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Document publié le Lundi 27 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 04 27 pv conseil ccve)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
BP 55 -21 Avenue de Saunier
07160 LE CHEYLARD
Tel : 04 75 29 19 49
accueil@valeyrieux.fr
www.valeyrieux.fr
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 27 AVRIL 2026
À 18H30
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX SYNDICATS
VOTE DU CFU 2025 ET DU BUDGET PRIMITIF 2026
VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ ET TEOM
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
ET SPORTIVES
LE CHEYLARD 2
SOMMAIRE
➢ Approbation du PV du Conseil communautaire du 02/04/2026
➢ Délibérations :
1. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DES SYNDICATS ET ORGANISMES EXTÉRIEURS 5
A. SICTOMSED 5 B. SICTOM Entre Monts et Vallées 6 C. Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol (SMEC) 6 D. Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux (SMBVD) 6 E. COPIL du PTGE Doux 7 F. EPAGE Loire-Lignon 7 G. Syndicat Mixte Centre Ardèche (SyMCA) 7 H. Syndicat Mixte Numérian 8 I. Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) 8 J. Syndicat de Développement, d’Équipement et d'Aménagement (SDEA) 8 K. Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche 9 L. Comité de programmation du GAL Ardèche (programme LEADER) 9 M. Collège des Deux Vallées et Lycée du Cheylard 9 O. Hôpital du Cheylard 10 P. EPIC Val’Eyrieux Tourisme 10 Q. SEMLEER 10 R. CNAS 11 S. Territoire d'énergie Ardèche (ex-SDE07) 11 T. Comité Local Pour l’Emploi (CLPE) 11
2. DÉSIGNATION DES MEMBRES 12
A. À la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) 12 B. À la Commission de Délégation de Service Public (D.S.P.) 12
3. FINANCES 13
A. Approbation du Compte Financier Unique 2025 et affectation des résultats 2025 13 B. Adoption du règlement budgétaire et financier 16 C. Présentation du Budget Primitif 2026 17 D. Vote du Budget Primitif 2026 20 E. Vote des taux de fiscalité pour 2026 21 F. Vote des taux de TEOM pour 2026 21 G. Extension de la Dolce Via : autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 22
4. CULTURE 23
A. Attribution des subventions 2026 aux associations 23 B. Modification des tarifs du CCSTI 23
5. SPORT 24
A. Attribution des subventions 2026 aux associations 24
6. ENFANCE JEUNESSE 24
A. Signature de la convention Bonus Territoire avec la CAF et adoption de l’aide 2026 au financement de BAFA et BNSSA 24 3
7. EAU / ASSAINISSEMENT 25
A. Création d’un réseau collectif d’assainissement et d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Jeure-d’Andaure : approbation du dossier d’enquête publique et parcellaire en vue de la déclaration d’utilité publique 25
8. TOURISME 27
A. Convention d'objectifs 2026 avec l’EPIC Val’Eyrieux Tourisme 27
9. RESSOURCES HUMAINES 27
A. Recours aux emplois saisonniers 2026 27
10. ADMINISTRATION GENERALE 28
A. Rapport annuel 2025 28
➢ Questions diverses
➢ Communications du Président 4
Date de la convocation : 21 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 48
Étaient présents : Mme Annie MERCIER, Mme Joëlle COURTAULT, M. Dominique BRESSO, M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. François GINESTET, M. Didier VOLLE, Mme Nadine RAVAUD, M. le Dr Jacques CHABAL, M. Antony CHEYTION, Mme Monique PINET, M. Noël MAISONNIAC, Mme Brigitte SECCO, M. Mickaël ARNAUD, Mme Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, Mme Karine CLAUZIER, Mme Lucile SORIA (pouvoir à M. Mickaël ARNAUD jusqu’à son arrivée à 20h00), M. Laurent DEVIDAL, Mme Françoise ROCHE, M. Ivan BOUVET, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Éric CHANTRE, M. Michel MARMEYS, Mme Blandine CROZE, M. Benoît CLARET, Mme Manon DELEAGE, Mme Josyane ALLARD-CHALANCON, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, Mme Danielle COULOMB, M. Maurice SANIEL, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Aline FARRE, M. Patrice FAURE, M. Claude CHABAL, M. Jean-Luc PLANTIER, Mme Angélique DESSUS, M. Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Alain BACONNIER pouvoir à Mme Monique PINET, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Antony CHEYTION, Mme Sylvie COUZON pouvoir à M. Claude CHABAL.
Absents excusés : M. Jérôme VERNEY, Mme Michèle LAUNAY.
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : M. Roger PERRIN
Assistaient également à la séance :
- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services
- Magali MORFIN, Directrice du pôle Ressources, Jeunesse & Sports - Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture
- Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques
- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Morgane MAITRIAS, Directrice du pôle Économie et transition écologique - Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction
- Marie-Noëlle WATTIER, Chargée de communication
- Cyrille REBOULET, Conseiller aux décideurs locaux (CDL) - DGFiP 5
M. le Président ouvre la séance et remercie les délégués de leur présence à ce conseil.
➢ Approbation du PV du Conseil communautaire du 02/04/2026
Le procès-verbal du Conseil communautaire du 2 avril 2026 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.
➢ Délibérations :
1. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DES SYNDICATS ET ORGANISMES EXTÉRIEURS
Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des nouveaux délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux aux divers syndicats.
A. SICTOMSED
Il convient de procéder à la désignation des délégués au SICTOMSED avec la répartition suivante : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune listée dans les statuts du syndicat.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au SICTOMSED :
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants Accons David JALLAT Isabelle FOROT Albon d’Ardèche Jean-Luc MORIN Laurence SAUTEL Arcens Joëlle COURTAULT Rodolphe RUARD Belsentes Bernard ARGAUD Clément THIEULEUX Chanéac Laurenne JACQUETTE Gaël MERLHIOT Dornas Joël BATAIL Elise BATAIL Issamoulenc Philippe JUSTAMON Charly BESSON Jaunac Alain CLAUZIER Isabelle MERCIER Lachapelle sous Chanéac René BARRES Didier VOLLE Le Chambon Dominique BOURDELY Dominique GINOUX Le Cheylard Pierre CROS Jean-Paul SANIEL Mariac Jean-Paul FAURE Adeline BERTRAND Saint-Andéol-de-Fourchades Josyane ALLARD-CHALANCON Didier CHAUSSINAND Saint-Barthélemy-le-Meil Céline SAUSSE Christine MAZET Saint-Christol Karine BROSSE Éric VINSON Saint-Cierge-sous-Le Cheylard Emmanuel GAILHOT Natalie ACHARD Saint-Genest-Lachamp Yves SENO Nadine LEPINE Saint-Jean-Roure Manuela ARIEL Gérard SANIEL Saint-Julien-d’Intres Nicolas GASTALLE Murielle MANDON Saint-Martin-de-Valamas Jean-Luc PLANTIER Gérard ALLIGIER Saint-Michel-d’Aurance Nicolas BOYARD Cédric VERGNIER Saint-Pierreville Pierre TISSIER Philippe BAY
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 6
B. SICTOM Entre Monts et Vallées
Il convient de procéder à la désignation des délégués au SICTOM Entre Monts et Vallées, avec la répartition suivante : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.
