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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 124 du 21 octobre 2020
Document publié le Mercredi 21 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 124 du 21 octobre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-124
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2020-10-12-006 - Arrêté relatif au public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Clermont-Ferrand (1 page) Page 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-10-16-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-29 (4 pages) Page 7
63-2020-10-16-002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-3 (2 pages) Page 12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-014 - Arrêté FR84 594 relatif à l’approbation du document
d’aménagement de la forêt du SMGF de la Bourboule de 2018 à 2037 Département : Puy
de Dôme Surface de gestion : 204,80 ha Révision d’aménagement forestier (4 pages) Page 15
63-2020-10-13-015 - Arrêté FR84 605 relatif à l’approbation du document
d’aménagement de la forêt du SMGF de Picherande de 2020 à 2039 Département : Puy
de Dôme Surface de gestion : 569,03 ha Révision d’aménagement forestier (4 pages) Page 20
63-2020-10-13-016 - Arrêté FR84 610 relatif à l’approbation du document
d’aménagement de la forêt de l’Etablissement Public Foncier d’Auvergne de 2020 à
2034 Département : Puy de Dôme Surface de gestion : 26,26 ha Révision
d’aménagement forestier (2 pages) Page 25
63-2020-10-13-017 - Arrêté n°20202112 fixant la composition de la commission de
conciliation compétente en matière d'urbanisme (2 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-025 - AP Montpensier - Bar tabac Notre Dame - vidéoprotection (2 pages) Page 31
63-2020-10-20-004 - AP N 20202157 du 20 octobre 2020 portant enregistrement de
l'exploitation de l'élevage de porcs du Gaec Amadon implanté sur les communes de Puy
Saint Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges (8 pages) Page 34
63-2020-10-15-003 - AP N°20202151 du 15 octobre 2020 portant enregistrement de
l'exploitation d'un élevage de bovins par le gaec du lac de Chaumiane à Compains (8
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63-2020-10-13-022 - AP vidéoprotection - modification commission 13102020 (1 page) Page 62
63-2020-10-07-005 - arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité publique les
captages de Chamberte, Moulin de Lachaux, Planat, Col de la Dételée et Nouvelle Source
du Creux sur la commune de Saint Germain L'Herm (4 pages) Page 64
63-2020-10-07-004 - arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité publique les
captages de Mareuge et Saignes (4 pages) Page 69
63-2020-10-01-006 - Arrêté SPA 2020-24 portant transfert à la commune de Brousse de la
parcelle AR32 propriété de la section de "Bongats" (2 pages) Page 74
2 63-2020-10-01-007 - Arrêté SPA 2020-25 portant transfert à la commune de Brousse de la
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63-2020-10-09-002 - Arrêté SPA 2020-26 portant convocation des électeurs de la section
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63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2020-10-13-018 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES
ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
(4 pages) Page 179
3 63-2020-10-13-019 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES
ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE (4 pages) Page 184
63-2020-10-13-021 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN
MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE (11 pages) Page 189
63-2020-10-13-020 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT
NOMINATION DU REGISSEUR D'AVANCES SUPPLEANT AU RECTORAT DE
L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND (1 page) Page 201
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-012 - Arrêté ACTIV ADIS (2 pages) Page 203
63-2020-10-14-013 - Arrêté AGRADIS (2 pages) Page 206
63-2020-10-14-014 - Arrêté EJA (2 pages) Page 209
63-2020-10-14-015 - Arrêté JOB INTER (2 pages) Page 212
63-2020-10-14-016 - Arrêté JOB MISSIONS (2 pages) Page 215
63-2020-10-14-017 - Arrêté PHARMADIS (2 pages) Page 218
63-2020-10-15-002 - CIAS TDM AGREMENT SAP (3 pages) Page 221
63-2020-10-15-001 - CIAS TDM DECLARATION SAP (3 pages) Page 225
4 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2020-10-12-006
Arrêté relatif au public du service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand
modification des horaires d'accueil au public du SPFE de Clermont Ferrand
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-10-12-006 - Arrêté relatif au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand 5 À
7
Er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DÔME 2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex
Arrêté relatif à l’ouverture au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Clermont-Ferrand
Le directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-01598 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand est ouvert à l'accueil physique
au public de 8h30 à 12h00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis, à compter du 26 octobre 2020.
Article 2
À compter du 26 octobre 2020, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand est fermé à partir de 12h00 chaque jour ouvré du mois, et toute la journée de chaque mercredi. I! restera joignable par téléphone et courriel.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 octobre 2020.
Par délégation du préfet,
Le directeur départem es finafices publiques du Puy de Dôme
me eo TE 8 18 8 et ur ms ‘me TU TE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-10-12-006 - Arrêté relatif au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand 6 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-10-16-003
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-29
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-29
réglementant la circulation sur
l'autoroute A89-EST (Clermont-Ferrand-Lyon)
pendant des opérations de carottage
sur les bretelles du diffuseur de Thiers-Ouest (n°29)
entre le 20 et le 24 octobre 2020
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-16-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-29 7 PRÉFET Direction départementale
DU de la protection des populations
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-29
réglementant la circulation sur
l'autoroute A89-EST (Clermont-Ferrand-Lyon)
pendant des opérations de carottage
sur les bretelles du diffuseur de Thiers-Ouest (n°29)
entre le 20 et le 24 octobre 2020
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et
de l'exploitation d’autoroutes :
Vu le décret n° 2004-374 du29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;:
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes L
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute A89
EST dans la traversée du département du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1858 du 07 septembre 2020, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations :
Vu l'arrêté n°’DDPP/DIR/2020-251 du 08 septembre 2020 portant délégation de signature de M. Bertrand
Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs :
18 boulevard Desaix 1/4
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-16-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-29 8 Vu la demande en date du 28/09/2020 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation de
circulation ;
Vu l'avis du peloton Motorisé de Thiers en date du 06/10/2020 ;
Vu l'avis de la DGITM/GRN/GCA2 en date du 01/10/2020 ;
Vu l'avis de la commune de Lezoux en date du 15/10/2020 ;
Vu l'avis de la commune de Thiers en date du 16/10 2020 :
Vu l'avis du Conseil départemental du Puy-De-Dôme en date du 14/10/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant les opérations de carottage sur les bretelles de l'échangeur de Thiers-Ouest (N°29) de l’A89-Est,
la circulation des véhicules sera réglementée de la manière suivante :
o Du mardi 20/10/2020 au mercredi 21/10/2020 de 21h00 à 6h00
Fermeture partielle du diffuseur n° 29 Thiers Ouest :
— Fermeture de la bretelle de sortie sens 1 (Clermont Ferrand / Lyon)
— Fermeture de la bretelle d'entrée sens 1 (Clermont Ferrand / Lyon)
o Du mercredi 21/10/2020 au jeudi 22/10/2020 de 21h00 à 6h00
Fermeture partielle du diffuseur n° 29 Thiers Ouest :
— Fermeture de la bretelle de sortie sens 2 (Lyon / Clermont Ferrand)
— Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 (Lyon / Clermont Ferrand)
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux peuvent être reportés à la nuit du 22 au 23
octobre de 21 heures à 06 heures.
Article 2-déviations mises en place
Les itinéraires de déviation utilisés pendant les fermetures des entrées et sorties du diffuseur sont les
itinéraires de substitution S5-S6-S7-S8 du Plan de Gestion Trafic des autoroutes A89/A72.
o Nuit du 20 au 21 octobre de 21h à 6h :
Fermeture des entrée et sortie du Sens 1 (Clermont-Ferrand/Lyon) de l’échangeur n°29
> Entrée interdite sur A89-Est en direction de Lyon pour tous les véhicules :
Déviation pour les VL Déviations pour les PL
Suivre itinéraire de substitution S7 : Suivre itinéraire de substitution S6
— Poursuivre sur la D2089 puis la D2189 — Emprunter la D906 puis la D2089 jusqu'à
- Entrée à l'échangeur n° 30 Thiers Est Lezoux.
— Poursuivre sur la D336 et la D223
— Entrée à l'échangeur n° 28 Lezoux pour
reprendre l'A89 en direction de Lyon
18 boulevard Desaix 2/4
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél :04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-16-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-29 9 > Sortie interdite pour tous les véhicules sur A89-Est en provenance de Clermont-Ferrand :
Déviation pour les VL et les PL
— Sortir à l'échangeur n° 28 Lezoux
— Suivre itinéraire de substitution S5 :
= Emprunter la D223 jusqu'à Lezoux
# Poursuivre sur la D336, la D2089 et la D906 jusqu'au droit du diffuseur n°29
o Nuit du 21 au 22 octobre de 21h à 6h:
Fermeture des entrée et sortie du Sens 2 (Lyon/Clermont-Ferrand) de l'échangeur n°29
> Entrée interdite en direction de Clermont-Ferrand pour tous les véhicules :
Déviation pour les VL et les PL
— Suivre itinéraire de substitution S6 :
= Emprunter la D906 puis la D2089 jusqu'à Lezoux.
#“ Poursuivre sur la D336 et la D223
— Entrée à l'échangeur n° 28 Lezoux en direction de Clermont-Ferrand
> Sortie interdite pour les véhicules sur A89 Est en provenance de de Lyon :
Déviation pour les VL Déviations pour les PL
— Sortir à l'échangeur n° 30 Thiers Est — Suivre A89 vers Clermont-Ferrand puis
— Suivre itinéraire de substitution S8 : sortir à l'échangeur n° 28 Lezoux
« Emprunter la D2189 puis la D2089 — Suivre itinéraire de substitution S5 :
jusqu'à Thiers. = Emprunter la D223 jusqu'à Lezoux
— Ou poursuivre sur l'A89 en direction de « Poursuivre sur la D336, la D2089 et
Clermont-Ferrand, puis faire demi-tour la D906
sur l'aire de service de Limagne pour — Ou faire demi-tour à l'échangeur n°28 de
reprendre l'A89 en direction de Lyon et Lezoux pour reprendre l'A89 en direction
sortir à l'échangeur de Thiers-Ouest de Lyon et sortir à l'échangeur n°29 de
Thiers Ouest.
Article 3
Pour les chantiers situés à moins de 20 km des zones neutralisées, il sera dérogé aux règles d'inter-
distances entre chantiers, précisées dans l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier. Celles-ci pourront
être ramenées à 10 km.
Article 4
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les
mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule
immobilisé.
Article 5
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services ASF et des services de Gendarmerie du Puy de Dôme
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont
contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société ASF
18 boulevard Desaix 3/4
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-16-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-29 10 Article 6
La DIR Zone Centre Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de circulation,
afin d'informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 8
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 OCT. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet,
et par délégation
.
Pl
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
4/4
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-16-003 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-29 11 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-10-16-002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-3
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-30
réglementant la circulation sur l’A75 au niveau de la bretelle de sortie Paris-Le Brézet du
diffuseur n°16 du Brézet
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-16-002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-3 12 PREFET Direction départementale
DU de la protection des populations
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-30
réglementant la circulation sur l’A75 au niveau de la bretelle de sortie Paris-Le
Brézet du diffuseur n°16 du Brézet
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté Permanent du 24 mai 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1858 du 07 septembre 2020, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n°’DDPP/DIR/2020-251 du 08 septembre 2020 portant délégation de signature de M. Bertrand
Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2020 ;
Vu la demande d'APRR -— Direction Régionale Rhône- en date du 13/10/2020 ;
Vu l'avis de Clermont-Auvergne Métropole en date du 14/10/2020 ;
18 boulevard Desaix 1/2
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-16-002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-3 13 ARRÊTE
Article 1- Dérogation à l’arrêté permanent d'exploitation sous chantier
Lors des travaux sur la bifurcation gauche de la bretelle de sortie Nord/Sud du diffuseur du Brézet (bretelle
Paris-Le Brézet), prévus entre le lundi 19 octobre 06h00 et le mardi 20 octobre 17h00, il sera dérogé à la
condition n°1 de l’article 2 de l’arrêté permanent d'exploitation sous chantier concernant le non-
détournement du trafic sur le réseau secondaire.
Les usagers pourront accéder au giratoire Ouest du diffuseur après un demi-tour au giratoire du Brézet
(carrefour RD772/RD769).
Article 2- Signalisation
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation, pendant toute la durée des travaux, seront à la charge
d'APRR -— District d'Auvergne.
Article 3
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du
Puy de Dôme.
Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône)
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 6 IAE 2020
Le Préfet
Pour le Préfet,
et rar délégation
Le Directeur D'ipartemental adjoint
de la Protect Ponulations
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix 2/2
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Tel: 04.73.98.63.63
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-16-002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-3 14 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-014
Arrêté FR84 594 relatif à l’approbation du document
d’aménagement
de la forêt du SMGF de la Bourboule de 2018 à 2037
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 204,80 ha
Révision d’aménagement forestier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-014 - Arrêté FR84 594 relatif à l’approbation du document d’aménagement 15 PRÉFET
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le 13 octobre 2020
ARRÊTÉ n° FR84-594
relatif à l’approbation du document d'aménagement
de la forêt du SMGF de la Bourboule de 2018 à 2037
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 204,80 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-8, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-
21-1 du Code Forestier ;
vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
vu les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8
octobre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2007 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Fenestre et le Siège pour la période 2002 à 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;:
Vu l'arrêté DRAAF n°2020/01-01 du 1% février 2020 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion forestière de la Bourboule en date du
4 juin 2018, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des
réglementations propres à Natura 2000 et aux Monuments historiques ;
Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France du département du Puy de Dôme en date du 27
avril 2020 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les monuments
historiques :
Vu le dossier d'aménagement déposé le 1% mai 2020 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Lacs et rivières à loutres":
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-014 - Arrêté FR84 594 relatif à l’approbation du document d’aménagement 16 ARRÊTE
Article 1°: La forêt du SMGF de la Bourboule (Puy de Dôme), d'une contenance de 204,80 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en assurant la fonction écologique et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 198,98 ha, actuellement composée de sapin pectiné (41 ), épicéa commun ( 24 %), mélèze d'Europe ( 4 %), hêtres (29 %) divers feuillus ( 2 %). 5,82 ha sont non boisés (ravin et éboulis).
La surface boisée est constituée de 176,09 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 23,39 ha, en futaie irrégulière sur 152,70. Le reste de la surface, soit 28,71 ha, est hors sylviculture de production.
Les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun (69,66 ha), le sapin pectiné (95,57 ha) et le hêtre (10,86 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompa- gnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 - 2037)
La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
* un groupe de régénération, d'une contenance de 4 ha, susceptibles de production ligneuse, qui feront
l’objet d'une coupe définitive au cours de la période ;
° un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 19,39 ha, susceptibles de production ligneuse,
qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 9 ans ;
° un groupe de futaie irrégulière-rajeunissement, d’une contenance de 25,36 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 9 ans selon l'état des peuplements :
* un groupe de futaie irrégulière-conversion, d’une contenance de 50,27 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 13 ans ;
° un groupe de futaie irrégulière- risques naturels, d'une contenance de 77,07 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
° un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 8,47 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
* un groupe hors sylviculture risques naturels, d'une contenance de 20,24 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
Les unités de gestion concernées par un risque naturel majeur (ébouiement) seront regroupées au sein d'une division « risques naturels » afin de faire l’objet d'un suivi spécifique ;
460 ml de routes forestières et 1720 ml de pistes forestières seront créées afin d'améliorer la desserte du massif :
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
* la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301095 "Lacs et rivières à loutres", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-014 - Arrêté FR84 594 relatif à l’approbation du document d’aménagement 17 21 mai 1992 ;
*° la réglementation propre aux monuments historiques classés pour le périmètre du Casino
Chardon et de bornes armoriées :
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 où de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de Falimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy de Dôme.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Hélène HUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-014 - Arrêté FR84 594 relatif à l’approbation du document d’aménagement 18 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-014 - Arrêté FR84 594 relatif à l’approbation du document d’aménagement 19 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-015
Arrêté FR84 605 relatif à l’approbation du document
d’aménagement
de la forêt du SMGF de Picherande de 2020 à 2039
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 569,03 ha
Révision d’aménagement forestier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-015 - Arrêté FR84 605 relatif à l’approbation du document d’aménagement 20 PRÉFET .
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Évalité
Fraterhité
Lyon, le 13 octobre 2020
ARRÊTÉ n° FR84-605
relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt du SMGF de Picherande de 2020 à 2039
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 569,03 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à 1212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
Vu les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine :
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8
octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt du SMGF de
Picherande pour la période 2001 - 2029 ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes :
Vu larrêté DRAAF n°2020/01-01 du 1% février 2020 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8301042 "Monts Dore" validé en date du 13 juillet
2001 ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8301039 "Artense" validé en date du 8 juillet 2020 ;
Vu la délibération du conseil syndical mixte et de gestion forestière de Picherande en date du 5
décembre 2019, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des
réglementations relevant de Natura2000 et des Monuments historique ;
Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France du département du Puy-de-Dôme en date du 3 juin
2020 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les monuments
historiques ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 15 juin 2019 :
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation des sites Natura 2000 : "Monts Dore" et “Artense“:
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-015 - Arrêté FR84 605 relatif à l’approbation du document d’aménagement 21 ARRÊTE
Article 1%: La forêt du SMGF de Picherande (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 569,03 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction
sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 484,57 ha, actuellement composée d'épicéa commun
(15 %), sapin pectiné (3 %), divers résineux (0,5%), hêtre (81%), divers feuillus (0,5%). 74,46 ha sont non
boisés ( tourbière, surface agricole).
La surface boisée est constituée de 477,57 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
61,15 ha, en futaie irrégulière sur 405,24 ha, et en attente sans traitement défini sur 11,18 ha.
Les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le hêtre (411,91 ha), l’épicéa commun (61,15 ha), et le sapin pectiné (4,51 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompa-
gnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 - 2039)
La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
° un groupe de régénération, d'une contenance de 11,08 ha, dont 7,89 ha susceptibles de production
ligneuse, nouvellement ouverts en régénération et qui feront l’objet d'une coupe définitive au cours de la
période ;
* un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 53,53 ha, dont 53,26 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
+ un groupe de fuiaie irrégulière, d’une contenance de 75,57 ha, dont 65,42 ha susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de l'état des peuplements ;
* un groupe de conversion à l'irrégulier, d'une contenance de 398,41 ha, dont 339,82 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de l’état des peuplements ;
‘un groupe d'attente, d'une contenance de 11,18 ha, susceptibles de production ligneuse, qui ne sera
pas parcouru en coupe pendant la durée de l'aménagement ;
* un groupe d’ilots de sénescence, d'une contenance de 9,27 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
* un groupe classé en évolution naturelle, d'une contenance de 6,05 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
‘ un groupe hors sylviculture et destiné à l'accueil du public et comportant une emprise de captage AEP,
d'une contenance de 3,94 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l'équilibre sylvo-cynégétique
dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en
s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par :
* {a réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301042
"Monts Dore", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore” du 21 mai
1992 ;
* la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301039
" Artense", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 :
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-015 - Arrêté FR84 605 relatif à l’approbation du document d’aménagement 22 ° la réglementation propre aux monuments historiques classés pour le site du bourg de
Picherande ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Lacheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Hélèné HUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-015 - Arrêté FR84 605 relatif à l’approbation du document d’aménagement 23 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-015 - Arrêté FR84 605 relatif à l’approbation du document d’aménagement 24 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-016
Arrêté FR84 610 relatif à l’approbation du document
d’aménagement
de la forêt de l’Etablissement Public Foncier d’Auvergne
de 2020 à 2034
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 26,26 ha
Révision d’aménagement forestier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-016 - Arrêté FR84 610 relatif à l’approbation du document d’aménagement 25 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le 13 octobre 2020
ARRÊTÉ n° FR84-610
relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt de l'Etablissement Public Foncier d'Auvergne de 2020 à 2034
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 26,26 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
vu les articles L124-1, L212-1 à L272-3, D212-1, D242-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-
21-1 du Code Forestier ; |
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8
octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté régional du n°2020/01-01 du 1° février 2020 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPF Auvergne en date du 12 mai 2020, donnant son
accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 16 juillet 2020 ;
Sur là proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt de l'établissement public foncier Auvergne (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 26,34
ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en assurant
la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée sur ses 26,26 ha, est actuellement composée d'épicéa commun
(91%) et de mélèze d'Europe (9 %).
La surface boisée est constituée de 26,26 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière.
