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Déliberation - Delib 2024 01 007 assurance des risques statutaires du personnel mandat au CDG 16
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 01 007 assurance des risques statutaires du personnel mandat au CDG 16)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité sociale,
COMMUNE
DE
GENSAC
LA
PALLUE
(CHARENTE)
Délibération
n°
2024-01-007
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2
FEVRIER
2024
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseillers
en
exercice :
17
Présents :
14
Pouvoirs :
2
Excusés
:
2
Absente
:
1
Non
participé
au
vote
:
Votants : *
voix
pour:
16
* voix
contre :
0
*
abstention(s) :
0
Vendredi
2
février
2024,
à
20h30,
en
vertu
de
la
convocation
du
vendredi
26
janvier
2024,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Gensac
la Pallue
se sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
de
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Cédric
DUPUY,
Maire.
Etaient
présent{e)s
: M.
DUPUY
Cédric,
Maire,
Mme
ARNAUD
Isabelle,
Mme
BOUETARD
Sabrina,
M.
BOURGEOIS
Vincent,
M.
DAGNAUD
Christian,
Mme
DELESQUE
Patricia,
M.
EICHERT
Jean-Marie,
Mme
LEOMENT
Adeline,
M.
MARAIS
Alain,
Mme
MARTIN
Caroline,
Mme
PENOUTY
Isabelle,
M.
POISBELAUD
Alain,
M.
RABY
Philippe,
Mme
ROBERT
Béatrice
Etaient
excusé{e)s
:
Mme
DEHEEGER
Virginie
(donne
pouvoir
à
Mme
BOUETARD
Sabrina),
M.
FAURIE
Allain
(donne
pouvoir
à M.
EICHERT
Jean-Marie),
Etait
absente
: Mme
LAFORGE
Julie
À
été
nommée
secrétaire
: Mme
PENOUTY
Isabelle
2024-01-007
Assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
- mandat
au
centre
de
gestion
16
dans
la
perspective
de
souscrire
un
contrat
groupe
-
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vule
Code
des
assurances ;
-
Vu
le Code
de
la
commande
publique
;
-
Vu
la
loin°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26;
-
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Le
Maire
expose
:
AR
Prefecture
016-211601505-20240202-202401007-DE Reçu le
07/02/2024 Be
Lonportunité-potr-{e
Corne
GENSAC
LA
PALLUE
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
:
M
Que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
la
Charente
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte
en
mutualisant
les
risques
;
M
Que
notre
collectivité
adhère
au
contrat
groupe
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
décembre
2024
et
que
compte
tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée
effectuée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente,
il est
proposé
de
participer
à la
procédure
avec
négociation
engagée
selon
l'article
R2124-3
du
Code
de
la
commande
publique.
Il
précise
que,
si
au
terme
de
la
consultation
menée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
à
notre
collectivité,
la
possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l'adhésion
au
contrat.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
Le
Conseil
Municipal,
Décide
que :
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente
est
habilité
à souscrire
pour
le
compte
de
notre
collectivité
des
contrats
d'assurance
auprès
d'une
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
menée
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
M
AGENTS
TITULAIRES
OÙ STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL
:
-
Décès
-
Accidents
du
travail
- Maladies
imputables
au
service
(CITIS)
-__Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
M
AGENTS
TITULAIRES
OU
STAGIAIRES
NON
AFFILIES
À
LA
CNRACL
OU
AGENTS
NON
TITULAIRES
DE
DROIT
PUBLIC
:
-
Accidents
du
travail
- Maladies
professionnelles
-__Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
présenteront
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à effet
du 1° janvier
2025
-
Régime
du
contrat
: Capitalisation
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Gensac
la
Pallue.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
copie
conforme,
le 06/02/2024
Le
Maire,
Cédric
DUPUY
AR
Prefecture
016-211601505-20240202-202401007-DE Reçu le
07/02/2024