Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 305 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 330 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 248 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 318 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 262 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 328 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 325 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 407 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 465 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 306 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 317 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 317 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-317
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025 Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00005 - ARS - AP interdiction
consommation eau commune de la Grave (2 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00005
ARS - AP interdiction consommation eau
commune de la Grave
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00005 - ARS - AP interdiction consommation eau commune de la Grave 3 EE L ARS PACA,
2 Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP,le gg AT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 22121 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2007-172-4 du 21/ juin 2007 relatif à la dérogation aux articles 55 et 57 de l'arrêté préfectoral n°4039 du 25 octobre 1979 modifié par l'arrêté du 29 avril 1987 portant Règlement Sanitaire Départemental.
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 31/07/2025, démontrant la présence d'ammonium dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave ;
CONSIDERANT l'alimentation en eau potable du refuge à partir de la récupération d'eau de pluie non conforme à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau potable à partir d'eau de pluie n'a pas été autorisée par l'Agence Régionale de Santé Paca - Délégation Départementale des Hautes Alpes ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la Fédération Française des Clubs Alpins de Montagne (FFCAM) de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
PRÉFET
DESHAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS PACA,
Delegation départementale des Hautes Alpes,
Service santé environnement
GAP'le 0 6 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave
Le préfet des Hautes-AIpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2007-172-4 du 21/juin 2007 relatif à la dérogation aux articles 55 et 57 de l'arrêté préfectoral n°4039 du 25 octobre 1979 modifié par l'arrêté du 29 avril 1987 portant Règlement Sanitaire Départemental.
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 31/07/2025, démontrant la présence d'ammonium dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave ;
CONSIDERANT l'alimentation en eau potable du refuge à partir de la récupération d'eau de pluie non conforme à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau potable à partir d'eau de pluie n'a pas été autorisée par l'Agence Régionale de Santé Paca - Délégation Départementale des Hautes Alpes ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la Fédération Française des Clubs Alpins de Montagne (FFCAM) de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00005 - ARS - AP interdiction consommation eau commune de la Grave 4 Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l’eau de fonte de neige ou de pluie récupérées sur les toitures du refuge pour l'alimentation en eau potable du refuge de l’Aigle sur la commune de La Grave pour la consommation humaine, les préparations culinaires et pour l'hygiène bucco-dentaire.
De l'eau embouteillée devra impérativement être utilisée pour la consommation humaine, l'hygiène bucco-dentaire et les préparations culinaires.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché à la vue de la clientèle du refuge et dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers.
Les exploitants du réseau ont l'obligation d'informer sans délai leur clientèle de cette interdiction par tout moyen approprié, de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du refuge de l'Aigle.
Le maire de la commune concernée à l'obligation d'informer par tout moyen approprié ses administrés de l'interdiction permanente de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de cet établissement de distribuer de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité (eau embouteillée) en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires (boisson, l'hygiène bucco-dentaire et les préparations culinaires).
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise à la FFCAM et au Maire de La Grave, à Madame la Sous-préfète de Briançon, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l’ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Sous-préfète de Briançon, le maire de La Grave, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, —.
<< taire Généra
de la pré lurd des Hautes-Alpe
Benoît ROCHAS
ee a
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser t'eau de fonte de neige ou de pluie récupérées sur les toitures du refuge pour l'alimentation en eau potable du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave pour la consommation humaine, les préparations culinaires et pour l'hygiène bucco-dentaire.
De l'eau embouteillée devra impérativement être utilisée pour la consommation humaine, ('hygiène bucco-dentaire et les préparations culinaires.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché à la vue de la clientèle du refuge et dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers.
Les exploitants du réseau ont l'obligation d'informer sans délai leur clientèle de cette interdiction par tout moyen approprié, de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau dû refuge de l'Aigle.
Le maire de la commune concernée a l'obligation d'informer par tout moyen approprié ses administrés de l'interdiction permanente de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du refuge de l'Aigle sur la commune de La Grave.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de cet établissement de distribuer de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité (eau embouteillée) en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires (boisson, l'hygiène bucco-dentaire et les préparations culinaires).
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise à la FFCAM et au Maire de La Grave, à Madame la Sous-préfète de Briançon, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Sous-préfète de Briançon, le maire de La Grave, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
par l'application Télérecours citoyens
Le préfet,
Pour le Préfet et :-?r délégation,
'~te.««>>.'5c,'6'iaire i-ieneral
da la prefecture des Hautes-Aipe}
Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00005 - ARS - AP interdiction consommation eau commune de la Grave 5