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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2017-038
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
15-2017-10-16-005 - AP n° 2017-1194 du 16 octobre 2017 (2 pages) Page 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2017-10-25-003 - Décision n° 2017-6341 portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales (11 pages) Page 7
15-2017-10-09-008 - Décision2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature aux
directeurs des Délégations départementales (11 pages) Page 18
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
15-2017-10-02-006 - Arrêté n°2017-10-02-105/15 du 2 octobre 2017 portant subdélégation
de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le
département du Cantal (6 pages) Page 29
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2017-10-13-003 - ARRETE 2017-1191 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES
MORALES ASSOCIEES A L'ELABORATION DU 1er PLAN DEPARTEMENTAL
D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HEBERGEMENT DES PERSONNES
DEFAVORISEES (PDALHPD) DU CANTAL (4 pages) Page 35
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2017-10-19-001 - A R R E T E 2017-1222 DU 19 OCTOBRE 2017 portant distraction
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant a la section de Maillargues, Rouchy
et L’Hopital, Commune d’Allanche, et application du régime forestier à ces mêmes
parcelles au bénéfice de la section de Maillargues, Rouchy, Roche-Haut, Roche-Bas et
L’Hopital, commune d’Allanche dans le département du Cantal (2 pages) Page 39
15-2017-10-24-002 - Arrêté 2017-1245 portant délégation de signature du Préfet du Cantal
au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) (4 pages) Page 41
15-2017-07-10-005 - Arrêté d’aménagement n° FR84-146 portant approbation du
document d’aménagement Forêt communale de Ségur les Villas 2012 à 2036 (3 pages) Page 45
15-2017-10-09-007 - ARRÊTE N° 2017-838-DDT portant agrément du président de
l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques « Rhue et
Santoire » CONDAT (1 page) Page 48
15-2017-10-04-007 - Arrêté n°2017-1166 autorisant l'exploitation de la microcentrale
hydroélectrique de Goutille (9 pages) Page 49
DTPJJ Auvergne
15-2017-10-18-001 - Arrêté n° 2017-1204, portant sur la tarification de l'AEMO, géré par
l'ADSEA du Cantal (2 pages) Page 58
15-2017-09-29-003 - Arrêté n° 2017-1205, portant sur la tarification du SEAP, géré par
l'ADSEA du Cantal (2 pages) Page 60
2 Préfecture du Cantal
15-2017-10-24-001 - AP dérogation pneumatiques antidérapants 2017 (3 pages) Page 62
15-2017-10-18-003 - AP n° 2017-1207 du 18 octobre 2017 portant autorisation système de
vidéoprotection Réseau Club BOUYGUES Telecom, Aurillac (2 pages) Page 65
15-2017-10-18-004 - AP n° 2017-1208 du 18 octobre 2017 portant autorisation système
vidéoprotection Auto Passion Cantal, Aurillac (2 pages) Page 67
15-2017-10-18-005 - AP n° 2017-1209 du 18 octobre 2017 portant autorisation système
vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence de Murat (2 pages) Page 69
15-2017-10-18-006 - AP n° 2017-1210 du 18 octobre 2017 portant autorisation système
vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence d'Arpajon (2 pages) Page 71
15-2017-10-18-007 - AP n° 2017-1211 du 18 octobre 2017 portant autorisation système
vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence d'Aurillac, 8 avenue
Gambetta (2 pages) Page 73
15-2017-10-18-008 - AP n° 2017-1212 du 18 octobre 2017 portant autorisation système
vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence de Riom es Montagnes
(2 pages) Page 75
15-2017-10-18-009 - AP n° 2017-1213 du 18 octobre 2017 portant autorisation système
vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence de Saint-Flour (2
pages) Page 77
15-2017-10-18-010 - AP n° 2017-1214 du 18 octobre 2017 portant autorisation système
vidéoprotection, lycée enseignement professionnel agricole Louis Mallet, Saint-Flour (2
pages) Page 79
15-2017-10-18-011 - AP n° 2017-1215 du 18 octobre 2017 portant autorisation système
vidéoprotection, La Halle Mode et Accessoires, Saint-Flour (2 pages) Page 81
15-2017-10-18-012 - AP n° 2017-1216 du 18 octobre 2017 portant autorisation système
vidéoprotection, bar tabac jeux, Le Fontenoy St Flour (2 pages) Page 83
15-2017-10-18-013 - AP n° 2017-1217 du 18 octobre 2017 portant autorisation système
vidéoprotection, Abricolis IN POST, Saint-Georges (2 pages) Page 85
15-2017-10-18-014 - AP n° 2017-1218 du 18 octobre 2017 portant autorisation système
vidéoprotection, IT STYLE, Aurillac (2 pages) Page 87
15-2017-10-18-015 - AP n° 2017-1219 du 18 octobre 2017 portant autorisation système
vidéoprotection, restaurant Côté Rive, Aurillac (2 pages) Page 89
15-2017-10-17-001 - arrêté interpréfectoral n°17_02190 portant modification des statuts de
la communauté de communes du Massif du Sancy (5 pages) Page 91
15-2017-10-13-002 - ARRÊTE N° 2017-1187 portant autorisation d’organiser une course
pédestre dénommée : « Ronde de la châtaigneraie» Le samedi 18 novembre 2017 (6
pages) Page 96
15-2017-10-16-004 - ARRETE N° 2017-1199 du 16 Octobre 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire des propriétés privées pour procéder à des sondages
archéologiques et des études de sols nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement
de la RN122 : déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordement au contournement sud
d’Aurillac- Communes d’Aurillac – Ytrac (3 pages) Page 102
3 AN 15-2017-10-18-002 - ARRÊTE N° 2017-1206 portant autorisation d’organiser une course
école de cyclisme route et VTT, une épreuve de cyclathon et une randonnée VTT
dénommées « Prix du comité d’animation de Sénezergues » le dimanche 29 octobre 2017
(6 pages) Page 105
15-2017-10-25-002 - Arrêté préfectoral n° 2017- 1247 du 25 octobre 2017 chargeant M.
Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour d’assurer la suppléance des fonctions de
Sous-Préfet de Mauriac le lundi 30 octobre 2017 (1 page) Page 111
15-2017-10-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2017- 1248 du 25 octobre 2017 chargeant M.
Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal d’assurer la
suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Flour et de Sous-Préfet de Mauriac du
mardi 31 octobre au vendredi 3 novembre 2017 inclus (1 page) Page 112
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal
15-2017-10-16-003 - MAXIME PAYSAGES (1 page) Page 113
4 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017 -{44 du 5 OUT. 2017
portant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Cantal,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles KR. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;:
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme
Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental
des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au
9 octobre 2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu larrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ;
ARRETE
Article 1®*: Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SISCO, directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Cantal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 15-2017-10-16-005 - AP n° 2017-1194 du 16 octobre 2017 5 Article 2 : Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme, peut donner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du préfet du Cantal, par arrêté de délégation qui devra être transmis
au préfet du Cantal aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2017-671 du 21 juin 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de là préfecture du Cantal et le directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du
Cantal.
Le Préfet,
+
Ur LU
Isabelle SIMA
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 15-2017-10-16-005 - AP n° 2017-1194 du 16 octobre 2017 6 Décision 2017-6341
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables
publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1” janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des
mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles
relatives à l'offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-003 - Décision n° 2017-6341 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 7 2:11
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions
d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD)
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la
fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101
du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de
résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles
qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de
l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et
des familles
la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les gestionnaires
d'établissements et services, visés à l'article L312- 1 6° du Code de l'action sociale et des
Familles et qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile des prestations
de soins, et le cas échéant, les Conseils départementaux, dès lors que ces contrats
concernent uniquement des établissements situés dans leur département,
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une
officine de pharmacie ;
les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation
et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
la transmission des rapports provisoires des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises
permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
les ordres de mission permanents sur le département et les ordres de mission spécifiques ainsi
que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement
présentés par les agents relevant des délégations ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de
santé dès lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière où à une réunion du bureau, ou de la
commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le
règlement intérieur du CTS ;
l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des
eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires
concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences
(type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes
correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous
réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 €
relatives au Fonds d'intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et
la délivrance des habilitations informatiques afférentes.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-003 - Décision n° 2017-6341 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 8 Au titre de la délégation de l’Ain :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux
agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Brigitte MAZUE,
Catherine MENTIGNY,
Eric PROST,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Dimitri ROUSSON
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l'offre
autonomie
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des
ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds
d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Florence COTTIN,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Isabelle PIONNIER-LELEU
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Marie-Alix VOINIER,
Elisabeth WALRAWENS.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-003 - Décision n° 2017-6341 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 9 Au titre de la délégation de l’Ardèche :
e Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature
est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention
Régional aux agents de l’ARS suivants :
e Alexis BARATHON,
e Martine BLANCHIN,
e Philippe BURLAT,
e Brigitte CORNET,
e Muriel DEHER,
° Christophe DUCHEN,
e Evelyne EVAIN,
e Aurélie FOURCADE,
e Christine GODIN,
e Fabrice GOUEDO,
e Nathalie GRANGERET,
e Nicolas HUGO),
e Maxime LAGLEIZE,
° Michèle LEFEVRE,
° Françoise MARQUIS,
e Marielle MILLET-GIRARD,
e _Zhour NICOLLET,
e Anne-Laure POREZ,
e Nathalie RAGOZIN,
e Vincent RONIN,
e Karim TARARBIT,
e Anne THEVENET,
e Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas
d'absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable
de l'Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
e Martine BLANCHIN,
e Christelle CONORT,
e Muriel DEHER,
e Corinne GEBELIN,
e Christine GODIN,
e Nathalie GRANGERET,
e Marie LACASSAGNE,
e Michèle LEFEVRE,
e Sébastien MAGNE,
e Isabelle MONTUSSAC,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-003 - Décision n° 2017-6341 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 10 e Nathalie RAGOZIN,
E] Vincent RONIN,
e Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
° Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature
est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention
Régional, aux agents de l’ARS suivants :
e Martine BLANCHIN,
e Christian BRUN,
+ Philippe BURLAT,
° Corinne CHANTEPERDRIX,
e Solène CHOPLIN,
° Brigitte CORNET,
° Muriel DEHER,
e Stéphanie DE LA CONCEPTION,
° Aurélie FOURCADE,
e Christine GODIN,
e Nathalie GRANGERET,
° Maxime LAGLEIZE,
e Michèle LEFEVRE,
e Françoise MARQUIS,
e Armelle MERCUROL,
° Marielle MILLET-GIRARD,
® Laëtitia MOREL,
e _Zhour NICOLLET,
° Nathalie RAGOZIN,
e Vincent RONIN,
e Roxane SCHOREELS,
° Karim TARARBIT,
* Jacqueline VALLON,
° Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux
agents de l’ARS suivants :
e Tristan BERGLEZ,
e Martine BLANCHIN,
+ Isabelle BONHOMME,
e Nathalie BOREL,
e Sandrine BOURRIN,
e Anne-Maëlle CANTINAT,
e Corinne CASTEL,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-003 - Décision n° 2017-6341 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 11 e Cécile CLEMENT,
e Gisèle COLOMBANI,
e Isabelle COUDIERE,
e Christine CUN,
e Gilles DE ANGELIS,
e Muriel DEHER,
e Christine GODIN,
e Nathalie GRANGERET,
e _Anne-Barbara JULIAN,
e Michèle LEFEVRE,
e Maryse LEONI,
e Dominique LINGK,
e Daniel MARTINS,
+ Bernard PIOT,
e Nathalie RAGOZIN,
e Vincent RONIN,
e Stéphanie RAT-LANSAQUE,
+ Alice SARRADET,
e Karim TARARBIT,
e Chantal TRENOY,
® Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention
Régional, aux agents de l’ARS suivants :
e Cécile ALLARD,
e Maxime AUDIN,
e Naima BENABDALLAH,
e Martine BLANCHIN,
e Pascale BOTTIN-MELLA,
e Alain COLMANT,
e Christine DAUBIE,
e Muriel DEHER,
e Denis DOUSSON,
e Denis ENGELVIN,
e Claire ETIENNE,
e Saïda GAOUA,
e Jocelyne GAULIN,
e Christine GODIN,
e Nathalie GRANGERET,
e Jérôme LACASSAGNE,
e Fabienne LEDIN,
e Michèle LEFEVRE,
e Marielle LORENTE,
e Damien LOUBIAT,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-003 - Décision n° 2017-6341 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 12 e Margaut PETIGNIER,
e Myriam PIONIN,
e Nathalie RAGOZIN,
° Vincent RONIN,
ee Julie TAILLANDIER,
® Karim TARARBIT,
e Colette THIZY.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
° Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence
ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des
ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds
d'intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
* Christophe AUBRY,
° Martine BLANCHIN,
° Muriel DEHER,
e Christine GODIN,
° Nathalie GRANGERET,
e Valérie GUIGON,
e Michèle LEFEVRE,
e Christiane MORLEVAT,
e Laurence PLOTON,
* Nathalie RAGOZIN,
e Vincent RONIN,
° Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
° Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux
agents de l’ARS suivants :
® Nathalie BERNADOT,
° Gilles BIDET,
e Martine BLANCHIN,
° Muriel DEHER,
eo Sylvie ESCARD,
e Christine GODIN,
+ Nathalie GRANGERET,
e Gwenola JAGUT,
° Alice KUMPF,
9 Karine LEFEBVRE-MILON,
e Michèle LEFEVRE,
° Marie-Laure PORTRAT,
e Christiane MARCOMBE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-003 - Décision n° 2017-6341 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 13 e Béatrice PATUREAU MIRAND,
e Nathalie RAGOZIN,
e Vincent RONIN,
e Laurence SURREL,
e Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission
permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention
Régional, aux agents de l’ARS suivants :
e Martine BLANCHIN,
e Jenny BOULLET,
e Frédérique CHAVAGNEUX,
+ Muriel DEHER,
+ Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
e Izia DUMORD,
e Valérie FORMISYN,
e Christine GODIN,
e Franck GOFFINONT,
+ Nathalie GRANGERET,
+ Pascale JEANPIERRE,
e Karyn LECONTE,
e Michèle LEFEVRE,
° Frédéric LE LOUEDEC,
e Francis LUTGEN,
+ Anne PACAUT,
e Amélie PLANEL,
e Nathalie RAGOZIN,
e Fabrice ROBELET,
e Vincent RONIN,
e Catherine ROUSSEAU,
e Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
e Marielle SCHMITT,
e Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine
PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à
l'exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et
celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
e Martine BLANCHIN,
e Cécile BADIN,
e Anne-Laure BORIE,
e Sylviane BOUCLIER,
e Juliette CLIER,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-003 - Décision n° 2017-6341 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 14 9 Il
e Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
e Marie-Josée COMMUNAL,
e Muriel DEHER,
e Isabelle de TURENNE,
e Christine GODIN,
e Nathalie GRANGERET,
° Gérard JACQUIN,
e Michèle LEFEVRE,
e° Lila MOLINER,
e Sarah MONNET,
° Julien NEASTA,
e Nathalie RAGOZIN,
e Vincent RONIN,
3 Karim TARARBIT,
e Marie-Claire TRAMONI,
e Patricia VALENÇON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
+ Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des ordres de mission permanents, de
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'intervention Régional, aux
agents de l’ARS suivants :
e Geneviève BELLEVILLE,
e Martine BLANCHIN,
° Audrey BERNARDI,
e Hervé BERTHELOT,
° Marie-Caroline DAUBEUPF,
e Muriel DEHER,
e Grégory DOLE,
e Christine GODIN,
e Nathalie GRANGERET,
e Michèle LEFEVRE,
° Nadège LEMOINE,
D Romain MOTTE,
e Nathalie RAGOZIN,
e Dominique REIGNIER,
e Vincent RONIN,
° Véronique SALFATI,
e Karim TARARBIT,
e Patricia VALENCON,
e Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-003 - Décision n° 2017-6341 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 15 Article 2
10 II
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative
à la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion
courante ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents
des conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux
pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des
fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le
pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins
et l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire
des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale
des comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et
des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4
du code de la santé publique.
