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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 40 23 fdc nahuja
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 40 23 fdc nahuja)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 6 AVRIL 2023
DELIBERATION N°40/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
: 6 AVRIL 2023
Afférents au En Qui QUE PR ©
Conseil exercice part. #5 fl délibération
a Date
de la Convocation : Date de retrait
d'affichage :
35 __34 32 | 31 MARS 2023
VOTE
“a re: |A Ion : . . = 7e de Secrétaire de Séance : Cécile HOUYAU
L'an deux mille vingt-trois, le six avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG-
MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM : Christian PALLARES : Eric CHARRE {Angoustrine) — Daniel ARMISEN: Anne-Marie CARCASSONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Deorres) - Félix BLANCO (Egar) — Bernard GROS : René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) -
Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA : Michel
ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean-François COLL (Sainte-Léocadie) - Maurice DE
GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Nabil AY ACHE à Daniel ARMISEN ; Claude GRAU à Félix BLANCO : Isidore PEYRATO à Stéphane
TUBAU ; Jean-Claude RIVAYROL à Laurent LEYGUE ; Carole ERNST à Cécile HOUY AU ; Philippe MAURISSE
à Georges ARMENGOL
Excusés : Sylvie SORLI ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Jean PEYRATO
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2021 — 2022
COMMUNE DE NAHUJA
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communautaires :
VU la délibération n°18/2021 en date du 28 juin 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Nahuja approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de
la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » :
VU les délibérations n°07/2023, n°08/2023, n°09/2023 en date du 20 février 2023 du Conseil Municipal de la Commune de Nahuja sollicitant l'attribution du fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour les trois projets ci-dessous :
- La rénovation de l’appartement « Soulanette » d’un montant de 17 455.89 €
- La mise en sécurité du mur de la cour de l’appartement « Soulanette » d’un montant de 2 342.50 € - La numérotation des rues du village : achat de plaques d’un montant de 1 126.50 €
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230406-40-23-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal :
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
APPROUVE l'attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Nahuja pour pour les trois projets ci- dessous :
- La rénovation de l’appartement « Soulanette » d’un montant de 17 455.89 € - La mise en sécurité du mur de la cour de appartement « Soulanette » d’un montant de 2 342.50 € - La numérotation des rues du village : achat de plaques d’un montant de 1 126.50 € ;
Dans les conditions énoncées du Règlement 2021 — 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune d’Angoustrine Villeneuve-Les- Escaldes, bénéficiaire du présent fonds de concours ;
AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à BOURG MADAME les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230406-40-23-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023