L'essence « objectif » principale qui détermine sur le long térme les grands choix de gestion de ces peuple-
ments sera l'épicéa commun (26,26 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objec-
tifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2020 - 2034)
La forêt sera composé d'un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 26,26 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une
structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-016 - Arrêté FR84 610 relatif à l’approbation du document d’aménagement 26 L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l'équilibre sylvo-cynégétique
dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par Faménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Pour te préfet et par délégation,
our le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Lätcheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Hélèné HUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-016 - Arrêté FR84 610 relatif à l’approbation du document d’aménagement 27 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-017
Arrêté n°20202112 fixant la composition de la commission
de conciliation compétente en matière d'urbanisme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-017 - Arrêté n°20202112 fixant la composition de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 28 E 2 Direction départementale
PRÉFET e
DU À PRÉFECTURÉ 80 tr OIDÈME PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° Libé
Fatreit | 20202114 ARRÊTÉ N° |
fixant la composition de la commission de conciliation
compétente en matière d'urbanisme aus a
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L132-14 et R132-10 à R132-14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 fixant les modalités d'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'urbanisme ;
Vu la circulaire du 21 août 2020 relative à l'élection des représentants des élus communaux au sein de la commission de conciliation en matière d'urbanisme ;
Vu le courrier du Préfet du 30 septembre 2020 désignant les élus membres de la commission de conciliation en matière d'urbanisme, suite au dépôt d'une seule liste présentée par l'association des maires du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les personnes désignées ci-après sont déclarées membres représentant les élus communaux à la commission de conciliation en matière d'urbanisme :
+ Titulaire : M.Jean-François BIZET, Maire de Bourg Lastic
Suppléant : M.Pierre PECOUL, Maire de Riom
* Titulaire : M.Nicolas WEINMEISTER, Maire de Sayat
Suppléant : M.Louis GISCARD D'ESTAING, Maire de Chamalières
« Titulaire : M.Stéphane RODIER, Maire de Thiers
Suppléant : M.Tony BERNARD, Maire de Châteldon
«Titulaire : M.François CRÉGUT, Maire de Saint-Martin-des-Plains
Suppléant : M.Cédric ROUGHEOL, Maire de Puy-Saint-Gulmier
«Titulaire : M.Jean-Claude DAURAT, Maire de Dore l'Eglise
Suppléant : M.Daniel FORESTIER, Maire de Saint-Férréol-des-Côtes
«+ Titulaire : M.Jean-Pierre MUSELIER, Maire de Saint-Myon
Suppléant : M.Fabrice MAGNET, Maire de Ennezat
Article 2: Les personnes qualifiées désignées ci-après sont nommées membres de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme :
+ Titulaire: Monsieur Miche! ASTIER, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Puy-de-Dôme
Suppléante : Madame Diane DEBOAISNE, architecte-conseiller au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Puy-de-Dôme
1/2
18 toulcverd Doseix
62933 Cle-mor‘-Fererc -- Cecex ‘
Té': 04 ;3.08. 6363
www. puy-de-doire gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-017 - Arrêté n°20202112 fixant la composition de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 29 *__ Titulaire : Monsieur Dominique VERGNAUD), directeur du parc naturel régional du Livradois-Forez
Suppléante : Madame Julianne COURT, responsable du pôle Urbanisme, aménagement, énergies au
parc naturel régional du Livradois-Forez
* Titulaire : Monsieur René BOYER, président de la fédération départementale pour l'environnement et la
nature du Puy-de-Dôme
Suppléant: Monsieur Bernard CAZALBOU, vice-président de la fédération départementale pour
l'environnement et la nature du Puy-de-Dôme
* Titulaire: Monsieur Jean-Claude GUILLON, Président de la Commission Aménagement du territoire,
attractivité du territoire et mobilité, Chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme
Suppléant : Monsieur Serge COURRIOL, Président de la Délégation d'Issoire, Chambre de commerce et
d'industrie du Puy-de-Dôme
* Titulaire : Monsieur Jean-Charles EDOUARD, maître de conférence en géographie à l'université Blaise
Pascal
Suppléant : Monsieur Guillaume VERGNAUD, maître de conférence en géographie à l'université Blaise
Pascal
* Titulaire: Monsieur Georges DURAFFOURG, retraité et ancien responsable de l'urbanisme
réglementaire à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
Suppléant : Monsieur Raymond AMBLARD, retraité et ancien directeur régional adjoint de l'équipement
de l'Auvergne
Article 3 : Le secrétariat de la commission de conciliation est assuré par la direction départementale des
territoires.
Article 4 : La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département et inséré dans un journal diffusé dans le département.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires
du Puy-de-Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État du même département.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 3 OCT e080
Le Préfet,
Philippe C
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notifi
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. .
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htips citoyens. telerecours.fr/
2/2
18 beuleverd Desaix
63033 Clermer:-Fereng - Cedex :
TÉ' : 94.73.98 63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-017 - Arrêté n°20202112 fixant la composition de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-025
AP Montpensier - Bar tabac Notre Dame - vidéoprotection
AP Puy-Guillaume - Bar tabac Le Surcouf - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-025 - AP Montpensier - Bar tabac Notre Dame - vidéoprotection 31 E £ Direction de la Réglementation
PRÉFET Bureau de la Réglementation et des Élections DU Réf : 2012/0105 et 2016/0444
PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE OU PUY-DE-DÔME ré ARRÊTÉ N° Égalité | : !
Fraternité |
ARRÊTÉ N° 2 1) 2 0 2 portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-02916 du 13 décembre 2016, autorisant Monsieur Etienne MANDRONà installer un
système de vidéoprotection au sein du Bar Tabac « NOTRE DAME », sis 1 rue du Pré Châtelain, 63 260
MONTPENSIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND :
VU le courrier reçu en préfecture le 10 août 2020, par lequel Monsieur Wilfrid CLERLANDE, nouveau gérant de la
SNC Le Chabouif, indique qu’il a procédé le 3 septembre 2020 au rachat du Bar Tabac « NOTRE DAME » sis
1 rue du Pré Châtelain, 63 260 MONTPENSIER ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection n'a subi aucune modification depuis l'autorisation préfectorale délivrée le 13 décembre 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;:
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Monsieur Wilfrid CLERLANDE, gérant du Bar Tabac « NOTRE DAME », est autorisée à exploiter
le système de vidéoprotection, comportant 6 caméras dont 3 intérieures et 3 extérieures, installé au sein du
commerce susnommé sis 1 rue du Pré Châtelain, 63 260 MONTPENSIER.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 demeurent inchangées,
notamment sa durée de validité, soit jusqu'au 13 décembre 2021.
ARTICLE3 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la
région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale
du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Monsieur Wilfrid CLERLANDE et au maire de MONTPENSIER
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 OCT. 2020
Pour le préfet et par délégation,
La secrétai énérale
Béétrice STE
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : C4.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-025 - AP Montpensier - Bar tabac Notre Dame - vidéoprotection 32 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de nofification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand Cedex Le recours administratif
hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies 75 800 PARIS Cedex 08. Chacun
de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-025 - AP Montpensier - Bar tabac Notre Dame - vidéoprotection 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-20-004
AP N 20202157 du 20 octobre 2020 portant enregistrement
de l'exploitation de l'élevage de porcs du Gaec Amadon
implanté sur les communes de Puy Saint Gulmier et de
Saint Hilaire Les Monges AP N 20202157 du 20 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation de l'élevage de porcs du Gaec Amadon implanté sur les communes de Puy Saint Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-004 - AP N 20202157 du 20 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation de l'élevage de porcs du Gaec Amadon implanté sur les communes de Puy Saint Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges 34 EN : Direction Départementale de PRÉFET RÉFECTURE QU FUVDE-DOME la protection des populations
DU
PUY-DE-DÔME 20202157 Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrement
du GAEC AMADON
pour exploiter un élevage de porcs à l’engraissement
au lieu dit « Saint Genés », sur les communes de
PUY-SAINT-GULMIER et de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 220-1, L. 511-2, L. 512-7, D. 211-10, D. 211-11,
L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne (SDAGE) approuvé par l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102
et 2111 de la nomenclature des installations classées pour ta protection de l’environnement. (Modifié par l'arrêté du
2 octobre 2015 (JORF du 04/10/2015) et l'arrêté du 7 décembre 2016 (JORF du 10/12/2016) ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des
Suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie (Ambroisia
artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande en date du 27 janvier 2020, complétée le 17 mars 2020, présentée par le GAEC AMADON, dont le
siège social est situé, au lieu dit: « Saint Genes » 63470 PUY-SAINT-GULMIER, concernant un dossier de
demande d'enregistrement d'installations de production porcine (rubrique n° 2102-1 de la nomenclature des
installations classées) implantées sur le territoire des communes de PUY-SAINT-GULMIER et de SAINT-HILAIRE-
LES-MONGES ;
Vu le dossier technique annexé à ia demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité
des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés :
Vu le récépissé de déclaration en date du 09 avril 1981 valant antériorité au nom du GAEC AMADON pour 493
porcs-équivalents (225 porcelets et 448 porcs à l'engraissement) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-00713 du 29 mai 2020 portant modalités de consultation du public pour une procédure
d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de
l'environnement, concernant la demande présentée par le GAEC AMADON pour l'extension d'un élevage de porcs
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Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP/ service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 15 30
email : ddpp-@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-004 - AP N 20202157 du 20 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation de l'élevage de porcs du Gaec Amadon implanté sur les communes de Puy Saint Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges 35 passant de 493 à 766 animaux-équivalents situé sur le territoire des communes de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
et de PUY-SAINT-GULMIER :
Vu l'absence d'observation du public recueillie lors de la consultation en mairies de PUY-SAINT-GULMIER et de
SAINT-HILAIRE-LES-MONGES ainsi que sur le site dédié de la Préfecture ;
Vu l'absence d'observation des conseils municipaux consultés,
Vu les avis des services consultés,
Vu le rapport du 24 septembre 2020 de l'inspection des installations classées :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques du 09
octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Titre 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations du GAEC AMADON représentées par Monsieur AMADON Stéphane, dont le siège social est situé
au lieu dit : « Saint Genès» à PUY-SAINT-GULMIER, faisant l'objet de la demande susvisée du 17 mars 2020 sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de PUY-SAINT-GULMIER et de SAINT-HILAIRE-
LES-MONGES, au-lieu dit: « Saint-Genès», 63470 PUY-SAINT-GULMIER. Elles sont détaillées au tableau de
l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise
en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives
(article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) | | Nature de l'installation | Effectif
2102 Porcs (activité d'élevage, vente, transit, Élevage de porcs charcutiers 766
etc., de) en stabulation ou en plein air, à
l'exclusion d'activités spécifiques visées à
d'autres rubriques : |
1- Plus de 450 animaux-équivalents | |
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Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/tél : 04 73 42 14 96/ fax : 04 73 42 15 30
email : ddpp-@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-004 - AP N 20202157 du 20 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation de l'élevage de porcs du Gaec Amadon implanté sur les communes de Puy Saint Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges 36 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
SAINT-HILAIRE-LES-MONGES Zi : 14; 15, 16, 17, 69, 70, 71, 72,
74,75,76, 77 et 78. Saint Genès
PUY-SAINT-GULMIER ZH : 76
Les instailations mentionnéesà l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du
27 janvier 2020, complétée le 17 mars 2020.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin
complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4.Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont
abrogés :
- récépissé de déclaration du 09 avril 1981, valable pour 493 animaux-équivalents sous la rubrique : 2102-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 27 décembre 2013 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des
rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, (modifié par l'arrêté du 2 octobre 2015 (JORF du 04/10/2015) et l'arrêté du 7 décembre
2016 (JORF du 10/12/2016).
- l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012, prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie
(Ambroisia Artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme.
- l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant
des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires
réglementés.
ARTICLE 1.4.3. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs
appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un est implanté à 200 mètres au plus
du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une Capacité en rapport avec le danger à combattre.
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Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/tél : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 15 30
email : ddpp-@puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-004 - AP N 20202157 du 20 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation de l'élevage de porcs du Gaec Amadon implanté sur les communes de Puy Saint Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges 37 A défaut des moyens précédents, une réserve d’eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances.
Est compiété par les éléments suivants :
« - la défense extérieure contre l'incendie du site d'élevage est assurée par une réserve d’eau artificielle ou un point
d'eau aménagé pouvant fournir 120 m° soit l'équivalent d'une ressource d'eau disponible durant deux heures et
utilisable par tout temps et en permanence.
Cette réserve d'eau dédiée à ia défense extérieure contre l'incendie doit être conforme au règlement départemental
de DECI. »
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- S'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre
polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- Par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des
armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) où de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un
boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du bâtiment, des
consignes précises indiquant notamment :
— le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 :
— le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 :
— le numéro d'appel du SAMU : 15;
— le numéro d'appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112 :
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la
Sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Titre 2. Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies de PUY-SAINT-GULMIER et de
SAINT-HILAIRE-LA-CROIX et mise à la disposition de toute personne intéressée sera affiché en mairie de PUY-
SAINT-GULMIER et de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES, pendant une durée minimale d’un mois.
Messieurs les maires de PUY-SAINT-GULMIER et de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES feront connaître par procès
verbal, adressé à la Préfecture du Puy-de-dôme l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de présent arrêté est également adressée à chaque conseil municipal consulté.
ARTICLE 2.3 : RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
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Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 15 30
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que postérieurement à l'affichage ou à la pubiication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télé recours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE3.4 : EXECUTION
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- M. le Maire du PUY-SAINT-GULMIER,
- M. le Maire de SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
- M. le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours,
- M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé,
- M. le Directeur Départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le? g OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet d’issoire,
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18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél! : 04.73.98.63.63 Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 15 30
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Annexe 1:
MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNEMENT DU PLAN D'ÉPANDAGE
1. Calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux
eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation détaillée
au V de l'annexe | de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes :
— les quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues chez les
prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul :
— les effectifs d'animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'enregistrement le
prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enregistré.
Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement où par les animaux eux-
mêmes s'obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d'azote épandable
par l'animal fixées en annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Cette quantité est corrigée, le cas
échéant, par soustraction des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées
et par addition des quantités d'azote issues d’effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de
l'azote abattu par traitement.
2. Calcul de la quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés.
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les
parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage.
Pour chaque culture ou prairie de l'assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la teneur en
azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie considérée.
La quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture
où prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4 Exportations par les
récoltes de la brochure : Bilan de l'azote à l'exploitation (CORPEN 1988).
Le rendement moyen retenu est le suivant :
— lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation
pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la
valeur minimale ;
— €n l'absence de références disponibles sur l'exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le
rendement défini pour la culture ou la prairie par l'arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au
b du li} de l'annexe | de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates,
les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistique et économique au
cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre.
Pour s'assurer que la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les
animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou des prairies mises à
disposition, le pétitionnaire utilise :
— Pour l'évaluation de la quantité d’azote produite par le prêteur de terres, les effectifs d'animaux de son
exploitation mentionnés dans la convention d'épandage. Il est également tenu compte le cas échéant des
importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la
convention d'épandage ;
— pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l'assolement moyen et les
rendements moyens par culture mentionnés dans la convention d'épandage.
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités
d'azote issues des animaux et destinées à être épandues mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, faisant
l'objet de la convention, ajoutées aux quantités d'azote issues des animaux et destinées à être épandues
mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres,
n'excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des prairies de l'ensemble des terres concernées (celles
mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
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Liste des parcelles autorisées pour l'épandage des effluents
produits par l'exploitation du GAEC AMADON
(toutes surfaces en hectare)
Commune Référence | Surface | Surface | Classe d'aptitude | - Interdictions réglementaires
lot PAC | totale | épandable à l’'épandage - Restrictions
et
(parcelles)
GAEC AMADON
PUY-SAINT- 1.1 13,69 13,56 A1 :0,13 Tiers,
GULMIER
2.1 6,24 5,07 A1:1,17 Ruisseau,
3.1 2,72 2,72 A2
8.1 3,62 2,82 A1 : 0.80 Hydro
9.1 2,79 1 A1 : 1,79 Hydro, pente.
10.1 3,97 3,97 A2
12.1 4,78 4,4 A1 : 0,38
18.1 2,33 2,06 A1 : 0,27 Tiers.
SAINT-HILAIRE
LES MONGES
4.1 2,26 A2
5.1 0,88 0,68 A1 : 0,20 Ruisseau, Tiers,
6.1 2,05 1,82 A1 : 0,23
6.2 3,05 0,83 A1 : 2,22 Pente, hydro
6.3 0,65 0,65 A2
6.4 1,38 1,1 A1 : 0,28 hydro
11.1 1,22 0,8 A1 : 0,42 Tiers.
AMADON Nicolas
PRONDINES 1.10 11,5 10,98 A1 : 0,07
2.10 13,77 5,68 A1 : 8,09
3,10 5,87 5,53 A1 : 0,34
EARL BOUCHERET
PRONDINES 2.20 9,79 9,5 A1 : 0.29
3.20 3,3 3,3 A2
4.20 9,91 9,56 A1 :0,35 hydro
19.20 7,65 6,39 A1 : 1,26
20.20 4,87 4,87 A2
24.20 4,03 4,03 A2
26.20 1,53 1,53 A2
27.20 2,32 2,32 A2
28.20 7,84 7,84 A2
43.20 8,65 8,36 A1:0.29 Tiers
GUILLOT Frédéric
SAINT-HILAIRE |40.30 3,21 3,21 A2
LES- MONGES
MARLEY David
PUY-SAINT- 36.40 4,52 4,52 A2
GULMIER
37.40 2,76 2,02 A1 : 0,74
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respect des distances réglementaires, du calendrier
d'épandage et des doses agronomiquement admissibles)
A0 : nulle Zones exclues pour des raisons agropédologiques ou réglementaires A1 : faible
Les épandages sont autorisés, sous réserve du respect
des précautions visés dans la colonne « interdictions et restrictions » du tableau ci-dessus
A2 : satisfaisante Les épandages sont autorisés sans
restriction particulière du point de vue agropédologique
Page 8/8 Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Téi : 04.73.98.63.63 Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 15 30
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-004 - AP N 20202157 du 20 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation de l'élevage de porcs du Gaec Amadon implanté sur les communes de Puy Saint Gulmier et de Saint Hilaire Les Monges 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-15-003
AP N°20202151 du 15 octobre 2020 portant
enregistrement de l'exploitation d'un élevage de bovins par
le gaec du lac de Chaumiane à Compains
AP N°20202151 du 15 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation d'un élevage de
bovins par le gaec du lac de Chaumiane à Compains
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-003 - AP N°20202151 du 15 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation d'un élevage de bovins par le gaec du lac de Chaumiane à Compains 43 EE | Direction Départementale de : la Protection des Populations PRÉFET DU PRÈFECTURE DU PUY-DE-DÔME
an ARRÊTÉ N°
PUY-DE-DOME
Liberté 2 0 2 0 2 1 5 1
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrement du
GAEC du lac de Chaumiane
pour exploiter un élevage de vaches laitières
sur la commune de COMPAINS
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 21 1-1, L. 220-1, L. 511-2, L. 512-7, D. 211-10, D. 211-11
etR. 211-75 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne (SDAGE) approuvé par l'arrêté
Préfectoral du 18 décembre 2015 :
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances :
Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 01 juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de
produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des
établissements recevant du public;
Vu l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, (Modifié par l'arrêté du 2 octobre 2015 (JORF du 04/10/2015), et
l'arrêté du 7 décembre 2016 (JORF du 10/12/2016) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments :
Vu l'arrêté préfectoral n°08/00235 du 18 janvier 2008, valable pour 98 vaches laitières, fixant des prescriptions
Spéciales, dérogation de distance vis à vis de l'habitation du tiers le plus proche située à 52 mètres en contre-bas
du stockage de fourrage et à 70 mètres du bâtiment d'élevage ;
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63.63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-003 - AP N°20202151 du 15 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation d'un élevage de bovins par le gaec du lac de Chaumiane à Compains 44 Vu l'arrêté du 22 juillet 2013, planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage
sévère :
VU la demande présentée par Madame CHARBONNEL au nom du GAEC du Lac de CHAUMIANE, le 19
Septembre 2019, en vue de la régularisation de son activité d'élevage de vaches laitières, sur le territoire de la
commune de COMPAINS.
Vu l'arrêté préfectoral n°20-00054 du 10 janvier 2020, portant modalités de consultation du public qui s’est déroulée
du 10 février 2020 au 09 mars 2020 inclus en mairie de COMPAINS, concernant la demande d'enregistrement
présentée par le GAEC DU LAC DE CHAUMIANE, en vue de la régularisation de l'exploitation d'un troupeau de
vaches laitières :
Vu l'absence d'avis présent dans registre de consultation du public ,
Vu l'avis de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 10 février 2020, émis au cours
de l'instruction réglementaire ;
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (SDIS) du 06 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des territoires (DDT) du 30 avril 2020;
Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées en date du 08 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18
septembre 2020 ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1
du code de l'environnement susvisé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE :
LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DE L'ETABLISSEMENT
Article 1° :
Le GAEC DU LAC DE CHAUMIANE est autorisé sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues
dans le présent arrêté, à exploiter sur le site «le mas » un élevage de vaches laitières, sur le territoire de la
commune de Compains.
Article 2
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables au GAEC DU LAC DE CHAUMIAN E, élevage de vaches laitières
Soumis au régime de l'enregistrement au titre des installations classées sous la rubrique n° 2101-2b.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de :
- arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de la déclaration au titre des rubriques n°2101-2, 2102 et 2111-1 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement.
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification
approuvés.
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Tél : 04.73.98.63.63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-003 - AP N°20202151 du 15 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation d'un élevage de bovins par le gaec du lac de Chaumiane à Compains 45 L'exploitation agricole relève du régime de l'enregistrement prévu par l’article L 512-7 du code de l’environnement
au titre de la rubrique indiquée dans le tableau suivant :
Rubrique Activités Capacité Classement
2101-2b Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).
2. Elevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le lait 151 enregistrement
est, au moins en partie, destiné à la consommation
humaine) :
c) de 151 à 400 vaches
Article 3 : Dispositions générales
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande
d'enregistrement.
Les prescriptions spéciales imposées par l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2008 sont reprises de la façon suivante : - le
bâtiment d'élevage bovin et l'extension sont respectivement construits à 70 mètres de l'habitation du tiers le
plus proche.