la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute
injonction où mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIaux ;
décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico-
sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l'action
sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-003 - Décision n° 2017-6341 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 16 Ill
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et
services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles :
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code
de l’action sociale et des familles ;
la transmission des rapports définitifs des missions d'inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
Article 3
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de
fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises :
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales :
l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines :
la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l'Assurance Maladie ;
les décisions relatives au recrutement :
les décisions relatives aux mesures disciplinaires :
les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-5769 du 09 octobre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 25 Octobre 2017
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes
Signé
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-003 - Décision n° 2017-6341 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 17 AT @)Agenc tégionale de Santé Auvergne-R jne-Alpes
Décision 2017-5769 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-09-008 - Décision2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 18 2 / 11
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- les ordres de mission permanents sur le département et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Monsieur Alain FRANCOIS, directeur de la délégation départementale par intérim et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain FRANCOIS à Madame Sylvie EYMARD, responsable du pôle santé publique de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain FRANCOIS et de Madame Sylvie EYMARD, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Marion FAURE,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Brigitte MAZUE,
Catherine MENTIGNY,
Eric PROST,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Dimitri ROUSSON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-09-008 - Décision2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 19 3 / 11
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Florence COTTIN,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Isabelle PIONNIER-LELEU
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Marie-Alix VOINIER,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Evelyne EVAIN,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-09-008 - Décision2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 20 4 / 11
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Zhour NICOLLET,
Anne-Laure POREZ,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Jacqueline SARTRE,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET,
Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale par intérim et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-09-008 - Décision2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 21 5 / 11
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Zhour NICOLLET,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Jacqueline VALLON,
Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Alice SARRADET,
Patrick SINSARD,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-09-008 - Décision2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 22 6 / 11
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Claire ETIENNE,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT,
Colette THIZY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-09-008 - Décision2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 23 7 / 11
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Sylvie ESCARD,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-09-008 - Décision2017-5769 - 09-10-2017 - Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 24 8 / 11
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Christine GODIN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Vincent RONIN,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Marie-Josée COMMUNAL,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
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Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Lila MOLINER,
Sarah MONNET,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI,
Patricia VALENÇON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Jean-Marc LEPERS,
Florian MARCHANT,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Vincent RONIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Patricia VALENCON,
Monika WOLSKA.
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Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
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- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313- 12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-5652 du 04 octobre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 0 9 OCT. 2017
Signé par Docteur Jean-Yves GRALL
Directeur général de l’Agence Régionale
De Santé Auvergne-Rhônes-Alpes
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DU CANTAL
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-02-105/15 du 02 octobre 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1317 du 09 novembre 2016 du portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département du Cantal ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-02-006 - Arrêté n°2017-10-02-105/15 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le 29 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°2016-1317 du 9 novembre 2016 à savoir :
- tous les actes de gestion interne à sa direction,
- tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1- Des actes à portée réglementaire.
2- Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations.
3- Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4- Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux.
5- Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.
6- Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
7- Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
8- Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
9- Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN, Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle électricité, gaz et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer : - tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; - tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; - les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; - tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; - les certificats d’obligation d’achat ;
- tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : - M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau, hydroélectricité, nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de ‘eau ;
- Mme Marie-Hélène VILLÉ, M. Cyril BOURG et Mme Béatrice ALLEMAND, Mme Claire ANXIONNAZ, M. Maxime BERTEAU, chargés de mission concessions hydroélectricité ;
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2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;
- Mme Mériem LABBAS, adjoint au chef de service et chef de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean-Luc BARRIER chef de pôle délégué et Éric BRANDON, adjoint au chef de pôle,
- Mmes Cécile SCHRIQUI et Lise TORQUET, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ; - MM. Christian BEAU et Philippe DELORT.
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée par :
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, ainsi que M. Cyril BOURG, M. Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND et Claire ANXIONNAZ, chargés de mission concessions hydroélectriques, M. Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle ouvrages hydrauliques, service prévention des risques naturels et hydrauliques,
- MM. Stéphane ALLOUCH, Philippe DELORT, Christian BEAU, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF et Mme Joëlle GORON, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, air climat énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, air climat énergie délégué, à l’effet de signer :
- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation,
- tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : - Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; - M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie ; - Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle climat, air énergie, Carole CHRISTOPHE, chef d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets et Agnès CHERREY, chargée de mission carrières ISDI, référent inspection du travail, M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mine/après mine et stériles miniers, unité interdépartementale du Cantal, Allier, Puy-de-Dôme, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains;
- M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, MM. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité, Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, air climat énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : - tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3 / 6
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En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Mme Christine RAHUEL, M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression–canalisations, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression–canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations-référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ;
- MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité et Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, air climat énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : – toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; – tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ;
– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les
explosifs ;
– toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets ;
– tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus
aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, M. Thomas DEVILLERS, chef d’unité risques accidentels, Mmes Cathy DAY et Gwenaëlle BUISSON, MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON, Stéphane PAGNON, Ulrich JACQUEMARD et Yann CATILLON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; – MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle et chef d’unité déchets, eau, sites et sols pollués, Mme Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Mme Claire DEBAYLE, MM. Samuel GIRAUD et Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués, M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE- POURCELET, chargée de mission eau et Mmes Dominique BAURES chargée de mission santé-environnement et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets ;
– M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, M. Lionel LABEILLE,
adjoint au chef de l’unité et M. Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué dans le Cantal. – En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence par les agents suivants : M. Régis BABEL, Mmes Flora CAMPS et Audrey MATHIEUX, MM. Sébastien MATHIEUX, Maurice OGHEARD, Daniel PANNEFIEU, Christian SAINT- MAURICE, Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER, MM. Gilles SIMON, Yann THIEBAUT et Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartementale Cantal, Allier, Puy-de-Dôme.
2.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, et M. Laurent ALBERT, chef de service déléguée, à l’effet de signer : – tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
– toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
– tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations,
récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4 / 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-02-006 - Arrêté n°2017-10-02-105/15 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le 32 – M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle
réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, chargés d’activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;
– M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Puy-de-Dôme-Allier-Cantal.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même délégation pourra être exercée, dans leur domaine de compétence, par MM. Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité, référent risques accidentels, et Maurice OGHEARD, coordinateur équipe–inspecteur des ICPE, correspondant ESP et M. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartementale Cantal, Allier, Puy-de-Dôme.
2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, MM. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité à l’effet de signer :
- tous les actes et décisions relatifs :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
- toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES- convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation .
2.9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, M. Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
2.10. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, air climat énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, air climat énergie délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
– tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de
l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
– tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5 / 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-02-006 - Arrêté n°2017-10-02-105/15 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le 33 - Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, chef de pôle stratégie animation et M. Christophe BALLET-BAZ, délégué au chef de pôle ;
- MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ;
- M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
- Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagne, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, Mathieu METRAL, chef de l’unité loup, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône et Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves et M. Cédric CLAUDE, chargé de mission biodiversité ;
- Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE, chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/ référent forêt.
2.11. Inspection du travail dans les carrières
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal – Allier – Puy-de-Dôme pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
En cas d’absence ou d’empêchement, la même subdélégation pourra être exercée par M. Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité ou M. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité.
ARTICLE 3 :
L’arrêté antérieur en date du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département du Cantal est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 02 octobre 2017
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6 / 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-02-006 - Arrêté n°2017-10-02-105/15 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le 34 | 5 Liberté + Égalité + Fraternité Ca nta | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT PREFET DU CANTAL
ARRETE n ° 2017-1191 ARRETE n ° 17-3076
ARRETE FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES ASSOCIEES A L'ELABORATION DU 1er PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALHPD) DU CANTAL
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 65,
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 83,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 59-69-74-95,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté n°2013-0660 bis/13-00892 portant approbation du 7ème plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du Cantal pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017,
VU la décision d'élaboration d’un nouveau plan départemental prise par le comité responsable du 7ème plan lors de sa réunion du 13 février 2017,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-13-003 - ARRETE 2017-1191 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES ASSOCIEES A L'ELABORATION DU 1er PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET 35 ARRETENT :
ARTICLE 1er
La liste des personnes morales associées à l'élaboration du 1er Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cantal co- présidé par le Préfet et le Président du Conseil départemental est fixée comme suit :
A – Au titre des communes
− Association des Maires (AMF15)
− C.C.A.S. d'Aurillac
− C.C.A.S. d'Arpajon-sur-Cère
− C.C.A.S. de Saint-Flour
− C.C.A.S. de Mauriac
− Ville d'Aurillac
− Ville de Saint Flour
− Ville de Mauriac
B – Au titre des communautés de communes, EPCI
− Communauté d'Agglomération d'Aurillac (CABA)
− Saint-Flour Communauté
− Communauté de Communes du Pays de Mauriac
− Communauté de Communes du Pays de Salers
− Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne
− Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès
− Hautes Terres Communauté
− Communauté de Communes du Pays Gentiane
− Communauté de Communes Sumène – Artense
C- Au titre des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
− ANEF Cantal
− Association Départementale d'Aide au Relogement (ADAR)
− Association des Paralysés de France (APF)
− Comité pour le Logement Autonome des Jeunes (CLAJ)
− Association cantalienne Habitat Jeunes Espace Tivoli
− France Terre d'Asile (FTDA)
− SOLIHA Cantal
− Secours Populaire
− Secours Catholique
− Section Départementale de la Confédération Nationale du Logement (CNL) − UFC Que Choisir
− Indecosa CGT
− Confédération Syndicale du Cadre de Vie
− Union Départementale des Associations Familiales du Cantal (UDAF)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-13-003 - ARRETE 2017-1191 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES ASSOCIEES A L'ELABORATION DU 1er PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET 36 − Association Tutélaire AT15
− Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI) − Forum Réfugiés
− Association Aurore
− CODERPA
− Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
− Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (ADSEA)
D – Au titre des organismes payeurs des aides au logement
− Caisse d'Allocations Familiales du Cantal (CAF)
− Mutualité Sociale Agricole Auvergne (MSA)
E – Au titre des distributeurs d'eau et fournisseurs d'énergie
− EDF
− ENGIE
− SAUR
F – Au titre des opérateurs de services téléphoniques
− Orange
G – Au titre des bailleurs publics ou privés et collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
− Logisens Office Public de l'Habitat du Cantal
− SA d'HLM Interrégionale Polygone
− OPHIS Puy de Dôme
− Chambre des Propriétaires de la Région Auvergne
− Chambre Syndicale des Professions Immobilières du Cantal
− Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS Pôle Auvergne)
− FNAIM Cantal, Puy de Dôme, Haute Loire
− Action Logement
− Chambre départementale des Huissiers
H – Au titre des autres personnes morales œuvrant dans le domaine du logement
H1) au titre des services de l'Etat
− Préfecture du Cantal
− Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
− Direction Départementale des Territoires (DDT)
− Agence Régionale de Santé (ARS) – Délégation départementale du Cantal
H2) au titre des services du département
− Pôle de la Solidarité Départementale (PSD)
− Pôle Attractivité et Développement du Territoire (PADT)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-13-003 - ARRETE 2017-1191 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES ASSOCIEES A L'ELABORATION DU 1er PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET 37 H3) au titre des organismes ayant des attributions spécifiques liées au logement
− Banque de France
− Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
− Mission locale d'Aurillac
− Mission locale des Hautes Terres
− SACICAP Cantal (groupe PROCIVIS)
− Centre Hospitalier d’Aurillac
− Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP)
− Comité Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)
− Association Polyvalente d’Actions Judiciaires (APAJ) du Cantal
ARTICLE 2 : Modalités de l'association
Les modalités de l'association sont publiées sur les sites Internet de la Préfecture et du Conseil départemental du Cantal.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Cantal.
