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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 73 23 passage a la nomenclature m57)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION N°73/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i 27 SEPTEMBRE 2023 Afférents au En Qui er PES
Conseil exercice pare délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 33 31 21 SEPTEMBRE 2023
VOTE
Far conte sos non : Secrétaire de Séance : Roger CIURANA
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis
à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egar) — Bernard
GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) - Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA , Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO
(Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis
MARTY (Valcebollère)
Procuration : Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO ; Carole ENST à Cécile HOUYAU : Rose-Marie ESTEVA à
Roger CIURANA ;
Excusés : Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57
A COMPTER DU 1°‘ JANVIER 2024
BUDGET PRINCIPAL 06600 ET ANNEXES 06606 & 06607
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du ler janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable,
Considérant que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au ler janvier 2024,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,
Monsieur le Président expose à l’assemblée le rapport suivant :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
ertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités
), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les avwus ivvaua. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de
toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230927-73-23-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du ler janvier 2024.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en MS7
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au ler janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTYJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des
immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT. Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20230927-73-23-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n ° 21/07
du 29 mars 2007 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement
aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature MS7 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au ler janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Communauté de Communes.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se
poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en
une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil communautaire à déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe l'assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
4 — Règlement budgétaire et financier
Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
Article 1 : adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57D, pour le Budget principal de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et les budgets annexes
« ZAË VANERA » et « CINEMA LE PUIGMAL » à compter du 1er janvier 2024.
serve un voté par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2024. Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20230927-73-23-DE Date de télétransmission : 02/10/2023 Date de réception préfecture : 02/10/2023 Article 3 : approuve la mise à jour de la délibération n ° 21/07 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Article 4 : approuve le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
Article 5 : aménage la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une
annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Article 6 : autorise le président à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 7 : décide que le règlement budgétaire et financier sera adopté avant le vote du premier acte budgétaire de l’année 2024.
Article 8 : autorise le président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à EGAT les jour, mois et an susdits.
’ ’ ,
EE :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230927-73-23-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023