles les compétences Eau et Création et gestion de maisons de services au public,

• de supprimer la définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles (approuvées par arrêté préfectoral du 30 décembre 2016) figurant dans les statuts pour la reporter dans une délibération à part (délibération suivante) ;

• de prendre deux compétences facultatives supplémentaires (mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique) afin de permettre aux Syndicats Mixtes de rivières de continuer à exercer l’ensemble de leurs missions actuelles ;

VU la loi numéro 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NoTre) et notamment l’article 64,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16, VU l’Arrêté Préfectoral en date du 23 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Seignanx,

VU les Arrêtés Préfectoraux en date des 2 février 2001, 9 octobre 2001, 27 décembre 2002, 1er octobre 2004 et 21 octobre 2005, 3 août 2006, 7 mai 2015 et 30 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes, CONSIDERANT que cette modification des statuts de la communauté de communes est soumise à l’avis de chaque commune membre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 24 voix pour et 1 abstention (G. Baudonne)

DONNE un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de communes du Seignanx.

2) Approbation de la modification statutaire du SYNDICAT MIXTE DE RIVIERES COTE SUD pour une mise en conformité des statuts permettant d’accepter le transfert partiel des compétences relatives à la GEMAPI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-16 et suivants, relatifs aux modifications statutaires, et L.5711-1 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes fermés,

Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exerceront obligatoirement cette compétence à compter du 1er janvier 2018.

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté par le préfet le 23 décembre 2011,

Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 16 mai 2013 portant retrait de communes du SIVU pour la Gestion des Bassins Versants d’Anguillère, Palibes, Northon et Aygas, Vu l’arrêté préfectoral n°275 en date du 21 mai 2013 fixant le périmètre modifié du Syndicat Mixte de Rivière Bourret-Boudigau,Vu l’arrêté préfectoral n°2014-129 portant modification statutaire et changement de dénomination du syndicat mixte de rivières du Bourret-Boudigau,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud, en date du 09 novembre 2017, approuvant le projet de modification statutaire du Syndicat, Considérant que ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2018 avec mise en conformité des adhérents en vertu du mécanisme de représentation-substitution s'appliquant aux EPCI nouvellement compétents en matière de GEMAPI au 01/01/2018 conformément aux dispositions des articles 57 et 59 de la loi MAPTAM et 76 de la loi Notre.

Considérant que le Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud a dû engager une procédure de mise en conformité des statuts du Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud, afin que ses compétences soient compatibles avec un transfert potentiel par les EPCI des compétences GEMAPI qui recouvrent les missions inscrites au 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Monsieur le Maire précise qu’en tant qu’actuel membre du Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud et en vue de l’intervention de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de ce syndicat la commune d’Ondres est invitée à se prononcer sur ces modifications statutaires.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud, ci-annexé.

3) Nettoyage différencié du Littoral Landais : approbation avenant n° 1 modifiant les termes de la convention du nettoyage différencié du Littoral Landais

Mme Frédérique ROMERO, rappelle au Conseil Municipal :

- Sa délibération en date du 1er mars 2013 approuvant les termes de la convention liant la Commune au Conseil Général des Landes, dans le cadre du nettoyage différencié du Littoral Landais.

- La délibération du Syndicat Mixte de Protection du Littoral Landais en date du 19 septembre 2017, adoptant les modifications de ses statuts lui permettant d’être doté de la compétence nettoyage du Littoral à compter du 1er janvier 2018.

- Sa délibération en date du 27 octobre 2017, approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte de Protection du Littoral Landais et l’adhésion de nouveaux membres.

Mme ROMERO précise au Conseil Municipal que le Département n’assurera donc plus la maîtrise d’ouvrage du nettoyage du Littoral en 2018.

Il convient donc, de modifier par voie d’avenant les termes de la convention n° DE- SEL-2013-1k, signée le 17 avril 2013, afin d’anticiper son échéance tout en permettantle recouvrement par le Département du solde de la participation communale pour l’exercice 2017.

Mme ROMERO propose donc au Conseil Municipal, d’approuver l’avenant n°1 ci- annexé, modifiant les termes de la convention relative au nettoyage du Littoral Landais

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’avenant n°1 modifiant les termes de la convention n° DE- SEL-2013-1k, signée le 17 avril 2013, relative au nettoyage du Littoral Landais.

AUTORISE M. Le Maire à signer le dit avenant.

4) Election d’un nouveau délégué communal au sein du SYDEC pour la compétence assainissement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 14 avril 2014, le conseil municipal avait notamment procédé à l’élection des délégués communaux représentant la commune d’Ondres au sein du SYDEC (Syndicat Départemental des Communes).

M. GUILLOTEAU Eric, et M. ARTIGAS Alain avaient été élus délégués titulaires et M. HUREAUX Henri et M. MAYS Dominique avaient élus délégués suppléants.

Considérant que Monsieur Desperges Alain est désormais conseiller délégué à la voirie,

Il est proposé que Monsieur Desperges soit aussi délégué de la commune titulaire au sein du SYDEC en lieu et place de Monsieur ARTIGAS,

Monsieur le Maire propose qu’il soit procédé à une élection par vote à main levée, acceptée à l’unanimité.

Le conseil municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (Jean-Charles BISONE ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER ; Françoise LESCA)

- M. DESPERGES Alain est élu délégué titulaire au SYDEC pour la compétence assainissement.

5) Approbation programme d’assiette des coupes de bois – Année 2018

M. Alain CALIOT, soumet au Conseil Municipal pour approbation le programme d’assiette des coupes de l’année 2018 présenté par l’Office National des Forêts, annexé à la présente délibération, et ce conformément au plan d’aménagement forestier en vigueur (2013/2027).

Pour des raisons de sécurité, la commune sollicite l’Office National des Forêts, pour effectuer le marquage et la mise en vente de la parcelle 7c, dont la coupe en éclaircie était initialement prévue en 2022.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’approuver la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2018 annexée à la présente délibération,

SOLLICITE l’Office National des Forêts, pour effectuer le marquage et la mise en vente de la parcelle 7c, dont la coupe était initialement prévue en 2022, DIT que toutes les coupes inscrites à l’état d’assiette 2018 seront mises en vente par l’Office National des Forêts.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants, CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires.6) Office National des Forêts : programme des travaux à réaliser en 2018.

Monsieur Alain CALIOT fait part au Conseil Municipal de la présentation du programme des travaux à réaliser en 2018, dans la forêt communale d’Ondres, établi par l’Office National des Forêt.

Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 9 613.20 € HT (dont 879.00 € HT non soumis à l’assistance technique); le coût de l’assistance technique correspondante s’élève à 1 048.10 € HT.

Monsieur le Maire, demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le programme des travaux à réaliser en 2018, établi par l’Office National des Forêts pour un montant prévisionnel de 9 613.20 € HT, dont le détail figure en annexe,

APPROUVE le montant de l’assistance technique, proposé par l’Office National des Forêts, s’élevant à 1 048.10 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants, CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires,

DIT que les crédits seront prévus au budget 2018.

Abroge la Délibération n° 2017-09-03 en date du 29 septembre 2017. 7) Renouvellement et modification des concessions de chasse en forêt communale

Monsieur Alain CALIOT rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 29 septembre 2017, renouvelant les 2 concessions de poste de chasse aux canards pour une durée de 3 ans avec M. LABADIE Jean-Pierre, sur la parcelle forestière n°11, puis avec M. LESGOURGUES Denis sur la parcelle forestière n°12.

Monsieur Alain CALIOT informe le Conseil Municipal du mail en date du 11 décembre 2017 transmis par M. DURU Jean-Jacques, Président de l’ACCA, nous informant que M. LESGOURGUES Denis ne désirait plus renouveler sa concession de chasse aux canards située sur la parcelle forestière n°12. M. DURU précise aussi que le poste de chasse aux canards situé la parcelle n°11, n’est aujourd’hui plus adapté à cette activité. Il propose donc de ne plus délivrer de concession de poste de chasse sur la parcelle n°11 et souhaite attribuer le poste de chasse aux canards, situé sur la parcelle n°12 à M. LABADIE Jean-Pierre.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le poste de chasse en forêt communale pour une durée de 3 ans : - soit du 01/01/2018 au 31/12/2020,

- moyennant une redevance annuelle de 30 € (trente euros), payable auprès du Receveur Municipal, Perception de Saint Martin de Seignanx 40390, en faveur de :

Monsieur LABADIE Jean Pierre

domicilié, 330 Avenue Dupruilh Stayan- 40 440 ONDRES

Sur la parcelle forestière 12 (section BE n°19), lieu-dit «Lac Noir ».AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte administratif correspondant après avis favorable de l’Office Nationale des Forêts des Landes.

DECIDE de ne plus délivrer de concession de poste de chasse aux canards, sur la parcelle forestière 11 (section BE n° 19), lieu-dit « Lac Noir » et de procéder à sa destruction.

8) Cession de la parcelle cadastrée section at n°173p, rue du Segrat – substitution de la SCCV le Segrat en lieu et place de la société Sarah

Par délibération en date du 31 mars 2017, le Conseil Municipal a décidé la cession de la parcelle communale cadastrée section AT n°237 (provenant de la division de la parcelle AT n°173), située rue du Segrat, au profit de la société SARAH, pour un montant de 340 000 euros.

Par lettre en date du 12 décembre 2017, la société SARAH demande la substitution de la SCCV LE SEGRAT, société créée pour l’opération immobilière envisagée dans le cadre de cette cession, en lieu et place de la société SARAH.

Monsieur le Maire précise qu’un permis de construire n°40 209 17D0028 a été délivré le 12 octobre 2017 pour la construction de 3 maisons individuelles, lequel sera également transféré.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir substituer la SCCV LE SEGRAT en lieu et place de la société SARAH, sans changement de prix et des conditions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 5 abstentions (Jean- Charles BISONE ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER ; Françoise LESCA ; Gilles BAUDONNE)

DECIDE de substituer la SCCV LE SEGRAT en lieu et place de la société SARAH pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AT n°237 237 (provenant de la division de la parcelle AT n°173) d’une contenance d’environ 1890m², située rue du Segrat aux prix et conditions déterminée par le compromis de vente signé le 24 avril 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE la SCP COYOLA-CAPDEVILLE-COYOLA, notaires associés, rue de Mounsempès – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents.

9) Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme sur la parcelle communale cadastrée BD n°32

Par décision en date du 15/12/2017, Monsieur le Maire a décidé de louer une partie de la parcelle cadastrée section BD n°32 à Mme FLAHAUT et Monsieur BOUZANQUET, en vue de l’exploitation d’une activité de location de vélos et de leurs accessoires.

Monsieur le Maire précise que cette location se fera sous la forme d’une convention d’occupation du domaine public à titre précaire.L’installation de cette activité nécessite le dépôt des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de plusieurs bâtiments tels qu’indiqué dans la convention d’occupation.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame FLAHAUT et Monsieur BOUZANQUET à déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à cette activité, tous le frais y afférents (dossiers administratifs, construction, etc…) étant à la charge exclusive des preneurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser Madame FLAHAUT et Monsieur BOUZANQUET à déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à cette activité, tous le frais y afférents (dossiers administratifs, construction, etc…) étant à la charge exclusive des preneurs prix et des conditions.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires y afférents

10) Sollicitation de la Dotation D’Equipement des Territoires Ruraux, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Départemental pour participer au subventionnement de la ludo-médiathèque

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du développement de la lecture publique sur son territoire, la commune d’Ondres a souhaité se doter d’un nouvel équipement à la hauteur des ambitions de sa politique culturelle.

Cette structure aura vocation à accueillir une médiathèque, une ludothèque, un espace d’exposition et d’animations culturelles.

Cette Ludo-Médiathèque sera non seulement un lieu de culture sous toutes ses formes, par la mise à disposition de ressources documentaires variées (livres, cd, dvd, jeux, ressources multimédia), mais aussi un lieu de socialisation et de mixité des publics. Elle se veut un espace chaleureux, convivial, propice aux échanges et au bien vivre ensemble.

Cette Ludo-médiathèque proposera également de façon régulière des actions « hors des murs » (portage à domicile, bibliothèque des sables, implication dans la politique de la ville, actions transversales avec les différents partenaires du territoire). L’espace Ludothèque aura pour sa part vocation à mettre en œuvre des projets autour du soutien à la parentalité (actions et fonds documentaires).

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, sa délibération en date du 27 octobre 2017, approuvant le dossier AVANT- PROJET établi par le cabinet l’atelier ARCAD Architectes, représenté par M. DUDES Alain, architecte.