Fait à AURILLAC, le 13 octobre 2017
Le Préfet,
signé
Le Président du Conseil départemental,
Isabelle SIMA Bruno FAURE
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-13-003 - ARRETE 2017-1191 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES ASSOCIEES A L'ELABORATION DU 1er PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET 38 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Départementale des Territoires
A R R E T E 2017-1222 DU 19 OCTOBRE 2017
PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA SECTION DE MAILLARGUES, ROUCHY ET L’HOPITAL, COMMUNE D’ALLANCHE,
ET APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A CES MÊMES PARCELLES AU BÉNÉFICE DE LA SECTION DE MAILLARGUES, ROUCHY, ROCHE HAUT,
ROCHE BAS ET L’HOPITAL, COMMUNE D’ALLANCHE
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PRÉFET DU CANTAL
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal d’ALLANCHE en date du 14 mai 2012 visé par les services préfectoraux, VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 13 mars 2012, VU l’arrêté de transfert de la commune d’ALLANCHE en date du 23 juillet 1996, VU l'avis favorable de l’ONF,
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1er -
Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface à distraire du régime
propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Section de MAILLARGUES, ALLANCHE A 392 Bois de Mathonière 10,7877 10,7877 ROUCHY et L’HOPITAL A 393 Bois de Mathonière 10,1105 10,0705 A 394 Bois de Mathonière 01,3457 01,3457 A 395 Bois de Mathonière 10,9698 10,7738 ZX 1 Lapalle 1,3401 1,3401 ZX 12 Mourcairol 15,1729 15,1054 TOTAL 49,4232
La surface totale de la forêt sectionale de MAILLARGUES, ROUCHY et l’HOPITAL est par conséquent arrêtée à : 0 ha.
Article 2 -
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface relevant du régime
propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Section de MAILLARGUES, ALLANCHE A 392 Bois de Mathonnière 10,7877 10,7877 ROUCHY, ROCHE HAUT, A 393 Bois de Mathonnière 10,1105 10,1105 ROCHE BAS A 394 Bois de Mathonnière 01,3457 01,3457 Et L’HOPITAL A 395 Bois de Mathonnière 10,9698 10,7738 ZX 1 Lapalle 1,3401 1,3401 ZX 12 Mourcairol 15,1729 15,1729 TOTAL 49,5307
La surface totale de la forêt sectionale de MAILLARGUES, ROUCHY, ROCHE HAUT, ROCHE BAS et L’HOPITAL est par conséquent arrêtée à : 363,2466 ha.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-19-001 - A R R E T E 2017-1222 DU 19 OCTOBRE 2017 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant a la section de Maillargues, Rouchy et L’Hopital, Commune d’Allanche, et application 39 Article 3 -
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune d’ALLANCHE, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune d’ALLANCHE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-19-001 - A R R E T E 2017-1222 DU 19 OCTOBRE 2017 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant a la section de Maillargues, Rouchy et L’Hopital, Commune d’Allanche, et application 40 A \Y, Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Nationale |
pour la Rénovation
Urbaine
PRÉFET DU CANTAL
ARRETÉ 2017-1245
Portant délégation de signature
Le Préfet du Cantal
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-24-002 - Arrêté 2017-1245 portant délégation de signature du Préfet du Cantal au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 41 VU la décision de nomination de Mme Marie-Céline MASSON, directrice départementale
adjointe des territoires, Déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, nommé par décision du 11
octobre 2017,
VU la décision de nomination de Mme Anne BOURGIN, Cheffe du service Habitat
Construction,
VU la décision de nomination de Mme Corinne MAFRA, Adjointe à la Cheffe du service
Habitat Construction,
VU la décision de nomination de M. Gilles CHABANON, Chef d’unité Habitat Logement,
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline MASSON, directrice
départementale adjointe des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de
l’ANRU pour le département du Cantal pour les programmes de rénovation urbaine PNRU,
PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des
dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur : o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information
financière de l’ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-24-002 - Arrêté 2017-1245 portant délégation de signature du Préfet du Cantal au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 42 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne MAFRA en sa qualité d’adjointe à la
Cheffe du service Habitat Construction pour le département du Cantal, pour les programmes
de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information
financière de l’ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Céline MASSON, délégation est
donnée à Mme Anne BOURGIN, en sa qualité de Cheffe du service Habitat Construction,
aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne MAFRA délégation est donnée à M.
Gilles CHABANON, en sa qualité de Chef d’unité Habitat Logement,aux fins de valider
l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-24-002 - Arrêté 2017-1245 portant délégation de signature du Préfet du Cantal au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 43 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe, déléguée
territoriale adjointe de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Aurillac, le 24 octobre 2017
Le Préfet du Cantal,
Délégué territorial de l’ANRU
signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-24-002 - Arrêté 2017-1245 portant délégation de signature du Préfet du Cantal au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 44 Ar
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E C T U R E D E L A R E G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Cantal
Commune : Ségur les Villas
Surface de gestion : 211,59 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-146
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt communale de Ségur les Villas
2012 à 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1997 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de Ségur les Villas pour la période 1997 - 2011 ;
VU l’arrêté n° 2016-26 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELURSON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8301056 «Tourbières et zones humides du nord-est Cantal rivières à écrevisses» validé en date du 18 mars 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ségur les Villas en date du 20 décembre 2012, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementations Natura2000 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Tourbières et zones humides du nord-est Cantal rivières à écrevisses" ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Ségur les Villas (Cantal), d’une contenance de 211,59 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-10-005 - Arrêté d’aménagement n° FR84-146 portant approbation du document d’aménagement 45 Article 3
d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 185,41 ha, actuellement composée d’épicéa commun (51 %), sapin pectiné (20 %), pin sylvestre ( 21 %), mélèze (3 %) et des feuillus divers (5%), 26,18 ha sont non boisés (zones humides pâturées).
La surface boisée est constituée de 135,38 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière. Le reste de la surface boisée, soit 76,21 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (55,84 ha), le sapin pectiné (22,26 ha), le pin sylvestre (22,83 ha) et le hêtre (1ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 24 ans (2012 - 2036)
– La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 29,2 ha, qui sera parcouru par des travaux nécessaires à l’éducation des peuplements ;
• un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 78,1 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de l’état des peuplements ;
• un groupe de repos, d’une contenance de 28,08 ha, qui ne sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l’aménagement ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 76,21 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301056 " tourbières et zones humides du nord-est du massif Cantalien", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-10-005 - Arrêté d’aménagement n° FR84-146 portant approbation du document d’aménagement 46 Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Lyon, le 10 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé
Mathilde MASSIAS
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-10-005 - Arrêté d’aménagement n° FR84-146 portant approbation du document d’aménagement 47 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTE N° 2017-838-DDT
portant agrément du président
de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques « Rhue et Santoire » CONDAT
Le préfet du Cantal,
VU le code de l’environnement, notamment les articles R.434-27,
VU la circulaire du directeur de l’eau en date du 22 juillet 2008,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1443 en date du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Richard SIEBERT, directeur départemental des territoires du Cantal,
VU l’arrêté n° 2017-SG-007 en date du 4 septembre 2017 portant subdélégation de signature,
VU les décisions prises par l’assemblée générale de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « Rhue et Santoire » de CONDAT en date du 29 septembre 2017 concernant la nomination du président,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cantal,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - est agréée l’élection de Monsieur Yannick TOURNADRE en qualité de président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques « Rhue et Santoire » de CONDAT.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Aurillac, le 9 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement,
Signé
Philippe HOBÉ
Direction départementale
des territoires
Service environnement
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-09-007 - ARRÊTE N° 2017-838-DDT portant agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques « Rhue et Santoire » CONDAT 48 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2017-1166 du 4 octobre 2017
AUTORISANT L’EXPLOITATION DE LA MICROCENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE GOUTILLE – COMMUNE DE VEZE
Sur le cours de la rivière « Sianne »
Vu le code rural,
Vu le code de l’énergie, livre V, titre III,
Vu le code de l’environnement,livre I, livre II, titre Ier, chapitres 1 à 7 et notamment l’article R. 214-20, Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, notamment son article 15, Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 fixant portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou ca- naux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne, Vu l’arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public en date du 25 avril 1907,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordon- nateur de bassin le 18 novembre 2015,
Vu la demande présentée le 16 avril 2015 et complétée le 20 février 2017 par la SARL de la centrale hydroélec- trique de la Veze pour renouveler l’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière Sianne pour la mise en jeu d’une entreprise destinée à la production d’énergie électrique sur la commune de Vèze, Vu les pièces de l’instruction,
Vu l’avis du directeur départemental des territoires (Service Environnement) en date du 18 septembre 2017, Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 septembre 2017,
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le 20 septembre 2017, Vu les observations présentées par le pétitionnaire sur ce projet d’arrêté par courrier du 25 septembre 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Arrête :
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1er : - Autorisation de disposer de l'énergie
La SARL de la centrale hydroélectrique de la Veze est autorisée en application de l’article L214-3 du code de l’envi- ronnement, dans les conditions du présent règlement, et pour une durée de 30 ans, à disposer de l'énergie de la ri- vière Sianne, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de Veze (département du Cantal) et destinée à la production d'énergie électrique.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement sont les sui- vantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0. - 1° Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y com- pris par dérivation, dans un cours d'eau
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
Autorisation
3.1.1.0. - 1° et
2° a)
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Autorisation
3.1.2.0. - 1° Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
Autorisation
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-04-007 - Arrêté n°2017-1166 autorisant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Goutille 49 3.1.5.0. - 2° Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 2° Destruction de moins de plus de 200 m2 de frayères
Déclaration
3.2.3.0. - 1° Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha ; Autorisation
3.2.4.0. - 2° 2° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha Déclaration
3.2.5.0. Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classe- ment prévus par l'article R. 214-112 Autorisation
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 1533 kW, ce qui correspond compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges à une puissance normale disponible de 390 kW.
ARTICLE 2 : - Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen :
- d'une prise d’eau située sur la rivière « la Sianne » au lieu-dit « la Bruyère de Sianne » (coordonnées Lambert 93 : X – 698 657, Y – 6466 577) à la cote 1261,90 m NGF.
- d'un barrage à la cote normale 1245,66 m NGF. (coordonnées Lambert 93 : X – 699 332, Y – 6465 723)
Elles seront restituées au ruisseau de la Fontaine Saint-Martin à 250 m environ de sa confluence avec la Sianne (coordonnées Lambert 93 : X – 698 357, Y – 6463 841), à la cote 985,20 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 260,46 mètres.
La longueur du lit court-circuité entre la prise d’eau et la restitution au cours d’eau est d’environ 4000 mètres.
ARTICLE 3: Caractéristiques des répartiteurs de débit
3-1 : Répartiteur amont
Le répartiteur de débit installé à la prise d’eau d’alimentation de la retenue (coordonnées Lambert 93 : X – 698 657, Y – 6466 577) est constitué de :
- un déversoir d’alimentation de la retenue calé à la cote 1261,90m NGF surmonté d’un plan de grille de 0,30 m de hauteur avec un espacement de barreaux de 20 mm. Ce plan de grille sera amovible et devra impérativement être opérationnel entre le 1er Avril et le 31 octobre. En dehors de cette période il pourra être retiré notamment pour éviter sa prise au gel.
- un dispositif d’alimentation du canal de contournement du plan d’eau garantissant en permanence la délivrance d’un débit minimum de 65l/s ou du débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur. Les caractéristiques de ce dispositif devront être agréés préalablement par le service chargé de la police de l’eau..