Compte tenu de l’absence temporaire de conseil municipal sur saint-Clément, il a été demandé à la commune de Saint-Agrève de désigner provisoirement un second délégué titulaire et un second délégué suppléant.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au SICTOM Entre Monts et Vallées :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Devesset Hervé BEL Christine LAROCHETTE Mars Gérard NEBOIT Nadine RIOU Rochepaule Ivan BOUVET Emilie SEIGNOVERT St Agrève Cécile VINDRIEUX Anthony CHALANCON St Agrève Benoît CLARET Pierre BARD St André en Vivarais Julien MONGRENIER Régis GRANGEON St Jeure d’Andaure Hélène DEBERGH Sonia ZANUTTO
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
C. Syndicat Mixte de l’Eyrieux à Crussol (SMEC)
Il convient de désigner les délégués au sein du Syndicat Mixte de l’Eyrieux a Crussol, avec la répartition suivante : 10 titulaires et 10 suppléants.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au sein du Syndicat Mixte de l’Eyrieux a Crussol :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Florent DUMAS Dominique BRESSO
Gilles NARBOT Alexandra AZORIN
Didier ROCHETTE Monique PINET
Christian BERTHIAUD André BEAL
Nadia RIBEYRE Rodolphe RUARD
Gérard ALLIGIER Baptiste ROBERT
Didier GIRARD Geneviève CHASSON
Laurence CHAUSSINAND Alain BACONNIER
Éric CHANTRE Jérôme VERNEY
Michel GEORGES Didier VOLLE
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
D. Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux (SMBVD)
Il convient de désigner les délégués au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux, avec la répartition suivante : 4 titulaires et 4 suppléants.
Il est rappelé que, pour Val’Eyrieux, le périmètre d’intervention du syndicat concerne les communes de Devesset, Belsentes (Les Nonières), Rochepaule, Saint-Agrève, Saint-André-en-Vivarais et Saint-Jeure- d’Andaure. 7
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Dominique BRESSO Florent DUMAS
Antoine CAVROY Alexandra AZORIN
Ivan BOUVET Aline FARRE
Blandine CROZE Nadia RIBEYRE
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
E. COPIL du PTGE Doux
Il convient de désigner 7 délégués au COPIL du Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau sur le Doux (PTGE Doux), porté et animé par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au COPIL du PTGE Doux, selon la liste établie ci-dessous :
Délégués
Dominique BRESSO
Antoine CAVROY
Ivan BOUVET
Blandine CROZE
Alexandra AZORIN
Aline FARRE
Florent DUMAS
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
F. EPAGE Loire-Lignon
Il convient de désigner les délégués au sein de l’EPAGE Loire-Lignon, avec la répartition suivante : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Il est rappelé que la Communauté de communes Val’Eyrieux adhère à l’EPAGE Loire-Lignon pour le compte des communes de Devesset, Mars, Saint-Agrève, Saint-André-en-Vivarais et Saint-Clément.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au sein de l’EPAGE Loire-Lignon :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Françoise ROCHE Antoine CAVROY
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
G. Syndicat Mixte Centre Ardèche (SyMCA)
Il convient de désigner les représentants au Syndicat Mixte Centre Ardèche (SyMCA) : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants. 8
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au sein du Syndicat Mixte Centre Ardèche :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Dominique BRESSO Pierre TISSIER
Claude CHABAL Monique PINET
Christophe GAUTHIER Danielle COULOMB
Mickaël ARNAUD Sonia MERCURY
Gaëlord VIALLE Jean-Luc PLANTIER
Jean-Marc MERCHAT Noël MAISONNIAC
Michel MARMEYS Roger PERRIN
Manon DELEAGE Alain BACONNIER
Jérôme VERNEY Etienne ROCHE
Florent DUMAS Didier ROCHETTE
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
H. Syndicat Mixte Numérian
Il convient de désigner les délégués au Syndicat Mixte Numérian : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au Syndicat Mixte Numérian :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Laurent DEVIDAL Antoine CAVROY
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
I. Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN)
Il convient de désigner les délégués au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Laurent DEVIDAL Antoine CAVROY
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
J. Syndicat de Développement, d’Équipement et d'Aménagement (SDEA)
Il faut procéder à la désignation d’un délégué au Syndicat de Développement, d’Équipement et d'Aménagement (SDEA).
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne le délégué de la Communauté de communes Val’Eyrieux au SDEA : Antoine CAVROY. 9
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
K. Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Il convient de désigner les délégués au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche :
Délégués titulaires Délégué suppléant
Antoine CAVROY Cécile VINDRIEUX
Françoise ROCHE
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
L. Comité de programmation du GAL Ardèche (programme LEADER)
Il est rappelé que le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) est un programme européen financé par le FEADER (Fonds Européen pour l’Agriculture et le Développement de l’Économie Rurale) destiné à dynamiser les territoires ruraux. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes en matière de développement local.
Afin de présenter une candidature à l’échelle du département de l’Ardèche pour le programme LEADER 2023- 2027, une stratégie locale de développement a été construite et une convention d’entente a été conclue entre les membres publics du GAL afin de donner un cadre juridique au GAL Ardèche en désignant ARCHE Agglo en tant que structure porteuse du programme 2023-2027.
Il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Communauté de communes Val’Eyrieux au sein du Comité de programmation, instance décisionnelle du programme LEADER.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au sein du Comité de programmation du GAL Ardèche :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Benoît CLARET Dominique BRESSO
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
M. Collège des Deux Vallées et Lycée du Cheylard
Il faut procéder à la désignation d’un délégué au collège des Deux Vallées et au lycée du Cheylard.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne le délégué de la Communauté de communes Val’Eyrieux au collège des Deux Vallées et au lycée du Cheylard : Nadège VAREILLE.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 10
O. Hôpital du Cheylard
Il est rappelé que, dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu que l'EPCI dont la commune siège de l'hôpital est membre, ait un représentant élu par l'assemblée délibérante au sein du conseil de surveillance de cet établissement.
Il convient donc de procéder à la désignation d’un délégué au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Fernand Lafont du Cheylard.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne le délégué de la Communauté de communes Val’Eyrieux au conseil de surveillance de l’hôpital Fernand Lafont du Cheylard : Jacques CHABAL.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
P. EPIC Val’Eyrieux Tourisme
Il convient de désigner les représentants de la Communauté de communes Val’Eyrieux au comité de direction de l’EPIC Val’Eyrieux Tourisme avec la répartition suivante : 6 conseillers communautaires titulaires et 6 conseillers communautaires suppléants.