- le hangar à fourrage est implanté à 52 mètres de la maison d'habitation du tiers le plus proche.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la
construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- Un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre
d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage ;
- le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement :
- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d’effluents d'élevage, le cas échéant :
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement :
- lès bons d'enlèvements d'équarrissage ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées,
CONFORMITE DU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 5 :
L'élevage et ses annexes sont aménagés et exploités conformément aux plans et dossier déposé par l'exploitant et accompagnant
sa demande du 22 septembre 2019, complétée le 07 novembre 2019 ainsi que les 24 juin 2020 et
07 septembre 2020 pour le plan d'épandage.
Elles respectent les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel de prescriptions générale applicable à l'élevage
de vaches laitières.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1
et suivants du code de l’environnement.
CONSOMMATION D'EAU
Article 6 :
Toutes les mesures sont prises pour limiter la consommation d'eau.
En cas de raccordement, sur un réseau public, l'ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion.
Des mesures de limitation de l’utilisation d'eau pourront être prises selon l'arrêté préfectoral en vigueur
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Té| : 04.73.98.63.63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-003 - AP N°20202151 du 15 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation d'un élevage de bovins par le gaec du lac de Chaumiane à Compains 46 GESTION DU PATURAGE
Article 7 :
Les points d'abreuvement des bovins au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques de pollution directe dans
les cours d’eau.
Les points de regroupement des animaux font l'objet d’une attention particulière afin de limiter la formation de bourbier.
Si nécessaire, une rotation des points de regroupement des animaux est mise en œuvre sur l'exploitation.
De plus, pour les points d’affouragement, une attention particulière est portée au choix de leurs emplacements afin
de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie.
La gestion des pâturages est organisée de façon à prévenir leur dégradation par ies animaux.
Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de l'élevage, et
afin de limiter les risques de sur-pâturage le temps de présence des animaux sur les surfaces de pâturage, exprimé
en équivalent de journées de présence d'unités de gros bétail par hectare (UGB.JPE/ha) est calculé par l'exploitant
et respecte les valeurs suivantes :
- Sur la période estivale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 650 :
- Sur la période hivernale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 400.
EPANDAGE
Article 8 :
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux
de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pas les
capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition.
Actuellement le bilan de fertilisation de l'azote est déficitaire. Concernant le bilan de fertilisation phosphoré les
exploitants se sont engagés à augmenter la surface proposée à l'épandage afin de tendre vers une fertilisation à l'équilibre
dans les cinq ans.
Ainsi, sous réserves de respecter les mesures compensatoires qui doivent éviter tout risque de transfert du
phosphore diffus, un délai de 5 ans est accordé au GAEC du LAC de CHAUMIANE pour augmenter la surface du
plan d'épandage afin d'avoir un bilan de fertilisation phosphoré à l'équilibre.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe.
Article 9 :
Les surfaces proposées à l'épandage par le GAEC du LAC de CHAUMIANE doivent tenir compte des différents
arrêtés de DUP, qui définissent notamment l'emprise des périmètres de protection et les prescriptions liées,
présents sur le territoire des communes suivantes :
- Les captages d'ANGLARD 1 et 2 qui ont fait l’objet d’un arrêté de DUP en date du 1° septembre 2005, au bénéfice
de la commune de BESSE SAINT ANASTAISE.
- Les captages de CHAUMIANE 1, 2 et 3 qui ont fait l'objet d’un avis d'hydrogéologue en date du 8 mars 2014.
- Le captage PIPET-ANGLARD qui a fait l'objet d'un avis d'hydrogéologue.
- Les captages de JEANSENNET en partie concernés par le plan d'épandage avec un avis d'hydrogéologue.
AUTOSURVEILLANCE
Article 10
Sous la responsabilité de l'exploitant est tenu un cahier d'épandage. Il est mis à la disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans.
Il comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces épandues. La correspondance
entre les surfaces inscrites au plan d'épandage et les surfaces effectivement épandues est
assurée.
3. Les dates d'épandage.
4. La nature des cultures.
5. Les rendements des cultures.
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote
organique et minéral.
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND Î Tél : 04.73.98.63.63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-003 - AP N°20202151 du 15 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation d'un élevage de bovins par le gaec du lac de Chaumiane à Compains 47 7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné
par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à
la fin du chantier d'épandage. |! comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et
des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
MOYEN DE DEFENSE EXTERNE CONTREL ‘INCENDIE
Article 11
L ‘établissement doit disposer d’une ressource en eau disponible durant deux heures, soit de 120 m° au minimum. Ces besoins
sont satisfaits par :
- Un où plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple), d’un réseau public ou privé, implantés
de telle sorte que tout point de la limite du Stockage se trouve, d'une part, à moins de 100 mètres d'un appareil (distance calculée
en suivant l'axe des communications) et d'autre part, à moins de 200 mètres d’un ou plusieurs
appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures,
ou
deux réserves d’eau d’un volume total de 120 m° destinées à l'extinction, accessibles en toutes circonstances et situées à une distance
du stockage ayant recueillie l'accord des services départementaux d'incendie et de Secours.
De plus, conformément au règlement départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (consultable sur le site internet
de la préfecture du Puy-de-Dôme), la réserve incendie naturelle ou artificielle retenue doit : - disposer d'une
aire d'aspiration de 4 m x 8 soit 32 m°, pour engin pompe (poids lourd non 4x4), facilement accessible par tout temps
et en permanence.
Cette aire ne doit pas représenter un obstacle à la libre circulation des engins sur la voie d'accès concernée et doit être signalée
à l'aide d'un panneau conforme (annexe 4 du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie du Puy-de-Dôme
(RDDECI)).
- Pour tout volume d’eau à l'air libre, disposer d'une clôture limitant l'accès aux seuls sapeurs pompiers (ouverture
par le triangle de manœuvre 11).
Cette surface d’eau libre sera si possible sécurisée contre le risque de noyade (corde à nœuds, échelle à rongeur).
Une fois la réserve incendie installée, celle-ci devra faire l'objet d'une reconnaissance opérationnelle initiale (essai de mise en
aspiration) par le SDIS63, si possible à l’occasion de la visite de réception ou à l'issu de son aménagement.
Ce point d'eau incendie privé sera numéroté par le SDIS63 et devra être porté à la connaissance de la mairie ou du Service public
de DECI compétent afin d'être répertorié (arrêté communal ou intercommunal de DECI). L'exploitant devra
enfin s'assurer tous les 6 ans du maintien en condition opérationnelle de ce PEI en demandant un nouvel essai de mise en aspiration
par les moyens du SDIS63.
Toutes les installations doivent rester accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
MODALITES D'EXECUTION ET RECOURS
Article 12 - Abrogation
L'arrêté fixant des prescriptions spéciales de dérogations de distance du 28 janvier 2008 et valable pour 98 vaches laitières est
abrogé.
Article 13- Publicité du présent arrêté
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant
qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressé
sera affiché en mairie de COMPAINS, pendant une durée minimale d'un mois.
Monsieur le maire de COMPAINS fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture du Puy-de-dôme l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois. Une copie
de présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63 63
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Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la présence décisions.
2°par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du Site www.telerecours.fr.
Article 15- Exécution
- Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- M. le Maire de COMPAINS,
- M. le Directeur des Services départementaux d'incendie et de Secours,
- M. le Délégué départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence Régionale de Santé, - M. le
Directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, Sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 5 (CT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Béatrice STEF A
Adresse du siège : DDPP Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98 63.63
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Annexe 1 : MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNEMENT DU PLAN D'ÉPANDAGE
1. Calcul de la quantité d’azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les
animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation détaillée
au V de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes :
— les quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues chez les
prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul ;
— les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'enregistrement le
prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enregistré.
Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-
mêmes s'obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d'azote épandable
par l'animal fixées en annexe Il de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Cette quantité est corrigée, le cas
échéant, par soustraction des quantités d'azote issues d’effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées
et par addition des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de
l'azote abattu par traitement.
2. Calcul de la quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés.
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les
parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage.
Pour chaque culture ou prairie de l’assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la teneur en
azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie considérée.
La quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture
ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4 Exportations par les
récoltes de la brochure Bilan de l'azote à l'exploitation, CORPEN 1988.
Le rendement moyen retenu est le suivant :
— lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation
pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la
valeur minimale ;
— en l'absence de références disponibles sur l'exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le
rendement défini pour la culture ou la prairie par l’arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au
b du lil de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates,
les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistique et économique au
cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63.63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-003 - AP N°20202151 du 15 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation d'un élevage de bovins par le gaec du lac de Chaumiane à Compains 50 Annexe 2 : l’arrêté d'enregistrement du GAEC DU LAC DE CHAUMIANE.
Liste des parcelles autorisées pour l'épandage des effluents
produits par l'exploitation du GAEC DU LAC DE CHAUMIANE.
(toutes surfaces en hectare)
Commune Référence | Surface Surface Classe - Interdictions réglementaires
cadastrale totale épandable | d'aptitude à - Restrictions
ou flots : l’épandage
COMPAINS llôt1 45,41: 25,26 A0 : 25,26 Périmètres de captages/zones
humides.
ilôt1 6,54* 0 A0 : 6,54 Point d'eau
lilôt 3 6,02* 0 A0 : 6,02 Point d’eau, captage
llots 9 7,25 2,97 A 0 : 4,28 Forte pente
llôts 2 24,79 15,88 A0: 8,91 Forte pente , ruisseau, plan d'eau.
ilÔts8 4,32 3,35 A0 : 0,23 Tiers, plan d'eau,
ilôts6 2,14 0,01 A0: 1,78 Tiers, plan d'eau, ruisseau.
lôt 13 7,99* 0 A0 : 7,99 Périmètres de captages/zones
humides
lots 12 3,43* 0 A0 : 3,43 Périmètres de captages/zones
humides
llôts 4 0,99* 0 A0 : 0,99 Point d’eau captages
lôts3 6,02* 0 A0 : 6,02 Périmètres de captages/zones
humides
Ilôts 5 0,49* 0 A0 : 0,49 Tiers, ruisseau
ilôts10 1,53 1,53 A2
ilôts14 0,58 0,58 A2
ilôts11 0,63 0,63 A2
PICHERANDE ilôts16 15,57 10,45 AO: 5,12 ruisseau
ilôts18 1,8 1,8 A2
ilôts19 2,18 1,29 A0 : 0,89 ruisseau
ilôts20 9,43 7,21 AO : 2,22 Tiers ruisseau
ilôts17 0,75 0,75 A2
ilôts24 2,21* 0 A0: 2,21 Tiers, ruisseau, tourbière
ilôts15 13,53 4,3 A0: 9,23 Tiers, plan d'eau. |
ilôts21 0,96 0,96 A2 | BESSE ET SAINT | ilôts25 25,32* |0 A0 : 25,32 Captage, zones humides. | ANASTAISE | Classes d'aptitude à l’'épandage (Sous réserve du respect des distances réglementaires, du calendrier d'épandage et des doses
agronomiquement admissibles)
“retrait de parcelles suites aux consultations des services.
A0 : nulle Zones exclues pour des raisons agropédologiques ou réglementaires
A2 : satisfaisante Les épandages sont autorisés sans restriction particulière du point de vue agropédologique
“Enjeux sanitaires liés à la ressource en eau :
Les captages d’ANGLARD 1 et 2 qui ont fait l’objet d’un arrêté de DUP en date du 1°
septembre 2005, au bénéfice de la commune de BESSE SAINT ANASTAISE ;
Les captages de CHAUMIANE 1, 2 et 3 qui ont fait l’objet d’un avis d’hydrogéologue en date du
8 mars 2014 ;
Le captage PIPET-ANGLARD qui a fait l’objet d’un avis d’ hydrogéologue.
Les captages de JEANSENNET, en partie concernés par le plan d'épandage avec l’ avis d’un
hydrogéologue.
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63.63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-003 - AP N°20202151 du 15 octobre 2020 portant enregistrement de l'exploitation d'un élevage de bovins par le gaec du lac de Chaumiane à Compains 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-023
AP Orcet - Mairie - vidéoprotection
AP Orcet - Mairie - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-023 - AP Orcet - Mairie - vidéoprotection 52 «
il
= L
La
D FE Direction de la Réglementation DE-Df
Bureau de la Réglementation et des Élections PUY DE-DOME . Réf : 2020/0310 10€T
d _. Égalité
. PRÉFECTURE
DU PUY-DE-DÔME Fraternité
| ARR ÊTÉ N°
20202134
ARRÊTÉ N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure 8
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 20/01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND :;
VU la demande du 3 septembre 2020, présentée par le Maire d'ORCET, en vue d'installer un système de vidéoprotection
dans sa commune destiné à filmer plusieurs bâtiments municipaux ainsi qu'une partie de la voie publique, notamment, les accès
à la mairie, l'aire de jeux extérieure, le foyer FJEP, le local de la Narse ainsi que la salle de sports Jean Moulin de la commune d'ORCET (63 670) ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes aux biens,
* la prévention des atteintes aux biens,
* la protection des bâtiments publics,
* la lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Le maire d'ORCET, est autorisé à installer un Système de vidéoprotection comportant 18 caméras dont 15
extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique, notamment, les accès à la mairie, l'aire de jeux extérieure, le foyer FJEP, le
local de la Narse ainsi que la salle de sports Jean Moulin de la commune d'ORCET
(63 670).
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98 63.63
WWw.püy-de-dome.geuv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-023 - AP Orcet - Mairie - vidéoprotection 53 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0310 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées,
un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en cas d'absence du
responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, 11 place Henri Romeuf, 63670
ORCET afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation
des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire
valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable,
à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée,
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-023 - AP Orcet - Mairie - vidéoprotection 54 ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la région de
gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Maire d'ORCET.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 OCT, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétai :
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand Cedex Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies 75 800 PARIS Cedex 08. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens. telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-023 - AP Orcet - Mairie - vidéoprotection 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-023 - AP Orcet - Mairie - vidéoprotection 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-024
AP Puy-Guillaume - Bar tabac Le Surcouf -
vidéoprotection
AP Puy-Guillaume - Bar tabac Le Surcouf - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-024 - AP Puy-Guillaume - Bar tabac Le Surcouf - vidéoprotection 57 DRFFET Direction de la Réglementation
À Bureau de la Réglementation et des Élections PUY-DE-DOME Réf : 2012/0076 et 2020/0315 (Modif)
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20202135
ARRÊTÉ N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection nd
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01104 du 31 mai 2012, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans
le Bar Tabac « LE SURCOUF », situé 8-10 place Jean Jaurès à PUY-GUILLAUME ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20/01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 11 juillet 2020, complété le 11 septembre 2020, présentée par le Gérant de la SNC MT Le
Surcouf, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac « LE SURCOUF » sis
8 place Jean Jaurès, 63 290 PUY-GUILLAUME :
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac « LE SURCOUF» sis
8 place Jean Jaurès, 63 290 PUY-GUILLAUME, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
113 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-024 - AP Puy-Guillaume - Bar tabac Le Surcouf - vidéoprotection 58 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0076 correspondant à la demande
initiale et le numéro 2020/0315 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du
code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à {a demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées,
le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de la SNC MT Le Surcouf, 8 place Jean
Jaurès, 63290 PUY-GUILLAUME afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès
est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°’, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire
valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images)
doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-024 - AP Puy-Guillaume - Bar tabac Le Surcouf - vidéoprotection 59 ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la
région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale
du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera respectivement adressée à Monsieur Jérôme TARRAGNAT et au maire de PUY-GUILLAUME.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 3 OCT. 2020
Pour le préfet et par délégation,
a secrétaire Gé le
éatrice STEFFA
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand Cedex Le recours administratif
hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies 75 800 PARIS Cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite
est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-024 - AP Puy-Guillaume - Bar tabac Le Surcouf - vidéoprotection 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-024 - AP Puy-Guillaume - Bar tabac Le Surcouf - vidéoprotection 61 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-022
AP vidéoprotection - modification commission 13102020
AP vidéoprotection - modification commission 13102020
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-022 - AP vidéoprotection - modification commission 13102020 62 EX
DRFFET Direction de la Réglementation
À Bureau de la Réglementation et des Élections
PUY-DE-DÔME LTÉE PREFECTURE DU PUV-DE DÔME Liberté | ARRÊTÉ
N° Egalité
Fraternité -
» 20202133 ARRETE |
portant modification
de la commission départementale de vidéoprotection __ mn.
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant constitution de la commission départementale des
Systèmes de vidéoprotection modifié par les arrêtés préfectoraux n° 16-03008 du 30 décembre 2016,
n°18-01353 du 24 août 2018 et n°19-01256 du 5 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU le courrier en date du 5 octobre 2020 par lequel Mme ia Présidente de l'Association des Maires du Puy-de-
Dôme, propose de désigner de nouveaux représentants des maires au sein de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°18-01353 du 24 août 2018, modifié par l'arrêté préfectoral
n°19-01256 du 5 juillet 2019, est modifié comme suit :
Membres désignés par l'Association des Maires du Puy-de-Dôme :
Mernbre titulaire : Madame Graziella BRUNETTI, Maire de SAINT-GERMAIN-LEMBRON,
Membre suppléant : Monsieur Fabien BESSEYRE, Maire de BRASSAC-LES-MINES.
Le reste des dispositions de l'arrêté est inchangé.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu'au référent- sûreté de la direction
départementale de la sécurité publique et au référent-sûreté de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-
Alpes et du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme.
ARTICLE3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 3 OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Se énéräle
18 bouievard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : C4.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-022 - AP vidéoprotection - modification commission 13102020 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-07-005
arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité
publique les captages de Chamberte, Moulin de Lachaux,
Planat, Col de la Dételée et Nouvelle Source du Creux sur
la commune de Saint Germain L'Herm
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-07-005 - arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité publique les captages de Chamberte, Moulin de Lachaux, Planat, Col de la Dételée et Nouvelle Source du Creux sur la commune de Saint Germain L'Herm 64 ŒE Ë
PRÉFET Agence régionale de Santé
DU d’Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME Délégation Départementale
Liberté PRÉFECTUREH Puy-6e Dôme
gaie ARRÊTÉ N° raternité
20202080
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Prorogeant l’arrêté de déclaration d’utilité publique
Captages de CHAMBERTE, MOULIN DE LACHAUX1 et 2,
PLANAT 1 à 4, COL DE LA DETELEE
et NOUVELLE SOURCE DU CREUX
Commune de ST GERMAIN L’HERM
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L.121-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-00105 du 18 janvier 2016 autorisant la distribution d’eau destinée à la
consommation humaine, et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants, à partir des
captages CHAMBERTE, MOULIN DE LACHAUX1 et 2, PLANAT1 à 4, COL DE LA DETELEE
et NOUVELLE SOURCE DU CREUX pour la commune de ST GERMAIN L’HERM ;
VU la délibération du 12 juin 2020 par laquelle la commune de ST GERMAIN L’HERM demande
la prorogation de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la commune de ST GERMAIN L'HERM maintient son projet de protection des ressources autorisées pour la consommation humaine, par l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique du 18 janvier 2016 précité ;
CONSIDÉRANT que l’objet de l’opération, le périmètre à exproprier et les circonstances de droit ou de fait n’ont pas subi de modifications ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’acquisition des terrains correspondant aux périmètres de protection immédiate et de pouvoir disposer de la possibilité d’utiliser la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique le cas échéant :
CONSIDERANT la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-
Rhône-Alpes, M. Jean-Yves GRALL, nommé par décret du Président de la République pris en conseil
des ministres le 6 octobre 2016 ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-07-005 - arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité publique les captages de Chamberte, Moulin de Lachaux, Planat, Col de la Dételée et Nouvelle Source du Creux sur la commune de Saint Germain L'Herm 65 SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°16-00105 du 18 janvier 2016 autorisant la distribution d’eau destinée à la
consommation humaine, et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants, à partir des
captages CHAMBERTE, MOULIN DE LACHAUX 1 et 2, PLANAT 1 à 4, COL DE LA DETELEE
et NOUVELLE SOURCE DU CREUX pour la commune de ST GERMAIN L’HERM est prorogé
pour une durée de 5 ans, jusqu’au 18 janvier 2026.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera transmis au demandeur en vue :
- de sa mise en œuvre,
- de la notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune concernée pendant une durée minimale de
deux mois (un procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage sera dressé par les
soins du maire de la commune concernée). Une mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme.
Conformément au Code de Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite
sans délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection
immédiat par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorisation
préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faite, les
propriétaires sont tenus eux-mêmes d’assurer la transmission en tout ou partie des dispositions de
l'arrêté aux personnes concernées par l’application du dit arrêté.
L'arrêté sera annexé au document d’urbanisme en vigueur de la commune concernée.
Cette annexion doit intervenir avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification du
présent arrêté au maire concerné.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à l’ Agence Régionale de Santé
d’Auvergne-Rhône-Alpes), dans un délai d’un an après la signature de l’arrêté :
- un échéancier des actions restant à réaliser,
- une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des
parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et l'insertion de l'arrêté dans les
documents d’urbanisme.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-07-005 - arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité publique les captages de Chamberte, Moulin de Lachaux, Planat, Col de la Dételée et Nouvelle Source du Creux sur la commune de Saint Germain L'Herm 66 ARTICLE 4 :
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6, Cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND), dans le délai de deux mois à compter de
sa publication.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l’application « Télérecours citoyen »
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
- La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- Le Sous-Préfet d'AMBERT,
- Le Maire de ST GERMAIN L'HERM,
- Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Aipes,
- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-
Alpes,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée
aux actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée :
- Au Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
- Au Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,
- Au Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux) d’Auvergne-Rhône-Alpes,
- Au Président de la Chambre d'Agriculture du Puy- de- Dôme.