Monsieur le Maire précise que le projet de réalisation d’une ludo-médiathèque municipale peut être subventionné au titre de la Dotation D’Equipement des Territoires Ruraux, de la Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques (instruite par la Direction Régionale des Affaires Culturelles), des aides à l’investissement de la Caisse d’Allocations Familiales des Landes et par le Conseil Départemental, via la Médiathèque des Landes.

Considérant qu’il convient de prendre une délibération pour solliciter ces différents partenaires financiers, Monsieur le Maire propose le plan de financement prévisionnel suivant, établi en fonction des règlements d’intervention spécifiques à chaque organisme :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 24 voix pour et 1 abstention (Gilles BAUDONNE)

SOLLICITE l’attribution de la DETR 2018 à hauteur de 85 144 € pour la réalisation de la ludo-médiathèque municipale,

SOLLICITE l’attribution de la Dotation de Décentralisation à hauteur de 78 304 €, pour les bibliothèques auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la réalisation de la ludo-médiathèque municipale,

SOLLICITE une aide à l’investissement à hauteur de 18 731 € auprès de la Caisse des d’Allocations Familiales des Landes pour l’attribution d’une subvention pour la réalisation de la nouvelle bibliothèque municipale.

SOLLICITE une aide à l’investissement auprès du Conseil Départemental des Landes, à hauteur de 70 000 € pour l’attribution d’une subvention pour la réalisation de la nouvelle bibliothèque municipale.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le traitement de ces demandes de subvention.

11) Avis sur la dérogation au repos dominical 2018

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a profondément modifié le régime des dérogations au repos dominical accordées aux salariés des établissements de vente au détail (de biens ou de services).

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’ONDRES n’étant pas classée en zone touristique ou commerciale, elle ne peut bénéficier de dérogations permanentes au repos dominical et doit donc, dans l’attente d’une délimitation d’une zone touristique par arrêté du préfet de Région, se conformer à l’article L3132-26 du code du travail. Article qui fixe les modalités selon lesquelles le repos dominical peut être supprimé par décision du Maire, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

Honoraires Maîtrise d'œuvre 34 200 € DETR (20% montant total du projet) 85 144 €

Montant des travaux 391 520 € DGD (20% du montant des travaux) 78 304 €

18 131 €

70 000 €

Part commune d'Ondres 174 141 €

Total HT 425 720 € Total 425 720 €

Montant prévisionnel du projet de ludo-

médiathèque (HT) Montant prévisionnel des subventions sollicitées

CAF des Landes (40% montant total des travaux

Ludothèque)

Conseil Départemental (45% du montant total

des travaux restant à la charge de la commune

dans la limite de 70 000 €)La décision du maire ne peut intervenir qu’après avis du conseil municipal.

Le nombre de dimanches peut aller de 5 à 12 maximum par année civile. Quand le nombre de dimanche excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans les 2 mois qui suivent la saisine, l’avis est réputé favorable.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Il convient de rappeler que les dérogations sont accordées collectivement pour l’ensemble des établissements relevant de la même branche d’activité (code NAF Nomenclature des Activités Françaises identique).

Considérant qu’après consultation des commerçants, il en ressort la liste des 12 dimanches suivants pour l’année 2018 :

-1er avril 2018

-06 mai 2018

-20 mai 2018

-08 juillet 2018

-15 juillet 2018

-22 juillet 2018

-29 juillet 2018

-05 août 2018

-12 août 2018

-19 août 2018

-26 août 2018

-02 septembre 2018

Considérant que la communauté de communes du Seignanx, saisie le 19 octobre 2017 a indiqué qu’elle ne se prononcerait pas sur cette demande,

Considérant que la loi prévoit (article L.3132-27-1 et L.3132-27 du Code du Travail) que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche,

Compte-tenu des effets positifs attendus pour les commerces Ondrais, il est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable à l’ensemble des demandes de dérogations au repos dominical et de répondre ainsi à une forte demande des consommateurs notamment en période estivale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 5 voix contre (Jean- Charles BISONE ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER ; Françoise LESCA ; Gilles BAUDONNE)

DONNE un avis favorable aux demandes de dérogations au principe du repos dominical des salariés, pour les commerces de détail :