Il est souligné que les conseillers communautaires membres du Comité de Direction de l’EPIC sont élus par le Conseil communautaire pour la durée de leur mandat.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au Comité de Direction de l’EPIC Val’Eyrieux Tourisme :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Antoine CAVROY Dominique BRESSO
Gaëlord VIALLE Etienne ROCHE
Patrick MARCAILLOU Laurent DEVIDAL
Claude CHABAL Patrice FAURE
Brigitte CHANEAC Ivan BOUVET
Roger PERRIN Florent DUMAS
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
Q. SEMLEER
Il convient de désigner les représentants de la Communauté de communes Val’Eyrieux à la Société d’Économie Mixte Locale Eyrieux Énergies Renouvelables (SEMLEER), avec la répartition suivante : 6 délégués titulaires.
Il est souligné que les membres de la SEMLEER sont élus par le Conseil communautaire pour la durée de leur mandat.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux à la SEMLEER :
Délégués titulaires
Jacques CHABAL
Patrick MARCAILLOU
Céline SAUSSE 11
Jean-Luc PLANTIER
Roger PERRIN
Charles-Henri DUCHESNE
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
R. CNAS
Il faut procéder à la désignation de délégués au Comité National d'Action Sociale (CNAS), avec la répartition suivante : 1 délégué titulaire élu et 1 délégué titulaire agent.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au CNAS :
Délégué titulaire élu Délégué titulaire agent
Patrice FAURE Sylvie BLACHIER
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
S. Territoire d'énergie Ardèche (ex-SDE07)
Il convient de désigner des représentants au sein du Comité syndical du Syndicat Territoire d’Energie Ardèche (TE07) : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Jean-Luc Plantier avait présenté sa candidature lors du conseil communautaire mais, étant déjà délégué pour la commune de Saint-Martin-de-Valamas, il ne peut l’être également pour Val’Eyrieux. Seul le candidat titulaire est alors désigné et une délibération sera soumise au vote du conseil communautaire lors de la prochaine séance pour désigner le délégué suppléant.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués de la Communauté de communes Val’Eyrieux au Comité syndical du Syndicat Territoire d’Energie Ardèche (TE07) :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Dominique BRESSO à définir
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
T. Comité Local Pour l’Emploi (CLPE)
Il est rappelé que la loi pour le plein emploi instaure une nouvelle gouvernance du réseau pour l’emploi, aux niveaux national, régional, départemental et local. Cette gouvernance rénovée a pour vocation d’assurer la coordination, coopération et co-construction entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion.
Le comité national pour l’emploi définit des orientations stratégiques nationales et les éléments du patrimoine commun. Les comités territoriaux pour l’emploi sont les lieux du travail commun des acteurs dans les territoires, notamment dans le cadre des feuilles de route départementales.
Les comités locaux pour l’emploi (CLPE) définissent les stratégies locales de l’emploi et les traduisent de manière opérationnelle. Ils organisent des partenariats au regard des projets territoriaux, en lien avec l’ensemble des collectivités territoriales et notamment les communes et intercommunalités. 12
Le comité local pour l'emploi secteur Centre Ardèche se déploie sur les périmètres de la Communauté de communes Val'Eyrieux et de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche.
Le comité est composé de représentants de l'État, des deux intercommunalités, du conseil régional, du conseil départemental, de France Travail, des missions locales, d'un organisme d'insertion des personnes en situation de handicap.
La Communauté de communes Val'Eyrieux doit désigner un représentant, qui siègera dans cette instance (pas de suppléant).
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, désigne le délégué de la Communauté de communes Val’Eyrieux au comité local pour l'emploi (CLPE) secteur Centre Ardèche : Patrick MARCAILLOU.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
2. DÉSIGNATION DES MEMBRES
A. À la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.)
M. le Président indique qu’à la suite du renouvellement général, il convient de constituer la commission d’appel d’offres.
Il rappelle que la commission est présidée par le Président de la Communauté de communes (ou son représentant) et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
M. le Président propose de voter à main levée pour procéder à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la commission d’appel d’offres, selon la liste unique proposée :
Membres titulaires Membres suppléants
Nadège VAREILLE Claude CHABAL
Antony CHEYTION Monique PINET
Florent DUMAS Patrick MARCAILLOU
Antoine CAVROY Céline SAUSSE
Laurent DEVIDAL Patrice FAURE
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de créer une commission d’appel d’offres (CAO) pour la durée du mandat ; déclare élus à la commission d’appel d’offres les délégués titulaires et suppléants désignés ci-dessus.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. À la Commission de Délégation de Service Public (D.S.P.)
M. le Président indique qu’à la suite du renouvellement général, il convient également de constituer la commission de délégation de service public.
Il rappelle que la commission est présidée par le Président de la Communauté de communes (ou son représentant) et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. 13
M. le Président propose de voter à main levée pour procéder à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la commission de DSP, selon la liste unique proposée :
Membres titulaires Membres suppléants
Nadège VAREILLE Claude CHABAL
Antony CHEYTION Monique PINET
Florent DUMAS Patrick MARCAILLOU
Antoine CAVROY Céline SAUSSE
Laurent DEVIDAL Patrice FAURE
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de créer une commission de délégation de service public (DSP) pour la durée du mandat ; déclare élus à la commission de délégation de service public les délégués titulaires et suppléants désignés ci-dessus.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
3. FINANCES
A. Approbation du Compte Financier Unique 2025 et affectation des résultats 2025
Antony Cheytion rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) 2025 a été présenté en détails lors du conseil du 23 février dernier et tous les éléments ont été joints à la convocation au présent conseil.
Il reprend les diapositives d’affectation du résultat pour chaque budget : 14 15 16
Nadine Ravaud demande si ce sont bien 150 000 € qui sont injectés par le budget général sur chaque zone d’activités.
Antony Cheytion confirme que le budget général verse chaque année 150 000 € sur les 3 zones d’activités.
Mme Ravaud demande si d’autres budgets sont abondés.
Antony Cheytion rappelle que 35 000 € sont versés par le budget général sur le budget Activités éco.
[M. le Président sort de la salle.]
Antony Cheytion rappelle les résultats de clôture et propose, si aucun délégué n’y voit d’inconvénient, de passer au vote groupé des CFU 2025.
Aucune objection n’étant faite, les conseillers sont appelés à se prononcer en une fois sur les 8 budgets.
Le Conseil communautaire, à 44 voix pour et 1 abstention, adopte l’ensemble des CFU 2025 de la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Votes POUR : 44
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 1
[Retour de M. le Président]
M. le Président propose, si aucun délégué n’y voit d’inconvénient, de passer au vote groupé des affectations de résultats.
Aucune objection n’étant faite, les conseillers sont appelés à se prononcer en une fois sur les 8 budgets.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les affectations de résultats proposées pour chaque budget.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Adoption du règlement budgétaire et financier
M. le Vice-président rappelle que la Communauté de communes Val’Eyrieux est régie par la nomenclature M57. Cette nomenclature transpose aux collectivités une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles, figure l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier. 17
Considérant le renouvellement du conseil communautaire, installé le 2 avril dernier, la Communauté de communes doit adopter son règlement budgétaire et financier. Le présent règlement, joint en annexe 1, fixe les règles de gestion applicable à la Communauté de communes pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits ainsi que l’information des élus.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Val’Eyrieux, selon le document joint en annexe 1 ; charge Monsieur le Président de son exécution.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
C. Présentation du Budget Primitif 2026
Avant la présentation du budget primitif 2026, M. le Président adresse quelques mots à l’assemblée :
« Mesdames, Messieurs les élus et responsables,
Monsieur le conseiller aux décideurs locaux,
Nous voici au pied de l’acte le plus important de notre conseil communautaire : le vote du budget.
En 2025, Val’Eyrieux avait fortement augmenté son budget suite à une année 2024 assez extraordinaire (que nous ne retrouverons plus dans les années qui viennent !).
Je rappelle brièvement quelques chiffres et réalités (notamment pour les nouveaux élus) : Sous la houlette de Michel VILLEMAGNE et du Bureau : désendettement important, poursuite de l’investissement tout en assumant les services (et la création de l’école de musique…)
L’indice VIGIE d’Ecofinance montre bien cette évolution positive.
Rappelons au passage que la dette des administrations publiques est essentiellement due aux administrations centrales, les collectivités territoriales sont stables à moins de 10 %. « C’est à l’État de se serrer la ceinture et non à nous ou nos citoyens. » André LAIGNEL affirme : « Le budget 2026, catastrophique pour les collectivités, aura des effets récessifs. »
Cela est possible grâce à une gestion maîtrisée, car rigoureuse et prospective (notamment limitation des coûts de fonctionnement).
Avec une manière de fonctionner qui maintenant a fait ses preuves :
Lettre de cadrage co-écrite par le Président, le Vice-président aux Finances et le DGS, puis transmise aux Vice-présidents et au CODIR, et ceci dès le mois d’octobre ou novembre (ce qui laisse le temps de l’ajustement nécessaire)
La proposition de budget est (c’est important) pluriannuelle pour certains projets (et cette année utilisation d’AP/CP-autorisation de programme et crédits de paiement), ce qui permet plus de souplesse
Une approche « interdisciplinaire » des nombreuses compétences choisies et voulues pour assumer une intercommunalité de PROJET, indispensable à l’ATTRACTIVITÉ du territoire Val’Eyrieux, pour innover et poursuivre sa reconnaissance avec une ambition pour tous. Sans baisse pour les subventions aux associations
Ni pour le « pacte des employés »
Dans ce contexte de « vulnérabilité » dans nos territoires ruraux… il faut agir avec lucidité et continuité.
C’est ce qui vous est proposé pour ce budget 2026.
Je ne reprends ici que les grandes lignes qui suivent ce que je viens de vous dire, et laisserai bien sûr ensuite la parole à M. le Vice-président aux Finances, Antony CHEYTION, qui entrera dans tous les détails.
Le budget 2026, tous budgets confondus, s’élève à 29,1 M€ (contre 29,5 M€ en 2025), dont 15,9 M€ en fonctionnement et 13,2 M€ en investissement. 18
Sur le budget général, les dépenses de fonctionnement sont en baisse d’environ 3,6 %, due principalement à la diminution du virement à l’investissement. À ce titre, l’année 2024 avait été exceptionnelle et avait généra un résultat important qui s’est retrouvé sur le budget 2025.
Si l’on retire cette évolution du virement à l’investissement, le budget affiche une stabilité des dépenses de fonctionnement. D’importantes recherches d’économies ont été réalisées par les services. Celles-ci sont compensées par des augmentations de dépenses sur les participations aux syndicats (déchets, GEMAPI) ainsi que par l’inflation de certaines dépenses et par de nouvelles charges sur le 012 (cotisations CNRACL par exemple).
Les économies réalisées sur les chapitres 011 et 65 sont principalement : - Internalisation par les services techniques du curage Dolce Via et de la tonte de certains stades : -25 k€
- Fin de l’OPAH : -50 k€
- Baisse de la dotation à l’EPIC : -30 k€
- Baisse de la participation au fonctionnement d’Eyrium (suite à la signature de la nouvelle DSP) : -15 k€
- Fin de la subvention au CIAS : -50 k€
- De très nombreuses petites économies dans les pôles culture et développement économique.
De nouvelles dépenses ont été prévues :
- Prestation informatique (maintenance et nouvelles applications de digitalisation des process internes), INDISPENSABLE modernité : +16 k€
- Fourniture des couches et repas dans les crèches (année complète) : + 12k€ !!! - Augmentation du budget formation (élus et agents) : +6 k€
Sur les charges de fonctionnement (chapitre 012), on note une évolution de +45 k€ qui s’explique principalement par le recrutement d’une secrétaire médicale à la Maison de santé de Saint-Agrève, mais qui sera compensée par une recette équivalente. Les autres augmentations (glissement vieillesse compétence, CNRACL) sont compensées par des économies (CIAS, comptabilité, assurance).
La CAF nette prévisionnelle reste faible à 42 k€ ; CAF brute prévisionnelle = 675 k€.
Comme anticipé dans les prévisions provenant de la préparation de la loi de finances, Val’Eyrieux subit une baisse importante des dotations de compensation de fiscalité professionnelle de la part de l’État :
- Baisse de la compensation de la réforme de ma CFE sur les locaux industriels : -100 k€ - Baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : -115 k€ - Gel de la compensation de la taxe d’habitation (perte de l’inflation)
- Stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement
Dans le cadre de la perte de dotations de l’État et du gel de certaines compensations, il est proposé de réviser les taux de taxes foncières (⅓ des nouvelles recettes) et taxe d’habitation résidence secondaire (⅔ des nouvelles recettes) avec un objectif de recettes d’environ 80 k€ : - Taxe d’habitation additionnelle sur les résidences secondaires : de 10,22 % à 11,24 % - Taxe foncière bâtie : de 1,58 % à 1,74 %
- Taxe foncière non bâtie : de 8,66 % à 9,53 %
- Cotisation Foncière des Entreprises : maintien à 26,07 %
L’évolution des bases fiscales est de +0,8 %.
Il est également proposé une évolution des taux de TEOM sur chaque périmètre pour prendre en compte l’augmentation des participations aux deux syndicats, plus importantes que la révision des bases :
- Zone 1 (SICTOM Entre Monts et Vallées) : de 12,60 % à 13,10 %
- Zone 2 (SICTOMSED) : de 13,10 % à 13,40 %
Les dotations prennent une place de plus en plus prépondérante dans le budget des EPCI et en particulier de Val’Eyrieux. A contrario, les recettes de fiscalité avec levier de taux ne représentent plus qu’environ 36 % des recettes de Val’Eyrieux.
CHANGEMENT important de la part de l’État : mise sous tutelle, sans le dire mais bien réelle. 19
Une augmentation de 2,8 % des recettes de services est prévue sur 2026 : - Facturation secrétaire médicale : +37 k€
- Recette surtaxe sur les billets d’Eyrium : +9 k€
(+ Eyrium, + culture, + crèche…)
Sur l’investissement, le budget général reste en tension sur la trésorerie et ce malgré l’existence d’une ligne de crédit court terme. Un emprunt sera à réaliser dès le deuxième trimestre 2026 (à affiner).
Principaux investissements Budget général 2026 : Ardèche Drôme Numérique, Dolce Via, Rascles (voir détails dans le budget).
