Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 12 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 12 2022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Chânes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

20 décembre 2022

Convocation du 15/12/2022

La séance est ouverte à 19h15 sous la présidence de Brigitte DARMEDRU.

Présents : Brigitte DARMEDRU, Philippe GENETIER, Dominique DEBAUX, Gilbert GUILLOUX, Angelo CARINGI, Ingrid LAFOREST, Michaël MONTEIRO, Céline RUBIO, Nathalie SARRAU, Muriel WOLKOWICKI.

Excusés : Anthony ALVES DA COSTA, Marie-Agnès FERNANDEZ représentée par Brigitte DARMEDRU, Jean-Yves LAROCHETTE.

Désignation du secrétaire de séance : Ingrid LAFOREST.

Madame le Maire fait passer la fiche de signature aux conseillers afin de justifier leur présence.

Ordre du jour:

- Budget principal 2023 : autorisation d'engagement de dépenses d'investissement - Budget annexe 2023 : autorisation d'engagement de dépenses d'investissement - Élections présidentielles 2022 : remboursement des frais d'assemblées - Élections législatives 2022 : remboursement des frais d'assemblées - Centre de Gestion : adhésion à la mission de médiation

- Désignation d'un élu pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme au nom du maire - Cession du tracteur ISEKI TXG23

- Budget principal 2022 : restes à réaliser (dépenses et recettes)

- Budget annexe 2022 : restes à réaliser (dépenses et recettes)

- Décisions du maire prises par délégation du conseil municipal

- Réunions du mois

- Informations et questions diverses

Le Conseil approuve le procès-verbal de la séance du mardi 29 novembre 2022. Madame le Maire et la secrétaire de la dernière séance, Nathalie SARRAU, signe le procès-verbal.

Délibérations du conseil:

BUDGET PRINCIPAL 2023 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (DE_2022_51)

Le Maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au conseil municipal, avant l'approbation du budget, d'autoriser le Maire à mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre

Crédits votés au BP

2022

(non individualisés)

Crédits votés au BP

2022 (opérations

d’équipement)

Crédits ouverts au

titre de DM votées

en 2022

Montant total à

prendre en compte

20 27 228.00 € 13 240.00 € - 3 500.00 € 36 968.00 €

21 2 000.00 € 126 262.00 € 9 900.00 € 138 162.00 €

23 0.00 € 85 700.00 € - 5 400.00 € 80 300.00 €

TOTAL 29 228.00 € 225 202.00 € 1 000.00 € 255 430.00 €

Montant total maximum des dépenses autorisées : 255 430.00 € x 25% = 63 857.00 €

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,P a g e 2 | 7

AUTORISE jusqu'à l'adoption du budget principal 2023, le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 63 857.00 € répartis comme suit :

Chapitre / Article N° opération Libellé Montant

2031 85 Terrain de sport 10 857.00 €

2111 0 Terrains nus 50 000.00 €

21578 88 Matériel 3 000.00 €

TOTAL 63 857.00 €

BUDGET ANNEXE 2023 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (DE_2022_52)

Le Maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au conseil municipal, avant l'approbation du budget, d'autoriser le Maire à mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Crédits votés au BA 2022 (non individualisés) Crédits ouverts au titre de DM votées en 2022 Montant total à prendre en compte

21 25 200.00 € 0.00 € 25 200.00 €

TOTAL 25 200.00 € 0.00 € 25 200.00 €

Montant total maximum des dépenses autorisées : 25 200.00 € x 25% = 6 300.00 €

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE jusqu'à l'adoption du budget annexe gîte communal 2023, le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 6 300.00 € répartis comme suit :

Chapitre / Article Libellé Montant

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 6 300.00 €

TOTAL 6 300.00 €

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES 2022 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ASSEMBLÉES (DE_2022_53)

VU le déroulement des élections présidentielles les 10 et 24 avril 2022, VU la participation aux deux tours du scrutin de la secrétaire de mairie Madame Marie SORDILLON,

VU la participation de l'État aux frais d'assemblées électorales s'élevant à 181.56 €,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de verser à Madame Marie SORDILLON la totalité de l'indemnité perçue lors des élections présidentielles soit 181.56 €.

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2022 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ASSEMBLÉES (DE_2022_54)

VU le déroulement des élections législatives les 12 et 19 juin 2022,

VU la participation aux deux tours du scrutin de la secrétaire de mairie Madame Marie SORDILLON,P a g e 3 | 7

VU la participation de l'État aux frais d'assemblées électorales s'élevant à 180.86 €,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de verser à Madame Marie SORDILLON la totalité de l'indemnité perçue lors des élections législatives soit 180.86 €.