- Au Directeur territorial de l'ONF Centre ouest Auvergne Limousin
- Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d’Auvergne (CRPF)
- Au Directeur de l’Établissement Public Foncier-SMAF.
Fait à Clermont-Ferrand le, 0 7 OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béâtrice STKFY
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Page 3/2 Tél : 04.73.98.63.63
Ww\wv.puy-de-dome.gouv.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-07-005 - arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité publique les captages de Chamberte, Moulin de Lachaux, Planat, Col de la Dételée et Nouvelle Source du Creux sur la commune de Saint Germain L'Herm 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-07-005 - arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité publique les captages de Chamberte, Moulin de Lachaux, Planat, Col de la Dételée et Nouvelle Source du Creux sur la commune de Saint Germain L'Herm 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-07-004
arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité
publique les captages de Mareuge et Saignes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-07-004 - arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité publique les captages de Mareuge et Saignes 69 Agence régionale de Santé
d’Auvergne-Rhône-Alpes PUY-DE-DÔME
Délégation Départementale Liberté
-de-Dô Égabité
PRÉFECTURE QU MAS DOME Fraternité
ARRÊTÉ N°
20202079
ARRÊTÉ
PROROGEANT L’ARRÊTE
DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
DES CAPTAGES DE MAREUGE ET DE SAIGNES
SUR LA COMMUNE DE LE VERNET SAINTE-MARGUERITE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L.121-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-01703 du 4 décembre 2015 autorisant la distribution d’eau destinée à
la consommation humaine, et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration
des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants, à partir des captages
de Mareuge et de Saignes pour la commune de LE VERNET SAINTE
MARGUERITE :
VU la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle la commune de LE VERNET SAINTE
MARGUERITE demande la prorogation de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la commune de LE VERNET SAINTE MARGUERITE maintient son projet de protection des ressources autorisées pour la consommation humaine, par l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique du 4 décembre 2015 précité ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d'acquisition des terrains correspondant aux périmètres de protection immédiate et de pouvoir disposer de la possibilité d'utiliser la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique le cas échéant ;
CONSIDERANT la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé
d’Auvergne-Rhône-Alpes, M. Jean-Yves GRALL, nommé par décret du Président de la République
pris en conseil des ministres le 6 octobre 2016 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-07-004 - arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité publique les captages de Mareuge et Saignes 70 ARRÊTE
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n°15-01703 du 4 décembre 2015 autorisant la distribution d’eau destinée à la
consommation humaine, et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants, à partir
des captages de Mareuge et de Saignes pour la commune de LE VERNET SAINTE
MARGUERITE est prorogé pour une durée de 5 ans, jusqu’au 4 décembre 2025,
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera transmis au demandeur en vue :
- de sa mise en œuvre,
- de la notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune concernée pendant une durée minimale
de deux mois (un procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage sera dressé
par les soins du maire de la commune concernée). Une mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme.
Conformément au Code de l’Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera
faite sans délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de
protection immédiat par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de
l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera
faite, les propriétaires sont tenus eux-mêmes d’assurer la transmission en tout ou partie des
dispositions de l’arrêté aux personnes concernées par l’application du dit arrêté.
L'arrêté sera annexé au document d’urbanisme en vigueur de la commune concernée.
Cette annexion doit intervenir avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification
du présent arrêté au maire concerné.
ARTICLE 3
Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à l’ Agence Régionale de
Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes), dans un délai d’un an après la signature de l’arrêté :
- un échéancier des actions restant à réaliser,
- une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des
parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et l'insertion de l'arrêté dans
les documents d’urbanisme.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-07-004 - arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité publique les captages de Mareuge et Saignes 71 ARTICLE 4
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(6, Cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND), dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l’application « Télérecours citoyen
» sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- Monsieur le Sous-Préfet d’IS SOIRE,
- Monsieur le Maire de LE VERNET SAINTE MARGUERITE,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
- Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et copie sera adressée
à :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
- Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection
des Végétaux) d’Auvergne-Rhône-Alpes,
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Puy- de- Dôme.
- Monsieur le Directeur territorial de l'ONF Centre ouest Auvergne Limousin
- Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d’Auvergne (CRPF)
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public Foncier-SMAF.
0 7 OCT. 2020 Fait à Clermont-Ferrand le,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFBA
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Page 3/2 Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome. gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-07-004 - arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité publique les captages de Mareuge et Saignes 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-07-004 - arrêté portant prorogation d'un arrêté déclarant d'utilité publique les captages de Mareuge et Saignes 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-01-006
Arrêté SPA 2020-24 portant transfert à la commune de
Brousse de la parcelle AR32 propriété de la section de
"Bongats"
Arrêté SPA 2020-24 portant transfert à la commune de Brousse de la parcelle AR32 propriété de
la section de "Bongats"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-01-006 - Arrêté SPA 2020-24 portant transfert à la commune de Brousse de la parcelle AR32 propriété de la section de "Bongats" 74 a FET Sous-préfecture PUY-DE-DÔME d’Ambert
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2020-24
portant transfert à la commune de Brousse
de la parcelle n°AR 32 propriété de la section de « Bongats »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-12-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01607 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas
LAFON, Sous-préfet d'Ambert ;
VU la délibération du conseil municipal de BROUSSE du 15 mai 2020 demandant le transfert à la
commune de la parcelle cadastrée n° AR 32 appartenant à la section de «Bongats» dans l'objectif
d'installer une antenne relais de téléphonie mobile :
VU l'affichage de la délibération du 28 mai 2020 au 30 juillet 2020 ;
VU la publication dans le journal « Le Semeur Hebdo » du 10 juillet 2020, de la délibération du 15 mai
2020 ;
VU le relevé de propriété fourni par le maire de BROUSSE ;
VU le plan cadastral ;
Considérant qu'aucune observation n’a été formulée ;
Considérant que cette parcelle n’a pas de vocation agricole ou pastorale ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une
section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du
conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
Sur proposition du sous-préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est prononcé le transfert à la commune de BROUSSE la parcelle cadastrée section AR 32
appartenant à la section de «Bongats».
ARTICLE 2 : A l'initiative de la commune de BROUSSE, un acte authentique sera établi et adressé au
service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement
compétent.
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20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-01-006 - Arrêté SPA 2020-24 portant transfert à la commune de Brousse de la parcelle AR32 propriété de la section de "Bongats" 75 ARTICLE 3 : M. le Sous-préfet d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de BROUSSE sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, pendant une durée de deux mois,
et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Amber, le 1° octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d'Ambert,
Atbtls
Nicolas LAFON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une
décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-01-006 - Arrêté SPA 2020-24 portant transfert à la commune de Brousse de la parcelle AR32 propriété de la section de "Bongats" 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-01-007
Arrêté SPA 2020-25 portant transfert à la commune de
Brousse de la parcelle AI180 propriété de la section de
"Bongats"
Arrêté SPA 2020-25 portant transfert à la commune de Brousse de la parcelle AI180 propriété de
la section de "Pradeaux"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-01-007 - Arrêté SPA 2020-25 portant transfert à la commune de Brousse de la parcelle AI180 propriété de la section de "Bongats" 77 PRÉFET , Sous-préfecture
DU A d'Ambert PUY-DE-DOME Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2020-25
portant transfert à la commune de Brousse
de la parcelle n°AI 180 propriété de la section des « Pradeaux»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-12-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01607 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas
LAFON, Sous-préfet d'Ambert ;
VU la délibération du conseil municipal de BROUSSE du 15 mai 2020 demandant le transfert à la
commune de la parcelle cadastrée n° AI 180 appartenant à la section des «Pradeaux» dans l'objectif
d'installer une antenne relais de téléphonie mobile ;
VU l'affichage de la délibération du 28 mai 2020 au 30 juillet 2020 :
VU la publication dans le journal « Le Semeur Hebdo » du 10 juillet 2020, de la délibération du 15 mai
2020 ;
VU le relevé de propriété fourni par le maire de BROUSSE ;
VU le plan cadastral ;
Considérant qu'aucune observation n’a été formulée ;
Considérant que cette parcelle n'a pas de vocation agricole ou pastorale ;,
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une
section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du
conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
Sur proposition du sous-préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est prononcé le transfert à la commune de BROUSSE la parcelle cadastrée section AI 180
appartenant à la section des «Pradeaux».
ARTICLE 2 : A l'initiative de la commune de BROUSSE, un acte authentique sera établi et adressé au
service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement
compétent.
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20, boulevard Sully — 63600 AMBERT- Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-01-007 - Arrêté SPA 2020-25 portant transfert à la commune de Brousse de la parcelle AI180 propriété de la section de "Bongats" 78 ARTICLE 3 : M. le Sous-préfet d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de BROUSSE sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, pendant une durée de deux mois,
et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 1° octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d'Ambert,
ETATS
Nicolas LAFON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une
décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-01-007 - Arrêté SPA 2020-25 portant transfert à la commune de Brousse de la parcelle AI180 propriété de la section de "Bongats" 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-09-002
Arrêté SPA 2020-26 portant convocation des électeurs de
la section des "Halles-Basses" pour l'élection de la
commission syndicale - commune de Valcivières -
Arrêté SPA 2020-26 portant convocation des électeurs de la section des "Halles-Basses" pour
l'élection de la commission syndicale - commune de Valcivières -
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-09-002 - Arrêté SPA 2020-26 portant convocation des électeurs de la section des "Halles-Basses" pour l'élection de la commission syndicale - commune de Valcivières - 80 DRÉFET SOUS-PREFECTURE
PUY-DE-DÔME D'AMBERT Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2020-26
portant convocation des électeurs
de la section des « Halles-basses»
pour l'élection de la commission syndicale
- commune de VALCIVIERES -
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU ia loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2411-3 à L. 2411-5 :
VU le code électoral et notamment les dispositions du livre 1° — titre IV, chapitre 1 et 2 du code électoral :
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01607 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas LAFON, sous-
préfet d'Ambert ;
VU la délibération du conseil municipal de VALCIVIERES du 22 juin 2020 demandant le renouvellement de la
commission syndicale des « Halles-basses »
VU la liste des électeurs de la section des « Halles-basses » ;
VU les relevés de propriété de la section des « Halles-basses » ;
Considérant que la section des « Halles-basses » compte au moins 20 électeurs et dispose d'un revenu
cadastral au moins égal à 2 000 € :
Sur proposition du sous-préfet d'Ambert :
| ARRÊTE |
Article 1 : Les électeurs de la section des « Halles-basses », sont convoqués le dimanche 29 novembre 2020,
à la mairie de VALCIVIERES, à l'effet de procéder à l'élection d'une commission syndicale de quatre membres.
Dans l'hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le dimanche suivant.
Le scrutin sera ouvert de 8 H à 18H.
Article 2 : Le nombre de membres de la commission syndicale est fixé à 4.
Le maire de la commune de VALCIVIERES est membre de droit de la commission syndicale.
Article 3 : La liste des électeurs établie par le maire est constituée des membres de la section inscrits sur les
listes électorales de la commune de VALCIVIERES. Cette liste est annexée au présent arrêté.
18 boulevard Desaix
63933 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-09-002 - Arrêté SPA 2020-26 portant convocation des électeurs de la section des "Halles-Basses" pour l'élection de la commission syndicale - commune de Valcivières - 81 Article 4 : Sont éligibles les membres de la section âgés de 18 ans révolus et répondant aux règles d'éligibilité
exigées pour l'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, définies aux
articles L. 228 et suivants du code électoral.
Article 5 : Par transposition des règles électorales applicables aux communes dont la population est inférieure à
1 000 habitants, les déclarations de candidature sont obligatoires pour tous les candidats pour le premier tour de
scrutin, et au second tour, pour les seuls candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Conformément à l'article L. 255-3 du code électoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon
groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du
formulaire Cerfa n°14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la section de commune dans laquelle il
fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et
catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s’il est ressortissant d'un
État membre de l’Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la section de
commune, telle qu’elle est définie à l’article L. 228 du code électoral. Le candidat ressortissant d’un État membre
de l’Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l’article
L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de candidatures groupées déposées par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé de tous
les candidats l’autorisant à effectuer cette démarche.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « la présente
signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de la commission syndicale dans la
candidature groupée menée par (nom prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée).
Cette déclaration est assortie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il
satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture d'Ambert et donneront lieu à la délivrance
d'un récépissé :
Le dépôt des candidatures pour le premier tour se fera à la sous-préfecture au plus tard le jeudi 12
novembre 2020.
A cette fin, les candidats devront avoir pris préalablement rendez-vous auprès des services de la sous-
préfecture d’Ambert en téléphonant au 04-73-82-58-73 ou au 04-73-82-58-76.
Dans l'hypothèse d’un second tour, le dépôt des candidatures se fera au plus tard le mardi 1°’ décembre 2020
après prise de rendez-vous selon les modalités susvisées.
Article 6: L'élection des membres de la commission syndicale aura lieu au scrutin majoritaire à deux tours, dans
les conditions précisées aux chapitres l et Il du titre IV du livre 1° du code électoral.
Pour être valablement élu au premier tour de scrutin, le candidat devra avoir obtenu un nombre de suffrages égal
à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart du nombre des électeurs inscrits, sous réserve de la
participation de la moitié des électeurs.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, sous réserve d’une participation de la moitié
des électeurs inscrits. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au
bénéfice du plus âgé.
Dans l'hypothèse d'une participation au vote inférieure à la moitié des électeurs inscrits, aux deux tours de
scrutin successifs, en application de l’article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, il sera
procédé à une nouvelle convocation du corps électoral, dans les deux mois qui suivent la clôture du vote.
/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-09-002 - Arrêté SPA 2020-26 portant convocation des électeurs de la section des "Halles-Basses" pour l'élection de la commission syndicale - commune de Valcivières - 82 Article 7 : Les articles L. 71 à L. 78, L. 111, R. 72 à R. 80 du code électoral instituant une procédure de vote par
procuration pour certaines catégories d'électeurs s'appliquent aux élections des membres des commissions
syndicales.
Article 8 : Le nombre de membres de la commission syndicale ainsi que la liste des candidats classés par ordre
alphabétique seront affichés dans le bureau de vote.
Article 9 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions fixées par les articles L.
54 à L. 78, L. 257 etR. 118 du code électoral.
Article 10 : || sera procédé au dépouillement des votes aussitôt après la clôture du scrutin et le président du
bureau de vote proclamera immédiatement les résultats.
Le procès-verbal des opérations sera établi en deux exemplaires : l'un sera immédiatement adressé à la sous-
préfecture, l'autre sera aussitôt affiché en mairie par les soins du maire.
Article 11 : La commission syndicale se réunira sur convocation faite par M. le maire dans les formes et délais
prescrits par les articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-17, L. 2122-8, R. 2121-7 du code général des
collectivités territoriales.
La commission syndicale élira son président en son sein.
Le procès-verbal sera dressé sur le champ. Il sera transcrit sur un registre des délibérations, tous les membres le
Signeront ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer. Une copie dans la forme identique
sera immédiatement transmise à la sous-préfecture par les soins du président.
Article 12 : Le Sous-préfet d'AMBERT et le Maire de VALCIVIERES sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et affiché en mairie et dans la section.
Fait à Ambert, le — g PCT.
2020
Pour le préfet, et par délégation,
le Sous-préfet d'Ambert,
Nicolas LAFON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-09-002 - Arrêté SPA 2020-26 portant convocation des électeurs de la section des "Halles-Basses" pour l'élection de la commission syndicale - commune de Valcivières - 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-09-002 - Arrêté SPA 2020-26 portant convocation des électeurs de la section des "Halles-Basses" pour l'élection de la commission syndicale - commune de Valcivières - 84 IPIEUIOG 8T|LC61/90/L7 ueqoy
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LAAVS|T9
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PneqoIuoN| 1261/90/61 SUSTAIN LOTTIVS|6S PREUNUON| SL6I/T1/bI ISIN LOTTIVS|8S U98T|061/r0/LT [SIN IOTTIVS|LS 2HSUSUEUT SP UTNON 2'T| [L61/T1/80 9810S ÆHOOY|9S 2HOUSUEY) 8P UTNOMN 27T| 00/1 L/0T BOISSaf ÆHOOY(SS SHSUQUEUT 8P UINOM 'T| [00Z/I 1/07 2[ISISUU ÆHOOY|FS PUB) 914|1L61/S0/£T [e°seq TIAVAIES PUBIO 914| 1007/T0/£T UOUIPY THAVA|TS 2149QMO00)|8961/60/01 juaine"T LVXRINOd| IS atpneyuv,71|€L61/10/90 PAISH IVXY4NOd|0S
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-09-002 - Arrêté SPA 2020-26 portant convocation des électeurs de la section des "Halles-Basses" pour l'élection de la commission syndicale - commune de Valcivières - 89 SHOSUI €/ } E D91QUE 359 9[210199[9 9JSI] QUOSOI e7] Id 1|Cr61/90/07 ydesor AXIOdIOA| EL puoyeqly|SS61/T0/61 PUOTN ASSANUDUAHA|TL 2149qMm00)| 1661/90/07 enIsug GANOMDH NVAIEL s1pney,T|LS61/T0/07 SOUSIOTA SITIVHO SVIN|0L 2149qIM09)|9661/+0/L0 279S0f dIMAVA NHVH4N169 11194 21|1961/T1/S0 auu°y) 14407144 INDOVAL|89 pnequir|2761/T0/10 272PO TAANOTI| AZISANANOL|L9 2149qM01|0961/r0/07 DIE AZIdSINANOL|99 a149qmMm09|0861/60/ 1 PUIOY TRINOL| 59 SIPUISQ 8T|TS6I/TO/1T feueu) INONNG L'INVYIHL|#9 aIPEUISQ 8T|6C61/L0/01 SUIPNEI) L4T104| INATIOIHI|£9 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-09-002 - Arrêté SPA 2020-26 portant convocation des électeurs de la section des "Halles-Basses" pour l'élection de la commission syndicale - commune de Valcivières - 90 ‘3410q10A 24PUY
‘sinassasse 527 ‘LIEN 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-09-002 - Arrêté SPA 2020-26 portant convocation des électeurs de la section des "Halles-Basses" pour l'élection de la commission syndicale - commune de Valcivières - 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-09-002 - Arrêté SPA 2020-26 portant convocation des électeurs de la section des "Halles-Basses" pour l'élection de la commission syndicale - commune de Valcivières - 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-16-001
AVIS CDAC 143
AVIS CONFORME N° 143 - Commune de Lempdes- Demande de création par transfert (magasin
actuel de 800 m² de surface de vente, situé 25 rue de la Rochelle à Lempdes) et agrandissement de
607 m² de la surface de vente d’un supermarché « LIDL », portant la surface de vente totale du
magasin à 1 407 m², 79 avenue de l’Europe sur la commune de Lempdes (63370)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-16-001 - AVIS CDAC 143 93 PREFET Sous-préfecture
DU . de Riom
PUY-DE-DOME FT
Liberté
Égalité
Fraternité
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 143
Commune de Lempdes
Demande de création par transfert (magasin actuel de 800 m° de surface de vente, situé 25 rue de la
Rochelie à Lempdes) et agrandissement de 607 m2 de la surface de vente d’un supermarché « LIDL »,
portant la surface de vente totale du magasin à 1 407 m°, 79 avenue de l’Europe sur la commune de
Lempdes (63370)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son
article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitations commerciales :
Vu l'arrêté préfectoral du n°2018-23 du 29 mars 2018, publié au RAA n°63-2018-028 le 4 avril 2018, portant
création de la commission départementale d'aménagement commercial et cinématographique du Puy-de-Dôme,
et l'arrêté modificatif n°2019- 83 du 1° octobre 2019, publié au RAA n°63-2019-092 le 2 octobre 2019 relatif à la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial et cinématographique du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020, publié au RAA n°63-2020-093 le 25 août 2020, portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de l'arrondissement de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-69 du 10 septembre 2020, publié au RAA n°63-2020-113 le 30 septembre 2020,
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la
présente demande ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la société SNC LIDL, basée 35 rue Charles Péguy, 67039
Strasbourg Cedex 2, enregistrée en mairie de Lempdes le 7 août 2020 sous le n° 063 193 20G0014, enregistrée
par le secrétariat de la CDAC le 20 août 2020, en vue de la création par transfert (magasin actuel de 800 m° de
surface de vente situé 25 rue de la Rochelle à Lempdes) et agrandissement d’un supermarché « LIDL», portant
la surface de vente totale à 1 407 m°, 79 avenue de l’Europe sur la commune de LEMPDES (63370) ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 9 octobre 2020 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 15 octobre 2020;
Considérant que, du point de vue de l'aménagement du territoire, la commune de Lempdes appartient au
territoire régi par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont qui a été arrêté le 29
novembre 2011. Il est opposable depuis le 10 février 2012 et à fait l’objet de plusieurs modifications. Une sixième
modification a été effectuée le 20 décembre 2019, afin d'intégrer le Document d'Aménagement Artisanal et
Commercial (DAAC), en vigueur depuis cette date. Ainsi que le souligne le rapport de la Direction
Départementale des Territoires, l'implantation du projet est en inadéquation avec le DAAC. Il est situé à proximité
immédiate, mais en dehors du pôle « Le Brézet — Le Pontel » qui est un pôle commercial de périphérie de niveau
9, rue Gitbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél: 04.73.64.00.00
Www.puy-ce-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-16-001 - AVIS CDAC 143 94 intermédiaire. Concernant la compacité des surfaces, l'aire de stationnement du projet représentera 96,4 % de la
surface de plancher du bâtiment affecté au commerce, et ne respecte pas la surface maximale de 75 %, imposée
par la loi Alur.