-1er avril 2018

-06 mai 2018

-20 mai 2018

-08 juillet 2018

-15 juillet 2018

-22 juillet 2018

-29 juillet 2018

-05 août 2018

-12 août 2018

-19 août 2018

-26 août 2018

-02 septembre 2018

12) Convention entre la commune et la communauté de communes du Seignanx pour l’instruction des demandes d’autorisations préalables relatives à l’affichage publicitaire, et procédure spécifique aux déclarations préalables

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la communauté de communes du Seignanx a approuvé le 5 juillet 2017 un règlement local de publicité intercommunal (RLPI). Celui-ci est désormais opposable aux tiers.En application des dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, lorsqu’il existe une réglementation locale de type RLPI, seuls les maires sont compétents au nom de la commune.

Toutefois, les statuts de la communauté de communes du Seignanx prévoit que cette dernière est compétente pour « assurer l’instruction des demandes d’autorisation relatives à l’implantation des dispositifs de publicité, enseigne et pré-enseigne pour les communes compétentes qui décideront de confier par voie de convention cette instruction à la communauté de communes ».

Ainsi, à l’instar de ce qui est pratiqué pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, l’instruction par l’intercommunalité des demandes d’autorisations en matière d’affichage publicitaire, d’enseignes et de pré-enseignes peut-être mise en place dans le cadre d’une convention.

A cet effet, la communauté de communes du Seignanx a précisé que cette compétence n’étant exercée par aucune commune avant l’approbation du RLPI (compétence exclusive de l’Etat pour les communes non dotées d’un Règlement Local de Publicité), il ne sera pas demandé de versement d’une attribution de compensation par la commune à la communauté de communes.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de confier l’instruction des demandes d’autorisations en matière d’affichage publicitaire, d’enseignes et de pré- enseignes à la communauté de communes du Seignanx selon les modalités définies dans le projet de convention ci-annexée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

SOUHAITE confier l’instruction des demandes d’autorisations en matière d’affichage publicitaire, d’enseignes et de pré-enseignes à la communauté de communes du Seignanx.

APPROUVE la convention entre la commune et la communauté de communes du Seignanx pour l’instruction des demandes d’autorisations préalables relatives à l’affichage publicitaire, et procédure spécifique aux déclarations préalables.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

13) Convention de mise à disposition d’un agent de la communauté de communes du Seignanx à la commune d’Ondres pour l’exercice de missions d’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé le principe d’une mise à disposition d’un agent de la communauté de communes du Seignanx à la commune d’Ondres pour l’exercice des missions d’urbanisme qui incombent à la commune.

Monsieur le Maire rappelle les principales caractéristiques de cette mise à disposition, à savoir :

Missions exercées par l’agent mis à disposition :

- Conseil et assistance auprès du Maire, de l’Adjoint délégué, de la Direction générale des services, de la Direction des services techniques, pour le suivi des projets d’urbanisme.

- Accueil et renseignements du public, lors de la permanence en mairie. - Suivi des contentieux en urbanisme, conseil auprès de la Police municipale chargée du précontentieux et des infractions au code de l’urbanisme.Temps de présence en mairie :

Les horaires de travail fixés en accord avec la commune d’Ondres sur les jours de mises à disposition, sont les suivants : mardi, mercredi et jeudi : 8h30-12h/13h-17h. Durant ces périodes de présence au sein de la commune d’Ondres, l’agent mis à disposition sera amenée à effectuer des missions pour le compte de la Communauté de communes du Seignanx. Cette organisation pourra néanmoins faire l’objet d’ajustements suivant le fonctionnement du service en commune et à la Communauté de Communes.

Participation financière de la commune d’Ondres :

L’organisme d’accueil remboursera à la Communauté de Communes du Seignanx 50% du montant de la rémunération et des charges sociales du fonctionnaire mis à disposition, ainsi que 50% des charges de toute nature énumérées à l’article 6 – III du décret du 18 juin 2008 susvisé. Ces remboursements seront effectués mensuellement.

Considérant que l’agent précédemment mis à disposition par la communauté de communes, a demandé sa mutation vers une autre collectivité territoriale depuis le 18 novembre 2017.