3-2 : Répartiteur aval
Le répartiteur de débit installé sur le canal de contournement en rive gauche de la retenue (coordonnées Lambert 93 : X – 699 390, Y – 6465 723) est constitué de :
- un déversoir de surverse dans la retenue dimensionné pour assurer un complément d’alimentation du plan d’eau lorsque le débit du canal de contournement est supérieur à 65 l/s et surmonté d’un plan de grille avec un espace- ment de barreaux de 20 mm. Ce plan de grille sera amovible et devra impérativement être opérationnel entre le 1er Avril et le 31 octobre. En dehors de cette période il pourra être retiré notamment pour éviter sa prise au gel.
- un dispositif d’alimentation du tronçon court-circuité à l’aval du barrage garantissant en permanence la délivrance d’un débit minimum de 65l/s ou du débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Les caractéristiques de ces ouvrages devront être agréés préalablement par le service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 4: Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit:
Niveau normal d'exploitation : 1245,66 m NGF ;
Niveau des plus hautes eaux : 1247,50 m NGF ;
Débit réservé : L’exploitant, ou à défaut le propriétaire est tenu de maintenir un débit minimum (débit réservé) de 65 l/s dans le cours d’eau, immédiatement en aval des ouvrages suivants :
➢ Répartiteur amont (coordonnées Lambert 93 : X – 698 657, Y – 6466 577)
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-04-007 - Arrêté n°2017-1166 autorisant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Goutille 50 ➢ Répartiteur aval (coordonnées Lambert 93 : X – 699 390, Y – 6465 723)
Si le débit naturel du cours d'eau en amont des ouvrages de répartition est inférieur au débit réservé défini au pré- sent article, il est laissé en intégralité dans le lit du cours d’eau.
Débit maximal dérivé :
Le débit maximum dérivé est de 600 litres par seconde.
Un dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera constitué par la mise en œuvre d’un repère de niveau sur une section invariable du débit dérivé maximum de 600 l/s sur le canal de restitution.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) se- ront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau, du barrage et de l'usine de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
ARTICLE 5 : - Caractéristiques du barrage
Le barrage de retenue a les caractéristiques suivantes:
Type : ..............................................................................................................Barrage poids
Hauteur au-dessus du terrain naturel :..........................................................................9,8 m
Longueur en crête :.....................................................................................................100 m
Largeur en crête :............................................................................................................ 4 m
Cote NGF de la crête du barrage :...............................................................1247,50 m NGF
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :
Superficie de la retenue au niveau normal d'exploitation :........................70 000 m2 environ
Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : .......................140 000 m3 environ
ARTICLE 6 : - Évacuateur de crue, déversoir et vannes, dispositif de prise et de mesure du débit à maintenir
a) Le dispositif de décharge sera constitué par un évacuateur de crues situé à l’extrémité aval de la retenue en rive gauche du barrage. L’évacuateur est composé d’un seuil de 6 mètres de large arasé à la côte 1245,66 m NGF dé- bouchant sur un canal se rétrécissant à 4 m de large.
b) Le dispositif de vidange est constitué d’une vanne guillotine de 1m sur 1 m. Sa côte « fil d’eau » est calée à la côte 1239,50 m NGF. L’aval de la conduite de vidange d’un diamètre de 800 mm est équipée d’une vanne papillon et se déverse dans plusieurs bacs béton servant respectivement de décanteur, filtre et pêcherie.
c) Le dispositif assurant le maintien du débit réservé dans la rivière et la mesure ou l'évaluation de ce débit sera constitué comme suit :
- A la prise d’eau (coordonnées Lambert 93 : X – 698 657, Y – 6466 577), un dispositif d’alimentation du ca- nal de contournement du plan d’eau garantissant en permanence la délivrance d’un débit minimum de 65l/s
- Sur le canal de contournement en rive gauche de la retenue (coordonnées Lambert 93 : X – 699 390, Y – 6465 723), un dispositif d’alimentation du tronçon court-circuité à l’aval du barrage garantissant en perma- nence la délivrance d’un débit minimum de 65l/s
d) Une échelle limnimètrique rattachée au Nivellement Général de la France sera scellée au droit du barrage (cf. ar- ticle 11).
Les caractéristiques de l’ensemble de ces ouvrages devront être agréés, préalablement par le service chargé de la police de l’eau sur la base d’un projet technique détaillé caractérisant le fonctionnement hydraulique des ouvrages (dévalaison, échancrures et seuils de mesure). Le dossier complet devra être envoyé au service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans un délai de 6 mois à dater de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 7 : - Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ou- vrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
ARTICLE 8 : - Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’ar- ticle L211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
8-1 Qualité des eaux restituées : Les eaux restituées au milieu naturel à l’aval des barrages de prise d’eau et de l’usine devront être dans un état de nature à ne pas apporter un trouble préjudiciable à la conservation du poisson, à la salubrité publique et à l’alimentation en eau potable de la population.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-04-007 - Arrêté n°2017-1166 autorisant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Goutille 51 8-2 Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson : Le permissionnaire éta- blira et entretiendra :
– Au niveau des répartiteurs amont et aval (barrage) deux dispositifs destinés à éviter la pénétration des poissons dans la retenue, composés de grilles dont l’espacement entre les barreaux sera de 20 mm. – Un dispositif destiné à éviter la pénétration des poissons dans la conduite de prise d’eau constitué d’une grille de 15 mm d'entrefer.
Le permissionnaire procédera à l’enlèvement de la buse servant d’accès routier au barrage et au remodelage du lit du cours d’eau à son emplacement.
Le permissionnaire adressera le projet des ouvrages au service en charge de la police de l’eau pour validation avant mise en œuvre des travaux. Les travaux devront être achevés dans un délai de 2 ans suivant la date du pré- sent arrêté.
8-3 Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l’ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu’au milieu aquatique :
Le permissionnaire s’engage à couvrir la partie d’autofinancement à hauteur de 12 000 (douze mille) Euros, d’une opération de restauration de la continuité écologique au niveau de 11 ouvrages situés sur la Sianne en aval de l’aménagement réalisée sous maîtrise d’ouvrage du SIGAL.
8-4 Suivi environnemental :
Le permissionnaire met en œuvre un suivi environnemental annuel selon les modalités suivantes :
➢ Un inventaire piscicole sera réalisé sur 4 stations de suivi : 1 en amont de l’aménagement, 2 dans le Tron- çon court-circuité en amont et en aval du ruisseau de la Terrisse et une station témoin.
➢ 8 mesures de débit réparties sur l’année seront réalisées sur 4 stations de suivi : 1 en amont de l’aménage- ment, 2 dans le Tronçon court-circuité en amont et en aval du ruisseau de la Terrisse et une station témoin.
➢ Un suivi des zones de frayères potentielles en amont de la prise d’eau et dans le tronçon court-circuité sera réalisé en période de frai des truites.
8-4-1 Station témoin :
Le choix de la station témoin sur un cours d’eau de morphologie comparable à la Sianne dans le TCC et en si- tuation non influencée sera préalablement soumis à la validation du service en charge de police de l’eau, une pêche d’inventaire y sera réalisée au cours de l’année N+1 (l'année N correspondant à l'année de mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté)
8-4-2 Stations de mesures – Inventaires piscicoles
Les inventaires piscicoles seront réalisés selon la méthode De Lury sur les stations suivantes :
✔ 1 en amont du pont de la D39 au niveau de la station inventoriée en 2008 et en 2015 par la fédération de pêche du Cantal
✔ 2 dans le TCC en amont et en aval du ruisseau de la Terrisse
✔ 1 sur la station témoin
8-4-3 Stations de mesures – Débits
Les mesures de débits seront réalisées sur les stations suivantes :
✔ 1 en amont du répartiteur de débit en amont du pont de la D39
✔ 2 dans le TCC en amont et en aval du ruisseau de la Terrisse
✔ 1 sur la station témoin
8-4-4 Zones de prospection des frayères
Localisation des zones de prospection des frayères :
✔ En amont de la prise d’eau :
Linéaire de prospection
Coordonnées Lambert 93
Altitude (m)
X Y
Point amont 697.900 6468.080 1293
Point aval 698.646 6466.575 1262
✔ Dans le TCC entre le moulin de la Terrisse et la cascade de la Terrisse
Linéaire de prospection
Coordonnées Lambert 93
Altitude (m)
X Y
Point amont 699.183 6468.080 1180
Point aval 698.613 6466.575 1123
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-04-007 - Arrêté n°2017-1166 autorisant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Goutille 52 Prestations par année de suivi Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre
Inventaire à caler sur cette
inventaires piscicoles période en fonction de
l'hydrologie
Visites des frayères 3 visites à répartir sur cette période
en fonction de l'activité des truites
bit. à réparti Mesures de dé Larr répartirsur 1 cpe de 1 cpe de 1 cpe de 1 cpe de 1 cpe de 1 cpe de 1 cpe de 1 cpe de
mesure mesure mesure mesure mesure mesure mesure mesure
8-4-5 Calendrier des interventions par année de suivi
8-4-6 Périodicité et conséquences du suivi environnemental
Ces suivis, seront réalisés selon la périodicité suivante : années N+3, N+4 et N+5 (l'année N correspondant à l'année de mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté)
L’exploitant adressera au service en charge de la police de l’eau et à la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques du Cantal, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport de syn- thèse des résultats de suivi de l’année concernée.
A l'issue de l'année N+5, et après analyse des résultats des 3 premières campagnes de suivi, le Préfet pourra statuer sur le maintien du débit réservé sur l’ensemble de l’année ou sur sa révision durant la période de frai ainsi que sur l’opportunité de reconduction d’un suivi environnemental.
Les dispositions relatives au débit réservé et au suivi environnemental du présent règlement d’eau seront ajus- tées par arrêté de prescriptions complémentaires .
8-5 Eclusées : L'usine fonctionnera au fil de l'eau. Les éclusées sont strictement interdites.
ARTICLE 9 : - Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, au droit du barrage une échelle limnimétrique dont le zéro indiquera le ni- veau normal d’exploitation de la retenue qui sera rattachée au nivellement général de la France
Les échelles devront toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elles demeureront visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de leur conservation.
ARTICLE 10 : - Obligations de mesures à charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation prévus aux articles 3, 4, 6, 8 et 9, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L214-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : - Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d’exploitation. Le per- missionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveau minimal d’exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
Le permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 5 et 8 pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préju- dice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
ARTICLE 12 : - Vidanges
12-1 – Interventions préalables à la vidange
Une pêcherie sera installée en aval du rejet de la vanne de vidange avant sa première utilisation. Les plans de l’ou- vrage seront préalablement soumis à la validation du service en charge de la police de l’eau.
Un bassin de décantation avec système de filtration sera installé immédiatement à l’aval du rejet de la vanne de vi- dange avant sa première utilisation . Les plans de l’ouvrage seront préalablement soumis à la validation du service en charge de la police de l’eau.
12-2 : Dispositions particulières applicables à la vidange
Les opérations de vidange par les vannes de fond seront conduites selon la procédure suivante : ➢ Arrêt de l’alimentation du plan d’eau par le répartiteur amont.
➢ Vidange par la turbine jusqu’à la cote 1240 m NGF (débit de vidange 600 l/s - vitesse d’abaissement 3 cm/h).
➢ Poursuite de la vidange par ouverture de la vanne de vidange :
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-04-007 - Arrêté n°2017-1166 autorisant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Goutille 53 ✔ Ouverture progressive de la vanne amont et mise en pression de la vanne aval et de la conduite de vi- dange.
✔ Contrôle d’étanchéité de la vanne aval et de la conduite de vidange. ✔ Ouverture totale de la vanne amont.
✔ Ouverture progressive de la vanne aval jusqu’à 15 %
✔ Le débit de vidange par la vanne sera limité à 100 l/s
Dans tous les cas, l’ouverture de la vanne devra être adaptée pour que les valeurs de qualité mentionnées à l’ar- ticle 12-5 soient respectées.
A l’issue de l’opération, le permissionnaire procédera à une visite du cours d’eau entre le barrage et l’usine et à l’aval du rejet de l’usine sur une distance de 500 mètres sur les sites préalablement repérés comme sensibles à l’envasement. Les résultats de ces investigations seront transmis au service en charge de la police de l’eau.
12-3 : Période d’interdiction
La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars.
12-4 : Information de l’Administration
Le service chargé de la police de l'eau sera informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vi- dange et du début de la remise en eau.
12-5 : Qualité des eaux
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
➢ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
➢ ammonium (NH+4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre
Trois stations de mesure de la qualité des eaux seront installées :
➢ Station 0 (ST0) : Dans le cours d’eau en amont du répartiteur de débit. ➢ Station 1 (ST1) : Sur les eaux rejetées à moins de 100 m en aval du barrage, ➢ Station 2 (ST2) : En aval de la confluence de la Sianne avec celle du ruisseau de la Fontaine Saint Martin.
La fréquence des mesures de contrôle sur les stations aval (ST1 et ST2) est fixée comme suit :
➢ pH, Température et Oxygène dissous en continu,
➢ Turbidité en continu,
➢ MES par pesée toutes les heures
➢ ammonium (NH+4) toutes les heures
Sur la station amont (ST0) les mesures de contrôles des paramètres susvisés seront effectuées en début et en fin de journée.
A tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa repro - duction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l’environnement.
L’opération sera arrêtée si, au moins, une des conditions suivantes apparaît :
➢ Les valeurs d’alerte des paramètres physico-chimiques sont dépassés et dans l’heure qui suit, il est impos- sible de ramener les concentrations en dessous des valeurs limites.