En termes d’animation et de contribution à la vie locale, aucune preuve tangible n’est fournie afin de prouver que
le projet évitera la création d'une friche. L'emplacement est actuellement occupé par une entreprise qui projette
de déménager, mais aucune certitude n'est donnée sur la réalisation de cette délocalisation.
En matière d'accessibilité, le secteur d'implantation du projet est peu propice aux déplacements alternatifs, et
peu d'aménagements pour la circulation des cycles et piétons ne sont prévus au sein du site.
Considérant que du point de vue du développement durable, le projet est certes de haute qualité
environnementale et offre une grande qualité architecturale et paysagère. Néanmoins un aspect négatif subsiste
dans le processus peu vertueux de recyclage du plastique qui est transporté par route, à un prestataire de
FUnion Européenne.
Considérant que du point de vue de l'animation commerciale et du service rendu au consommateur, la nouvelle
offre s'inscrit sur un territoire actuellement fortement équipé, à très forte densité commerciale alimentaire. D'autre
part, la pertinence du projet n'apparaît pas comme justifiée eu égard à l’évolution démographique de la zone de
chalandise.
Considérant qu'ainsi, ce projet n'est pas compatible avec les dispositions du code de commerce et notamment
les articles L.750-1 et L.752-6 ;
En conséquence émet un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commercial relative à la création par transfert (magasin actuel de 800 m° de surface de vente situé
25 rue de la Rochelle à Lempdes) et agrandissement d'un supermarché « LIDL», portant la surface de vente
totale à 1 407 m°, 79 avenue de l'Europe sur la commune de LEMPDES (63370) par 6 votes DÉFAVORABLES,
3 votes ABSTENTION et 1 vote FAVORABLE .
Ont voté défavorablement :
- Madame Christine MANDON, représentant le Président de Clermont Auvergne Métropole ;
- Monsieur Dominique ADENOT, Président du Pêle d'Equilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont » ;
- M. Gérard GUILLAUME, Président de « Billom Communauté », représentant les EPCI au niveau
départemental ;
- Monsieur Alain SANITAS, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs ;
- Madame Françoise BAS, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du
territoire ;
- Monsieur Bernard CAZALBOU, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement
du territoire.
Se sont _abstenus :
- Monsieur Jean-Philippe PERRET, représentant le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
- M. Jean-Marc MORVAN, maire d’Orcines, représentant les maires au niveau départemental ;
- Monsieur Jean-Michel CUSSET, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs.
A voté favorablement :
- Monsieur Joël DERRÉ, représentant la Maire de Lempdes.
Fait à Riom, le 16/octobre 2020
#Wièer MAUREL
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-16-001 - AVIS CDAC 143 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-20-003
Fermeture administrative Alimentation Générale 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-003 - Fermeture administrative Alimentation Générale 63 96 STE Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME |
Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Égalité ARRÊTÉ N°
Fraternité
20202163
ARRÊTÉ n°
prononçant la fermeture administrative pour une durée de 30 jours,
de l’établissement « Alimentation Générale 63 »
située 14 avenue des Paulines
à CLERMONT-FERRAND
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L332-1 et L334-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Clermont-Ferrand du 12 septembre 2019 interdisant la vente d'alcool à
emporter entre 22 heures et 8 heures ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Clermont-Ferrand du 9 mai 2020 interdisant la vente d'alcool à emporter
entre 22 heures et 8 heures ;
VU l'arrêté préfectoral N°07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire des cafés,
restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-1318 du 15 juillet 2020 suspendant pour une durée de 15 jours les dérogations
horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de l'ensemble des
débits de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01413 du 29 juillet 2020 prolongeant jusqu'au 15 août 2020 la suspension des dérogations horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de l'ensemble des débits de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
VU larrêté préfectoral n°20-01499 du 14 août 2020 prolongeant jusqu'au 31 août 2020 la suspension des
dérogations horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de
l'ensemble des débits de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-003 - Fermeture administrative Alimentation Générale 63 97 VU l'arrêté préfectoral n°20201849 du 31 août 2020 prolongeant jusqu’au 1° octobre 2020 la suspension des
dérogations horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de
l'ensemble des débits de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand :
VU l'arrêté préfectoral n°20201998 du 30 septembre 2020 prolongeant jusqu'au 1° novembre 2020 la suspension
des dérogations horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de
l'ensemble des débits de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
VU le courrier du maire de Clermont-Ferrand, en date du 25 février 2020, obligeant l'exploitant, Monsieur
RASIKH, à cesser toute vente d'alcool entre 22h00 et 8h00 ;
VU le rapport de la direction départementale de la sécurité publique en date du 7 avril 2020 faisant état de
troubles à l’ordre public liés à la fréquentation de l'établissement « ALIMENTATION GÉNÉRALE 63 » situé
14 avenue des Paulines à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport de la direction départementale de la sécurité publique en date du 24 juin 2020 faisant état de
troubles à l'ordre public liés à la fréquentation de l'établissement « ALIMENTATION GÉNÉRALE 63 » situé
14 avenue des Paulines à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport de la direction départementale de la sécurité publique en date du 1° septembre 2020 faisant état
de troubles à l'ordre public liés à la fréquentation de l'établissement « ALIMENTATION GÉNÉRALE 63 »
situé 14 avenue des Paulines à CLERMONT-FERRAND ;
CONSIDERANT que la police nationale a constaté, le 4 avril 2020 à 23h15, en période de confinement, que des
individus sont venus acheter de l'alcool dans l'établissement susnommé après 22 heures malgré
l'interdiction municipale de vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures, et que certains ont
consommé de l'alcool en groupe sur la voie publique aux abords de l'établissement ;
CONSIDERANT que suite aux faits constatés le 4 avril à 23h15 par les services de police, un arrêté de
fermeture anticipée entre 19 heures et 6 heures, pour l'établissement « ALIMENTATION GÉNÉRALE 63 »
situé 14 avenue des Paulines à CLERMONT-FERRAND, a été pris et notifié au gérant le 8 avril 2020 :
CONSIDERANT que, le 2 juin 2020 à 22h30, dans le cadre d'une mission de contrôle et de surveillance des
établissements et professions réglementées, la police nationale a interpelé, en flagrance, un individu venant
d'acheter une bouteille d'alcool dans l'établissement susvisé, et ce, malgré l'interdiction de vente d’alcooi
entre 22h00 et 8h00 ;
CONSIDERANT que, le 2 juin 2020, lors de cette mission de contrôle et de surveillance des établissements et
professions réglementées, les forces de sécurité intérieure ont rappelé à l'exploitant, Monsieur RASIKH, les
termes de l'arrêté municipal susvisé interdisant la vente d'alcool à emporter entre 22h00 et 8h00 ; et, que ce
dernier indique connaître parfaitement les termes de cet arrêté municipal :
CONSIDERANT que, le 29 août 2020 à 1h50, la police nationale a constaté le non-respect de l'arrêté préfectoral
n°20-01499 du 14 août 2020 prolongeant jusqu'au 31 août 2020 la fermeture entre 01h00 et 06h00 de
l'ensemble des débits de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
CONSIDERANT que, par lettre du 21 septembre 2020, le propriétaire, Monsieur Safaudin RASIKH, a été invité
à présenter ses observations écrites sous 10 jours à compter du 2 octobre 2020, date de notification,
invitation à laquelle il n'a pas répondu ;
CONSIDERANT que les faits constatés sont de nature à justifier une mesure de fermeture de l'établissement
pour une durée de 30 jours conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de la sécurité
intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-003 - Fermeture administrative Alimentation Générale 63 98 ARRÊTE
ARTICLE 14 : La fermeture administrative de l'établissement « ALIMENTATION GÉNÉRALE 63 » situé 14 avenue des Paulines à CLERMONT-FERRAND est prononcée, pour une durée de 30 jours, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L334-1 du code de la sécurité intérieure, le refus d'exécution du présent
arrêté portant fermeture administrative d'un établissement fixe ou mobile de vente à emporter de boissons
alcoolisées est puni de 3 750 euros d'amende.
ARTICLE 3 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 2, le non-respect des dispositions du
présent arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de
l'établissement.
ARTICLE 4 : L'annexe, ci-jointe, devra être apposée sur la devanture de l'établissement pendant la durée de
fermeture.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous (*).
ARTICLE 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, Monsieur le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 f] OCT. 2020
Le préfet,
(Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand Cedex
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies 75 800 PARIS Cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-003 - Fermeture administrative Alimentation Générale 63 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-20-002
Fermeture administrative établissement LE BAR BAR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-002 - Fermeture administrative établissement LE BAR BAR 100 DUT Direction de la Réglementation
DE-D6 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME RAEN Égalité |
Fraternité 2 0 ? 0 ? 1 6 4
ARRÊTÉ n°
prononçant la fermeture administrative pour une durée de 45 jours,
de l’établissement le « BAR BAR »
Situé 19 boulevard Trudaine
à CLERMONT-FERRAND
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L3332-15 — alinéa 2 du Code de la Santé Publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N°07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire des cafés,
restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01002 du 19 juin 2020, interdisant toute organisation entraînant des attroupements
de personnes, la vente d'alcool à emporter sous quelque forme que ce soit ainsi que la consommation
d'alcool! sur la voie publique en dehors des lieux réservés :
VU l'arrêté préfectoral n°20-1318 du 15 juillet 2020 suspendant pour une durée de 15 jours les dérogations
horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de l'ensemble des
débits de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01413 du 29 juillet 2020 prolongeant jusqu’au 15 août 2020 la suspension des
dérogations horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de
l'ensemble des débits de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01499 du 14 août 2020 prolongeant jusqu'au 31 août 2020 la suspension des
dérogations horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de
l'ensemble des débits de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
1/4 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-002 - Fermeture administrative établissement LE BAR BAR 101 VU l'arrêté préfectoral n°20201849 du 31 août 2020 prolongeant jusqu'au 1er octobre 2020 la suspension des
dérogations horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de
l'ensemble des débits de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand :
VU l'arrêté préfectoral n°20201998 du 30 septembre 2020 prolongeant jusqu'au 1° novembre 2020 la suspension
des dérogations horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de
l'ensemble des débits de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand :
VU l'arrêté préfectoral n°20201906 du 16 septembre 2020 portant obligation du port du masque dans certains
lieux du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20202054 du 6 octobre 2020 portant diverses mesures visant à lutter contre la
propagation de la COVID 19 dans la métropole clermontoise et notamment son article 1° :
VU le rapport de la direction départementale de la sécurité publique en date du 1er septembre 2020 faisant état
de troubles à l'ordre public et de non-respect des arrêtés préfectoraux susvisés liés à la fréquentation de
l'établissement le « BAR BAR » situé 19 boulevard Trudaine à CLERMONT-FERRAND :
VU la lettre du 30 septembre 2020, adressée au propriétaire Monsieur Loïc GARO, où il a été invité à présenter
ses observations écrites sous 5 jours à compter du 7 octobre 2020, date de notification :
VU les observations formulées par Monsieur Loïc GARO par lettre recommandée envoyée le 12 octobre 2020 et
réceptionnée par les services préfectoraux le 14 octobre 2020, en réponse à la lettre du 30 septembre
2020 :
CONSIDERANT que, le 21 juin 2020, lors de la fête de la musique et dans le cadre de la crise sanitaire liée à la
COVID 19, les forces de l'ordre ont constaté que de la musique était diffusée sur la terrasse dudit
établissement et qu'une foule compacte de personnes dansait et consommait de l'alcool en dehors de toutes
règles de distanciation liées à la COVID 19 :
CONSIDERANT que, le 3 juillet 2020, vers 2h40, l'établissement le "BAR BAR" a fait l'objet d'un procès-verbal
pour fermeture tardive à 2h40 au lieu de 1h00 conformément à l'arrêté préfectoral n°07/05235 du
18 décembre 2007 susvisé ; que de plus, il a été constaté que les clients de cet établissement continuaient à
semer du trouble sans aucun rappel à l'ordre de la part du propriétaire ;
CONSIDERANT que, le 21 juillet 2020, vers 1h30, les forces de police ont constaté que 9 personnes
consommaient des boissons au comptoir, sans tenir compte, ni des règles de distanciation, ni de l'arrêté
préfectoral n°07/05235 et ni du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisés ;
CONSIDERANT que, le 5 août 2020, le propriétaire a été convoqué au commissariat de police de Clermont-
Ferrand pour les faits constatés aux dates susmentionnées et qu'il s'est engagé à respecter l'horaire de
fermeture à 1h00 ainsi que les gestes de distanciation sociale :
CONSIDERANT que, le 28 août 2020, vers 23h50, les forces de police ont à nouveau constaté une foule
importante, d'environ 70 personnes, devant l'établissement ; que les personnes dansaient, au gré de la
musique distribuée par une sonorisation installée devant le bar, sans aucun respect des distanciations
sociales et sans masque ;
CONSIDERANT que, contrairement aux observations formulées par Monsieur GARO, la musique fortement
amplifiée et diffusée par un “disc jockey", pendant la soirée du 28 août 2020, ne peut être considérée comme
une musique d'ambiance ;
CONSIDERANT que l'établissement le "BAR BAR" est un établissement recevant du public (ERP) classé N au
titre de la réglementation des ERP ;
CONSIDERANT que l'article 40 du décret du 10 juillet 2020 susvisé définit les conditions d'organisation d'accueil
du public dans les ERP de type N (Restaurants et débits de boissons) comme suit :
- les personnes accueillies ont une place assise :
- une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans
la limite de dix personnes ;
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-002 - Fermeture administrative établissement LE BAR BAR 102 - une distance minimale d'un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe
de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une
séparation physique.
- Le personnel des établissements doit porter un masque de protection ainsi que les personnes accueillies
de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement :
CONSIDERANT qu'en organisant une soirée festive le 28 août 2020, Monsieur GARO n'a pas respecté les
obligations susvisées prévues par le décret n°2020/860 du 10 juillet 2020 faites aux gérants des
établissements recevant du public de type N d'accueillir en toutes circonstances le public dans le respect
des règles d'hygiène et de distanciation physique :
CONSIDERANT que la circulation active du virus COVID 19 sur le territoire national et particulièrement dans le
Puy-de-Dôme connaît une augmentation significative des cas diagnostiqués :
CONSIDERANT le classement, le 12 septembre 2020, du département en zone de circulation active de la
COVID 19 et la décision du gouvernement de classer la métropole Clermont-Auvergne en "zone d'alerte
renforcée" le jeudi 8 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que les faits constatés sont de nature à justifier une mesure de fermeture de l'établissement
pour une durée de 45 jours conformément aux dispositions de l'article L3332-15 du code de la santé
publique ;:
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La fermeture administrative de l'établissement le « BAR BAR » situé 19 boulevard Trudaine à
CLERMONT-FERRAND est prononcée, pour une durée de 45 jours, à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L3352-6 du code de la santé publique, le refus d'exécution du présent
arrêté portant fermeture administrative d'un débit de boissons est constitutif d'un délit. Les peines encourues
sont : deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
ARTICLE 3 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 2, le non-respect des dispositions du
présent arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 4 : L’annexe, ci-jointe, devra être apposée sur la devanture de l'établissement pendant la durée de
fermeture.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous ().
ARTICLE 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, Monsieur le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 Q OCT, 2020
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-002 - Fermeture administrative établissement LE BAR BAR 103 (Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand Cedex Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies 75 800 PARIS Cedex 08. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-002 - Fermeture administrative établissement LE BAR BAR 104 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-20-001
Fermeture administrative établissement LE KOKOMO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-001 - Fermeture administrative établissement LE KOKOMO 105 DU PET Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté ARRETE N°
Égalité -. Fraternité 2 ) 2 0 2 1 6 5
ARRÊTÉ n°
prononçant la fermeture administrative pour une durée de 60 jours,
de l'établissement le « KOKOMO »
Situé 39 boulevard Trudaine
à CLERMONT-FERRAND
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L3332-15 alinéa 2 et R3323-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire S
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N°07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire des cafés, restaurants et discothèques
dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01002 du 19 juin 2020, interdisant toute organisation entraînant des attroupements de personnes,
la vente d'alcool à emporter sous quelque forme que ce soit ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique
en dehors des lieux réservés ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-1318 du 15 juillet 2020 suspendant pour une durée de 15 jours les dérogations horaires
accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de l'ensemble des débits de boissons sur
le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01413 du 29 juillet 2020 prolongeant jusqu'au 15 août 2020 la suspension des dérogations horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de l'ensemble des débits de
boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand :
VU l'arrêté préfectoral n°20-01499 du 14 août 2020 prolongeant jusqu'au 31 août 2020 la Suspension des dérogations horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de l'ensemble des débits de boissons
sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand :
VU l'arrêté préfectoral n°20201849 du 31 août 2020 prolongeant jusqu'au 1er octobre 2020 la suspension des dérogations
horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de l'ensemble des débits de
boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n°20201998 du 30 Septembre 2020 prolongeant jusqu'au 1° novembre 2020 la Suspension des dérogations horaires accordées aux débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de l'ensemble des débits
de boissons sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand :
1/4 18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-001 - Fermeture administrative établissement LE KOKOMO 106 VU l'arrêté préfectoral n°20201906 du 16 Septembre 2020 portant obligation du port du masque dans certains lieux
du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20202054 du 6 octobre 2020 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la COVID 19 dans la métropole clermontoise et notamment son article 1°;
VU le rapport de la direction départementale de la sécurité
publique en date du 29 septembre 2020 faisant état de troubles à l'ordre public et de non-respect des arrêtés préfectoraux susvisés liés à la fréquentation de l'établissement le « KOKOMO » situé 39 boulevard Trudaine à CLERMONT-FERRAND
:
VU la lettre du 6 octobre 2020, adressée au propriétaire Monsieur Syvienkéo SAYSANA, où il a été invité à présenter ses observations écrites sous 5 jours à compter du 7 octobre 2020, date de notification :
VU les observations formulées par Monsieur Syvienkéo SAYSANA, le 9 octobre 2020, en réponse à la lettre du 6
octobre 2020 :
CONSIDERANT que, le 21 juin 2020, lors de la fête de la
musique et dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID 19, les forces de l'ordre ont constaté la vente d'alcool à emporter et que des personnes dansaient et ConSommaient de l'alcool sur la terrasse de l'établissement le « KOKOMO », en dehors de toutes règles de distanciation sociale liées à la COVID
19 ;
CONSIDERANT que, le 18 Septembre 2020, à 2h00,
les forces de l'ordre ont constaté la présence de nombreuses personnes sur la terrasse de l'établissement le « KOKOMO » et Sur la voie publique ne respectant aucune règle sanitaire malgré l'arrêté préfectoral n°20201849 du 31
août 2020 prolongeant jusqu’au 1% octobre 2020
la SuSpension des dérogations horaires accordées aux
débits de boissons et portant fermeture entre 01h00 et 06h00 de l'ensemble des débits de boissons sur le territoire de la
commune de Clermont-Ferrand ;
CONSIDERANT que, à cette même date, les services de police ont enjoint à la foule de quitter les lieux et ont été victimes de jets de projectiles (bouteilles de verre, engins incendiaires) ; que les forces de l'ordre ont dû user de jets de grenades afin de disperser la foule et mettre fin aux violences urbaines ;
CONSIDERANT que, le 25 Septembre 2020 à 2h00, une centaine de personnes étaient présentes sur la terrasse de l'établissement le « KOKOMO » malgré l'injonction de quitter les lieux formulée à 1 h30 ; que les forces de l'ordre ont été
dans l'obligation d'utiliser, à nouveau, des moyens coercitifs, dont l'intervention d'une équipe canine de défense, afin de
faire quitter les lieux aux personnes récalcitrantes ; que les policiers ont, à nouveau, été victimes de divers jets de projectiles ;
CONSIDERANT que lors des diverses interventions,
il n'a été constaté aucune intervention de la part de l'exploitant afin de faire cesser les troubles :
CONSIDERANT que selon l'article R3323-4 du code de la santé publique : « Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement ».
CONSIDERANT qu'une terrasse n'est pas un établissement distinct, y Compris lorsqu'elle dépasse la chaussée et que les terrasses accolées à l'établissement, tout comme celles séparées de celui-ci par une voie publique, sont considérées comme une extension du débit de boissons et, à ce titre,
sous la responsabilité du gérant ;
CONSIDERANT que l'établissement le "KOKOMO" est un établissement recevant du public (ERP) classé N
au titre de la réglementation des ERP ;
CONSIDERANT que l'article 40 du décret du 10 juillet 2020 susvisé définit les conditions d'organisation d'accueil du public dans les ERP de type N (Restaurants et débits de
boissons) comme suit : - les personnes
accueillies ont une place assise :
- une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes :
- Une distance minimale d'un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une Séparation physique.
