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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 26 pj 05 avenant ndeg 6 dsp stationnement 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE D'E
SCEAU
À LA CROISÉE DES TALENTS
VILLE DE SCEAUX
DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC (DSP)
DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
ET HORS VOIRIE
AVENANT N°6 SOMMAIRE
Article 1. Modification du périmètre de stationnement payant sur voirie ............................. 4
1.1. Extension du périmètre de stationnement payant sur voirie : 334 places supplémentaires ............. 4
1.2. Retrait de places du périmètre de stationnement payant sur voirie : 114 places neutralisées ......... 5
1.3. Modification de zonage................................................................................................................... 5
Article 2. Incidences financières et modification des seuils de déclenchement de la redevance variable sur voirie........................................................................................................ 6
2.1. Recettes supplémentaires sur voirie ............................................................................................... 6
2.2. Charges supplémentaires sur voirie ............................................................................................... 6
2.3. Modification des seuils de déclenchement de la redevance variable sur voirie ............................... 7
Article 3. Prise d’effet de l’avenant ........................................................................................... 8 Délégation du service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie de la ville de Sceaux Avenant n°6 à la convention de concession / Page 3 sur 8
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Sceaux,
Représentée par Monsieur Philippe LAURENT, Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2020, siégeant à l’Hôtel de Ville sis 122 rue Houdan 92330 Sceaux,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et
La société EFFIA STATIONNEMENT,
Représentée par Monsieur Fabrice LEPOUTRE, Directeur Général, siégeant au 20 rue Hector Malot 75012 PARIS et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 435272596,
Ci-après dénommé « le Délégataire »,
D'autre part,
Ci-ensemble dénommés « les Parties »,
Considérant qu’une convention de délégation du service public (DSP) de stationnement payant sur voirie et hors voirie a été signée par la Ville et le Délégataire le 18 octobre 2017, comprenant la réalisation des investissements et travaux nécessaires au service public de stationnement payant ainsi que l’exploitation de ce service,
Considérant le souhait de la Ville et ses incidences de modifier le périmètre de stationnement payant sur voirie pour favoriser la disponibilité des places de stationnement, notamment pour les habitants et les professionnels de Sceaux bénéficiant d’abonnements spécifiques et attractifs,
Il a été convenu ce qui suit. Délégation du service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie de la ville de Sceaux Avenant n°6 à la convention de concession / Page 4 sur 8
Article 1. Modification du périmètre de stationnement payant sur voirie
A compter du 1ER octobre 2023 et en application des décisions et arrêtés du Maire, les modifications suivantes seront réalisées.
1.1. Extension du périmètre de stationnement payant sur voirie : 334 places supplémentaires
La zone verte de stationnement payant sera augmentée de 304 places supplémentaires afin de favoriser la disponibilité des places de stationnement, notamment pour les habitants et les professionnels de Sceaux bénéficiant d’abonnements spécifiques attractifs.
Rue de Fontenay 31
Impasse des Aulnes 18
Rue des Aulnes 43
Rue Jean Mascré 21
Avenue Jean Perrin 54
Rue de Bagneux 31
Avenue de Bourg la reine 13
Rue du Docteur Roux 29
Rue Maurice Ravel 10
Chemin d'Arcueil 4
Rue Pierre Bizos 16
Rue Léon Wirtzler 17
Rue Jean Michaut 16
TOTAL PLACES SUPPLEMENTAIRES
ZONE VERTE 304
La zone orange A de stationnement payant intègrera une période de gratuité de 20 minutes et sera élargie à 28 places supplémentaires.
Rue Houdan 24
Avenue de la Gare 4
TOTAL PLACES SUPPLEMENTAIRES ZONE
ORANGE A 28
La zone orange B de stationnement payant sera élargie à 2 places supplémentaires.
Avenue Jean Perrin 2
TOTAL PLACES SUPPLEMENTAIRES ZONE
ORANGE B 2 Délégation du service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie de la ville de Sceaux Avenant n°6 à la convention de concession / Page 5 sur 8
L’article R. 3135-2 du Code de la commande publique stipule que : « Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135- 3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale ».
Conformément à cet article, la Ville a décidé de confier l’exploitation des places supplémentaires au Délégataire dès lors qu’un changement d’exploitant est impossible tant pour des raisons économiques que pour des raisons techniques.
1.2. Retrait de places du périmètre de stationnement payant sur voirie : 114 places neutralisées
Les parties conviennent de retirer du périmètre de stationnement payant les places suivantes afin de permettre à la Ville de les utiliser sans avoir à en rendre compte au délégataire ni à lui verser en contrepartie de compensation financière : - place de la Mairie, 7 emplacements de stationnement en zone orange, - place des Ailantes, 37 emplacements de stationnement en zone verte, - Avenue Georges Clemenceau, 1 emplacement de stationnement en zone verte, - Rue du Lycée, 2 emplacements de stationnement en zone verte, - 81 rue Houdan, 2 emplacements de stationnement en zone orange, - avenue de la Gare, 1 emplacement de stationnement en zone orange, - rue de Bagneux, 1 emplacement de stationnement en zone orange, - avenue du Président Franklin Roosevelt, 28 emplacements de stationnement en zone orange et 35 emplacements de stationnement en zone verte.
Soit un total de 114 places neutralisées : 39 places en zone orange et 75 places en zone verte.