➢ Une mortalité piscicole est constatée en aval.
➢ La maîtrise de l’entraînement des sédiments n’est plus assurée.
➢ Une érosion anormale des berges se produit en aval ou dans la retenue.
L’exploitant informera les services en charge de la police de l’eau et la Fédération de pêche du Cantal de tout inci- dent constaté.
12-6 : Peuplement piscicole
Les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduc- tion est interdite seront éliminés.
12-7 : Remplissage : Le remplissage du plan d'eau à partir d'eaux d'un cours d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir dans le cours d’eau à l'aval de la prise d’eau d’alimentation du plan d’eau un débit minimal au moins égal au débit réservé.
ARTICLE 13 : - Manœuvres relatives à la navigation : Néant
ARTICLE 14 : - Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau : Toutes les fois que la nécessité en sera recon- nue et qu’il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d’eau entre la prise et la restitution, sauf l’application des anciens rè- glements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l’intérêt que ceux-ci auraient à l’exécution de ce travail.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-04-007 - Arrêté n°2017-1166 autorisant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Goutille 54 Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de la police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche.
ARTICLE 15 : - Observations des règlements : Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règle- ments existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 18 : - Entretien des installations : Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 16 : - Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident ou acci- dent affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’ori- gine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y re- médier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé pu- blique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permission- naire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute ac- tion civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles 19 et 20 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
ARTICLE 17 : - Réserve des droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : - Occupation du domaine public : Sans objet.
ARTICLE 19 : - Communication des plans : Le permissionnaire adressera au service chargé de la police de l’eau, pour visa avant le commencement des travaux, les plans des ouvrages à établir.
Les travaux ne pourront commencer qu’après obtention du visa des plans attestant leur conformité avec le présent arrêté.
ARTICLE 20 : - Exécution des travaux - Récolement – Contrôles : Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l’électricité, ainsi que les fonction- naires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, au- ront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ces délais, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fera connaître la date de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux, procès verbal est dressé et notifié au permissionnaire
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent rè- glement.
ARTICLE 21 : - Mise en service de l’installation : Sans objet.
ARTICLE 22 : - Clauses de précarité : Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommage- ment quelconque si, à quelque époque ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas pré- vus aux articles L211-3(II-1°) et L214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-04-007 - Arrêté n°2017-1166 autorisant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Goutille 55 ARTICLE 23: - Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau ou au mi- lieu aquatique : Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 10 mettent en évidence des at- teintes aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L211-3 (II,1°) et L214-4 du code de l’environnement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R.181-46
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ET A LA SURETE DU BARRAGE
ARTICLE 24 : - Classement de l’ouvrage : Le barrage de retenue de la microcentrale de Goutille ( coordonnées Lambert 93 : X = 699 315 ; Y = 6 465 735) relève de la classe C au sens de l’article R214-112 du code de l’environ- nement.
ARTICLE 25 : - Prescriptions relatives à l’ouvrage : Le barrage est rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214-136 et R.214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008, modi- fié par l’arrêté du 16 juin 2009, selon les délais et modalités suivantes :
Tout document lié à la sécurité doit être transmis au service en charge du contrôle des barrages (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
Le propriétaire ou l’exploitant du barrage conserve et tient en permanence à jour :
- le dossier de l'ouvrage;
- le registre de suivi de l’ouvrage, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, les conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage ;
-L’organisation mise en place et les moyens pour assurer l’exploitation, l’entretien et la surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances sont décrits dans les consignes de surveillance et d’exploitation du barrage. Elles doivent définir notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues. Toute nouvelle modification de ce document devra être portée à la connaissance du service de l’État en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques, préalablement à leur mise en œuvre. Compte tenu de la reconfiguration de l’ouvrage, des modifications de la cote RN, de la crue de référence, les consignes d’exploitation et d’organisation pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage devront être mises à jour à l’issu des travaux et au plus tard au 31/12/2018.
- Transmission de la prochaine Visite Technique Approfondie au plus tard avant fin 2017, puis tous les cinq ans au maximum. Ces visites techniques approfondies effectuées par un bureau d’étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique, génie-civil, comprennent notamment le diagnostic de l’état du barrage.
- Transmission du rapport de surveillance englobant la période 2012-2017 pour février 2018, puis tous les cinq ans au maximum, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
- Transmission du rapport d’auscultation englobant la période 2017-2021 pour février 2022 , puis tous les cinq ans au maximum, établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement.
Le délai de transmission des différents rapports est fixé à 1 mois suivant leur réalisation, par l’article R214-126 du
code de l’environnement. Ce délai entre en vigueur dès la notification du présent arrêté préfectoral.
Les parements amont et aval et le couronnement doivent être exempts d’arbres, d’arbustes ou arbrisseaux. Le barrage et ses abords doivent être régulièrement entretenus et surveillés. Le propriétaire ou l’exploitant doit également procéder à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité. Les modalités de ces vérifications sont décrites dans les consignes écrites.
Toute modification du barrage de retenue est portée, avant réalisation, à la connaissance du service de contrôle.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des per- sonnes ou des biens est déclaré au service de l’État selon les modalités prévues à l’article R.214-125 du code de l’environnement.
Le dossier et le registre du barrage sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle des barrages.
ARTICLE 26 : - Obligation d’information : Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l’exploitant au préfet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-04-007 - Arrêté n°2017-1166 autorisant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Goutille 56 ARTICLE 27 : - Cession de l’autorisation - Changement dans la destination de l’usine : Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d’auto- risation la notification en est faite au préfet préalablement au transfert.
Le préfet devra en accuser réception dans un délai d’un mois devra en donner acte ou signifier son refus motivé dans un délai de deux mois.
Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le préfet.
ARTICLE 28: - Redevance domaniale : Sans objet.
ARTICLE 29 : - Mise en chômage - Retrait de l’autorisation - Cessation de l’exploitation - Renonciation à l’autorisation : Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrê- té, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L216-1 du code de l’environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il est rappelé que le contrat d’achat de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par les articles L311-14 et R311-28.
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de l’autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d’office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 30 : - Renouvellement de l’autorisation : La demande tendant au renouvellement de la présente autori- sation doit être présentée au préfet deux ans au moins avant la date d’expiration de celle-ci, conformément à l’ar- ticle L. 531-3 du code de l’énergie et à l’article R. 181-49 du code de l’environnement.
Si l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n’est pas d’intérêt général.
ARTICLE 31 : - Publication et exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de la commune de Vèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et af- fiché en mairie de Vèze.
Ampliation en sera également adressée au service chargé de l’électricité et à l’Agence Française pour la Biodiversi- té.
En outre :
- une copie du présent arrêté d’autorisation sera déposée en mairie de Vèze et pourra y être consultée, - un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché en mairie de Vèze pendant une durée minimale d’un mois; une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le Maire de Vèze et envoyée au préfet,
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les soins du permissionnaire.
Fait à Aurillac, le 4 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(signé)
Jean-Philippe AURIGNAC
Délai et voie de recours (article R181-50 du code de l’environnement) : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la der- nière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la dé- cision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-04-007 - Arrêté n°2017-1166 autorisant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Goutille 57 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU CANTAL
CE,
CE EE
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
mans
ARRETE
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2017
et fixant le prix de journée applicable à compter du 4er octobre 2017
du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert d'AURILLAC géré par l'ADSEA
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire :
- les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à
autorisation :
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314.125 à R 314.127 relatifs aux principes et modalités de financement
des établissements et services soumis à autorisation
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 de l'association gestionnaire datées du 28 octobre
2016 :
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du Directeur Interrégional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le
23 août 2017, et la réponse de l'association transmise le 14 septembre 2017 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité Départementale
et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT
Auvergne en date du 28 septembre 2017 :
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services
du Département du Cantal :
ARRETE
DTPJJ Auvergne - 15-2017-10-18-001 - Arrêté n° 2017-1204, portant sur la tarification de l'AEMO, géré par l'ADSEA du Cantal 58 Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2017 les dépenses et les recettes prévisionnelles du
Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert de AURILLAC sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros| Total en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 81 046,00
courante
Dépenses {Groupe II 1 260 762,00 1 533 952,00
Dépenses afférentes au personnel
Groupe ||l
Dépenses afférentes à la structure 1921400
Groupe |
Produits de tarification VAR
Groupe Il
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation FHBREES 1 533 952 00
Groupe III !
Produits financiers et produits non 3 534,00
encaissables
Reprise du résultat antérieur 10 834,18
Article 2 : Le prix de journée du Centre d'Action Educative en Milieu Ouvert d'AURILLAC est fixé à compter
du 1e" octobre 2017 à 10,38 €, en application du IV-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des
Familles.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle
Solidarité Départementale, le Président de l'ADSEA et le Directeur du Centre AEMO sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
18 OCT. 2017 AURILLAC, le 2 9 SEP, 2017
LE PREFET DU CANTAL LE PRESIDENT
es. 4 DU CONSEIL TEMENTAL,
a
lsabelle SIMA
DTPJJ Auvergne - 15-2017-10-18-001 - Arrêté n° 2017-1204, portant sur la tarification de l'AEMO, géré par l'ADSEA du Cantal 59 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DU CANTAL
terra mn
prenne
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE
SOLIDARITE DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE
Autorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2017 et fixant
le prix de journée applicable à compter du 1er octobre 2017
du Service Educatif et d'Accompagnement Personnalisé géré
par l'ADSEA
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en malière tarifaire :
- les articles R 314.1 à R 314:63 relatifs aux dispositions
financières des établissements et services
soumis à autorisation :
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de financement
des établissements et services soumis à autorisation :
les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 de l'association gestionnaire datées du 28 octobre 2016 ;
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le 23 août 2017, et la réponse
de l'association transmise le 14 septembre 2017 :
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité Départementale
et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne en date du 28 septembre
2017
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services
du Département du Cantal :
ARRETE
Article fer: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2017 les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service
Éducatif et d'Accompagnement Personnalisé géré par l'ADSEA sont autorisées comme suit :
DTPJJ Auvergne - 15-2017-09-29-003 - Arrêté n° 2017-1205, portant sur la tarification du SEAP, géré par l'ADSEA du Cantal 60 Groupes fonctionnels Montants en euros| Total en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 12 787,00
courante
Dépenses |Groupe Il 267 354,00
Dépenses afférentes au personnel 208 111,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 51 456,00 Groupe |
Produits de tarification 260 325,76 Groupe ||
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation 7 128,00
Groupe II! 267 354,00
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Reprise du résultat antérieur -99,76
Article 2 : Le prix de journée du Service Éducatif et d'Accompagnement Personnalisé géré par l'ADSEA est
fixé à compter du 197 octobre 2017 à 10,39 €, en application du |V-bis de l'article L 314-7 et de l'article R 314-
35 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : À compter du 4er janvier 2018, et jusqu'à la date de fixation du prix de joumée 2018, le tarif de 34,71€, correspondant au prix de journée moyen 2017, sera appliqué au Service Educatif et
d'Accompagnement Personnalisé géré par l'ADSEA.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publications pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions du Il! de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la
Solidarité Départementale, le Président de l'ADSEA et le Directeur du Service Éducatif et d'Accompagnement
Personnalisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
2 9 SEP, 2017 18 OCT, 2017 AURILLAC., le
LE PREFET DU CANTAL LE PRESIDENT DU CONSHL DEPARTEMENTAL,
ne."
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Bruno FAURE
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DTPJJ Auvergne - 15-2017-09-29-003 - Arrêté n° 2017-1205, portant sur la tarification du SEAP, géré par l'ADSEA du Cantal 61 Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017-1243 du 24 octobre 2017
portant autorisation d’utilisation de pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants
équipant les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 t
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 314-3 à 7,
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des dispositifs antidérapants inamovibles et notamment ses articles 4, 5 et 7,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017- 1197 du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLÈRE directeur des services du cabinet,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions modifiée le 04 mars 2010,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
A R R ÊTE
Article 1er
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel susvisé et pour tenir compte de la situation du département du Cantal en zone de montagne, l’utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme antidérapants inamovibles, est autorisée sur l’ensemble du département du Cantal pour :
- Les véhicules d’intervention d’urgence,
- Les véhicules de secours,
- Les véhicules assurant la viabilité hivernale,
- Les véhicules assurant des transports de première nécessité et de denrées périssables,
- Les véhicules assurant des transports de matières dangereuses
dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-24-001 - AP dérogation pneumatiques antidérapants 2017 62 Article 2
En application du deuxième alinea de l'article 5 de l'arrêté ministériel susvisé, il est également dérogé aux dispositions de l’article 4 dudit arrêté pour les véhicules assurant la viabilité hivernale.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article 7 du même arrêté, cette dérogation est accordée à compter du 04 novembre 2017 jusqu’au 25 mars 2018.
Lesdits pneumatiques peuvent être utilisés en dehors de cette période lorsque les conditions atmosphériques le nécessitent, ou pour procéder au déneigement tardif des cols, notamment le Pas de Peyrol.