Principaux investissements Budget eau-assainissement 2026 : suite des schémas directeurs (voir détails dans le budget).
Voici, malgré les mauvais coups portés, un budget :
- LUCIDE
- RÉALISTE
- COURAGEUX
- DE CONTINUITÉ
Pour une communauté de communes de PROJET. »
[Arrivée de Lucile Soria à 20h00]
M. le Président laisse la parole à Antony Cheytion, qui détaille la présentation, jointe en annexe 2.
Nadine Ravaud demande pourquoi le BP 2026 du budget général est à plus de 12 M€ en fonctionnement alors que le CFU 2025 était à 11 M€.
Antony Cheytion indique qu’on ne peut pas comparer le CFU et le BP car il n’y a pas le virement de section sur les CFU. De plus, en règle générale, lors de la préparation du BP on surestime légèrement les dépenses et on minore les recettes, cela permettant de fixer un estimatif à ne pas dépasser au cours de l’exercice. Pour 2026, on peut espérer, notamment sur le 012, que les dépenses seront inférieures.
Concernant GEMAPI, Antony Cheytion signale que le montant maximal applicable est de 40 €/habitant et, sur Val’Eyrieux, nous sommes à environ 10 €/habitant.
Dominique Bresso ajoute que, sur Val’Eyrieux, nous sommes peu concernés par la partie PI (prévention des inondations), ce qui justifie que les dépenses sont moins élevées. Il y a toutefois des enjeux sur la partie GEMA (gestion des milieux aquatiques), compétence déléguée aux syndicats de rivière. Ces derniers augmentent leur taux en 2026, cela justifiant l’augmentation de la participation à verser pour Val’Eyrieux.
Sur 2026, il est proposé une hausse des taux de fiscalité conduisant à des recettes supplémentaires pour Val’Eyrieux d’environ 80 000 €, dont les 2/3 proviendraient de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Pour rappel, les taux de fiscalité sont désormais identiques sur toutes les communes de Val’Eyrieux ; ce n’était pas le cas au départ mais la période de lissage est maintenant terminée.
Concernant les zones d’activités, Cyrille Reboulet, conseiller aux décideurs locaux au SGC, prend la parole pour expliquer des opérations qui doivent être réalisées sur ces budgets.
M. Reboulet indique que des opérations d’ordre doivent être pratiquées afin que des travaux constatés en fonctionnement soient transférés en investissement sur un compte de stock. Les ressources, quant à elles, doivent rester en section de fonctionnement. Lorsque les comptes des zones d’activités vont se clôturer, la section d’investissement devra être égale à zéro. 20
Concernant la dette de l’EPIC, Antoine Cavroy précise que celle-ci était due à un emprunt contracté pour financer les travaux de la base aquatique Eyrium, alors portés par l’EPIC.
M. le Président rappelle, pour les nouveaux élus notamment, que ces travaux d’investissement sur Eyrium avaient en effet été payés par l’EPIC mais il a ensuite fallu tout transférer sur le budget général de Val’Eyrieux pour espérer récupérer des subventions, auxquelles l’EPIC n’était pas éligible.
François Ginestet indique qu’il va voter contre le BP 2026 du budget général et des budgets ZA ainsi que contre l’augmentation des taux de fiscalité. En effet, selon lui, l’enfance-jeunesse n’est pas assez considéré ; par exemple, les nouvelles dépenses inscrites pour 2026, relatives à la fourniture des repas, sont compensées par des aides de la CAF. De plus, il est question de réduire les dépenses d’investissement sur les stades alors que l’on a des remontées de mécontentement concernant leur état. Concernant les zones d’activité, c’est un poids pour la collectivité et cela ne reflète pas les attentes des concitoyens. Enfin, il se dit contre la hausse de la fiscalité et estime que l’on pourrait toucher à la fiscalité des entreprises (CFE) plutôt qu’à celle des ménages.
D. Vote du Budget Primitif 2026
M. le Président remercie Antony Cheytion pour sa première présentation du BP de Val’Eyrieux et invite les délégués à passer au vote, budget par budget.
Le Conseil communautaire, avec 43 voix pour, 2 oppositions et 1 abstention, approuve le budget primitif 2026 du Budget Général de la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Votes POUR : 43
Votes CONTRE : 2
Abstentions : 1
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2026 du Budget Eau de la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2026 du Budget Assainissement de la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
Le Conseil communautaire, avec 45 voix pour et 1 opposition, approuve le budget primitif 2026 du Budget Activités éco de la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Votes POUR : 45
Votes CONTRE : 1
Abstentions : 0
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2026 du Budget Energie de la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
Le Conseil communautaire, avec 44 voix pour et 2 oppositions, approuve le budget primitif 2026 du Budget ZA Aric de la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Votes POUR : 44 21
Votes CONTRE : 2
Abstentions : 0
Le Conseil communautaire, avec 44 voix pour et 2 oppositions, approuve le budget primitif 2026 du Budget ZA Prés de l’Eyrieux de la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Votes POUR : 44
Votes CONTRE : 2
Abstentions : 0
Le Conseil communautaire, avec 44 voix pour et 2 oppositions, approuve le budget primitif 2026 du Budget ZA Rascles de la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Votes POUR : 44
Votes CONTRE : 2
Abstentions : 0
M. le Président remercie les délégués pour l’adoption de ce budget primitif, qui reflète la volonté d’une communauté de projets. Il rappelle que des risques ont été pris avec la construction des zones d’activités et heureusement aujourd’hui que nous les avons pour accueillir de nouveaux porteurs de projets.
E. Vote des taux de fiscalité pour 2026
Antony Cheytion rappelle, comme indiqué dans la présentation, qu’il est proposé pour 2026 une évolution des taux, tel qu’indiqué ci-dessous :
o Taxe foncière bâtie : 1,74 % (contre 1,58 % en 2025)
o Taxe foncière non bâtie : 9,53 % (contre 8,66 % en 2025)
o Cotisation Foncière des Entreprises : 26,07 % (pas de changement) o Taxe d’habitation additionnelle sur les résidences secondaires : 11,24 % (contre 10,22 % en 2025) o Produit attendu de la taxe pour la GEMAPI : 125 000 € (contre 108 000 € en 2025)
Le Conseil communautaire, avec 38 voix pour, 4 oppositions et 4 abstentions, décide de fixer les taux intercommunaux et le produit de la taxe pour la GEMAPI pour l’année 2026 tel qu’indiqué ci-dessus.
Votes POUR : 38
Votes CONTRE : 4
Abstentions : 4
F. Vote des taux de TEOM pour 2026
Antony Cheytion rappelle que la compétence ordures ménagères a été prise par Val’Eyrieux sur la totalité du territoire par arrêté préfectoral du 16 mars 2015 et qu’elle a été subdéléguée à des syndicats.
Il existe deux zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, définies comme suit :
- Zone 1 composée des communes suivantes : Devesset, Mars, Rochepaule, Saint Agrève, Saint André en Vivarais, Saint Clément, Saint Jeure d’Andaure.