1.3. Modification de zonage
Les parties conviennent de modifier la zone de stationnement payant au droit du parking attenant à la piscine des Blagis : actuellement en zone orange A, ledit parking sera désormais en zone orange B offrant la gratuité les dimanches et jours fériés. Délégation du service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie de la ville de Sceaux Avenant n°6 à la convention de concession / Page 6 sur 8
Article 2. Incidences financières et modification des seuils de déclenchement de la redevance variable sur voirie
Le présent article a pour objet la modification des seuils de redevance variable sur les recettes de stationnement payant sur voirie en raison de l’extension du périmètre de stationnement payant sur voirie induisant des recettes nouvelles mais aussi des charges supplémentaires.
2.1. Recettes supplémentaires sur voirie
A titre purement estimatif et sans que cela constitue un engagement contractuel, le Délégataire estime que la modification du périmètre de stationnement payant sur voirie devrait permettre :
d’augmenter les recettes collectées sur voirie de 33 400 € TTC par an (dès la première année et avant versement des redevances), soit 100 200 € TTC en cumulé sur la période restante du contrat, du fait de l’extension du périmètre de stationnement payant en zone verte (304 places) et de l’ajout de 30 places en zone orange ;
de diminuer les recettes collectées sur voirie de -23 400 € TTC par an (en année pleine), soit -52 700 € TTC en cumulé sur la période restante du contrat, du fait de la suppression de 39 places de stationnement en zone orange et 75 places en zone verte.
2.2. Charges supplémentaires sur voirie
L’exploitation des places supplémentaires sur la voirie (+220 places) induit des charges d’exploitation complémentaires :
le recrutement par le Délégataire d’un agent de contrôle supplémentaire (0,2 ETP). L’impact financier est chiffré à 7 400 € par an, soit 15 800 € sur la période restante du contrat ;
les frais de démarrage, dont les applications de paiement par mobile Easypark, PayByPhone, Flowbird, achat de stickers, communication etc. L’impact financier est chiffré à 8 000 € en 2023.
Les modifications introduites sur la voirie nécessitent également la réalisation des opérations d’aménagement, non prévues dans le programme d’investissement initial : Achat et pose de panneaux signalétiques afin d’indiquer les modalités de paiement (9 600 €) ;
Paramétrage des outils (6 000 €) ;
Marquage au sol (13 000 €).
Le coût global de ces aménagements complémentaires est estimé à 28 600 € HT. Ce montant sera amorti sur la durée restante du contrat. Ce montant sera amorti sur la durée restante du contrat. Les frais d’amortissement représentent donc un coût annuel de 12 500 € (en année pleine).
2023 2024 2025 2023-2025
Charges d'Investissement 3 600 € 12 500 € 12 500 € 28 600 €
Pa ra métra ge des horodateurs 800 € 2 600 € 2 600 € 6 000 €
Pa nnea ux s i gnalétiques - oct. 1 200 € 4 200 € 4 200 € 9 600 €
Marquage a u s ol 1 600 € 5 700 € 5 700 € 13 000 € Délégation du service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie de la ville de Sceaux Avenant n°6 à la convention de concession / Page 7 sur 8
Les charges d’exploitation et d’amortissements supplémentaires représentent en moyenne 18 000 € HT par an.
Ainsi, les recettes supplémentaires collectées par le Délégataire au titre de l’extension du périmètre du stationnement payant en voirie pourraient ne pas être suffisantes pour financer les charges supplémentaires occasionnées.
2.3. Modification des seuils de déclenchement de la redevance variable sur voirie
Afin de maintenir l’équilibre économique de la délégation de service public, les parties conviennent de rehausser les seuils de déclenchement de la redevance variable sur les recettes de stationnement payant sur voirie de 18 000 € HT à compter du 1er octobre 2023.
L’article 30.3 de la convention de délégation de service public intitulé « Recettes d'exploitation du stationnement sur voirie conservées par la Ville » est complété comme suit :
« A compter des recettes du mois d’octobre 2023, la Ville déduira préalablement de la rémunération due au Délégataire une somme correspondant à la part des recettes d'exploitation du stationnement sur voirie qui lui revient dans les conditions prévues par l'article 15 des présentes.
Elle comportera une partie fixe et une partie variable.
- Part fixe des recettes de stationnement sur voirie conservées par la Ville: Redevance fixe : montant annuel de RF2= 207 000 €.
- Part variable des recettes de stationnement sur voirie conservées par la Ville :
o 50% des recettes HT perçues sur l'exploitation du service sur voirie, supérieur au seuil de 573 000€ HT (valeur août 2017)
o 80% des recettes HT perçues sur l'exploitation du service sur voirie, supérieur au seuil de 643 000€ HT (valeur août 2017). » Délégation du service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie de la ville de Sceaux Avenant n°6 à la convention de concession / Page 8 sur 8
Article 3. Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prendra effet au 1er octobre 2023.
Toute clause de ladite convention non modifiée par les présentes continue de produire plein effet.
En cas de contradiction, les clauses contenues dans le présent avenant prévalent.
Fait à Sceaux,
En quatre exemplaires originaux,
Le ……………………..
Pour la Ville,
Le Maire de Sceaux
Philippe LAURENT
Pour le Délégataire,
Directeur général
Fabrice LEPOUTRE