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Arrêté - ARRETE 2024 A PM 006 3JANV24
Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A PM 006 3JANV24)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLENEUVE » SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant règlementation de l'heure de fermeture des débits de boissons et des commerces
de proximité sur la commune -— secteur centre-ville élargi >»
2024-A-PM-N° (Qb
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et
L.2122-28,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/3254 du 14 octobre 2016 portant abrogation des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°2014/4826 du 1° avril 2014 et portant règlementation des heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place dans le Val-de-
Marne,
Vu l'arrêté municipal 2020-A-Pôle ville Citoyenne — N° 205 portant réglementation de l'heure
de fermeture des débits de boissons et des commerces de proximité sur la commune -—
secteur Centre-ville élargi,
Considérant les nombreux signalements de troubles à l'ordre public dans le secteur du
centre-ville élargi et des tapages nocturnes liés à l’activité trop tardive de certains
commerces du quartier, notamment sur les secteurs visés dans l'arrêté 2023-A-Police
municipale — N° 007,
Considérant l'intérêt de contribuer à la tranquillité des riverains de ce secteur qui subissent
les inconvénients provoqués par la fréquentation de ces lieux à des heures tardives de la
nuit,
Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon
ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique et que les mesures mises en
œuvre de limitation d'horaires sur ce secteur permettent d'y contribuer,
Considérant que les causes génératrices des troubles et nuisances ayant conduit à la prise
de l'arrêté 2022-A- Police municipale — N° 007 perdurent en partie et qu'il y a tout les raisons
de penser que des troubles et nuisances se manifesteront de nouveau lorsque ledit arrêté
prend fin à la date du 31 décembre 2023,
Considérant qu'il appartient à l'Autorité Municipale de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de préserver la tranquillité, la sécurité et la santé publiques dans le secteur
du centre-ville élargi,
ARRÊTE
Article 1 : Du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, l'heure de fermeture des débits de
boissons et des commerces de proximité sur la commune de Villeneuve-Saint-
Georges, dans le périmètre défini à l'article 2, est fixée à 22h00.
Article 2 : Cette interdiction s'applique aux établissements situés
centre-ville délimité au nord par l'Avenue Carnot et ljusyu au nurneru 14 ue
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240103-2024-A-PM-006-AR
Date de réception préfecture : 03/01/2024 l'Avenue de Valenton, au sud par la Place Saint-Georges et l'Avenue Pierre
Mendès France, à l'Est par la Rue Henri Janin, à l'ouest par la rue de Paris du
numéro 1 au numéro 286 inclus, la Place Hector Berlioz dans sa totalité.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier
de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Madame la Préfète, Madame la Commissaire, Madame la Directrice Générale des
Services, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif,
43 avenue du Général de Gaulle — 77000 MELUN dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée au :
Madame la Préfète du Val-de-Marne,
Madame la Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges, pour exécution,
Monsieur le Chef de la Police Municipale, pour exécution,
Madame la Directrice Générale des Services, pour exécution,
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le C3P4/EX%
Monsieur le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240103-2024-A-PM-006-AR
Date de réception préfecture : 03/01/2024