- Le personnel des établissements doit porter un masque de protection ainsi que les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement :
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-001 - Fermeture administrative établissement LE KOKOMO 107 CONSIDERANT qu'en organisant ces deux soirées festives, Monsieur SAYSANA n'a pas respecté les obligations
susvisées prévues par le décret n°2020/860 du 10 juillet 2020 faites aux gérants des établissements recevant du public de type N d'accueillir en toutes circonstances le
public dans le respect des règles d'hygiène et de distanciation physique ;
CONSIDERANT que la circulation active du virus COVID 19 sur le territoire national et particulièrement dans le Puy-de-Dôme connaît une augmentation significative des cas diagnostiqués ;
CONSIDERANT le classement, le 12 septembre 2020, du
département en zone de circulation active de la COVID 19 et la décision du gouvernement de classer la métropole Clermont-Auvergne en "zone d'alerte renforcée" le jeudi 8 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que les nombreux troubles à l'ordre et à la tranquillité publiques énumérés ci-dessus sont de nature
à justifier une sanction consistant en une mesure de
fermeture de l'établissement pour une durée de 60
jours, conformément aux dispositions de l'article L3332-15 du code de la Sécurité publique ;
SUR proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La fermeture administrative de l'établissement le « KOKOMO » situé 39 boulevard Trudaine à CLERMONT FERRAND est prononcée, pour une durée de 60 jours, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L3352-6 du code de la santé publique, le refus d'exécution du présent arrêté
portant fermeture administrative d'un débit de boissons est constitutif d'un délit Les peines encourues sont
: deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
ARTICLE 3 : Sans préjudice des Sanctions pénales visées
à l'article 2, le non-respect des dispositions du présent
arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 4 : L'annexe, ci-jointe, devra être apposée sur
la devanture de l'établissement pendant la durée de fermeture.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous ().
ARTICLE 6 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2090C7T
2029
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-001 - Fermeture administrative établissement LE KOKOMO 108 (Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand Cedex Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies 75 800 PARIS Cedex 08. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux
doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
4,4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-20-001 - Fermeture administrative établissement LE KOKOMO 109 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-003
Vidéoprotection - Aubière - Restaurant La Toile - 1ere
demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-003 - Vidéoprotection - Aubière - Restaurant La Toile - 1ere demande 110 %
E 3
DR rET Direction de la Régiementation
PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-COuz
Liberté ARRÊTÉ N° Égalité
Fraternité
REF : 2020/0328 A Ô ? 0 ? 1 4 6
ARRÊTÉ
autorisant l'installation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 28 août 2020, présentée par le Président de la SARL « CREPAMA », en vue d'installer un
Système de vidéoprotection au sein du restaurant « La Toile », sis 40 avenue Lavoisier 63170 AUBIERE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 16 caméras dont 10 caméras intérieures
et 6 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui S'effectue en mode numérique, est autorisée
au Sein du restaurant « La Toile », situé 40 avenue Lavoisier 63170 AUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0328 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél:04.73.98.63.63
wWww.puv-de-dome.aouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-003 - Vidéoprotection - Aubière - Restaurant La Toile - 1ere demande 111 place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant
de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée
en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SARL « CREPAMA », 40 avenue Lavoisier
63170 AUBIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et
de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités
à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai,
le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture
quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau
de la Réglementation et des Élections). À défaut. après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique
du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une Copie sera adressée respectivement à Monsieur SLIWA et au Maire d'AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand le 14 OCT. 2020
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex. Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité
administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est atlaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citoyens.telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-003 - Vidéoprotection - Aubière - Restaurant La Toile - 1ere demande 112 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-006
Vidéoprotection - Casino de Chatel-Guyon - modification
durée conservation des images
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-006 - Vidéoprotection - Casino de Chatel-Guyon - modification durée conservation des images 113 E &
PRÉF | AT ET | Direatiesde;la Réglementation
PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°
Liberté
Égalité 20202140
Fraternité
REF : 2008/0389 & 2016/0533 (Modif)
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté 17-00121 du 18 janvier 2017
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ?
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2007, et notamment son article 21, relatif à la réglementation des jeux dans les
casinos ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2015 autorisant la pratique des jeux de hasard au casino de CHATEL-
GUYON ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-00121 du 18 janvier 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein d'un périmètre vidéoprotégé au casino de CHATEL-GUYON, sis place Brosson à CHATEL-GUYON :
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 6 octobre 2020, présentée par le Directeur Responsable du casino de CHATEL-GUYON en vue
de modifier la durée minimale de conservation des images ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la durée réglementaire pour la conservation des images au sein d'un casino est de 7 jours minimum et de 28 jours pour les enregistrements concernant les entrées des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de coffre et de comptée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: L'article n°3 de l'arrêté préfectoral n°17-00121 susvisé est ainsi modifié : « L'autorisation est délivrée
pour une durée minimale de 7 jours et un maximum de 28 jours pour les enregistrements concernant les entrées
des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de coffre et de comptée ».
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral cité à l’article 1er restent inchangées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité
publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement
adressée à Monsieur Laurent JUREK et au maire de CHATEL-GUYON.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 L OCT. 2968 Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire. Générale,
das ST 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex
Téi : 04.73.98.63.63
WAY Dliv-de-dome not fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-006 - Vidéoprotection - Casino de Chatel-Guyon - modification durée conservation des images 114 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d’un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de f'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos'//citovens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél -NA72ON NRA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-006 - Vidéoprotection - Casino de Chatel-Guyon - modification durée conservation des images 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-006
Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - ADIDAS Originals
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-006 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - ADIDAS Originals 116 DUT Direction de la Réglementation
PUY-DE-DÔME
Liberté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fraternité ARRÊTE N° REF : 2014/0006 et 2020/0282
(Modif) ne
ARRÊTÉ 20202119
autorisant la modification
d’un système de vidéoprotection autorisé
see mad
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°14/00297 du 19 février 2014, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection au
sein du magasin « ADIDAS ORIGINALS », situé 2 rue Giscard de la Tour Fondue à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 27 février 2020 complétée le 10 août 2020, présentée par le co-gérant de la « SARL
JACQUADI », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin « ADIDAS
ORIGINALS », sis 2 rue Giscard de la Tour Fondue 63000 CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
- le secours à personne — défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « ADIDAS
ORIGINALS » , situé 2 rue Giscard de la Tour Fondue 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode
numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0006 correspondant à la demande
initiale et le numéro 2020/0282 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du
code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-006 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - ADIDAS Originals 117 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de la « SARL JACQUADI », 110 Quai Pierre
Scize 69005 LYON afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agenis ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera
respectivement adressée à Monsieur Yannick GARCIA et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 3 (CT. 2020 Pour le Préfet et par délégation,
Secréfair& Générale,
Lu
éatrice S
213
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Ww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-006 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - ADIDAS Originals 118 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur. Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les ? mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
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63-2020-10-13-007
Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - bijouterie MATY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-007 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - bijouterie MATY 120 DU TET Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Liberté
Pratrit 20202120 REF : 2008/0231 et 2020/0278 (Modif)
ARRÈTE
autorisant la modification
d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1998 portant autorisation n°98/1 3/031 de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection au sein de la bijouterie « MATY », située 29/31 avenue des États-Unis à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°10/01764 du 8 juillet 2010, autorisant la modification de l'autorisation de fonctionnement
du système de vidéoprotection installé à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 15 juillet 2020, présentée par le dirigeant de « MATY » en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein de la bijouterie du même nom, sise 31 avenue des Etats-Unis 63000 CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la bijouterie « MATY », située 31
avenue des Etats-Unis 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode
numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0231 correspondant à la demande
initiale et le numéro 2020/0278 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-007 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - bijouterie MATY 121 code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur des Opérations de « MATY », 5 boulevard
Kennedy 25000 BESANÇON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°’, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n°10/01764 du 8 juillet 2001 est abrogé.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera
respectivement adressée à Monsieur Patrick CORDIER et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Faità CLERMONT-FERRAND, le 13 OCT. 2020 Pour le Préfet et par délégation,
Secré aire Générale,
213
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-007 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - bijouterie MATY 122 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur. Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
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63-2020-10-14-005
Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Café théâtre
"Défonce de Rire" - 1ère demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-005 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Café théâtre "Défonce de Rire" - 1ère demande 124 EM
DREFET Direction de la Réglementation
PUY-DE-DÔME
Liberté un nee |
Égalité Fer LUTURE DU PUCES DRE
REF : 2020/0323
ARRÊTÉ 20202148 autorisant l'installation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 12 septembre 2020, présentée par le Président de la SAS « PREMIER ACTE », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du café théâtre « DÉFONCE DE RIRE » , sis 34 rue Saint
Dominique 63000 CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1°’ octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du café théâtre « DÉFONCE
DE RIRE », situé 34 rue Saint Dominique 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0323 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsabie de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en 1/2
48 boulevard Desaix
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Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.aouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-005 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Café théâtre "Défonce de Rire" - 1ère demande 125 place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de la SAS « PREMIER ACTE », 34 rue
Saint Dominique 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée
respectivement à Monsieur COMBRONDE et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
14 OCT. 2020 Fait à Clermont-Ferrand le
Pour le Préfe
#
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
252
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-005 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Café théâtre "Défonce de Rire" - 1ère demande 126 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-011
Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - centre d'initiation à
l'art "Mille Formes" - 1ère demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-011 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - centre d'initiation à l'art "Mille Formes" - 1ère demande 127 E 3
PRÉFET ut , L
DU Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME Liberté Egalité
Fraternité
REF : 2020/0279 PRÉFECTURE DU PUY. 5
ARRÊTÉ ARRÊTÉ N°
autorisant l'installation
d’un système de vidéoprotection 2 0 2 ) 2 1 ë 5
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure e
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 3 juin 2020, présentée par la mairie de Clermont-Ferrand, en vue d'installer un système de
vidéoprotection au sein des locaux du centre d'initiation à l’art « Mille Formes », sis 23 rue Fontgiève 63000
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déciaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes :
* le Secours à personnes - défense contre l'incendie — préventions risques naturels ou technologiques ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein des locaux du centre
d'initiation à l'art « Mille Formes », situés 23 rue Fontgiève 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0279 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
www.puy-de-dome.aqouv.fr ie:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-011 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - centre d'initiation à l'art "Mille Formes" - 1ère demande 128 de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE & : Le responsable de la mise en œuvre du Système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant
de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la directrice du centre d'initiation à l’art « Mille Formes »,
23 rue Fontgiève 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police
et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence
du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de
téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le
système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de
la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation
- Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand le 14 OCT. 2020
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours
contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex. Le recours
administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, 11 rue
des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le Silence gardé par l'autorité
administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-011 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - centre d'initiation à l'art "Mille Formes" - 1ère demande 129 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-005
Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - DESIGUAL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-005 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - DESIGUAL 130 AT Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME
iberté CTURE DU PUY-DE-DÔME Éé PRÉFECTUREDUEU
Fraternité
REF : 2015/0128 et 2020/0283 (Modif)
ARRÊTÉ 20202118 autorisant la modification
d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°15/00898 du 4 août 2015, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein
du magasin « DESIGUAL », situé Centre Commercial Jaude, avenue Julien à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 18 août 2020, présentée par le Responsable pour la Sécurité et la Protection des Données de
« INTS FRANCE », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin « DESIGUAL »,
sis Centre Commercial Jaude, avenue Julien 63000 CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
- le secours à personne — défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « DESIGUAL» , situé
Centre Commercial Jaude, avenue Julien 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode
numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0128 correspondant à la demande
initiale et le numéro 2020/0283 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du
code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal).
133
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-005 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - DESIGUAL 131 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Département Sécurité « DESIGUAL », 12 rue
Vivienne 75002 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne où vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°’, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de ia
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera
respectivement adressée à Monsieur GARCIA CAELLAS et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le | 3 OCT. 2020
213
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-005 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - DESIGUAL 132 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS,
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hithos:fcitovens.telerecours.fr/
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-005 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - DESIGUAL 133 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-011
Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Foncière du Parc
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-011 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Foncière du Parc 134 DU ET Direction de la Réglementation -DE-DÔ URE DU PUY-DE-D ME PUY DE DOME PRÉFECT ARRÊTÉ Ne Liberté
Egalité
Fraternité 20 2 0 2 1
1 $ REF : 2011/0005 et 2020/0284 (Modif) . ARRETE
autorisant la modification _
d’un système de vidéoprotection autoisé.
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°11/00981 du 22 avril 2011, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection sur le
parking de la « SAS FONCIÈRE DU PARC », situé 38 avenue Vercingétorix à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-00308 du 21 mars 2018, autorisant la modification de l'autorisation de fonctionnement
du système de vidéoprotection installé à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 11 août 2020, présentée par le Président de la « SAS FONCIÈRE DU PARC » en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la résidence du même nom, sise 38 avenue
Vercingétorix 63000 CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes :
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1#: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la « SAS FONCIÈRE DU PARC »,
située 38 avenue Vercingétorix 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée.
Le dispositif comporte 36 caméras dont 26 caméras intérieures et 10 caméras extérieures, avec un enregistrement
des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0005 correspondant à la demande
initiale et le numéro 2020/0284 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du
code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
1143
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél! : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-011 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Foncière du Parc 135 (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de la « SAS FONCIÈRE DU PARC », 38
avenue Vercingétorix 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°", le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
ie droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n°18/00308 du 21 mars 2018 est abrogé.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera
respectivement adressée à Monsieur Philippe DISCHAMP et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {3 OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secré érale,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.pDuy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-011 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Foncière du Parc 136 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex. Le recours
administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hftps://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél! : 04.73.98.63.63
WWwW.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-011 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Foncière du Parc 137 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-004
Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - le Bon Tabac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-004 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - le Bon Tabac 138 E X:
rule Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Égalité ARRÊTÉ N° Fraternité REF : 2013/0110 et 2020/0308 (Modif) ARRÊTÉ
? 0 ? { ? 1 1 7
autorisant la modification
d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/01298 du 14 juin 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Tabac-Presse-Loto
« Le Bon Tabac » sis 148 avenue de la République à CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 3 septembre 2020, présentée par la gérante de la SNC « Le Bon Tabac » en vue de modifier le Système de
vidéoprotection existant au sein du tabac-presse-loto du même nom, sis 148 avenue de la République 63100 CLERMONT-FERRAND
:
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 :
CONSIDÉRANT que le Système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le Système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
- la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du tabac-presse-loto « Le Bon Tabac », situé
148 avenue de la République 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée. Le dispositif comporte 4 intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0110 correspondant à la demande initiale et le
numéro 2020/0308 à la demande de modification en Cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
18 boulevard Desaix
63033 Cierment-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.08.63.63
WWW. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-004 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - le Bon Tabac 139 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SNC « Le Bon Tabac », 148 avenue de
la République 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera
respectivement adressée à Madame CHAPELLE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 13 OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
reGénérale,
18 boulevard Desaix
63033 C'ermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-004 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - le Bon Tabac 140 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens. telerecours.fr/
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-004 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - le Bon Tabac 141 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-003
Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Le Mogliano
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-003 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Le Mogliano 142 DR PET Direction de Ia Réglementation
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME REF : 2018/0265 & 2020/0300
(Modif) a ARRÊTÉ N°
ARRÈTE
autorisant la modification 202021 1 6
d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/00265 du 12 mars 2018, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection au
sein du Tabac-Presse-Loto « LE MOGLIANO», situé 7 rue Henri Pourrat à CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 10 juin 2020, présentée par le gérant du débit de Tabac-Presse-Loto « LE MOGLIANO » en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom, sis 7 rue Henri
Pourrat 63000 CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Tabac-Presse-Loto « LE
MOGLIANO», situé 7 rue Henri Pourrat 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode
numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0265 correspondant à la demande
initiale et le numéro 2020/0300 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du
code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.08.63.63
WWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-003 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Le Mogliano 143 destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du Tabac-Presse-Loto « LE MOGLIANO », 7
rue Henri Pourrat 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera
respectivement adressée à Monsieur Jean-François BORNE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 13 00T. 2020 Pour le Préfet et par délégation,
Secré{ai é le,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98,63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-003 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Le Mogliano 144 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex. Le recours administratif
hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
3/3
18 boulevard Desaix
63C33 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél! : 04.73.98.63.62
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-003 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Le Mogliano 145 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-008
Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Pat à Pain
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-008 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Pat à Pain 146 E
DRFET Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME Liberté Égalité Fraternité
: 2011 PRÉFECTURE DU PUY.DE:.Bô REF : 2011/0135 & 2020/0270 (Modif) h : : ME
ARRETE ARRÊTÉ N° autorisant la modification 20 20212
| d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°11/02043 du 20 Septembre 2011, autorisation l'installation d’un système de vidéoprotection
au sein du commerce de restauration rapide « PATAPAIN », situé 282 rue de l'Oradou à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-02004 du 15 septembre 2016; portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
du système de vidéoprotection installé à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de ia commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 6 juillet 2020, présentée par le Directeur Général de « FRANCE RESTAURATION RAPIDE »,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement « PATAPAIN », sis 282 rue de l'Oradou
63000 CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1°’ octobre 2020 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le Système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du commerce de restauration rapide
« PATAPAIN », situé 282 rue de l'Oradou 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode
numérique.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0135 correspondant à la demande
initiale et le numéro 2020/0270 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du
173 18 boulevard Desaix
re
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél! : 04.73.68.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-008 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Pat à Pain 147 code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général de « FRANCE RESTAURATION
RAPIDE », 8 allée Beaumarchais 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY. afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui
la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
Solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — Changement affectant la protection des images) doit impérativement
faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera
respectivement adressée à Monsieur Stéphane PRELY et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 3 OCT. tn
Pour le Préfet et par délégation,
La Se Générale,
48 boulevard Desaix
63933 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.83
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-008 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Pat à Pain 148 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex. Le
recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-008 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Pat à Pain 149 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-012
Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Patinoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-012 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Patinoire 150 LE 1 £ a À
Dr ET Direction de la Réglementation
PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ARRÊTÉ N° Egalité
Fraternité
REF : 2015/0070 & 2020/0307 (Modif ? 0 ? 0 2 1 1 4
ARRÊTÉ
autorisant la modification
d’un système de vidéoprotection autorisé. tn aim
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-00222 du 26 mai 2015, autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la patinoire communautaire, sise 155 boulevard Gustave Flaubert à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01537 du 18 août 2020 autorisant la modification du système de vidéoprotection
installé à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 3 septembre 2020, présentée par la Vice-Présidente chargée des Sports de Clermont-
Auvergne-Metropole, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la patinoire
communautaire, sise 155 boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes :
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection des bâtiments publics ;
- la prévention d'actes terroristes :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la patinoire de Clermont-
Auvergne-Metropole, située 155 boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée.
Le dispositif comporte 19 caméras dont 10 caméras intérieures et 9 caméras extérieures, avec un enregistrement
des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0070 correspondant à la demande
initiale et le numéro 2020/0307 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.98.62.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-012 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Patinoire 151 code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la patinoire de Clermont-Auvergne-
Metropole, 155 boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable
pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme
de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
Solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°20-01537 du 18 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
Sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera
respectivement adressée à Madame DULAC-ROUGERIE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 3 OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
213
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: MA 779 00 AA A
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-012 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Patinoire 152 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tét: NA 7209 4289
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-012 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Patinoire 153 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-010
Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Résidence OPHIS
22 et 24 rue de Flamina
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-010 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Résidence OPHIS 22 et 24 rue de Flamina 154 E
DRÈFET Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME Liberté
té PRÉFECTI . REF : 2020/0292 Lo. > AR RUENT PEDÔME
ARRÈTE
autorisant l'installation 20 202 12 3
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 14 août 2020, présentée par le Directeur des Politiques Sociales de « l'OPHIS du Puy-de-
Dôme », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la résidence « OPHIS », sise 22 et 24 rue de
Flamina 63100 CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 !
