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Déliberation - ns 19 renouvellement convention spl xdemat
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - ns 19 renouvellement convention spl xdemat)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHÈSE
Séance du 14 novembre 2022
OBJET :
Renouvellement de la convention
de prestations intégrées SPL-XDEMAT
Rapporteur : M. SAPIRSTEIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 11 décembre 2017, la Ville d’Essey-lès-Nancy est devenue actionnaire de la société SPL-XDEMAT, créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne. La SPL a ensuite été rejointe par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges qui ont souhaité bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES,
XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….
À cette fin, la Ville d’Essey-lès-Nancy a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.
Cette convention arrivant à expiration, il convient, pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la
renouveler en signant une nouvelle convention.
Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa
création et de nouveaux outils sont, chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.
Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :
- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale, - un contrôle indirect via le représentant, de toutes les collectivités
actionnaires membres de l'Assemblée spéciale du département, au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son
mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.
Après examen du projet de convention, il est proposé au Conseil
Municipal de bien vouloir approuver la signature de cette convention, d’une durée de 5 ans, avec la société SPL-XDEMAT.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le renouvellement à compter du 31 décembre 2022, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de
dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires ; - d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe.