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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250527 APC Totalenergies Fluids défense incendie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250527 APC Totalenergies Fluids défense incendie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Eu
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET DE
LA
SEINE-
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
MARITIME ° Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Raffinage
Pétrochimie
‘Arrêté
du
?
1
MAI
2025
portant
prescriptions
complémentaires
à
la
société
TotalEnergies
Fluids
à
Oudalle
relatives
aux
moyens
de
défense
contre
l'incendie
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
livre
V
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
1°
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
modifié
relatif
au
stockage
en
réservoirs
aériens
manufacturés
de
liquides
inflammables,
exploités
au
sein
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise
à
autorisation
;
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
19
janvier
2004
modifié
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
TotalEnergies
Fluids
sur
la
commune
d'Oudalle
;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
la
porter
à
connaissance
de
l'exploitant
du
5
avril
2024
concernant
le
projet
de
modernisation
de
la
défense
incendie
du
site,
complété
par
les
éléments
transmis
lors
de
la
visite
d'inspection
du
22
octobre
2024
;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
21
novembre
2024
relatif
à
la
visite
d'inspection
du
22
octobre
2024
;
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
le
2 janvier
2025 ;
la
réponse
formulée
par
l'exploitant
par
courriel
en
date
du
16
janvier
2025
;
CONSIDÉRANT que
la
société
TotalEnergies
Fluids
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Oudalle
une
usine
de
production
de
fluides
industriels
de
haute
qualité
;
que
les
installations
du
site
comprennent
des
stockages
de
liquides
inflammables
réglementés
par
l'arrêté
ministériel
du
3 octobre
2010
susvisé
;
1/6 que
l'exploitant
a
présenté
dans
son
porter
à connaissance
du
5 avril
2024,
complété
par
les
éléments
transmis
lors
de
la
visite
d'inspection
du
22
octobre
2024,
un
projet
de
modernisation
de
la
défense
incendie
du
site
comprenant
notamment
:
—
l'installation
de
moyens
de
pompage
supplémentaires
pour
alimenter
le
réseau
incendie;
—
l'automatisation
des
moyens
de
refroidissement
des
bacs
de
stockage
de
liquides
inflammables
;
—
le remplacement
de
poteaux
incendie
par
des
clarinettes
multi-bouches
pour
faciliter
le
raccordement
des
moyens
mobiles
;
—
la
modification
de
la
stratégie
de
gestion
de
l'émulseur
sur
le
site
;
que
les
modifications
présentées
dans
ce
cadre
sont
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
susvisé
et
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
Code
de
l’environnement
;
à
qu'une
modification
des
prescriptions
réglementaires
de
l'arrêté
préfectoral
du
site
doit
néanmoins
être
réalisée
afin
de
le
mettre
en
cohérence
avec
les
nouveaux
moyens
de
défense
incendie
du
site
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
pour
la
société
TotalEnergies
Fluids
sise
à
Oudalle,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
R181-45
du
Code
de
l'environnement
susvisé
;
que
certaines
prescriptions
réglementant
les
conditions
d'exploitation
des
installations
contiennent
des
informations
sensibles
vis-à-vis
de
la
sécurité
publique
et
de
la
sécurité
des
personnes
;
que
ces
informations
sensibles
entrent
dans
le
champ
des
exceptions
prévues
à
l’article
L.311-5
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
font
l'objet
d'annexes
spécifiques
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°-
OBJET
La
société
TotalEnergies
Fluids,
dont
le siège
social
est
situé
2
place
Jean
Millier
92400
COURBEVOIE,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
ci-annexées
pour
l'exploitation
des
installations
de
son
site
d'Oudalle.
ARTICLE
2 - AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site. ARTICLE
3 - SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toutes
mesures
ultérieures
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
ARTICLE
4 - SANCTIONS
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
Code
de
l'environnement.
2/6 ARTICLE
5 - FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
6
-
INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
Code
de
l’environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'Oudalle
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'Oudalle
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
maire
d'Oudalle
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
7
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement;
o
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l'article
L. 18117
du
code
de
l’environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l’environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
3/6 ARTICLE
8
-
EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Havre,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
d'Oudalle,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le
?
7
MAI
2095
Le
préfet,
Pour
le
pré
tdpsr
délégation,
Zoheir
BOUAOUICHE
416