Article 4
- Mme la sous-préfète de Mauriac
- M. le sous-préfet de Saint-Flour,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal,
- Mme le chef du service interministériel de défense et de protection civile, - M. le président du conseil départemental,
- Mmes et Mrs les maires du Cantal,
- M. le directeur interdépartemental des routes Massif central,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 24 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLÈRE
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-24-001 - AP dérogation pneumatiques antidérapants 2017 63 Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr
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PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1207 du 18 octobre 2017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 en date du 19 janvier 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe BACHMAN, Directeur commercial de Réseau Club BOUYGUES Telecom pour le magasin, situé centre commercial, 87 avenue Charles de Gaulle à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2017 (dossier n° 20170066),
VU l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : M. Philippe BACHMAN, Directeur commercial de Réseau Club BOUYGUES Telecom est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures pour le local, situé centre commercial, 87 avenue Charles de Gaulle à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d'agressions et de vols, ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-003 - AP n° 2017-1207 du 18 octobre 2017 portant autorisation système de vidéoprotection Réseau Club BOUYGUES Telecom, Aurillac 65 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-003 - AP n° 2017-1207 du 18 octobre 2017 portant autorisation système de vidéoprotection Réseau Club BOUYGUES Telecom, Aurillac 66 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1208 du 18 octobre 2017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 en date du 19 janvier 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Francis VERBIGUIE, Gérant de la société Auto Passion Cantal pour la station de lavage, située 6 avenue des Volontaires à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2017 (dossier n° 20170076),
VU l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : M. Francis VERBIGUIE, Gérant de la société Auto Passion Cantal est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures pour la station de lavage, située 6 avenue des Volontaires à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d'agressions et de vols, ainsi que la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-004 - AP n° 2017-1208 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection Auto Passion Cantal, Aurillac 67 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 28 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-004 - AP n° 2017-1208 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection Auto Passion Cantal, Aurillac 68 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1209 du 18 octobre 2017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 en date du 19 janvier 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes pour l'agence bancaire située 2 place de l'Hôtel de Ville à MURAT et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2017 (dossier n° 20170070),
VU l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : M. le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméras extérieures pour l'agence bancaire située 2 place de l'Hôtel de Ville à MURAT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d'agressions et de vols, ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-005 - AP n° 2017-1209 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence de Murat 69 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-005 - AP n° 2017-1209 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence de Murat 70 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1210 du 18 octobre 2017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 en date du 19 janvier 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes pour l'agence bancaire située 26 rue Félix Ramond à ARPAJON SUR CERE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2017 (dossier n° 20170071),
VU l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : M. le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'agence bancaire située 26 rue Félix Ramond à ARPAJON SUR CERE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d'agressions et de vols, ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-006 - AP n° 2017-1210 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence d'Arpajon 71 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-006 - AP n° 2017-1210 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence d'Arpajon 72 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1211 du 18 octobre 2017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 en date du 19 janvier 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes pour l'agence bancaire située 8 avenue Gambetta à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2017 (dossier n° 20170072),
VU l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : M. le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 8 avenue Gambetta à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d'agressions et de vols, ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-007 - AP n° 2017-1211 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence d'Aurillac, 8 avenue Gambetta 73 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-007 - AP n° 2017-1211 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence d'Aurillac, 8 avenue Gambetta 74 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1212 du 18 octobre 2017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 en date du 19 janvier 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes pour l'agence bancaire située 9 rue du Commandant Monier à RIOM ES MONTAGNES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2017 (dossier n° 20170073),
VU l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : M. le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'agence bancaire située 9 rue du Commandant Monier à RIOM ES MONTAGNES, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d'agressions et de vols, ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-008 - AP n° 2017-1212 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence de Riom es Montagnes 75 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-008 - AP n° 2017-1212 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence de Riom es Montagnes 76 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1213 du 18 octobre 2017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 en date du 19 janvier 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes pour l'agence bancaire située 6 rue de la Collégiale à SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2017 (dossier n° 20170074),
VU l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : M. le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'agence bancaire située 6 rue de la Collégiale à SAINT-FLOUR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d'agressions et de vols, ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-009 - AP n° 2017-1213 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence de Saint-Flour 77 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-009 - AP n° 2017-1213 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, agence de Saint-Flour 78 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1214 du 18 octobre 2017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 en date du 19 janvier 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur du lycée professionnel agricole Louis Mallet pour l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) situé 5 route des Hautes Terres, Volzac à SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2017 (dossier n° 20170078),
VU l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : M. le Directeur du lycée professionnel agricole Louis Mallet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures pour l'EPLEFPA situé 5 route des Hautes Terres, Volzac à SAINT-FLOUR. Ce dispositif a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d'agressions et de vols, ainsi que la prévention d'actes terroristes et d'atteinte aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-010 - AP n° 2017-1214 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, lycée enseignement professionnel agricole Louis Mallet, Saint-Flour 79 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-010 - AP n° 2017-1214 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, lycée enseignement professionnel agricole Louis Mallet, Saint-Flour 80 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1215 du 18 octobre 2017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 en date du 19 janvier 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier BASCOP, Directeur Travaux La Halle Mode et Accessoires pour le magasin, situé avenue du 8 Mai 1945, ZAC de Montplain à SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 août 2017 (dossier n° 20170075),
VU l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : M. Olivier BASCOP, Directeur Travaux La Halle Mode et Accessoires est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures pour le magasin situé situé avenue du 8 Mai 1945, ZAC de Montplain à SAINT-FLOUR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue dans ledit établissement eu égard aux risques d'agressions et de vols, ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-011 - AP n° 2017-1215 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, La Halle Mode et Accessoires, Saint-Flour 81 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 8 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-011 - AP n° 2017-1215 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, La Halle Mode et Accessoires, Saint-Flour 82 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1216 du 18 octobre 2017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 en date du 19 janvier 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Hubert VAN HILLE, gérant de SNC VAN HILLE-VIER pour le bar tabac jeux Le Fontenoy, situé 19 place de la Liberté à SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 30 août 2017 (dossier n° 20170077),
VU l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : M. Hubert VAN HILLE, gérant de SNC VAN HILLE-VIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour le bar tabac jeux Le Fontenoy, situé 19 place de la Liberté à SAINT-FLOUR. Ce dispositif a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue dans ledit établissement eu égard aux risques d'agressions et de vols, ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-012 - AP n° 2017-1216 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, bar tabac jeux, Le Fontenoy St Flour 83 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-012 - AP n° 2017-1216 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, bar tabac jeux, Le Fontenoy St Flour 84 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1217 du 18 octobre 2017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 en date du 19 janvier 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier BINET, Directeur Général INPOST France pour la machine Abricolis INPOST, située ZAC du Crozatier, RD 909 à SAINT-GEORGES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 30 août 2017 (dossier n° 20170085),
VU l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : M. Olivier BINET, Directeur Général INPOST France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures pour la machine Abricolis INPOST implantée ZAC du Crozatier, RD 909 à SAINT-GEORGES, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d'assurer la prévention des atteintes aux biens et d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-013 - AP n° 2017-1217 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, Abricolis IN POST, Saint-Georges 85 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-013 - AP n° 2017-1217 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, Abricolis IN POST, Saint-Georges 86 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1218 du 18 octobre 2017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 en date du 19 janvier 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gregory ADAMS, Gérant de la SARL NEILCALIE pour le magasin IT STYLE, situé 6 rue de l'Hôtel de Ville à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 28 septembre 2017 (dossier n° 20170086),
VU l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : M. Gregory ADAMS, Gérant de la SARL NEILCALIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures pour le magasin IT STYLE, situé 6 rue de l'Hôtel de Ville à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes et de prévenir les atteintes aux biens dans ledit établissement.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-014 - AP n° 2017-1218 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, IT STYLE, Aurillac 87 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-014 - AP n° 2017-1218 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, IT STYLE, Aurillac 88 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-1219 du 18 octobre 2017
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 en date du 19 janvier 2017 portant modification de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sylvain GAILLARD, Président Directeur Général de la SAS Côté Rive pour le restaurant Côté Rive, situé 3 cours Monthyon à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 28 septembre 2017 (dossier n° 20170087),
VU l'avis rendu le 5 octobre 2017 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : M. Sylvain GAILLARD, Président Directeur Général de la SAS Côté Rive est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour le restaurant Côté Rive, situé 3 cours Monthyon à AURILLAC. Ce dispositif a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes, de prévenir les atteintes aux biens et de lutter contre la démarque inconnue dans ledit établissement.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-015 - AP n° 2017-1219 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, restaurant Côté Rive, Aurillac 89 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-015 - AP n° 2017-1219 du 18 octobre 2017 portant autorisation système vidéoprotection, restaurant Côté Rive, Aurillac 90 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
INTERCOMMUNALITÉ
DB
prononçant la modification des statuts de la communauté
de communes du Massif du Sancy
Le Préfet du Puy de Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes du « Massif du Sancy » ;
VU la délibération du 7 juin 2017 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de communes du Massif du Sancy engage la modification des statuts de la communauté ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Besse et Saint-Anastaise (30 juin 2017), Chambon sur Lac (8 juin 2017), Chastreix (9 juin 2017), Compains (9 juin 2017), Egliseneuve d’Entraigues (13 juin 2017), Espinchal (30 juin 2017), La Bourboule (30 juin 2017), La Godivelle (15 septembre 2017), Le Mont-Dore (30 juin 2017), Le Vernet Sainte- Marguerite (23 juillet 2017), Montgreleix (26 juin 2017), Murol (15 juin 2017), Picherande (30 juin 2017), Saint-Diery (30 juin 2017), Saint-Genés Champespe (9 juin 2017), Saint- Nectaire (19 juin 2017), Saint-Pierre Colamine (30 juin 2017), Saint-Victor la Rivière (25 juillet 2017) et Valbeleix (30 juin 2017) favorables à cette modification ;
VU l’avis du Sous-préfet d’Issoire ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte;
ARRÊTENT ARRÊTENT
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy sont remplacés par les dispositions suivantes :
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 – Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-17-001 - arrêté interpréfectoral n°17_02190 portant modification des statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy 91 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MASSIF DU SANCY
STATUTS
Article 1° : Dispositions générales
En application des dispositions du Livre II, Titre F*, Chapitre IV du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé entre les communes de ;
BESSE et SAINT ANASTAISE, LA BOURBOULE, CHAMBON-sur-LAC, CHASTREIX,
COMPAINS, EGLISENEUVE- D'ENTRAIGUES, ESPINCHAL, LA GODIVELLE, LE MONT- DORE, MONTGRELEIX, MURAT-le-QUAIRE, MUROL, PICHERANDE, SAINT DIERY, SAINT GENES CHAMPESPE, SAINT PIERRE COLAMINE, SAINT NECTAIRE, SAINT VICTOR LA RIVIERE, VALBELEIX et LE VERNET SAINTE MARGUERITE , une
communauté de communes qui prend la dénomination de "Communauté de Communes du Massif du
Sancy".
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au 6, avenue du Général Leclerc - 63240 Le
Mont-Dore.
La Communauté de Communes est instituée pour une durée indéterminée.
Article 2 : Compétences de la Communauté de Communes
À) Compétences obligatoires
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1, Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur.
2, Développement économique :
2.1. Actions de développement économique prévues par l’article L.4251-17 du CGCT ;
2.2, Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaire ou aéroportuaire ;
2.3. Politique locale du commerce et soufien aux activités cominerciales d'intérêt
communautaire ;
2.4. Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.
3, Aménagement, entretien et gestian des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du HI de l’article 1° de la Loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B) Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions
d'intérêt communautaire, les compétences relavant des groupes suivants :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2. Politique du logement et cadre de vie.
2
2
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-17-001 - arrêté interpréfectoral n°17_02190 portant modification des statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy 92 Création, aménagement et entretien de la voirie.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
Actions sociale.
Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La compétence est exercée
dans sa totalité.
C) Compétences facultatives
1:
3.
Développement du Tourisme :
1.1 Mise en place de produits touristiques à travers les aménagements suivants :
[1.1 Equipement de {a voirie communautaire par la mise en place de mobilier
spécifique destiné à la promotion, l’animation, l’organisation des activités
de plein air de toute nature ;
Création et équipement de parcours à thème sur la voirie communautaire :
Aide à une meilleure intégration de l'agro-tourisme dans l’activité
Économique; (chambre d'hôte, table d'hôte, visite de ferme, fermes de
découvertes) par :
- Des mesures de sensibilisation et d’aide à la formation auprès des
agriculteurs ;
- L'aide au montage de dossiers technique, administratif et financier :
- L’aide à la promotion.
1.2 Etude de faisabilité des hébergements touristiques structurants :
1.3 Restructuration et aménagement d’équipement touristiques : Village de vacances de la
Prade Haute situé au Mont-Dore ;
1.4 Actions en faveur de l'hébergement touristique privé :
14,1 Etude et bilan de l’existant ;
14.2 Sensibilisation des acteurs locaux ;
143 Soutien technique et administratif au montage des dossiers de rénovation
ou de création ;
1.4.4 Aide au montage financier,
mt
jt
dt
ot
&
ho
Aménagement du domaine skiable par :
2.1 Ski alpin:
L'étude, l'adoption et la réalisation des remontées mécaniques de liaison et leurs
équipements et ouvrages connexes dont les équipements de neige de culture et les pistes,
c’est à dire des remontées mécaniques nouvelles qui seules ou ensemble permettent de
transporter les usagers du départ de chaque versant vers l’un ou plusieurs des autres
versants de [a station Sancy ;
2.2 Ski nordique :
2.2,1 La gestion du domaine skiable des zones de Besse Pavin et Sancy Ouest ;
2.2.2 L'aménagement et la structuration de l’activité relative au ski nordique sur
ce territoire par :
- L'adoption d'un programme général d'aménagement du domaine
skiable ;
- Le financement des travaux inscrits dans le programme général.