- Zone 2 composée des communes suivantes : Accons, Albon d’Ardèche, Arcens, Belsentes, Chanéac, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle sous Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Mariac, Saint Andéol de Fourchades, St Barthélemy le Meil, St Christol, St Cierge sous Le Cheylard, Saint Genest Lachamp, Saint Jean Roure, Saint Julien d’Intres, Saint Martin de Valamas, St Michel d’Aurance, Saint Pierreville.
Comme indiqué dans la présentation, et au vu des participations sollicitées par les syndicats, il est proposé une hausse des taux pour l’année 2026 :
- Zone 1 : 13,10 % (contre 12,60 % en 2025)
- Zone 2 : 13,40 % (contre 13,10 % en 2025) 22
Le Conseil communautaire, avec 43 voix pour et 3 oppositions, décide de fixer les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2026, pour chacune des 2 zones, tel qu’indiqué ci-dessus.
Votes POUR : 43
Votes CONTRE : 3
Abstentions : 0
G. Extension de la Dolce Via : autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP)
Antony Cheytion rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi l’autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure d’AP/CP (autorisation de programme et de crédits de paiements) favorise une gestion pluriannuelle de l’investissement. Elle donne une vision globale de la politique d’investissement et facilite les choix et les arbitrages budgétaires.
L’utilisation des AP/CP permet donc à la collectivité de déroger au principe d’annualité du budget. En effet, celle-ci peut mener des projets qui s’étendent sur une durée plus longue que l’exercice budgétaire. La collectivité s’engage juridiquement sur le montant global de l’AP, l’enveloppe est ensuite échelonnée sur plusieurs années dans un échéancier et chaque année le montant inscrit est celui engagé sur l’exercice budgétaire.
Régies par l’article L2311-3 du code général des collectivités territoriales, les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux :
1- La délibération fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès la délibération, l’exécution peut commencer par la signature d’un marché par exemple.
2- Le suivi AP/CP s’effectue par opération budgétaire au sens de l’instruction M57. Les dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
3- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Concernant Val’Eyrieux, lors du rapport d’orientation budgétaire 2025, il a été question de prévoir une extension de la Dolce Via de Saint-Agrève jusqu’à Devesset.
Pour rappel, par délibération du 8 décembre 2025, le conseil communautaire a décidé la création d’une autorisation de programme libellée « Extension de la Dolce Via », d’un montant total de 1 519 356 € TTC, dont la seule opération est la construction de 6.8 km de la Dolce Via jusqu’au lac de Devesset.
Il s’agit aujourd’hui de délibérer pour modifier la durée de l’AP, initialement prévue sur 2 années, à 3 années, le montant de l’autorisation de programme n’est pas modifié et demeure à 1 519 356 € :
Un CP 2025 de 100 000 €
Un CP 2026 de 1 071 884 €
Un CP 2027 de 347 472 €
Cette opération est financée par l’État, dans le cadre de la DETR acquise pour 500 000 €, et par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du Pacte Ardèche avec une subvention espérée de 506 452 €.
La collectivité peut rééchelonner l’échéancier en fonction de l’avancement du projet. Des CP non engagés sur une année peuvent être reportés sur les années suivantes ou entraîner la diminution de l’AP. Ces modifications sont sujettes à un vote des élus, c’est l’objet de cette délibération. 23
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de modifier la répartition initiale sur 2 années et répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme sur 3 années, de la façon suivante : Extension Dolce Via - TOTAL AP de 1 519 356 € TTC / CP année 2025 : 100 000€ / CP année 2026 : 1 071 884 € / CP année 2027 : 347 472 € ; précise que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées et leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
4. CULTURE
A. Attribution des subventions 2026 aux associations
Monique Pinet rappelle l’appel à projet lancé par la Communauté de communes concernant les manifestations culturelles. Comme les autres années, l’attention est portée sur une répartition équitable sur le territoire et, depuis quelques années, les subventions sont votées plus tôt qu’auparavant pour répondre au souhait des associations.
Mme Pinet donne lecture du tableau joint en annexe 3 et donne quelques précisions : 26 dossiers ont été déposés cette année, dont 8 nouvelles demandes ; une enveloppe de 40 000 € est prévue au budget 2026 mais seuls 37 250 € vont être attribués, laissant la possibilité, si besoin, de soutenir une autre association en cours d’année. Pour rappel, le versement de la subvention est effectif une fois que la manifestation a eu lieu, sinon elle est annulée ; il en est de même si l’évènement financé est significativement excédentaire.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le tableau des subventions aux associations tel qu’il est proposé en annexe 3 ; dit que les dépenses sont prévues au Budget Général 2026 ; se réserve le droit de ne pas octroyer la subvention si l’évènement financé est significativement excédentaire ; autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la réalisation de cette décision.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
B. Modification des tarifs du CCSTI
Mme Pinet rappelle que les tarifs de la régie du CCSTI, hors boutique de l’Ecole du vent, ont été fixés par délibération du 30 septembre 2024 et il convient aujourd’hui d’en modifier certains pour mieux coller à la réalité du moment (inflation, adéquation avec les tarifs des partenaires…). L’évolution est légère pour les publics mais devrait permettre quelques recettes supplémentaires. Il y aussi des créations de tarifs, qui correspondent à des nouveautés en termes d’offres mises en place par les médiateurs. Les créations ou modifications ressortent en rouge sur le document joint en annexe 4.
Il est proposé au conseil d’approuver les nouveaux tarifs et que ceux-ci soient applicables à compter du 1er mai 2026.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 30 septembre 2024 ; adopte les tarifs tels que joints en annexe 4 ; charge M. le comptable public et M. le Président de la Communauté de communes, chacun en ce qui le concerne, de son exécution dont un exemplaire sera affiché aux lieux accoutumés.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 24
5. SPORT
A. Attribution des subventions 2026 aux associations
Laurent Devidal présente le tableau des subventions 2026 aux associations sportives, joint en annexe 5.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le tableau des subventions aux associations sportives tel qu’il est proposé en annexe 5 ; dit que les dépenses sont prévues au Budget Général 2026 ; autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la réalisation de cette décision.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
6. ENFANCE JEUNESSE
A. Signature de la convention Bonus Territoire avec la CAF et adoption de l’aide 2026 au financement de BAFA et BNSSA
Nadège Vareille rappelle la compétence Jeunesse exercée par la Communauté de communes Val’Eyrieux et les actions mises en place afin d’encourager la professionnalisation des jeunes sur notre territoire.
Elle indique que, dans le cadre de la convention Bonus territoire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Communauté de communes peut bénéficier d’une subvention, à hauteur de 350 € par stagiaire, afin de soutenir les jeunes de son territoire dans l’obtention du BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur).
De plus, il existe sur le territoire un besoin de jeunes formés au BNSSA (Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage Aquatique) pour surveiller les plans d’eau situés sur les communes de la Communauté de communes.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil de se prononcer sur l’octroi d’une aide financière d’un montant de 350 € à tous les stagiaires résidant sur Val’Eyrieux, qui auront suivi intégralement le premier stage de BASE pour le BAFA, ou qui auront commencé le cursus de formation BNSSA, dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée.
