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Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - approbation servitude de passage)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Vieillesse,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2020
DELIBERATION N°94/2020
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Are En Qui ont pris 30 SEPTEMBRE 2020
: LS part à la Conseil exercice | délibération
_ Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 33 23 SEPTEMBRE 2020
VOTE
Fan conte nos fon: Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L’an deux mille vingt, le trente septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE {Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT ; Nabil
AYACHE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egañ) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Raymond DHERS (Llo) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) —
Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens) — Georges ARMENGOL; Joëlle CALVET URRUTIA; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Alain NOGUERA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Sylvie SORLI à Georges ARMENGOL
Excusée : Francine MAJORAL
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE
EHPAD LES MYOSOTIS — Commune d’UR -
VU la délibération n°118-19 en date du 3 décembre 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » approuvant la cession d’une partie de la parcelle 975, section A, au lieu-dit Los Camps de la Gourgue, accueillant le bâtiment de l'EHPAD LES MYOSOTIS, au profit du tiers propriétaire de la parcelle voisine ;
CONSIDERANT qu’il convient pour les nouveaux propriétaires d’accéder à la dite parcelle par la Rue du Belloch ;
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la création d’une servitude de passage, formalisant ainsi l’accès à la parcelle conformément au plan ci-annexé, précisant aussi que les frais engagés resteront à la charge des preneurs.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
-APPROUVE le projet de création de la servitude passage comme ci-annexé ;
-DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi
Ainsi fait et délibéré à BOURG MADAME, les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20200930-94-2020-DE
Date de télétransmission : 09/10/2020
Date de réception préfecture : 09/10/2020