Actions en faveur de la population :
Réalisation d’une étude diagnostic des besoins et moyens dans les domaines sportifs, culturels, et
de loisirs à vocation locale ou touristique.
3
3
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-17-001 - arrêté interpréfectoral n°17_02190 portant modification des statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy 93 4, Actions culturelles :
Sensibilisation à la musique en milieu scolaire par la création et la gestion d’un service
d'intervenants musicaux en milieu scolaire.
Article 3 : Représentation des communes au Conseil de la Communauté
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de délégués des communes
membres.
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un Bureau.
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communés.
Article 4 : Intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux À et B est subordonné à la reconnaissance dé leur
intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux
tiers.
ll est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de la
compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Article 5 : Disposition financières
La Communauté de Communes opte pour la Taxe Professionnelle Unique.
En conséquence, le budget de la Communauté de Communes pourra comporter les ressources fiscales
mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Article 6 : Dotation de Solidarité Communautaire
Conformément à la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, la communauté de communes pourra instituer une dotation de solidarité communautaire conformément aux décisions du Conseil de la communauté.
Article 7 : Fonds de concours
Conformément à l'article L5214-16 V (créé par la loi n° 99-586 du 12 juill. 1999, art. 17-I-4 ei modifié
par la loi du 13/08/2004) du Code Général des Collectivités Territoriales Afin de financer la réalisation ou Le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la pat du financement assurée, hors subventions, pat le bénéficiaire du fonds de concours.
4
4
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-17-001 - arrêté interpréfectoral n°17_02190 portant modification des statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy 94 Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures du Puy de Dôme et du Cantal, le sous- préfet d’Issoire et le sous-préfet de Saint-Flour, le Président de la communauté de communes du « Massif du Sancy » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Puy de Dôme et du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 OCT. 2017 Fait à Aurillac, le 09 OCT. 2017
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
signé
Jacques BILLANT
Le Préfet du Cantal,
signé
Isabelle SIMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
5
5
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-17-001 - arrêté interpréfectoral n°17_02190 portant modification des statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy 95 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTE N° 2017-1187
portant autorisation d’organiser une course pédestre dénommée :
« Ronde de la châtaigneraie»
Le samedi 18 novembre 2017
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L.3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R 411-10, R. 411-29, R. 411-31 et R. 411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy- de-Dôme,
VU le règlement type des courses et des manifestations hors stade établi par la Fédération Française d’Athlétisme,
VU le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1057 en date du 06 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,
1/6
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-13-002 - ARRÊTE N° 2017-1187
portant autorisation d’organiser une course pédestre dénommée : 96 VU la demande formulée par l’association « Ronde de la Châtaigneraie » représentée par Monsieur Gérard TOURLAN en vue d’être autorisée à organiser une course pédestre dénommée « Ronde de la Châtaigneraie » le samedi 18 novembre 2017,
VU l’attestation d’assurance délivrée le 11 avril 2017 par la société d’assurance « Groupama » garantissant la responsabilité civile de l’association en tant qu’organisatrice de « La Ronde de la Châtaigneraie»,
VU le règlement particulier de l’épreuve,
VU l’avis favorable émis par la commission départementale des courses pédestres hors stade du Cantal le 15 juin 2017,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (pièce annexe),
VU les avis des différents services administratifs consultés,
VU l’avis du Préfet de l’Aveyron,
VU l’avis des maires des communes traversées,
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Autorisation et description de l’épreuve :
L’association « Ronde de la châtaigneraie», représentée par M. Gérard TOURLAN est autorisée à organiser, conformément à sa demande et sous son entière responsabilité, une course pédestre, dénommée «Ronde de la châtaigneraie» le samedi 18 novembre 2017 sur le territoire des communes de Montsalvy, Vieillevie, Cassaniouze et Sénezergues dans le Cantal et sur la commune de Le Fel (Aveyron) empruntant l’itinéraire prévu au plan annexé à la demande d’autorisation.
Cette épreuve en quatre relais, ouverte à tous, proposera aux 80 équipes de quatre coureurs attendus, un parcours de 70 km traversant les communes de Montsalvy, Vieillevie, Cassaniouze et Sénezergues dans le cantal et Le Fel (Aveyron).
Le départ sera donné à 9h 30 Place du foirail à Montsaly :
Relais n° 1 : 17,4 km de Montsalvy à Vieillevie, départ 09H30
Relais n° 2 : 16,9 km de Vieillevie à Cassaniouze, départ 11H15
Relais n° 3 : 14,9 km de Cassaniouze à Sénezergues, départ 13H30
Relais n° 4 : 18,3 km de Sénezergues à La Croix du Coq, départ 15H15
Un relais commun s’effectuera sur 1,1km de La Croix du Coq à Montsalvy.
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portant autorisation d’organiser une course pédestre dénommée : 97 Cette année les collégiens pourront s’aventurer sur le 4e relais de 18,3 km au départ de Sénezergues à 14H45 pour rejoindre Montsalvy en relais. Ils seront encadrés par le professeur d’éducation sportive de leur collège sur des relais de 2 à 3 km.
ARTICLE 2 : Obligations de l’organisateur
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve, assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés et respecte les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française d’Athlétisme, notamment en matière du respect des distances maximales de course suivant les catégories d’âge (seniors et vétérans : distance illimitée ; juniors : 25 km ; cadets : 15 km ; minimes : 5 km).
Avant le signal du départ, l’organisateur s’assurera que les concurrents sont titulaires, soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive, soit d’une licence délivrée par la fédération agréée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.
Conformément au Code du Sport, l’organisateur aura obligation de déclarer à la DDCSPP tout accident grave et toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.
ARTICLE 3 : Sécurité du public et des concurrents
La course pédestre ne bénéficiera pas de la priorité de passage, le parcours restera ouvert à la circulation publique, en conséquence :
- au cours du briefing, l’organisateur avant chaque départ devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales du code de la route et aux différentes mesures prises par les autorités de police compétentes pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
- l’organisateur devra positionner aux intersections du circuit des signaleurs pour inciter les usagers de la route à ralentir et à faire preuve de prudence.
Les signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, ne pourront en aucun cas réglementer la circulation routière en faveur des concurrents (néanmoins, les coureurs seront prioritaires par rapport aux cyclotouristes et aux vététistes). Ils seront dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur-récepteur de type « talkies- walkies »). Ils seront munis de gilets réfléchissants (notamment sur les points de traversée de routes départementales) et à même de produire dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course.
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portant autorisation d’organiser une course pédestre dénommée : 98 L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection impliquera l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger.
L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information «attention course» sur les voies débouchant sur l’itinéraire pour avertir les automobilistes de la présence des coureurs à pied.
ARTICLE 4 : Dispositif prévisionnel de secours
L’assistance médicale de l’événement sera assurée par :
- le docteur Christophe SUREAU,
- une équipe de 3 secouristes, dirigée par un chef d’équipe, dotée d’une ambulance de premiers secours dénommée Véhicule de Premiers Secours (VPS) de l’Association Départementale de Protection Civile du Cantal (ADPC 15), antenne d’AURILLAC, en liaison permanente avec le Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU 15),
- une ambulance privée de la société Les ambulances de la châtaigneraie, avec son équipage composé a minima d’un DEA.
À la demande du SAMU 15, le Véhicule de Premiers Secours à Personnes de la Protection Civile peut assurer un transport non urgent de victimes vers un centre hospitalier, conformément à la convention passée entre le SAMU 15 et la Protection Civile du Cantal (ADPC 15).
Les responsables du dispositif prévisionnel de secours devront veiller à la continuité de celui-ci en cas d’évacuation.
Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement des secours du site devront être accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
Tout le personnel de sécurité : médecins, secouristes, etc.... devront être équipés de tenues adaptées au terrain et aux intempéries, parfaitement visibles et reconnaissables avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 112 ou au 04.71.46.82.74 afin de lui fournir :
- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,
- le numéro de téléphone du responsable du DPS ou du docteur SUREAU afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du parcours.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
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portant autorisation d’organiser une course pédestre dénommée : 99 La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
ARTICLE 5 : Mesures environnementales
Toutes marques sur la chaussée et tous balisages pour les besoins de la manifestation devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
Les coureurs s’engageront à préserver la nature et à ne jeter aucun déchet le long des parcours. Les déchets seront déposés aux postes de ravitaillement ou de points d’eau, prévus en dehors de la voie ouverte à la circulation routière, qui seront aménagés pour collecter tous types de déchets « recyclables ou non ». Si un coureur est surpris en train de jeter de manière délibérée un emballage, un vêtement ou tout autre objet de nature à polluer l’environnement, il sera disqualifié.
ARTICLE 6 : Passage dans l’Aveyron
En ce qui concerne la traversée de la commune de LE FEL, située dans l’Aveyron, l’organisateur devra veiller à ce que les prescriptions émises dans l’avis de M. le Préfet de l’Aveyron (pièce annexe) soient rigoureusement respectées.
ARTICLE 7 – Service d’ordre
L’autorisation de l’épreuve peut être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si le règlement particulier de l’épreuve et les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents de l’épreuve ne sont pas respectées (notamment le positionnement des signaleurs).
ARTICLE 8 : Responsabilité civile
La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve.
Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARTICLE 9 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par voie de recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,
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portant autorisation d’organiser une course pédestre dénommée : 100 - soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 10 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le Préfet de l’Aveyron, le président du conseil départemental, les maires des communes traversées, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Gérard TOURLAN, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 13 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Serge DELRIEU
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portant autorisation d’organiser une course pédestre dénommée : 101 à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Projet d’aménagement de la RN122 : déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordement au contournement sud d’Aurillac
déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral n°2013-437 du 5 avril 2013.
ARRETE N° 2017-1199 du 16 Octobre 2017
portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées pour procéder à des sondages archéologiques et des études de sols nécessaires à la réalisation du projet
Communes d’Aurillac – Ytrac
Le Préfet du Cantal,
- VU le Code de justice administrative,
- VU le Code Pénal,
- VU le Code de l’environnement,
- VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, notamment son article 3,
- VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
- VU l’arrêté préfectoral n°2013-437 du 5 avril 2013, portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement par l’Etat, de la RN122 : déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordement au contournement sud d’Aurillac et mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Aurillac, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac,
- VU l’arrêté préfectoral n°2014-1468 du 4 novembre 2014 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs au projet de déviation de la RN 122 : Déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordement au contournement Sud d’Aurillac,
- VU l’arrêté du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n°2016-856 du 26 juillet 2016 portant prescription d’un diagnostic archéologique sur les parcelles concernées par le projet de déviation de Sansac-de-Marmiesse par la RN122 et son raccordement au contournement sud d’Aurillac,
- VU l’arrêté du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n°2017-783 du 7 juillet 2017 portant prescription et attribution d’un diagnostic d’archéologie préventive,
- VU la demande du 4 octobre 2017 de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à des sondages archéologiques,
- VU le dossier produit à l’appui de la demande comportant les plans et les états parcellaires comportant les références cadastrales des parcelles, les superficies concernées et l’identité de leurs propriétaires,
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-004 - ARRETE N° 2017-1199 du 16 Octobre 2017 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées pour procéder à des sondages archéologiques et des études de sols nécessaires à la réalisation 102 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,
ARRETE
Article 1er : Les ingénieurs ou agents de l'administration du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, et toutes autres personnes dûment mandatées à qui l’Administration aura délégué ses droits, notamment les agents de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), sont autorisés, sous réserve du respect des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées ci-annexées, et à les occuper temporairement en vue de l'exécution des sondages archéologiques, conformément à l’arrêté du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n°2017-783 du 7 juillet 2017 portant prescription et attribution d’un diagnostic d’archéologie préventive, et en vue de l’exécution d’études de sols par sondages préalables à la réalisation du projet de déviation de Sansac-de-Marmiesse et de contournement Sud d'Aurillac.
Les plans parcellaires et la liste des propriétaires comportant les références cadastrales et les surfaces concernées figurent en annexes I et II du présent arrêté.
L'accès aux différents sites d'intervention se fera par les voies publiques ouvertes à la circulation (Routes Nationales, Routes Départementales, Voies communales, Chemins ruraux), ainsi que par des pistes d'accès permettant le passage de parcelle à parcelle.
La durée d'occupation pour chaque sondage est comprise entre 1 et 10 jour(s).
Article 2 : L’occupation temporaire est accordée pour effectuer les opérations suivantes sur les zones dont les plans parcellaires figurent en annexe du présent arrêté :
- sondages archéologiques, quel que soit leur type, dans le cadre des études du projet routier de la RN 122 sur la zone numéro 3 (« Zone 3 ») correspondant à la deuxième phase du diagnostic, - études de sols par sondages dans le cadre des études du projet routier de la RN 122 sur les secteurs A et B (« secteur A » et « secteur B »),
- toutes autres investigations que ces travaux rendraient nécessaires.