Le versement de cette aide sera validé sous réserve de la présentation d’un certificat de fin de session de stage pour le BAFA ou d’une attestation d’entrée en formation pour le BNSSA, ainsi que d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant que le stagiaire réside sur l’une des 29 communes de Val’Eyrieux.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention Bonus territoire avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ; décide l’attribution d’une aide financière de 350 € aux stagiaires résidant sur Val’Eyrieux qui auront suivi intégralement le premier stage de BASE pour le BAFA, ou qui auront commencé le cursus de formation BNSSA ; charge Monsieur le Président de toutes les démarches concourant à la bonne exécution de la présente.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 25
7. EAU / ASSAINISSEMENT
A. Création d’un réseau collectif d’assainissement et d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Jeure-d’Andaure : approbation du dossier d’enquête publique et parcellaire en vue de la déclaration d’utilité publique
Florent Dumas rappelle que la Communauté de communes Val’Eyrieux est compétente en matière d’assainissement collectif sur le territoire de la commune de Saint‑Jeure‑d’Andaure, actuellement desservie par un réseau unitaire vétuste et dysfonctionnel, ne permettant pas d’assurer dans de bonnes conditions la collecte et le traitement des eaux usées du village, ce qui impose la création d’un réseau séparatif et d’une station d’épuration.
Le projet porte sur la construction d’un réseau de collecte séparant les eaux usées des eaux pluviales, les eaux usées étant acheminées vers une station d’épuration dédiée.
Il porte également sur la construction d’une station d’épuration (STEP) dimensionnée pour traiter les eaux usées des habitations du village, implantée sur la parcelle cadastrée section AM n°252, ainsi que sur la réalisation des ouvrages de canalisations et de la piste d’accès nécessaires.
Pour mener à bien ce projet, Val’Eyrieux doit disposer de la maîtrise foncière des parcelles concernées, soit par acquisition amiable, soit, à défaut, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Par délibération n° 2025‑0707020 en date du 7 juillet 2025, le Conseil communautaire a approuvé le principe du lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’obtention d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation.
Malgré les démarches amiables entreprises auprès des propriétaires identifiés, Val’Eyrieux n’a pu, pour certaines parcelles, aboutir à une acquisition amiable ou à la conclusion de conventions de servitude publiées au service de la publicité foncière, ce qui impose de poursuivre la procédure d’expropriation.
M. le Vice-président présente au Conseil communautaire les dossiers d’enquête publique et parcellaire, joints en annexe 6, qu’il convient d’approuver afin de solliciter du Préfet de l’Ardèche la prise d’un arrêté d’ouverture d’enquêtes conjointes, à savoir : l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire.
Ces dossiers sont établis conformément aux articles R. 112‑4 à R. 112‑7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour le dossier d’enquête publique et aux articles R. 131‑1 à R. 131‑14 du même code pour le dossier d’enquête parcellaire.
Compte tenu de ce que le projet porte essentiellement sur la régularisation foncière et la réalisation d’ouvrages d’assainissement collectif, le dossier d’enquête d’utilité publique comprend, conformément à l’article R. 112‑5 du Code de l’expropriation :
➢ Une notice explicative exposant :
✓ Le contexte et les objectifs de la procédure ;
✓ La description du projet d’assainissement (réseau séparatif et station d’épuration) ; ✓ Les impératifs de salubrité publique et de protection de l’environnement ; ✓ Le périmètre de l’opération et les emprises foncières concernées ; ✓ Le bilan coûts / avantages et le caractère d’utilité publique du projet.
➢ Le plan de situation de la commune de Saint‑Jeure‑d’Andaure ;
➢ Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et les plans des emprises ; ➢ L’estimation sommaire du coût total des acquisitions, établie sur la base de l’avis rendu par le service des Domaines (France Domaine).
Il est rappelé que, conformément à l’article R. 112‑7 du même code, tous documents et plans complémentaires établis par la CCVE peuvent venir préciser l’opération en vue de laquelle l’enquête publique est demandée. 26
Le dossier d’enquête parcellaire est établi conformément à l’article R. 131‑3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et comprend notamment :
➢ Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments inclus dans le périmètre de l’opération ; ➢ La liste des propriétaires établie à l’aide des documents cadastraux et des renseignements délivrés par l’administration fiscale.
Les parcelles concernées par la procédure, situées sur le territoire de la commune de Saint‑Jeure‑d’Andaure, comprennent notamment les parcelles : AM 252, AM 133, AM 128, AM 125, AM 127 et AP 85, 225, 11, 212, 222, 98, 100, 97, 79, 80, 81, 82, 211, 75, 76, 78, 42, telles que détaillées dans la notice explicative et l’état parcellaire annexés.
Le Président expose que Val’Eyrieux a sollicité l’avis de France Domaine (Direction générale des finances publiques) aux fins d’estimation des indemnités d’expropriation correspondant aux emprises retenues. France Domaine a rendu un avis, n° OSE 2025‑07249‑88246 en date du 9 février 2026, établissant le montant prévisionnel des indemnités principales, des indemnités de remploi et des aléas divers, pour un coût total prévisionnel d’acquisition évalué à 11 000 € toutes indemnités confondues (voir annexe 6).
Ce coût prévisionnel global d’acquisition est jugé convenable pour Val’Eyrieux, au regard de la modicité de la dépense rapportée aux avantages du projet et à la nécessité impérieuse de doter la commune d’un système d’assainissement conforme.
Florent Dumas rappelle que le projet permet de mettre fin à une situation d’assainissement défaillant, préjudiciable à la salubrité publique et à la protection de l’environnement.
Les emprises foncières ont été définies au plus juste, les atteintes à la propriété privée étant limitées au strict nécessaire pour le passage des canalisations et l’implantation de la station d’épuration.
Les démarches amiables ont été engagées et demeurent privilégiées, la procédure d’expropriation n’ayant vocation à être menée à son terme que pour les parcelles dont l’acquisition amiable ou la conclusion de conventions de servitude publiées se sera révélée impossible.
Le projet présente ainsi un bilan clairement positif pour la collectivité, les avantages en matière de santé publique, de protection de l’environnement et de mise aux normes de l’assainissement l’emportant largement sur les inconvénients et les atteintes limitées à la propriété privée.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la notice explicative, jointe en annexe 6, décrivant le projet, le périmètre de l’opération, les emprises foncières, le bilan coûts / avantages et le caractère d’utilité publique du projet ; approuve le dossier d’enquête publique, comprenant les pièces réglementaires mentionnées aux articles R. 112 4 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, tel que décrit dans la notice explicative ; approuve le dossier d’enquête parcellaire, comprenant les pièces réglementaires mentionnées aux articles R. 131 1 et suivants du même code, tel que décrit dans la notice explicative ; autorise le Président à saisir le Préfet de l’Ardèche aux fins d’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe portant sur les parcelles concernées par le projet ; autorise le Président à solliciter du Préfet de l’Ardèche la prise d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité portant sur les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ; autorise le Président à effectuer toutes démarches, signer tous actes, documents et pièces, et prendre toutes mesures utiles à l’exécution de la présente délibération, y compris à poursuivre les négociations amiables avec les propriétaires concernés et, le cas échéant, à engager ou poursuivre les procédures nécessaires devant les juridictions compétentes pour la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0 27
8. TOURISME
A. Convention d'objectifs 2026 avec l’EPIC Val’Eyrieux Tourisme
Antoine Cavroy rappelle que, depuis 2019, la Communauté de communes Val’Eyrieux a confié à l’EPIC Val’Eyrieux Tourisme la gestion de l’Office de tourisme et la mise en œuvre de la politique touristique communautaire.