Il est proposé au conseil municipal d’acter le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un nouvel agent de la communauté de communes,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 statuant sur les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, en particulier l’article 61-1,

VU le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, en particulier les articles 2 et 3,

Vu la sollicitation de la Commission Administrative Paritaire auprès du Centre de Gestion des Landes,

Vu l’avis favorable du Comité Technique d’Ondres en date du 17 octobre 2016, Vu la délibération concordante du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017,

Vu l’accord formalisé de l’agent,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 20 voix pour, 1 voix contre (Gilles BAUDONNE) et 4 abstentions (Jean-Charles BISONE ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER ; Françoise LESCA)

DONNE un avis favorable au renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent en charge de l’urbanisme de la Communauté de communes du Seignanx à la Commune d’Ondres, à compter du 2 janvier 2018,

ACCEPTE les termes de la convention annexée,

AUTORISE Madame DIBON Marie-Hélène, 1er adjointe, à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération.

14) Mise en place du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’avis défavorable du Comité Technique en date du 8 décembre et l’avis favorable en date du 15 décembre 2017

A compter du 1er janvier 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur la prise en compte des fonctions exercées et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. La mise en place du CIA est facultative.

A ce jour seule la mise en place de l’IFSE est proposée. Une réflexion sera initiée avec le personnel au cours de l’année 2018 pour envisager la mise en place du CIA.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour finalité de :

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents

I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, recrutés sur des emplois permanents, dès lors qu’ils comptabilisent un an d’ancienneté dans la commune.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés à la date du 1er janvier 2018 par le RIFSEEP sont : - Les attachés,

- Les rédacteurs,

- Les adjoints administratifs,

- Les agents de maîtrise

- Les adjoints techniques,

- Les éducateurs des APS,- Les animateurs,

- Les adjoints d’animation,

- Les ATSEM,

- Les adjoints du patrimoine,

Les cadres d’emplois suivants ne bénéficient pas à la date du 1er janvier 2018 du RIFSEEP :

- Les infirmiers territoriaux en soins généraux,

- Les auxiliaires de puériculture territoriaux,

- Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants

- Les assistants de conservation du patrimoine

- Les Ingénieurs territoriaux

- Les techniciens territoriaux

Dans l’attente de l’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois par une nouvelle délibération, ils continueront à percevoir leur régime indemnitaire antérieur défini par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2013.

Enfin, les agents de la filière police municipale (catégories A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire antérieur défini également par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2013.

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds : Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

* Responsabilité d’encadrement direct et indirect, de coordination, de projet, * Responsabilité financière et juridique

* Ampleur du champ d’actions, diversité des domaines de compétences

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

* Niveau de qualification requis pour le poste (niveau de diplôme),

* Habilitation requise par le poste

* Connaissances (de niveau élémentaire à expertise, nécessité d’actualisation) * Autonomie, initiative requise par le poste

* Difficulté et complexité des taches

* Utilisation de logiciel métiers,

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

* Horaires atypiques, fractionnés, variabilité des emplois du temps,* Gestion de stock, économat,

* Pénibilité, contraintes météo, déplacements sur différents sites

* Diversité des domaines d’intervention,

* Impact sur l’image de la collectivité

Pour les catégories A :

Pour les catégories B :

Pour les catégories C :

III. L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISES :

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Le montant d’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus.

Les montants indiqués ci-dessous sont annuels et bruts pour un temps complet, ils sont proratisés en fonction du temps de travail de l ‘agent.

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercés

1 Direction Générale

2 Direction Adjointe / Directeur de pôle

3 Chargé de mission(s), responsable de services

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercés

1

Responsable de service avec encadrement de

personnels, expertise et sujetions particuliéres

2

3 Postes à expertise et sujetions particuliéres

Postes à expertise et sujetions particuliéres avec

encadrement de personnels ponctuels

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercés

1

2

Fonctions opérationnelles sans sujetions

particuliéres ou peu de sujétions particulières

Chef d'équipe, encadrement de proximité, et/ou

postes à technicité et sujetions multiples.Filières administrative, technique, culturelle, sportive :

Filière médico-sociale, animation :

Le montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l’expérience professionnelle acquise (au sein de la collectivité, dans une précédente collectivité ou dans le privé).