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens :
* la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 12 caméras dont 8 caméras intérieures
et 4 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au Sein de la résidence « OPHIS», située 22 et 24 rue de Flamina 63100 CLERMONT-FERAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0292 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
18 boulevard Desaix
Et 4 63033 Clermont-Ferrand
- Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-010 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Résidence OPHIS 22 et 24 rue de Flamina 155 ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Tranquillité Résidentielle de l'OPHIS du
Puy-de-Dôme, 32 rue de Blanzat 63028 CLERMONT-FERRAND CEDEX, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°’, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de sécurité
publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée
respectivement à Monsieur le Directeur des Politiques Sociales de l'OPHIS du Puy-de-Dôme et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand le { 3 OCT. 2020
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-010 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Résidence OPHIS 22 et 24 rue de Flamina 156 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-004
Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Restaurant La Belle
Vie - 1ère demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-004 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Restaurant La Belle Vie - 1ère demande 157 E =
D PET Direction
de la Réglementation
PUY-DE-DÔME Liberté
PRÉFECTURE
DU PUY-DE-DÔME
lité
NT Famité
ARRÊTÉ N REF : 2020;0327
ARRÊTÉ 20202147
autorisant l'installation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfête de l'arrondissement de CLERMONT- FERRAND :
VU la demande du 4 Septembre 2020, présentée par le Président de la SARL « LBV11», en vue d'installer un Système de vidéoprotection au sein du bar à tapas « La Belle Vie
», sis 11 place de l'Etoile 63000 CLERMONT- FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de Sa réunion du 1° octobre 2020 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes :
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 11 caméras dont 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au Sein du bar à tapas « La Belle Vie », situé 11 place de l'Etoile 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0327 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
12 18 boulevard Desaix 63933 Clermont-Ferrand
- Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
WwWw.puv-de-dome.aouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-004 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Restaurant La Belle Vie - 1ère demande 158 place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes
les personnes concernées,
ARTICLE6 : En vue de délivrer Sans délai à
la demande des services cités à l'article 9 les
Images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une Seconde
personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des
procédures judiciaires. Cet accès est Valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à
l'article 1*, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l'existence du système et des Conditions dans lesquelles il peut exercer SOn droit d'accès aux enregistrements. L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une
caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour
une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Au terme de ce délai, le Système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable,
à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant
un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — Changement affectant la protection des images)
doit
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de
la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée
14 OCT. 2029
respectivement à Monsieur SLIWA
et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand le
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1
à R.421-7 du Code dejustice administrative,
et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre
le public et l'administration, la présente décision
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de notification, soit
d'un
feCours administratif soit d'un recours
contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté
à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex. Le recours administratifhiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS. Chacun de ces deux recours administratifs doit
être formé dans les 2 mois à Compter de la nofification
de Ja décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à Compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application «
telerecours Gifoyen », disponible sur le site internet suivant : https.//citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-004 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Restaurant La Belle Vie - 1ère demande 159 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-010
Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Séguret Décoration -
1ère demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-010 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Séguret Décoration - 1ère demande 160 z1
|
PI
DRÈFET Direction de la Réglementation
PUY-DE-DÔME . Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Rai ARRÊTÉ N° REF : 2020/0290 : , |
ARRÊTÉ 20202144
autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT- FERRAND ;
VU la demande du 26 août 2020, présentée par le dirigeant de la SARL SEGURET AUVERGNE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « SEGURET DECORATION », sis 164 avenue du Brézet 63100 CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « SEGURET DECORATION », situé 164 avenue du Brézet 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0290 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
www.puv-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-010 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Séguret Décoration - 1ère demande 161 ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au dirigeant de la « SARL SEGURET AUVERGNE » 341
avenue de Rodez 12450 LUC-LA PRIMAUBE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°’, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée
respectivement à Monsieur Franck SEGURET et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand le L 4 OCT. 2020 Pour le Préfet et par délégation,
L ; énéfale
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration. la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de Sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-010 - Vidéoprotection - Clermont-Ferrand - Séguret Décoration - 1ère demande 162 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-009
Vidéoprotection - Cournon d'Auvergne - entreprise
PIRONIN - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-009 - Vidéoprotection - Cournon d'Auvergne - entreprise PIRONIN - 1ere demande 163 E
ÉRÈFET Direction de la Réglementation À PRÉFECTURE Du PUY-DE-DÔME PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° Liberté
LR 20202143 REF : 2020/0280
ARRÊTÉ
autorisant l'installation en annee une
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 20 juillet 2020, présentée par le gérant de l’entreprise PIRONIN, en vue d'installer un système
de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 1 rue Hector Guimard 63800 COURNON
D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 3 caméras intérieures et
3 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de l'entreprise PIRONIN, située 1 rue Hector Guimard 63800 COURNON D'AUVERGNE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0280 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
1/72
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puv-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-009 - Vidéoprotection - Cournon d'Auvergne - entreprise PIRONIN - 1ere demande 164 place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de l’entreprise PIRONIN, 97 avenue Georges
Clémenceau 63800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE _13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée
respectivement à Monsieur Richard PIRONIN et au Maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand le 14 OCT. 2020 Pour
le Préfet et par délégation,
Spérale
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex. Le recours administratif
hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-009 - Vidéoprotection - Cournon d'Auvergne - entreprise PIRONIN - 1ere demande 165 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-008
Vidéoprotection - Cournon d'Auvergne - SARL KENZAI -
1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-008 - Vidéoprotection - Cournon d'Auvergne - SARL KENZAI - 1ere demande 166 E
DUT Direction de la Réglementation PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Épalté ARRÊTÉ N° Fraternité REF : 2020020" 20202142
ARRÊTÉ
autorisant l'installation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 3 août 2020, présentée par le gérant de la SARL « KENZA », en vue d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 5 rue des Acilloux 63800 COURNON
D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 S
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le Système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 11 caméras dont 4 caméras intérieures
et 7 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein de la SARL « KENZA », située 5 rue des Acilloux 63800 COURNON D'AUVERGNE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0291 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puvy-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-008 - Vidéoprotection - Cournon d'Auvergne - SARL KENZAI - 1ere demande 167 place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement im pliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant
de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée
en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL « KENZA», 5 rue des Acilloux 63800 COURNON
D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans
le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la
gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°", le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence
du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette où le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme
de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de
la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation
- Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique
du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement
à Monsieur Ludovic CLAUSTRE et au Maire de COURNON D'AUVERGNE.:
Fait à Clermont-Ferrand le | 1 à OCT. 2020
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peu faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex. Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008
PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé
par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens. telerecours.fr/
22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-008 - Vidéoprotection - Cournon d'Auvergne - SARL KENZAI - 1ere demande 168 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-013
Vidéoprotection - Cournon d'Auvergne - Tabac des Rives
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-013 - Vidéoprotection - Cournon d'Auvergne - Tabac des Rives 169 E JD
rh Direction de la Réglementation
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité PRÉFECTURE OÙ PUY-DE-DÔME
Fraternité
ARRÊTÉ N°
REF : 2010/0248 et 2020/0329 (Modif)
ARRÊTÉ 20202115 autorisant la modification
d’un système de vidéoprotection autorisé
LE ns. 0 i rai
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°11/03011 du 9 décembre 2010, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Sur Tabac-Presse, situé 15 avenue Édouard Herriot à COURNON D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-00261 du 12 mars 2018, autorisant la modification de l'autorisation de fonctionnement
du système de vidéoprotection installé à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 7 septembre 2020, présentée par la gérante de la « SNC ROCHA » _en vue de modifier le
Système de vidéoprotection existant au sein du « Tabac des Rives », sis 15 avenue Édouard Herriot 63800
COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2029 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens :
- fa lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « Tabac des Rives », situé 15
avenue Edouard Herriot 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisée.
Le dispositif comporte 3 intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0248 correspondant à la demande
initiale et le numéro 2020/0329 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du
code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal).
113
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-013 - Vidéoprotection - Cournon d'Auvergne - Tabac des Rives 170 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SNC ROCHA, 15 avenue Édouard
Herriot 63800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°’, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n°18/00261 du 12 mars 2018 est abrogé.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera
respectivement adressée à Madame Charlène LOPES et au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 13 oCt. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Généräle,
Béatricè STE
23
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-013 - Vidéoprotection - Cournon d'Auvergne - Tabac des Rives 171 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaguable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-013 - Vidéoprotection - Cournon d'Auvergne - Tabac des Rives 172 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-007
Vidéoprotection - Lempdes - Foyer des Jeunes et
d'Education Populaire - 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-007 - Vidéoprotection - Lempdes - Foyer des Jeunes et d'Education Populaire - 1ere demande 173 E
DREFET Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté ARRÊTÉ N° 4Derté Egalité
Fraternité
20202141 REF : 2020/0309
ARRÊTÉ
autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure c
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 6 mars 2020 complétée le 10 septembre 2020, présentée par la présidente du « Foyer des
Jeunes et d'Education Populaire » (FJEP) de Lempdes, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein
des locaux de l'association, sis Maison des Sports, rue du Stade 63370 LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein des locaux du « Foyer des
Jeunes et d'Education Populaire » de Lempdes, situés à la Maison des Sports, rue du Stade 63370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0309 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21 jours et
ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wwWw.puvy-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-007 - Vidéoprotection - Lempdes - Foyer des Jeunes et d'Education Populaire - 1ere demande 174 d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la salle de musculation du « Foyer des Jeunes et
d'Education Populaire » de Lempdes , 7 rue de la Treille 63370 LEMPDES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et
de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut
excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°", le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette ou le panonceau com portant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de
ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à Solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une Copie sera adressée respectivement à Madame CASAJUS-GIL et au Maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand le 14 NCT 28%
Pour le Préfet et par délégation,
Laÿe
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex. Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux
doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : hitps://citovens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-007 - Vidéoprotection - Lempdes - Foyer des Jeunes et d'Education Populaire - 1ere demande 175 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-10-13-009
Vidéoprotection - Royat - Bijouterie Aux Pierres Fines
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-009 - Vidéoprotection - Royat - Bijouterie Aux Pierres Fines 176 E 3
AThbl Direction de la Réglementation PUY-DE-DÔME Liberté = HA ME ealité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraterit ARRÊTÉ N°
REF : 2020:0317
ARRÊTÉ 20202124 autorisant l'installation _
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission départementale de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 10 septembre 2020, présentée par la gérante de la bijouterie « Aux Pierres fines », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 6 boulevard Vaquez
63130 ROYAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 1° octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la bijouterie « Aux Pierres
Fines », située 6 boulevard Vaquez 63130 ROYAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020-0317 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
42
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.98.62.63
wWww.puy-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-009 - Vidéoprotection - Royat - Bijouterie Aux Pierres Fines 177 place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le
gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la bijouterie « Aux Pierres Fines », 6
boulevard Vaquez 63130 ROYAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la
police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces
agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est
valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente
de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et
le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au
terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à
solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit
impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la
Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire
de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de sécurité
publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée
respectivement à Madame Eliette BALOT et au Maire de ROYAT.
Fait à Clermont-Ferrand le 1 3 OCT. 2029 Pour
le Préfet et par dél
LaSecrétäi shÉ
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur. Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-13-009 - Vidéoprotection - Royat - Bijouterie Aux Pierres Fines 178 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2020-10-13-018
ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET
ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER
DEGRE PUBLIC ET PRIVE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-10-13-018 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 179 ES
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
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Affaire suivie par :
Lynda JONNON
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ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
VU le Code de l’Education ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 1er juillet 2019 portant nomination de Madame Suzel PRESTAUX en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier ;
VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Maryline LUTIC en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Cantal ;
VU le décret du 21 août 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène AUBRY en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire ;
VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Michel ROUQUETTE en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 août 2019 portant nomination de Madame Nicole NOILHETAS dans l’emploi de directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme ;
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2
VU l’arrêté du 23 décembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Olivier MARTIN dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier, pour une première période de quatre ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté en date du 29 juin 2017 portant renouvellement du détachement de Monsieur Frédéric DIDIER dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal, pour une seconde période de quatre ans, du 8 octobre 2017 au 7 octobre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juillet 2020 portant nomination et classement de Madame Colette GRANSEIGNE dans
l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-
Loire, pour une première période de quatre ans, du 01 septembre 2020 au 31 août 2024 ;
VU l’arrêté en date 24 août 2017 portant nomination et classement de Madame Peggy VOISSE dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme pour une première période de quatre ans, du 11 septembre 2017 au 10 septembre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-170 du 03 juillet 2020 portant délégation à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’académie de CLERMONT-FERRAND
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Madame Suzel PRESTAUX, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Maryline LUTIC, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute- Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
Madame Marie-Hélène AUBRY, Directrice académique des services de l’Education nationale de la Haute- Loire
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de- Dôme :
Monsieur Michel ROUQUETTE, Directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :
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3
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Monsieur Olivier MARTIN, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Allier
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARTIN :
Monsieur Dominique CHARBY, Chef de la Division des personnels
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Monsieur Fréderic DIDIER, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal ;
Dans leur domaine de compétence :
Monsieur Sébastien MERLE, Chef de la Division des personnels enseignants ; Madame Véronique ROQUES, Adjointe au Chef de Division.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute- Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
Madame Colette GRANSEIGNE, Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
Dans leur domaine de compétence :
- pour les personnels du premier degré de l’enseignement public :
Madame Evelyne BREUL
Madame Céline AUBAZAC
- pour les personnels du premier degré de l’enseignement privé sous contrat des 4 départements précités :
Madame Diane OTH, Chef de la Division des personnels de l’enseignement privé.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de- Dôme :
Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de-Dôme,
Madame Nicole NOILHETAS, Directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale du Puy- de-Dôme,
Monsieur Yves LEON, Inspecteur de l’Education National Adjoint à l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme.
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Dans leur domaine de compétence :
- pour l'ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement public et pour les Personnels Assistants des élèves en situation de handicap (AESH) :
Madame Laëtitia PETITFRERE-MASTRAS, chef de la Division Départementale des Ressources humaines.
Article 3 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 12 novembre 2019 (2019/2020-DEL-SAL-4D-n°01) portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé sont abrogées.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2020
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
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63-2020-10-13-019
ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET
ACCESSOIRES SERVIS
AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE
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ACADEMIE
[ E CLERMONT-FERRAND
1 erté
1 alité
1 tternité
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ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS
AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE
VU Le Code de l’Education ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté rectoral 2019/2020-SG-01 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature au Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand et aux Secrétaires Généraux Adjoints ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-170 du 03 juillet 2020 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
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2
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, à :
- Monsieur Tanguy CAVÉ, Secrétaire Général de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ; - Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire Général adjoint de l'académie, Directeur des ressources humaines ;
a) à la Coordonnatrice académique paye pour l’enseignement public et privé :
- Madame Christine VINCENT-LAMOINE
b) personnes ci-dessous désignées :
Pour la Direction des Ressources Humaines :
Division des personnels enseignants
- Madame Valérie LIONNE, Cheffe de division
- Madame Sandy BURNOL, Cheffe de division
- Monsieur Karim BENHARA, Chef de division
Division de l'Enseignement Privé
- Madame Christine FAUCHON, Cheffe de division
- Monsieur Pierre BOISSEAU, Adjoint à la cheffe de la division
et, dans leur domaine de compétence aux agents suivants :
Pour les enseignants, personnels d'éducation et d'orientation :
- Madame Sandrine SALGADO
- Madame Valérie MEULNET
- Madame Aurélie FARGET, Adjointe à la cheffe de la division, Chef de bureau DPE1
- Madame Stéphanie PRUNELLE
- Madame Isabelle BOUCHON
- Madame Marina RIBAS
- Madame Morgane BECKER
- Madame Raquel SANTOS
- Madame Myriam CHAUSSINAND
- Madame Sandra IGON
- Madame Elodie DECOURTEIX
- Madame Isabelle GARCIA
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3
- Monsieur Olivier TARRAGNAT
- Madame Caroline BAQUIER
- Madame Sabine MAFFRE
Pour les maîtres auxiliaires, les professeurs non titulaires :
- Madame Gwladys RAGON, Adjointe à la cheffe de division, Chef de bureau DPE2
- Madame Aurélie MAZEROLLE
- Madame Marie-Hélène GARZO
- Monsieur Christophe ALLEGRE
- Madame Chantal COUTANT
- Monsieur Sylvain MEILHEURET
- Madame Helen LEGUILLON
Pour les assistants étrangers :
- Madame Gwladys RAGON, Adjointe à la cheffe de division, Chef de bureau DPE2
- Madame Marie-Hélène GARZO
Pour les personnels d’inspection et de direction :
- Monsieur Jean-Patrick POUZAT
Pour les personnels d’inspection :
- Madame Elodie JOLY
Pour les personnels enseignants, d'éducation, de documentation du second degré relevant de la division de l'enseignement privé :
- Monsieur Pierre BOISSEAU
- Madame Marie-Claire RAPP
- Madame Anne FRACHE
- Madame Chantal DELOUCHE - ROUSSET
- Madame Zohra BENARIF
- Madame Silvina FERREIRA
- Madame Cécile GARNIER
- Madame Stéphanie LEYRELOUP
- Madame Véronique DUMAS
- Madame Martine RODRIGUEZ DE LA TORRE
Pour les personnels Ingénieurs, Administratifs, Techniques, de Santé et de Services (ATSS) :
- Madame Elodie JOLY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-10-13-019 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS 187 Service des Affaires Juridiques
Secrétariat général
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4
- Madame Julie FAURE
- Monsieur Thierry SABATER
- Madame Catherine MAURIES
- Madame Aurélie TIXIER
- Madame Agnès COSTE
- Madame Elodie MARONNE
- Madame Edith CHIESURA
Pour la coordination paye :
- Madame Sandra OGHARD
- Madame Carole MARGOT
Pour les allocations pour perte d’emploi :
- Madame Sylvie VAN DER ZON
Pour les personnels Ingénieurs, techniques de recherche et de formation (ITRF) :
- Madame Aurélie TIXIER
Au titre des missions du correspondant handicap :
- Madame Sonia TOUATI
Article 2:
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du second degré (2019/2020-DEL- SAL-n°01) sont abrogées.
Article 3
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy- de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2020
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-10-13-019 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS 188 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2020-10-13-021
ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN
MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-10-13-021 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 189 ES
ACADEMIE
1)E CLERMONT-FERRAND
iberté
galité
raternité
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
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1
Rectorat
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n°2020/2021-DEL-ADM-n°1
Affaire suivie par :
Lynda JONNON
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3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
VU le Code de l'Education ; notamment ses articles D 222-27, R442-33, R 914-1 et suivants (personnels des établissements d'enseignement privés) D 336-49 à D 336-58 (diplôme de technicien breveté), D 337-49 (règlement général des Brevets d’Etudes Professionnelles délivrés par le ministre de l’Education Nationale), D 334-2 à D 334-21 (règlement général du baccalauréat général), D 336-1 à D 336-94 (règlement général du baccalauréat technologique), D 337-22 (Certificat d’Aptitude Professionnelle), D 337-51 à D 337-171 (règlement général du baccalauréat professionnel), D 337-95 à D 337-124 (règlement général des Brevets professionnels), D 643-1 et suivants (brevet de technicien supérieur) ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et ses textes d’application ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et ses textes d’application ;
VU le décret du 11 mai 1937 modifié, fixant le statut des maîtres et maîtresses d’internat des lycées et collèges ;
VU le décret 62-379 du 3 avril 1962 modifié, fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d’enseignement technique et aux maîtres d’éducation physique relevant du Haut-Commissariat à la jeunesse et aux sports, et sa circulaire d’application du 12 avril 1963 ;
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-10-13-021 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 190 SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
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2
VU le décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes conventionnés ;
VU le décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-1518 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
VU l’arrêté du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux Recteurs d’Académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
VU l’arrêté du 14 mai 1997 modifié, portant délégation permanente de pouvoirs en matière de gestion des personnels d’encadrement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003, portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l’Education nationale;
VU l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du Ministre de l’Education Nationale aux Recteurs d’Académie en matière de gestion des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l'enseignement du second degré,
VU l’arrêté du 05 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté rectoral 2019/2020-SG-01 en date du 24 octobre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Tanguy CAVÉ, Secrétaire Général de l’Académie de Clermont-Ferrand, à Madame Béatrice CLÉMENT, Secrétaire Générale Adjointe de l'Académie, à Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie ;
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Tanguy CAVÉ, Secrétaire Général de l’Académie de Clermont-Ferrand, de Madame Béatrice CLÉMENT, Secrétaire Générale Adjointe de l’Académie, de Monsieur BERGOPSOM, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie, la délégation de signature qui leur est confiée par l’arrêté 2019/2020-SG-01 du 24 octobre 2019 sera exercée par les chefs de division, de service et personnels ci-dessous désignés, dans les domaines de compétence limitativement énumérés:
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-10-13-021 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 191 SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
Secrétariat général
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3
Direction des Ressources Humaines
Madame Valérie LIONNE
Cheffe de la Division des Personnels
Enseignants
Et en cas d’empêchement de Mme
Valérie LIONNE
Madame Aurélie FARGET
Adjointe à la Cheffe de la Division des
Personnels Enseignants,
Chef du bureau DPE1
Madame Gwladys RAGON
Adjointe à la Cheffe de la Division des
Personnels Enseignants,
Chef du bureau DPE2
-Procès-verbaux d’installation
-Arrêtés de remplacement de personnel
-Arrêtés d'admission au bénéfice du
remboursement des frais de changement
de résidence
-Etats de liquidation de vacations
-Autorisation et refus de cumul
-Etats de services pour l’admission à
concourir et l’admission à la retraite.
