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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 74 23 amortissements m57
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 74 23 amortissements m57)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION N°74/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférents au En Qui ont pris 27 SEPTEMBRE 2023
: part à la Conseil EXETCICE | jélibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 33 31 21 SEPTEMBRE 2023
VOTE
Pa conte sosie fon : Secrétaire de Séance : Roger CIURANA
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis
à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL,, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaf) - Bernard
GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (£rr) - Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA , Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON
(Porta) —- Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO; Carole ENST à Cécile HOUY AU ; Rose-Marie ESTEVA à
Roger CIURANA ;
Excusés : Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENTS DES BIENS DANS LE CADRE DE
LA NOUVELLE NOMENCLATURE M57
A COMPTER DU 1f' JANVIER 2024
Monsieur le Président expose à l’assemblée :
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
En application des dispositions de l’article L. 2321-2-27 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les amortissements des immobilisations.
L’amortissement est une technique comptable qui permet de constater chaque année, la dépréciation des biens inscrits à l’actif de l’EPCI et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de
biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une
durée maximale de 5 ans,
- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 as;
vets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée Line. e de leur utilisation si elle est plus brève,
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230927-74-23-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 -__ Des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
o Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement
consenties aux entreprises,
o Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations,
o Surune durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
Il est proposé de conserver, en grande partie, les durées d’amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la Communauté de Communes car des durées d’amortissement correspondent
effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés.
Durée d’amortissement proposée :
Comptes Libellé Durée proposée M57
202 Frais d'études, élaboration, modification et 10
révision des doc. d'urbanisme
2031 Frais d'études 5
2033 Frais d'insertion 5
204 Subventions d'équipement versées 15
2051 Logiciels 2
2088 Autres immobilisations incorporelles 5
2135 HSAISHOns générales, agencements, 20
aménagements des constructions
2152 Installations de voirie 10
2157 Matériels et outillages techniques 10
2158 Autres installations, matériels et outillages 10
techniques
2181 Installations générales, agencements et 15
matériels divers
2182 Matériel de transport 10
2183 Matériel informatique 5
2184 Matériel de bureau et mobilier 10
2188 Autres immobilisations corporelles 10
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particuliers, car le mandat suit effectivement le service fait.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nenclature M14- se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à 2 LIVJLLIIVIIVIUL TYVIT 5 T Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20230927-74-23-DE Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- Conserve en grande partie et adapte les durées d’amortissement antérieurement appliquées à la Communauté de Communes dans le cadre de l’instruction M14 comme indiquées dans
le tableau ci-dessus ;
- Applique la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de
mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024 ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en
application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à EGAT les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devañrsié Mtèur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230927-74-23-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230927-74-23-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023