Groupes

Montant

plafond

réglementaire

Montant

minimum

Montant

maximum

A1 36 210 10 000 17 000

A2 32 130 8 000 15 000

A3 20 040 6 000 10 000

B1 17 480 5 500 8 000

B2 16 015 4 500 7 000

B3 14 650 3 500 6 000

C1 11 340 2 800 5 500

C2 11 340 1 400 3 500

IFSE

Groupes

Montant

plafond

réglementaire

Montant

minimum

Montant

maximum

A1 36 210 10 000 17 000

A2 32 130 8 000 15 000

A3 20 040 6 000 10 000

B1 17 480 5 500 8 000

B2 16 015 4 500 7 000

B3 14 650 3 500 6 000

C1 11 340 2 800 5 500

C2 11 340 1 600 3 700

IFSEL’expérience professionnelle est assimilée à :

- Toutes expériences professionnelles qui ont permis d’acquérir des connaissances et des compétences par l’exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui sont exercées par l’agent dans la collectivité, - La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial, - La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure,

Le montant individuel de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; - en cas d’évolution des missions n’entrainant pas de changement de groupe de fonctions ;

- en cas de changement de groupe de fonctions ;

- tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse et selon les critères suivants :

* l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

* l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

* les formations suivies (et liées au poste) ;

* la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

 Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

En revanche, l’IFSE est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir les 34.26% du TBI du mois de janvier de l’année d’attribution, tel que défini par délibération du 19 décembre 2013.

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La N.B.I. ;

- La prime de responsabilité versée au DGS.

 Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient annuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d’emplois.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, la reconnaissance de l’expérience professionnelle pourra exceptionnellement conduire à dépasser les montants plafonds tout en respectant les montants maximaux applicables aux agents de l’Etat.

V. Modalités de maintien, de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire supérieur à 90 j consécutifs ou non, de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement des primes sera interrompu.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, maladie professionnelle, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

VI. Revalorisation

Les montants plafonds définis par la collectivité pourront faire l’objet d’une revalorisation tous les 4 ans, en fonction des marges de manœuvre financières de la commune et tout en restant inférieurs aux montants plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 21 voix pour et 4 abstentions (Jean- Charles BISONE ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER ; Françoise LESCA) DECIDE :

 d’instaurer à compter du 1er janvier 2018 pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus définies, et dans les conditions définies ci- dessus, une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE). d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

PRECISE que la délibération du 19 décembre 2013, définissant le régime indemnitaire applicable jusqu’à présent au personnel municipal, reste en vigueur pour les cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP, et pour l’ensemble du personnel en ce qui concerne le maintien de la prime accordée au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

15) Attribution de participations scolaires

Considérant les différentes demandes financières effectuées par le Lycée René CASSIN en date du mois de novembre 2017 :

- Pour l’organisation d’un voyage en CHINE du 13 au 20 février 2018, auquel une élève Ondraise participera,

- Pour l’organisation d’un voyage en AUTRICHE du 1 au 7 avril 2018, auquel deux élèves Ondrais participeront,

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 50.00 euros par élève Ondrais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCORDE une subvention de 150 Euros au Lycée René CASSIN à l’attention des 3 élèves Ondrais pour l’organisation des différents séjours.

PRECISE que les crédits seront prévus au BP 2018, et seront versés sur présentation des justificatifs de participation des élèves Ondrais.

16) Adoption Décision Modificative n°4 Budget 2017

VU le Budget Primitif 2016 adopté le 31 mars 2017,

VU la Décision Modificative n°1 adoptée le 23 juin 2017,

VU la Décision Modificative n°2 adoptée le 29 septembre 2017,

VU la Décision Modificative n°3 adoptée le 24 novembre 2017,

VU les inscriptions budgétaires supplémentaires nécessaires à la prise en compte de la valorisation des travaux d’investissement effectués en régie à la mairie annexe, dans le écoles, au centre de loisirs, au sein du complexe sportif Larrendart, notamment,

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, les inscriptions mentionnées dans la décision modificative ci-dessous et équilibrées à hauteur de : - + 65 400 € en section de fonctionnement

- + 65 400 € en section d’investissementAprès en avoir délibéré le Conseil municipal par 24 voix pour et 1 abstention (Gilles BAUDONNE)

APPROUVE la décision modificative n°4 du BP 2017

Questions du groupe gauche Alternative

Question 1

Lors du conseil municipal du 31 mars 2017 en réponse à une question de notre groupe sur la légalité de dépôts de remblais dans le plan d’eau de la Laguibe , vous aviez répondu que le propriétaire Mr Lavignotte pouvait faire ce qu’il voulait.