Ces trois zones sont situées sur les communes d’Aurillac et d’Ytrac
Article 3: Les agents mandatés pour effectuer les travaux pénétreront dans les parcelles concernées à partir des voies d’accès existantes ou de parcelles à parcelles, mentionnées à l’article 1.
Article 4 : Chacun des agents mandatés sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L’introduction de ces agents n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi susvisée du 29 décembre 1892, ci-après détaillées :
notification par le maire de chaque commune concernée, du présent arrêté avec copie des plans annexés aux propriétaires, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens, régisseurs en vertu de l’article 4 de ladite loi ;
à défaut de convention amiable, conformément aux articles 5 à 7 de ladite loi, le bénéficiaire de la présente autorisation, ou toute personne à qui il a délégué ses droits :
- notifiera aux propriétaires, par lettre recommandée, le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux en les invitant à s’y trouver où s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation des lieux ;
- informera par écrit le Maire concerné de la notification faite aux propriétaires ; à défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation, ou avec toute personne à qui il a délégué ses droits.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-004 - ARRETE N° 2017-1199 du 16 Octobre 2017 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées pour procéder à des sondages archéologiques et des études de sols nécessaires à la réalisation 103 Article 5 : Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée selon le cas en mairie d’Aurillac ou Ytrac, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants dûment mandatés sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté, peuvent commencer aussitôt.
Article 6 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le Président du Tribunal administratif peut, sur demande de l'administration du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, désigner un expert qui sera chargé, en cas de refus de signature du procès-verbal de l’opération ou de désaccord sur l’état des lieux, de dresser en urgence ledit procès-verbal. Les travaux pourront commencer après le dépôt de ce procès-verbal.
Article 7 : Si le désaccord subsiste sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : La présente autorisation d’occupation temporaire nécessaire à l’exécution des travaux publics projetés, détaillés à l’article 2, est ordonnée pour une période de cinq ans. L’autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’effet dans les six mois à compter de cette date.
Article 9 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés sont à la charge de l’État - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
L’action en indemnité des propriétaires ou ayant droit est prescrite dans un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.
Article 10 : Cette décision est susceptible de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, les agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, et toutes autres personnes auxquelles la DREAL aura délégué ses droits, les maires d’Aurillac et Ytrac et le Commandant du groupement de Gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Aurillac, le 16 octobre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Jean-Philippe Aurignac
Jean-Philippe AURIGNAC
N.B : Les annexes visés dans l’arrêté sont consultables :
-en préfecture du Cantal- bureau des procédures d’intérêt public, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-004 - ARRETE N° 2017-1199 du 16 Octobre 2017 portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées pour procéder à des sondages archéologiques et des études de sols nécessaires à la réalisation 104 A d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTE N° 2017-1206
portant autorisation d’organiser une course école de cyclisme route et VTT, une épreuve de cyclathon et une randonnée VTT dénommées
« Prix du comité d’animation de Sénezergues »
le dimanche 29 octobre 2017
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R. 411-10, R. 411-29, R.411-30, R. 411-31 et R. 411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331- 6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy- de-Dôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1057 en date du 06 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,
VU les demandes formulées par M. André VALADOU, représentant l’Athletic Club Vélocipédique Aurillac, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le Dimanche 29 octobre 2017 une course école de cyclisme route et VTT, une épreuve de cyclathon et une randonnée VTT dénommées « Prix du comité d’animation de Sénezergues »,
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-002 - ARRÊTE N° 2017-1206
portant autorisation d’organiser une course école de cyclisme route et VTT, une épreuve de 105 VU l’arrêté conjoint n° 17-2919 en date du 13 septembre 2017 de M. le Président du conseil départemental et de M. le Maire de Sénezergues portant réglementation temporaire de la circulation sur la commune de Sénezergues (en et hors agglomération), routes départementales n°s 25 et 125 (pièce annexe),
VU les attestations d’assurance délivrées par AXA France IARD : épreuve FFC n° 041506002, 041506003 et 041506004, contrats responsabilité civile n° 7275462604 et automobile ‘‘véhicules suiveurs’’ n° 7349932704 couvrant les différentes manifestations,
VU les attestations désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU les visas du comité du Cantal de cyclisme,
VU l’avis favorable des différents services techniques et administratifs consultés,
Considérant que ces épreuves ne troublent pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Autorisation et description de l’épreuve
L’Athletic Club Vélocipédique Aurillac, représenté par M. André VALADOU, est autorisé à organiser la manifestation « Prix du comité d’animation de Sénezergues » le dimanche 29 octobre 2017, suivant les itinéraires ci-annexés sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives.
Cet événement sportif comprendra :
- une course cycliste réservée à l’école de cyclisme, sur un circuit de 200 mètres suivant catégories. Environ 15 participants mineurs de 6 à 14 ans, niveau licenciés, mais aussi licenciés à la journée et non licenciés avec un certificat médical de moins d’un an, sont attendus pour cette épreuve sur la commune de Sénezergues.
- une épreuve de cyclathon, sur un circuit de 5 km à parcourir deux à trois fois suivant la catégorie, sur la commune de Sénezergues. Environ 50 personnes, dont 25 mineurs, sont attendues pour cette épreuve réservée aux cadets (15/16 ans (1 tour), juniors, seniors, masters et féminines 17 ans et plus, licenciés, licenciés à la journée et non licenciés avec certificat médical datant de moins d’un an.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-002 - ARRÊTE N° 2017-1206
portant autorisation d’organiser une course école de cyclisme route et VTT, une épreuve de 106 - une randonnée VTT proposant 4 circuits 9, 16, 23 et 37 km sur les communes de Sénezergues, Cassaniouze et Calvinet. Environ 50 personnes, dont 15 mineurs à partir de 13 ans, sont attendues pour cette épreuve réservée aux licenciés toutes catégories et féminines mais aussi aux licenciés à la journée et aux non licenciés avec certificat médical de moins d’un an.
L’affluence du public attendu peut être évaluée à 65 personnes.
ARTICLE 2 : Obligation de l’organisateur
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur respecte le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au temps de course spécifique à chaque catégorie d’âge et à la qualification de l’encadrement.
Avant le signal du départ, l’organisateur s’assurera que les concurrents sont, soit titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée, soit en possession d’un certificat médical de non contre indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d’un an.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour ces épreuves.
L’organisateur devra prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
De plus, conformément au Code du Sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP tout accident grave et toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.
ARTICLE 3 : Mesures de circulation
L’organisateur rappellera aux concurrents de la cyclathon, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
La priorité de passage des coureurs est demandée pour la cyclathon, en conséquence :
Monsieur le Président du Conseil Départemental et M. le Maire de Sénezergues ont, par arrêté conjoint sus-visé, réglementé temporairement la circulation, sur la commune de Sénezergues (en et hors agglomération), au passage des coureurs, entre 14H00 et 18H00 sur
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-002 - ARRÊTE N° 2017-1206
portant autorisation d’organiser une course école de cyclisme route et VTT, une épreuve de 107 les routes départementales n° 25 et 125 et la voie communale « Chemin rural de Sénezergues à Leygues » comme suit :
- Les véhicules circulant dans le sens Junhac – Calvinet emprunteront la voie communale « Chemin rural de Sénezergues à Leygues » au niveau du carrefour avec la RD n° 25 au lieu- dit « Leygues » comme indiqué sur le plan joint.
- Les véhicules circulant dans le sens Calvinet – Junhac emprunteront la RD n° 25, au niveau du carrefour avec la RD n° 125 au lieu-dit « Les quatre routes » comme indiqué sur le plan joint.
- Priorité de passage des concurrents par rapport aux routes débouchant sur le circuit.
- La circulation des véhicules durant la course pourra être neutralisée lors du passage des coureurs durant une période maximale de cinq minutes.
- Les concurrents, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, respecteront le code de la route, ils devront notamment et impérativement rester sur le côté droit de la chaussée des routes empruntées y compris lorsqu’ils sont en peloton.
Une signalisation d’information « attention course cycliste » sera installée en pré signalisation sur les routes concernées. Elle sera mise en place et entretenue par et aux frais des organisateurs sous le contrôle des forces de l’ordre.
Un parking devra être aménagé en dehors de la chaussée afin de garantir un accès libre des secours le cas échéant et une zone spectateurs devra être clairement délimitée et matérialisée.
La randonnée VTT ne bénéficiera pas de la priorité de passage, elle se déroulera sur des routes ouvertes à la circulation routière et dans le strict respect du code de la route. Les groupes de départ ne pourront excéder plus de 20 participants.
Une moto pilote ouvrira la randonnée et une moto balai assurera la fermeture.
ARTICLE 4 : Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public. Il devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) équipés de piquets de type K 10 aux intersections du circuit pour informer les usagers de la route du passage de la course et de la priorité qui s’y rattache. En cas de non- respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-002 - ARRÊTE N° 2017-1206
portant autorisation d’organiser une course école de cyclisme route et VTT, une épreuve de 108 L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection impliquera la perte de priorité de passage et l’arrêt systématique du concurrent à ladite intersection pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger.
Les signaleurs devront être dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur récepteur de type « talkies-walkies ») et équipés de gilets réfléchissants. Ils seront à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie aux habitations en périphérie du parcours et à l’intérieur de la boucle.
La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée et sur une distance convenable afin de garantir la sécurité du public et des coureurs.
La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
L’organisateur fera précéder la cyclathon par un véhicule pilote, en conséquence, ce véhicule devra circuler à plusieurs centaines de mètres en avant des participants avec panneau « attention course cycliste » et fera suivre le dernier concurrent par un véhicule balai avec panneau « fin de course ». Ces véhicules circuleront avec les feux de croisement et de détresse allumés.
ARTICLE 5 : Dispositif prévisionnel de secours
Pour la course de l’école de cyclisme, route et VTT, deux personnes titulaires de l’attestation de formation aux premiers secours : MM. Thierry KREBS et André VALADOU assureront la couverture médicale de l’épreuve.
Pour la cycathlon et la randonnée, deux personnes titulaires de l’attestation de formation aux premiers secours : MM. Gilbert VEYRES et Alain DEJOU assureront la couverture médicale de l’épreuve.
Ces secouristes devront disposer d’un véhicule dédié pour se déplacer sur le parcours. Ils seront identifiables de l’organisation et du public et devront être équipés de moyens de communication adaptés au circuit.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 112 ou au 04.71.46.82.74 afin de lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° du responsable du dispositif de secours afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-002 - ARRÊTE N° 2017-1206
portant autorisation d’organiser une course école de cyclisme route et VTT, une épreuve de 109 sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours publics (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du circuit.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Service d’ordre
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions générales de sécurité se rapportant au déroulement de la manifestation ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, MM. les Maires de Sénezergues, Cassaniouze et Calvinet, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. André VALADOU, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 18 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
Signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-18-002 - ARRÊTE N° 2017-1206
portant autorisation d’organiser une course école de cyclisme route et VTT, une épreuve de 110 Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté préfectoral n° 2017- 1247 du 25 octobre 2017
chargeant M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour
d’assurer la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Mauriac
le lundi 30 octobre 2017
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 mars 2016 nommant M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 8 août 2017 nommant Mme Nathalie GUILLOT JUIN, Sous-Préfète de Mauriac,
Considérant l’absence du département de Mme Nathalie GUILLOT JUIN, Sous-Préfète de Mauriac, le lundi 30 octobre 2017,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour, est chargé d’assurer la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Mauriac le lundi 30 octobre 2017.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et M. le Sous-Préfet de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-25-002 - Arrêté préfectoral n° 2017- 1247 du 25 octobre 2017 chargeant M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour d’assurer la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Mauriac le lundi 30 octobre 2017 111 Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté préfectoral n° 2017- 1248 du 25 octobre 2017
chargeant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal d’assurer la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Flour et de Sous-Préfet de Mauriac du mardi 31 octobre au vendredi 3 novembre 2017 inclus
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 mars 2016 nommant M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 8 août 2017 nommant Mme Nathalie GUILLOT JUIN, Sous-Préfète de Mauriac,
Considérant l’absence du département de M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour et de Mme Nathalie GUILLOT JUIN, Sous-Préfète de Mauriac, du mardi 31 octobre au vendredi 3 novembre 2017 inclus,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal est chargé d’assurer la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Flour et de Sous-Préfet de Mauriac du mardi 31 octobre au vendredi 3 novembre 2017 inclus.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-25-001 - Arrêté préfectoral n° 2017- 1248 du 25 octobre 2017 chargeant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal d’assurer la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Flour et de Sous-Préfet de Mauriac du mardi 31 octobre au vendredi 3 112 »
EX 5: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CANTAL
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828832543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Cantal le 13 octobre 2017 par Monsieur Maxime Mansour en qualité de Chef d'entreprise,
pour l'organisme Maxime Paysages dont l'établissement principal est situé 9 Boulevard des Hortes 15000
AURILLAC et enregistré sous le N° SAP828832543 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 13 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable
de l'Unité Territoriale du Cantal
La Responsable adjginte de l'U.D. 15
en charge du rule Entréfrises
OLA]
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2017-10-16-003 - MAXIME PAYSAGES 113