La convention d’objectifs 2026, jointe en annexe 7, a pour objet de fixer les missions confiées à l’EPIC, ainsi que les objectifs et moyens accordés pour leur réalisation, dans la continuité de la stratégie touristique du territoire et du positionnement de la destination Ardèche Hautes Vallées.
Pour 2026, l’EPIC Val’Eyrieux Tourisme poursuit ses missions essentielles autour de : - L’accueil et l’information des visiteurs dans une démarche de qualité (office classé catégorie II, label Accueil Vélo),
- La promotion et la communication de la destination Ardèche Hautes Vallées et de son offre touristique
et culturelle (outils numériques et éditoriaux)
- L’animation touristique et événementielle du territoire (Raid, VTT, Printemps de la Rando, Automnal
Gourmand, Échappées Estivales),
- L’accompagnement des acteurs touristiques et le développement des sports de nature,
- La valorisation des équipements touristiques communautaires, ainsi que la gestion de la taxe de
séjour et des actions de commercialisation.
L’EPIC assure la gestion de ses moyens humains, matériels et financiers. La Communauté de communes met à disposition un appui en personnel (direction et coordination sport nature à mi-temps) ainsi que les services supports, dans une logique de mutualisation.
Pour 2026, la Communauté de communes attribue à l’EPIC Val’Eyrieux Tourisme une subvention d’équilibre de 320 000 €. Dans le cadre des efforts budgétaires demandés à l’ensemble des services, cette subvention est en baisse de 30 000 € par rapport à l’exercice précédent. L’EPIC devra ainsi poursuivre ses missions en adaptant son fonctionnement et en hiérarchisant ses actions.
Malgré ce contexte budgétaire contraint, l’EPIC Val’Eyrieux Tourisme demeure un outil structurant pour l’attractivité du territoire, le soutien à l’économie touristique locale et la valorisation des équipements et événements communautaires.
Antoine Cavroy termine par quelques chiffres :
- Le nombre de nuitées touristiques marchandes est passé de 70 000 en 2018 à 125 000 en 2025.
- Le montant de taxe de séjour perçue est passé de 40 000 € en 2018 à 90 000 € en 2025.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la convention d’objectifs avec l’EPIC Val’Eyrieux Tourisme ; autorise M. le Président à signer la convention d’objectifs 2026 avec l’EPIC Val’Eyrieux Tourisme et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
9. RESSOURCES HUMAINES
A. Recours aux emplois saisonniers 2026
Patrice Faure rappelle que, conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au 28
conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de remplir ses missions et faire face à certains besoins ponctuels, la Communauté de communes Val’Eyrieux est amenée à renforcer ses effectifs par la création d’emplois non permanents correspondant :
- Soit à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs conformément aux dispositions de l’article L332-23-1° du CGFP,
- Soit un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs conformément aux dispositions de l’article L332-23-2° du CGFP.
Le président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats.
Il est proposé la création, pour l’année 2026, des emplois suivants :
- Accroissement temporaire d’activité : un médiateur scientifique à temps non complet Échelle B1
- Accroissement saisonnier d’activité :
Emplois non permanents Temps de travail Niveau de rémunération
3 adjoints techniques Temps complet Échelle C1
6 adjoints d’animation Temps complet Échelle C1
2 agents d’accueil Temps non complet Échelle C1
2 médiateurs scientifiques Temps complet Échelle B1
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide la création, pour l’année 2026, des emplois ci- dessus ; précise que le montant annuel ainsi modifié est prévu au BP 2026 de la collectivité.
Votes POUR : 46
Votes CONTRE : 0
Abstentions : 0
10. ADMINISTRATION GENERALE
A. Rapport annuel 2025
M. le Président indique que, comme chaque année, un rapport a été dressé afin de récapituler les activités menées par la Communauté de communes Val’Eyrieux en 2025. Cette année, le document a été revu et amélioré en termes de présentation afin de mieux mettre en avant le dynamisme de la Communauté de communes et les nombreuses actions entreprises par les différents services.
Il précise que le rapport d’activité 2025 est téléchargeable sur le site internet de Val’Eyrieux et qu’il sera envoyé à toutes les communes, accompagné d’un support PowerPoint pour faciliter la présentation en conseil municipal.
Enfin, un bilan de mandat a également été réalisé et sera diffusé aux conseillers communautaires à l’occasion d’une visite des locaux du siège prévue au mois de juin.
➢ Questions diverses
Sans objet.
➢ Communications du Président
❖ Arrêtés et décisions du Président
Il est fait état des arrêtés règlementaires et décisions signés par le Président entre le 17/02/2026 et le 02/04/2026 (précédent mandat) : 29
- Arrêté n° 34 Attribution du diagnostic amiante et plomb sur les communes de Saint-Agrève (station
de reprise « Eyrieux), Saint-Clément (réservoir de « La Scie ») et Saint-Julien-d’Intres (réservoir de « Rimande »)
- Arrêté n° 37 Achat de parcelle (Saint-Jeure-d’Andaure)
- Arrêté n° 38 Autorisation de travaux sur la Dolce Via
- Arrêté n° 52 Attribution de la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS)
dans le cadre du marché de travaux d’aménagement de la Dolce Via entre Saint-Agrève et le Lac de Devesset
- Arrêté n° 58 Autorisation de travaux ZA La Palisse
- Arrêté n° 59 Autorisation de travaux ZA Aric
Il est fait état des arrêtés règlementaires et décisions signés par le Président entre le 03/04/2026 et le 20/04/2026 (nouveau mandat) :
- Arrêté n° 66 Délégation de signature à Cédric Mazoyer
- Arrêté n° 67 Délégation de signature à Romain Schockmel
- Arrêté n° 68 Délégation de signature à Magali Morfin
- Arrêté n° 69 Délégation de signature à Mathilde Cognet
- Arrêté n° 70 Délégation de signature à Jérome Reboulet
- Arrêté n° 71 Délégation de signature à Morgane Maitrias
- Arrêté n° 72 Délégation de fonction aux vice-présidents
- Arrêté n° 76 Interdiction de stationnement à La Palisse pour Tournoi jeunes du Football Club
Cheylarois
- Arrêté n° 81 Autorisation de travaux ZA La Palisse
Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance.
Fin de la séance à 21h50
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
Communes Val’Eyrieux
Maire du Cheylard
M. Roger PERRIN
Secrétaire de séance