Pourtant il semblerait que vous ayez omis de nous informer qu’une semaine plus tôt vous aviez déposé une plainte auprès du TGI de Dax pour infractions multiples au PLU. Quelle est la situation exacte ?

M. le Maire relit le procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2017. Une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie pour des infractions multiples au Plan Local d’Urbanisme mais ne concernant pas le lac. Le Procureur n’a pas donné d’informations.

Question 2

Lors du conseil de décembre 2014 notre groupe vous avait alerté sur les illégalités des constructions entreprises sur la propriété de Mr M’ Raouna.

DECISION MODIFICATIVE N°4

LIBELLE

CHAPITRES ARTICLES Fonctions Programme MONTANT MONTANT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

TOTAUX GENERAUX 65 400 65 400 65 400 65 400

DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES - € - € - € - €

AUGMENTATION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 65 400 € 65 400 € 65 400 € 65 400 €

Travaux en régie Mairie Annexe 042 722 020 3 500 €

Travaux en régie Sécurisation écoles 042 722 212 3 600 €

Travaux en régie Sécurisation CLSH 042 722 421 3 800 €

Travaux en régie Complexe sportif Larrendart 042 722 414 5 900 €

Travaux en régie bâtiments communaux 042 722 810 37 800 €

Travaux en régie aménagements paysagers 042 722 823 10 800 €

Virement vers la section d'investissement 023 023 01 65 400 €

Travaux en régie Mairie Annexe 040 21311 020 3 500 €

Travaux en régie Sécurisation écoles 040 21312 212 3 600 €

Travaux en régie Sécurisation CLSH 040 21318 421 3 800 €

Travaux en régie Complexe sportif Larrendart 040 21318 414 5 900 €

Travaux en régie bâtiments communaux 040 21318 810 37 800 €

Travaux en régie aménagements paysagers 040 2128 823 10 800 €

Virement de la section d'investissement 021 021 01 65 400 €

BUDGET PRINCIPAL 2017

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTLors du conseil du 21 avril 2017 vous nous avez fait part de la constitution en action civile de la commune pour infraction au PLU. Pouvez-vous nous informer sur l’avancée e ce dossier ?

M. le Maire indique que c’est un dossier qui inquiète depuis longtemps la commune. La commune a porté plainte, plainte recevable, nous sommes dans l’attente de la suite qui y sera donnée.

Question 3

Conseil municipal du 24 novembre 2017 :

M. Baudonne fait également remarqué que le conseil municipal n’a pas donné son avis sur l’ajout de la motion alors que le règlement intérieur le prévoit. M. le Maire précise que l’avis favorable du conseil a été donné au sujet de la motion pour le logement social.

Conseil municipal du 30 janvier 2015 :

Monsieur le maire explique qu’il aurait souhaité clôturer ce conseil municipal en proposant une motion demandant à l’état de renoncer aux réductions des dotations attribuées aux collectivités locales. Mais le règlement intérieur ne permettant pas d’ajouter de points à l’ordre du jour, la motion sera soumise à l’approbation des membres lors du prochain conseil municipal.

Quelle est la bonne règle à observer, une fois on déclare ne pas pouvoir rajouter un point à l’ordre du jour, une autre fois on en rajoute un sous prétexte que l’assemblée a été favorable à l’ajout de ce point supplémentaire.

M. le Maire répond « la règle est qu’un point ne peut être ajouté à l’ordre du jour. Cette fois- ci nous avons envoyé la motion à l’avance et il y a avait urgence »

M. Baudonne indique que ce n’est pas une question d’urgence

M. le Maire souligne que c’est le fond du sujet qui est en jeu.

M. Baudonne précise que le fond ne doit pas en faire oublier la forme. La forme est écrite et il souhaite que cela soit respecté.

M. le Maire tient à préciser que ce sont les élus présents qui ont fait ce choix unanime.

Informations diverses

- Sapin de Noël éco responsable vendredi 22 décembre

- Conseil municipal le 08 janvier 2018 pour l’attribution de la délégation de service public concernant les campings cars

- Présentation de la synthèse du schéma directeur des eaux pluviales lundi 08 janvier 2018 à 19h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le Maire,

Eric GUILLOTEAU