CENTRE DE GESTION : ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION (DE_2022_55) La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé

les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs

compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a

en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les

Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire

prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres

de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties

prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des

instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative

obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion

pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités

déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de

spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions

individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents

sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret

n 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à

certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges

ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 71 a fixé un tarif forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de

50 euros au-delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera

financée par la cotisation additionnelle.P a g e 4 | 7

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité

territoriale à conventionner avec le CDG 71.

VU le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

CONSIDÉRANT que le CDG 71 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation du CDG 71.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est

déterminée par le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents

sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel

au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de

500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à

l’initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation

additionnelle.

AUTORISE la Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le

CDG 71 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

DÉSIGNATION D’UN ÉLU POUR LA DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’URBANISME AU NOM DU MAIRE (DE_2022_56)

Madame Brigitte DARMEDRU, maire, informe le conseil municipal qu'elle a déposé un dossier à titre personnel concernant une déclaration préalable pour la pose d'une clôture.

Or, selon l'article L422-7 du code de l'urbanisme, si le maire dépose un dossier faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou de déclaration préalable soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision (hors adjoints).

Le maire demande donc à l'assemblée de désigner un élu pour prendre toutes les décisions relatives à la délivrance de sa déclaration préalable.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de désigner Ingrid LAFOREST, pour prendre les décisions relatives à toutes délivrances de permis de construire, déclarations préalables ainsi que d'éventuels permis modificatifs et autres documents qui concernent Madame le Maire.

CESSION DU TRACTEUR ISEKI TX G23 (DE_2022_57)

Le maire indique aux conseillers que le tracteur ISEKI TX G23 immatriculé 3212 YV 71, acquis par la collectivité en 2008, peut être vendu du fait de l'acquisition, cette année, d'un tracteur ISEKI TXGS 24 RI pour le remplacer.

La société CAVALLERO ROGER SARL, chez laquelle la commune a acheté le nouveau tracteur, souhaite reprendre l'ancien véhicule et propose un prix de cession de 7 440.00 € TTC.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le maire à vendre en l'état le tracteur ISEKI TX G23 pour un prix de cession de 7440.00€ TTC à la société CAVALLERO ROGER SARL,P a g e 5 | 7

AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches nécessaires auprès des autorités administratives compétentes.

BUDGET PRINCIPAL 2022 : RESTES À RÉALISER (DÉPENSES ET RECETTES)

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant Observations

2041582 - 000 Autres groupements - Bâtiments et installations 1 000.00 € Modification horaires éclairage nocturne - SYDESL

2031 - 115 Frais d’études - AMÈNAGEMENT ROUTE DES BEAUJOLAIS 4 000.00 € Frais d’études - INGEPRO

2132 - 76 Immeubles de rapport - ENSEMBLE SOCIO CULTUREL 1 083.00 € Audit étude énergétique de la salle polyvalente - SYDESL

TOTAL 6 083.00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant Observations

1323 - 115

Subventions non transférables

Département - AMÈNAGEMENT

ROUTE DES BEAUJOLAIS

4 680.00 € Appel à projets - DÉPARTEMENT

13251 - 115

Subventions non transférables

GFP de rattachement -

AMÈNAGEMENT ROUTE DES

BEAUJOLAIS

11 491.35 € Solde fonds de concours voirie - MBA

13251 - 80

Subventions non transférables

GFP de rattachement -

BÂTIMENT MAIRIE ÉCOLE

2 387.00 € Fonds de concours développement local - MBA

TOTAL 18 558.35 €

BUDGET ANNEXE 2022 : RESTES À RÉALISER (DÉPENSES ET RECETTES) Il ne reste aucune dépense et aucune recette engagée sur le budget annexe gîte communal 2022.

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL  Reversement du budget annexe gîte communal au budget principal commune pour un total de 2 586.46 € :

- assurance bâtiment : 446.62 €

- taxe foncière : 1 368.14 €

- rémunérations des agents vacataires et cotisations diverses : 771.70 € La somme de 2 400.00 € avait été prévue au budget. Cette différence en supplément s’explique par des rémunérations à la hausse dues aux locations plus nombreuses que ce qui avait été estimé lors de la création des budgets 2022.

 Le paiement du tracteur ISEKI a été effectué mais la date de livraison n’a pas encore été donnée. Le tracteur est disponible et est stocké dans les locaux de la société CAVALLERO mais les accessoires sont toujours en cours de livraison. Peut-être un appel courant de la semaine n° 51.

