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Déliberation - DEC2022 85 Modification DES Tarifs DES Marches Hebdomadaires
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 85 Modification DES Tarifs DES Marches Hebdomadaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022 ee
Publié le 27/12/2022
ID : 030-213000037-20221227-DEC202285-BF
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ê DEPARTEMENT DU GARD
=" à COMMUNE AIGUES-MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Sel de ln Ve
Réf: DEC/2022/n° $5 /7.1
Objet : Modification des tarifs des marchés hebdomadaires
Le maire de la commune d’Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 5
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire pour, fixer dans la limite d’un accroissement ou d’une réduction de 20 % par rapport aux tarifs
de l'exercice précédent les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations
résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; Pour le cas des tarifs liés aux manifestations
et produits dérivés à vocation touristique et culturelle, ou dans le cas de circonstances revêtant les
caractéristiques d’un cas de force majeur, d'état de crise à caractère national, notamment sanitaire, le
Maire les détermine librement.
Vu l'arrêté münicipal n°2012-397 en date du 30juillet 2012 réglementant les marchés hebdomadaires ;
Vu la décision du maire n°2017-19-7.1 portant modification des tarifs des marchés hebdomadaires ;
Considérant la nécessité de revaloriser les tarifs des marchés hebdomadaires.
DECIDE
Article 1 :
Les tarifs repris dans cette décision entreront en vigueur le 1° janvier 2023.
Article 2 :
Abonnement annuel : ‘ . 2.00€ le mètre linéaire | 2.20 € le mètre linéaire
Forfait au mètre linéaire par semaine en tenant
compte des périodes de congés et de maladie.
Passagers en saison 3.60 € le mètre linéaire | 4.00 € le mètre linéaire
Du 1° juin au 30 septembre.
Passagers hors saison 2.40 € le mètre linéaire | 2.60 € le mètre linéaire
Du 1‘ octobre au 31 mai. Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Publié le 27/12/2022 ER
ID : 030-213000037-20221227-DEC202285-BF
Article 3 :
La présente décision pour être exécutoire fera l'objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
Article 4 :
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès du Maire d'Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidé le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
Fait à Aigues-Mortes, le #7 de ee mbee 2622,
Le Maire,
Pierre Mauméjean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville -Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
04 66 73 90 90
www.ville-aigues-mortes.fr