-Certificats d’exercice
-Attestations de salaire pour le paiement
des indemnités journalières de sécurité
sociale (personnels non titulaires)
-Attestations destinées à Pôle emploi
-Demandes d'immatriculation des
assistants étrangers pour les langues
vivantes
En cas d’empêchement de Monsieur
BERGOPSOM
Madame Valérie LIONNE
Et en cas d’empêchement de Mme
Valérie LIONNE
Madame Aurélie FARGET
Madame Gwladys RAGON
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires enseignants
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
Monsieur Karim BENHARA
Chef de Division des prestations et des
pensions
-Décision de refus d’allocation de retour à
l’emploi
- Imprimés de liaison
- Historique des droits et attestations
- Etats des sommes dues au titre des
allocations de retour à l’emploi (trop
perçus)
- Etat authentifiés des services pour
validation
- certificats d’exercice
- Décisions d'octroi et de refus de congés
pour accident de service et du travail
- Décisions d'attribution des aides, des
prêts et des prestations liés à l'Action
sociale
- Octroi ou refus de prise en charge des
prestations en nature (frais médicaux et
pharmaceutiques)
- Affiliations rétroactives
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Secrétariat général
Service des Affaires Juridiques
Tél : 04 73 99 33 49
Mél : ce.saj@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
4
En cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur
BENHARA
Sylvie VAN DER ZON
Catherine RODDE
-Attestations et courriers de droits à
l’allocation vieillesse des parents au foyer
- Liaisons inter-régimes
- Décisions de refus d’allocation de retour
à l’emploi
- Imprimé de liaison
- Historique des droits et attestations
- Etat des sommes dues au titre de l’ARE
(trop perçus)
- Affiliations rétroactives
- Liaisons inter-régimes
Madame Sandy BURNOL
Cheffe de la Division des personnels
d'Encadrement, Ingénieurs,
Administratifs, Techniques, de Santé et
de Services
En cas d’empêchement de
Monsieur BERGOPSOM
-Procès-verbaux d'installation
-Extrait d'arrêtés de mutation des
personnels ATSS
-Arrêtés d'admission et de refus au
bénéfice du remboursement des frais de
changement de résidence
-Attestations de salaire destinées à Pôle
emploi
-Attestations de salaire pour le paiement
des indemnités journalières de maladie,
maternité
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires administratifs
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
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5
Madame Christine FAUCHON
Cheffe de la Division de
l’enseignement privé
Monsieur Pierre BOISSEAU
Adjoint à la cheffe de la Division de
l’enseignement privé
- Arrêtés de suppléance et de
remplacement
-Arrêtés d’admission et de refus
d’admission au bénéfice du
remboursement des frais de changement
de résidence
- Retenues sur traitement
- Etats des services
- Autorisations et refus d’autorisation
d’absence pour formation des enseignants
du privé
- Etats de grève
- Autorisations et refus d’autorisation
d’enseigner dans l’enseignement
supérieur
- Décisions d’octroi et décision de refus
d’octroi des CLM et CLD
- Décisions d’octroi et décisions de refus
d’octroi des temps partiels thérapeutiques
- Autorisations et refus d’autorisation de
cumul d’activité
Division des examens et concours
Madame Anne-Catherine HARNOIS
Cheffe de la Division des examens et
concours
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
examens déconcentrés au niveau
académique; ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats
concernant les examens et concours
déconcentrés au niveau académique, y
compris les décisions de dérogation
concernant les inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat professionnel,
*baccalauréat technologique,
*brevet professionnel,
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise
comptable,
*certificats d'aptitude professionnelle,
*brevets des études professionnelles,
*diplôme national du brevet,
*certificat de formation générale,
*brevet des métiers d’art,
*brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement
aéronautique,
*certificat de préposé au tir,
*certification en langue,
*concours général des lycées,
*concours général des métiers,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme de compétence en langue,
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6
*diplôme de technicien des métiers du
spectacle,
*diplôme d’expert automobile,
*diplômes et brevets de technicien,
*diplômes de l’enseignement spécialisé,
*épreuves anticipées,
*épreuves relevant de l’éducation
physique et sportive,
*mentions complémentaires niveau 4,
*mentions complémentaires niveau 5,
*olympiades de mathématiques,
*travaux pédagogiques encadrés,
* diplômes des métiers d’art.
* diplôme supérieur d’arts appliqués
(DSAA)
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
concours déconcentrés au niveau
académique, ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats
concernant les concours déconcentrés au
niveau académique, y compris les
décisions de dérogation concernant les
inscriptions :
*aux concours de recrutement du
personnel enseignant du premier degré et
du second degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité
des candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels ATSS.
-Décision de recevabilité des demandes
de validation des acquis de l’expérience.
-Décisions d’irrecevabilité des demandes
de validation des acquis de l’expérience.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité
des candidatures aux certifications
suivantes :
* Certificat d’Aptitude Professionnelle aux
Pratiques de l’Education Inclusive
(CAPPEI)
* Certificat Professionnel de Lutte contre le
Décrochage Scolaire (CPLDS)
*Certificat d’Aptitude aux Fonctions de
Formateurs Académique (CAFFA)
* Certificat d’Aptitude aux Fonctions
d’Instituteur ou de Professeur des Ecoles
Maître Formateur (CAFIPEMF)
*Certificat d’Aptitude Professionnelle
Adapté à la scolarisation des élèves en
Situation de Handicap, premier degré
(CAPA-SH)
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7
* Certificat complémentaire pour les
enseignements adaptés et la scolarisation
des élèves en Situation de Handicap, pour
les enseignants du second degré (2 CA-
SH)
- Notifications de rejet pour irrecevabilité
des candidatures pour la certification
complémentaire dans l’un des
4 domaines suivants :
*Les arts (cinéma et audiovisuel, danse,
histoire de l’art et théâtre)
* L’enseignement en langue étrangère
dans une discipline non linguistique – DNL
(allemand, anglais, espagnol et italien)
* Français Seconde Langue
* Langue des Signes Française
Monsieur Alexandre PARABERE
Chef du bureau des baccalauréats
général, technologique et professionnel
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat technologique,
*baccalauréat professionnel,
*olympiades de mathématiques,
*travaux pédagogiques encadrés,
*mentions complémentaires niveau 4,
* brevet des métiers d’art,
* diplôme de technicien des métiers du
spectacle.
*concours général des métiers,
-Convocations des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces
examens.
-Certificats de fin d’études secondaires.
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestations de présence
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à
l'inscription, l'organisation des épreuves
des corrections et des jurys de
délibération.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour
candidats handicapés.
Madame Nicole MARTIN
Cheffe du bureau du brevet de
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
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8
technicien supérieur, des diplômes
comptables supérieurs, du diplôme
national du brevet et du certificat de
formation générale
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise
comptable,
*diplôme national du brevet,
* certificat de formation générale,
* diplôme des métiers d’art,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme d’expert automobile
* diplôme supérieur d’arts appliqués
(DSAA)
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces
examens.
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestation de présence
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à
l'inscription, l'organisation des épreuves,
des corrections et des jurys de
délibération.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour
candidats handicapés.
Madame Marie-Claude CHERASSE
Cheffe du bureau des examens
professionnels et de l’éducation
physique et sportive
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions aux :
*certificats d’aptitude professionnelle,
*aux brevets d’études professionnelles,
*au brevet professionnel,
*certification en langue,
*aux épreuves relevant de l’éducation
physique et sportive.
* mentions complémentaires V
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces
examens.
-Attestations de réussite aux examens.
-Convocations et attestation de présence
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à
l'inscription, l'organisation des épreuves,
des corrections et des jurys de
délibération.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour
candidats handicapés.
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9
Education Physique et Sportive :
-Convocation des commissions de
validation des structures.
-Convocations des candidats.
-Convocations des jurys.
-Attestations de présence des candidats.
Madame Catherine COMPTE
Cheffe du bureau des concours
enseignants et administratifs
-Décisions de dérogation (demande de
changement de centre d'écrit) concernant
les concours de recrutement du personnel
enseignants du premier et du second
degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité
des candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels Administratifs
ATSS.
-Convocation des jurys.
-Relevé de notes obtenues à ces
concours.
-Ampliations des arrêtés rectoraux
délivrant la certification complémentaire
aux enseignants du premier et du second
degré.
-Convocations et attestation de présence
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à
l'inscription, l'organisation des épreuves,
des corrections et des jurys de
délibération.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
- Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x):
*concours général des lycées,
* brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement
aéronautique,
*diplômes de l’éducation spécialisée,
*diplôme de compétence en langue.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces
examens.
-Convocations et attestations de
présences des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de « services faits ».
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Service des Affaires Juridiques
Tél : 04 73 99 33 49
Mél : ce.saj@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
10
-Consignes et documents relatifs à
l’inscription, l’organisation des épreuves,
des corrections et des jurys de
délibérations.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour
candidats handicapés
-Notifications de rejet pour irrecevabilité
des candidatures aux certifications
suivantes :
* Certificat d’Aptitude Professionnelle aux
Pratiques de l’Education Inclusive
(CAPPEI)
* Certificat Professionnel de Lutte contre le
Décrochage Scolaire (CPLDS)
*Certificat d’Aptitude aux Fonctions de
Formateurs Académique (CAFFA)
* Certificat d’Aptitude aux Fonctions
d’Instituteur ou de Professeur des Ecoles
Maître Formateur (CAFIPEMF)
*Certificat d’Aptitude Professionnelle
Adapté à la scolarisation des élèves en
Situation de Handicap, premier degré
(CAPA-SH)
* Certificat complémentaire pour les
enseignements adaptés et la scolarisation
des élèves en Situation de Handicap, pour
les enseignants du second degré (2 CA-
SH)
- Notifications de rejet pour irrecevabilité
des candidatures pour la certification
complémentaire dans l’un des
4 domaines suivants :
*Les arts (cinéma et audiovisuel, danse,
histoire de l’art et théâtre)
* L’enseignement en langue étrangère
dans une discipline non linguistique – DNL
(allemand, anglais, espagnol et italien)
* Français Seconde Langue
* Langue des Signes Française
Service académique de l'école inclusive
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN
Responsable du Service académique de
l’école inclusive
-Conventions de mise à disposition de
matériels adaptés pour les élèves à
besoins éducatifs particuliers
- Conventions d’accueil de stagiaires
auprès de la médiatrice de Mayotte
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Secrétariat général
Service des Affaires Juridiques
Tél : 04 73 99 33 49
Mél : ce.saj@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
11
Service des Affaires Juridiques
Madame Marie-Antoine TAREAU
Chef du Service des Affaires Juridiques
En cas d’absence du Recteur, du
Secrétaire Général, des Adjoints au
Secrétaire Général et de Madame
TAREAU
Madame Lynda JONNON
- Mémoires en défense
- Toute correspondance adressée aux
juridictions
- Réponses aux demandes émanant de la
Direction des Affaires Juridiques du
Ministère de l'Education nationale, de
l'agent judiciaire de l’Etat
- Mémoires en défense
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d’administration générale (2019/2020- DEL-ADM-n°01) sont abrogées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme.
Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2020
Le Recteur de l'académie
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-10-13-021 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 200 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2020-10-13-020
ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020
PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR
D'AVANCES SUPPLEANT AU RECTORAT DE
L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-10-13-020 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR D'AVANCES SUPPLEANT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND 201 EH
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des Affaires Juridiques
Secrétariat général
Service des Affaires Juridiques
Tél : 04 73 99 33 49
Mél : ce.saj@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
1
Rectorat
Secrétariat général
Service des Affaires Juridiques
N° : 2019/2019-REGIE AV SUP 01
Affaire suivie par :
Lynda JONNON
Tél : 04 73 99 30 19
Mél : ce.saj@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2020
ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR D'AVANCES
SUPPLEANT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 1993 habilitant le Ministre de l'Education Nationale à instituer des régies
d'avances auprès des rectorats d'Académie et des services de l'Académie de Paris,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 14 octobre 1997 instituant une régie d'avances auprès du
Rectorat de Clermont-Ferrand,
VU l'arrêté rectoral en date du 31 août 2009 nommant Monsieur Christophe RAPP, Secrétaire Administratif de
l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur, régisseur d'avances,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques du département du Puy-de-Dôme en date
du 1er octobre 2020,
Vu l'avis favorable du Régisseur d’avances, en date du 1er octobre 2020,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Emmanuel BERNIGAUD, Attaché Principal d’Administration de l’Education Nationale et de
l'Enseignement Supérieur, est nommé régisseur d'avances suppléant auprès du Rectorat de Clermont-Ferrand.
Article 2 : Le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2020
Le Régisseur d'Avances Le Recteur d’académie
SIGNE SIGNE
Christophe RAPP karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2020-10-13-020 - ARRETE RECTORAL DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR D'AVANCES SUPPLEANT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND 202 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-012
Arrêté ACTIV ADIS
ACTIV ADIS, Label Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-012 - Arrêté ACTIV ADIS 203 4
E 3 Direction Régionale des Entreprises, PREFET de la Concurrence, de la Consommation, DU du Travail et de l'Emploi PUY de DOME Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
reconnaissant la qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail :
VU Ia loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU Ia loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article
L 3332-17-1 du code du travail
VU le Décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU le Décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant
la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
VU l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande d’agrément déposée lel1 mars 2020 par la SARL ACTIV’ADIS dont le siège social est situé 7
Rue Bernard Palissy — 63 100 CLERMONT-FERRAND et complétée le 2 octobre 2020 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l’Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE :
Article 1 :
la SARL ACTIV”ADIS dont le siège social est situé 7 Rue Bernard Palissy — 63 100 CLERMONT-FERRAND,
N° Siret : 512 192 725 000 12 - Code NAF : 82927
est agrée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr; christelle.rodrigues@direccte.gouv.fr
Site wwWw.auvergne-rhône-alpes.direccte.souv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-012 - Arrêté ACTIV ADIS 204 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 03 février 2021.
Article 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2020
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
La Directrice Adjointe
du Travail, CA
Laure FALLET /
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-012 - Arrêté ACTIV ADIS 205 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-013
Arrêté AGRADIS
AGRADIS, Label Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-013 - Arrêté AGRADIS 206 EX L Direction Régionale des Entreprises, PREFET de la Concurrence, de la Consommation, DU du Travail et de l'Emploi PUY de DOME Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article
L 3332-17-1 du code du travail
VU le Décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU le Décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant
la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
VU l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande d’agrément déposée le11 mars 2020 par la SARL AGRADIS dont le siège social est situé à
Domaine des Granges Blanches - Route d'Aulnat - 63 510 MALINTRAT et complétée le 1” octobre 2020 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l’Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE :
Article 1 :
La SARL AGRADIS dont le siège social est situé à Domaine des Granges Blanches - Route d'Aulnat - 63 510
MALINTRAT,
N° Siret : 385 037 262 000 24 - Code NAF : 8130Z
est agrée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr; christelle.rodrigues@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-013 - Arrêté AGRADIS 207 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 03 février 2021.
Article 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2020
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
du Travail,
Laure FALLET
Laure FALLET
La Directrice Adjointe A
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-013 - Arrêté AGRADIS 208 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-014
Arrêté EJA
EJA, Label Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-014 - Arrêté EJA 209 EX L. Direction Régionale des Entreprises, PREFET de la Concurrence, de la Consommation, DU du Travail et de l'Emploi PUY de DOME Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article
L 3332-17-1 du code du travail
VU le Décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU le Décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant
la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
VU l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande d’agrément déposée lel1 mars 2020 par l’association EJA dont le siège social est situé 3 Rue
Félix Mézard — 63 100 CLERMONT-FERRAND et complétée le 05 octobre 2020 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l’Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE :
Article 1 :
L'association EJA dont le siège social est situé 3 Rue Félix Mézard — 63 100 CLERMONT-FERRAND,
N° Siret : 390 911 675 000 69 - Code NAF : 4399D
est agrée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte. gouv.fr; christelle.rodrigues@direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-014 - Arrêté EJA 210 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2020.
Article 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2020
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directri > Adjointe,
| La Directrice Adjointe
du Travail,
Laure FALLET #
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-014 - Arrêté EJA 211 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-015
Arrêté JOB INTER
JOB INTER, Label Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-015 - Arrêté JOB INTER 212 EX L. Direction Régionale des Entreprises, PREFET de la Concurrence, de la Consommation, DU du Travail et de l'Emploi PUY de DOME Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU Ia loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article
L 3332-17-1 du code du travail
VU le Décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU le Décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant
la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
VU l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande d’agrément déposée lel1 mars 2020 par l’association JOB’INTER dont le siège social est situé
3 Rue Félix Mézard — 63 100 CLERMONT-FERRAND et complétée le 05 octobre 2020 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l’Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE :
Article 1 :
L’association JOB’INTER dont le siège social est situé 3 Rue Félix Mézard — 63 100 CLERMONT-FERRAND,
N° Siret : 533 476 750 000 21- Code NAF : 7820Z
est agrée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte. gouv.fr; christelle.rodrigues@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-015 - Arrêté JOB INTER 213 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2020.
Article 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2020
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
La Directrice Adjointe
du Travail, 4
Laure FALLET
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-015 - Arrêté JOB INTER 214 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-016
Arrêté JOB MISSIONS
JOB MISSIONS, Label Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-016 - Arrêté JOB MISSIONS 215 EX Direction Régionale des Entreprises, PREFET de la Concurrence, de la Consommation, DU du Travail et de l'Emploi PUY de DOME Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article
L 3332-17-1 du code du travail
VU le Décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU le Décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant
la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
VU l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande d’agrément déposée lel 1 mars 2020 par l’association JOB’missions dont le siège social est situé
3 Rue Félix Mézard — 63 100 CLERMONT-FERRAND et complétée le 05 octobre 2020 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l’Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE :
Article 1 :
L'association JOB’MISSIONS dont le siège social est situé 3 Rue Félix Mézard — 63 100 CLERMONT-
FERRAND),
N° Siret : 381 468 545 000 60 - Code NAF : 7830Z
est agrée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr; christelle.rodrigues@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-016 - Arrêté JOB MISSIONS 216 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2020.
Article 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l’Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2020
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
La Directrice Adjointe LÉ
du Travail,
Laure FALLET
Laure FALLHT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-016 - Arrêté JOB MISSIONS 217 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-10-14-017
Arrêté PHARMADIS
PHARMADIS, Label Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-017 - Arrêté PHARMADIS 218 +
ES } Direction Régionale des Entreprises, PREFET de la Concurrence, de la Consommation, DU du Travail et de l'Emploi PUY de DOME Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article
L 3332-17-1 du code du travail
VU le Décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU le Décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant
la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
VU l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande d’agrément déposée lel1 mars 2020 par la SARL PHARM'ADIS dont le siège social est situé
19 Rue des Coutils — 63 118 CEBAZAT et complétée le 1er octobre 2020 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l’Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE :
Article 1 :
La SARL PHARM'ADIS dont le siège social est situé 19 Rue des Coutils — 63 118 CEBAZAT,
N° Siret : 38260122 700 020 - Code NAF : 82927
est agrée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte. gouv.fr: christelle.rodrigues@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-017 - Arrêté PHARMADIS 219 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2021.
Article 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2020
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Ea-Prrectric Adjointe,
La Directrice Adjointe
du Travail, (
Laure FALLET }/ ÈS
\
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-14-017 - Arrêté PHARMADIS 220 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-10-15-002
CIAS TDM AGREMENT SAP
Agrément d'un organisme de services à la personne délivrée au CIAS de Thiers Dore et Montagne
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-002 - CIAS TDM AGREMENT SAP 221 ?
EX L. Direction Régionale des Entreprises, PREFET de la Concurrence, de la Consommation, DU du Travail et de l'Emploi PUY de DOME Liberté Egalité Fraternité
ARRETE N° 202010150004
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants, R 7232-1 à 7232-11 et D 7231.11 ;
VU l'article L 313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
VU l'arrêté du ler octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
VU l’arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande d'agrément déposée le 16 septembre 2020 par le Centre Intercommunal d’Action Sociale
(CIAS) de Thiers Dore et Montagne sis 47, avenue du Général de Gaulle — 63300 THIERS ;
VU l’arrêté du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme N° 063-226300010-20200131-20 08269-AI du 30
janvier 2020 autorisant le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Thiers Dore et Montagne à créer
un service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées de plus de 60 ans,
personnes en situation de handicap et familles fragiles ;
VU la consultation du Président du Conseil Départemental (service PMT) en date du 17 septembre 2020 ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-002 - CIAS TDM AGREMENT SAP 222 SUR PROPOSITION du service instructeur de l’Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne Rhône Alpes ;
ARRETE :
Article 1 :
L'agrément SAP266309277 est accordé au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Thiers Dore et
Montagne sis 47, avenue du Général de Gaulle — 63300 THIERS, conformément aux dispositions de l'article
R7232-7 du Code du Travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-
Dôme
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 du Code du
Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de Thiers Dore et Montagne est agréé pour effectuer,
conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au
domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire)
- Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4:
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Thiers Dore et Montagne est agréé pour la fourniture des
prestations suivantes :
- Mode prestataire et mandataire :
Ÿ”_ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de
handicap
ÿ” Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation
de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante)
- Mode mandataire :
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L.7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales
“Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives
ÿ” Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du Travail
et L.241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit
se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée
pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du Code du Travail).
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-002 - CIAS TDM AGREMENT SAP 223 Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d’agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 7 :
L'organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan q
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
Ÿ”_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 9 du
Code du Travail ;
ÿ ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail :
” exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
Ÿ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232-9 du Code du
Travail.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec
accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet
compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du
Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale.
Article 10 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
Ÿ”_ gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Puy-de-Dôme
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
“contentieux auprès tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www. felerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 octobre 2020
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-002 - CIAS TDM AGREMENT SAP 224 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-10-15-001
CIAS TDM DECLARATION SAP
Déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée au CIAS de Thiers Dore et
Montagne
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-001 - CIAS TDM DECLARATION SAP 225 EX À À PREFET
DU PUY de DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DOME
Affaire suivie par :
Annie LABOURIER
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 266309277
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l’arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’Auvergne-
Rhône-Alpes le 16 septembre 2020 par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Thiers Dore
et Montagne sis 47, avenue du Général de Gaulle — 63300 THIERS ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr
Site wwWw.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-001 - CIAS TDM DECLARATION SAP 226 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du Centre Intercommunal d’Action Sociale
(CIAS) de Thiers Dore et Montagne, sous le n° SAP 266309277 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du ler janvier 2020 et est limité au :
21 avril 2023 pour les activités relevant de l’autorisation
31 décembre 2024 pour les activités relevant de l’agrément
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du
Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées, handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des
soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire et mandataire du 1/1/2020 au 21/04/2024
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation
de handicap
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante)
Mode mandataire du 1/1/2020 au 21/04/2024
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-001 - CIAS TDM DECLARATION SAP 227 - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
Mode prestataire du 1/1/2020 au 21/04/2023
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
leur domicile, ou aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les
activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 octobre 2020
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable
de Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-10-15-001 - CIAS TDM DECLARATION SAP 228