Concernant le paiement de ce tracteur, la trésorerie a fait une erreur d’aiguillage. Malgré toutes les informations simultanées transmises, le titre de cession de l’ancien tracteur n’a pas été déduit du mandat d’achat du nouveau tracteur. La totalité du mandat d’un montantP a g e 6 | 7

de 18 285.00 € a donc été versé à l’entreprise. Celle-ci nous a donc informé qu’elle procédera au remboursement du montant de la cession doit avoir lieu dans les jours à venir. De plus, le certificat d’immatriculation est à refaire par l’entreprise. Les informations inscrites sur celui-ci n’étaient pas les bonnes.

RÉUNIONS DU MOIS

Samedi 03/12/2022 ◦ Assemblée générale de Top Dance ◦ Repas du CCAS

Dimanche 04/12/2022 ◦ CJC : décoration du sapin de Noël

Mardi 06/12/2022 ◦ Conseil syndical du PETR à Charnay-Lès-Mâcon

Lundi 12/12/2022 ◦ Restitution de l’évaluation du RPI au regard de son fonctionnement (ne concerne ni les élèves, ni les enseignantes)

Mardi 13/12/2022 ◦ Comité syndical des Eaux à La Chapelle de Guinchay

Jeudi 15/12/2022 ◦ Conseil communautaire de MBA à La Chapelle de Guinchay

Vendredi 16/12/2022 ◦ RDV avec M.DARMEDRU de la société WBI pour l’étude de l’éclairage du terrain de foot

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Compte-rendu de la réunion avec WBI pour l’éclairage du terrain de sport : WBI ne s’occupe que de la partie électrique. La partie restante sera effectuée par le SIVOM (tranchées, pose d’une câblette cuivre, dégagement de 8m de chaque côté, etc.) Système proposé : 4 mâts ronds coniques acier de 18m de hauteur contenant chacun 2 blocs projecteurs avec 2 ampoules LEDs chacun. Estimation HT : 69 000.00 €. Cette étude a été effectuée sans étude de sol, sans calcul de la profondeur et sans prendre en compte la prise au vent. La commune doit donc se charger de trouver une entreprise pour l’étude des sols avant de débuter le projet. Cette étude pourrait venir modifier les calculs faits par l’entreprise WBI.

 Le restaurant « Le Motor Grill » a déposé une déclaration d’ouverture de débit de boisson de 4ème catégorie (licence IV). Pour la recevoir, il ne faut pas qu’une licence de la même catégorie soit déjà présente sur la commune : le maire a fait une vérification auprès de la préfecture. En vertu de l’application de la loi du 29 décembre 2019 jusqu’au 28 décembre 2022, de nouvelles licences IV peuvent être délivrées sous trois conditions : seulement dans les communes de moins de 3 500 habitants, communes qui ne possèdent pas ou plus de licence de cette même catégorie et à condition que le lieu de la licence respecte les distances réglementaires par rapport aux écoles, terrains de sports, etc. La commune répond à toutes ces conditions. Le maire peut donc délivrer une nouvelle licence IV à Monsieur PETERSEN, propriétaire du restaurant « Le Motor Grill » : un récépissé lui a été délivré.

Pour information, cette licence IV pourrait à l’avenir n’être cédée que sur le territoire de l’intercommunalité (communes de MBA) avec l’accord de la commune de Chânes et si la commune ne possède pas déjà une licence de même catégorie.

La licence IV autorise à servir de l’alcool en dehors du service des repas.  Réception des chiffres de l’INSEE concernant le recensement de la population : Population totale : 543 habitants (3 habitants en plus que l’année dernière) Population municipale : 529 habitants (pas de changement)

Population comptée à part (ex : étudiants) : 14 habitants (11 habitants l’année dernière)  Pour rappel, la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité ou groupement de collectivités. Lors des conseils communautaires, MBA avait pour projet deP a g e 7 | 7

demander aux communes une part de 24% : un débat a eu lieu car certaines communes n’étaient pas d’accord.

Finalement, l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives de 2022 est venu supprimer cette obligation.

 Il est nécessaire de programmer deux commissions :

- Commission finances : lundi 16 janvier 2023 à 18h00

- Commission chanoiseries : lundi 30 janvier 2023 à 18h15

 Les vœux du maire auront lieu le dimanche 15 janvier 2023 à 11h00 à la salle polyvalente.

Une invitation sera envoyée à tous les habitants dans la semaine ou semaine prochaine.

La séance est levée à 20h40.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022

Nom Fonction Signature

Brigitte DARMEDRU Maire

Ingrid LAFOREST Secrétaire de séance