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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 206 21 decembre 2021 cias avance de tresorerie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 206 21 decembre 2021 cias avance de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N°134/2021
Date de convocation : 14/12/2021
Conseillers en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 31
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 décembre 2021 - 18h30
Président ; Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet: CIAS :avance de trésorerie
Membre(s)present(s):
BERNARD Anne-Marie
BOURNE Hervé
BRACHETMarc
BRUNET André
CHAPPET Philippe
COUTIN Michel
DALEX Jacques
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMONT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
GAILLARD Claude
GONZALES Florence
GOURDIN Margaret
JOSSERAND Stéphanie
LITTOZ Lucie
LUCIANI Michel
MILLET-URSINMarc
PAGET Marc
PETIT Monique
PONTHIEU Eric
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
STRAPPAZZON Philippe
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
Membre(s)Excuse(s):
Martine BRASSOUD pouvoir à
Claude GAILLARD
Chariine MAURICE pouvoir à
Stéphanie JOSSERAND
Laure LEMBERT
Julie DENAMBRIDE pouvoir à
Anne-Marie BERNARD
Sébastien SCHERMA pouvoir à
Michel LUCIANI
BALMONT Nicolas
Yves CREPEL pouvoir à Hervé
BOURNE
Sophie FERNANDEZ pouvoir à
Florence GONZALES
EXPOSE
Monsieur le Président expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, Vu la nomenclature M14,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale est créé le 1®^ janvier 2022, Considérant que la Communauté de Communes n'a pas la possibilité de voter son budget avant 2022,
Considérant l'absence de moyens financiers du CIAS en attendant ce vote, et son véritable besoin de disposer de moyens financiers pour fonctionner et procurer aux usagers les services pour lesquels il a été créé, ce qui donne à une avance de trésorerie accordée par la Communauté de Communes un intérêt public indéniable pour couvrir les dépenses de fonctionnement du CIAS pendant les premiers mois de l'année 2022 : Considérant que l'avance de trésorerie accordée sur le court terme est destinée à palier un besoin ponctuel et certain de disponibilités qui compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes du CIAS ; cette situation ne résultant pas d'un déséquilibre budgétaire ;
Considérant qu'en cas d'accord entre les deux parties, cette opération financière revêtira un caractère exceptionnel et ponctuel ;
Considérant que cette avance de frais sera inscrite au budget de la Communauté de Communes au compte financier non budgétaire Compte 558- Autres avances de trésorerie versées. Elle sera inscrite au budget du CIAS au Compte 5192 - Avances de trésorerie ;
Monsieur Le Président demande au Conseil Communautaire :
D'accorder exceptionnellement 200 000 euros au Centre Intercommunal d'Action Sociale
au titre d'une avance de trésorerie. Cette somme devra être remboursée à la trésorerie,
au plus tard le 30 septembre 2022 à titre gratuit et sans intérêt lors du remboursement. A autoriser Le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:
Accorde exceptionnellement 200 000 euros au Centre Intercommunal d'Action Sociale
au titre d'une avance de trésorerie. Cette somme devra être remboursée à la trésorerie,
au plus tard le 30 septembre 2022 à titre gratuit et sans intérêt lors du remboursement.
Autorise Le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote :
Votants ; 31
Pour ; 31
Abstention ;
Contre :
Exprimés ; 31
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s} interne{s):
Comptabilité C PERRIER
Direction Générale des Serv
La présente décision peut faire l'objet d't
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai
FAVEpES-SEYTHENEX, le 2 2 DEC 2021
DV ésident,
éoglfies DAL
t Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Téiérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délaide deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.