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Déliberation - DEC2022 37 Modification DES Tarifs DES Exposants du Marche Medieval de la Saint Louis
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 37 Modification DES Tarifs DES Exposants du Marche Medieval de la Saint Louis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfet.ture le C)3/06/2022
Reçu en pïéfecture le 03/ü6/2t)22
Affiché le 03/06/2022
ID : C13ü-2 3000037-2û22Cl6ü3-DEC202237-Au
REPUBLIQuE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES-MORTES
DECISION DU MAIRE aiqües-rriortes
L« 5J J« !- V
Réf: DEC/2022/na37/7.1
Objet : Modification des tarifs des exposants du marché médiéval de la Saint Louis
Le maire de la commune d"Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs aux compétences du Maire ;
Vu le décret no2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I"Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal no2020-27 en date du 1l juin 2020 dûnnant délégation au
Maire pour fixer dans la limite d'un accroissement ou d"une réduction de 20% par rapport aux tarifs
de I"exercice précédent les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal, des droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultants de I"utilisation de procédures dématérialisées ; Pourle cas des tarifs liés aux manifestations
et produits dérivés à vocation touristique et culturelle, ou dans le cas de circonstances revêtant les
caractéristiques d"un cas de force majeur, d"état de crise à caractère national, notamment sanitaire, le Maire les détermine librement ;
Considérant la nécessité de revoir les tarifs des exposants lors du marché médiéval de la Saint Louis.
DECIDE
Article 1 :
Le tarif du marché médiéval de la Saint Louis est fixé à :
70 € le ml pour les exposants extérieurs ;
35 € le ml pour les exposants Aigues-Mortais.
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l'objet d'une transmission en Préfecture et d"une
publication. Envoyé en préfec[ure le 03/06/2022
Reçu en préfecture le û3/û6/2022
Afficht) le 03/ü6/2022
ID : 030-213000037-2022C)603-DEC202237-Au
Article 3 :
Conformément à l'article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d"un recours administratif auprès du Maire d'Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidé le présent acte, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de
deux mois à compter de I"accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 3 juin 2022
CertifM exécutoire compte tenu des :
- düte de tmnsmission à la Préfecture;
- date d'afficMge :
Le Maire,
Pierre Mauméjean
G;lïct
Hôtel de Vilfe -Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
04 66 73 go go
www.viIIe-aigues-mortes.fr