unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 206 21 decembre 2021 cias approbation des statuts

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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 206 21 decembre 2021 cias approbation des statuts Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 206 21 decembre 2021 cias approbation des statuts)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Éducation, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES

SOURCES DU LAC D'ANNECY

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

Arrondissement d'Annecy

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SOURCES DU LAC D'ANNECY

N°132/2021

Date de convocation ; 14/12/2021

Conseillers en exercice ; 33

Présents : 25

Votants : 31

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 21 décembre 2021 - 18h30

Président : Jacques DALEX

Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL

Objet: CIAS : approbation des statuts

Membre(s)present(s) ;

BERNARD Anne-Marie

BOURNE Hervé

BRACHET Marc

BRUNET André

CHAPPET Philippe

COUTIN Michel

DALEX Jacques

DOMENGE-CHENAL Michèle

DUMONT-THIOLLIERE Christine

DUNAND-CHATELLET David

GAILLARD Claude

GONZALES Florence

GOURDIN Margaret

JOSSERAND Stéphanie

LITTOZ Lucie

LUCIANI Michel

MILLET-URSIN Marc

PAGET Marc

PETIT Monique

PONTHIEU Eric

PORTIER Julien

PRUD'HOMME Philippe

STRAPPAZZON Philippe

TREMBLAY-GUETTET Jeannie

VIGNIER Georges

Membre(s) Excuse(s):

Martine BRASSOUD pouvoir à

Claude GAILLARD

Charline MAURICE pouvoir à

Stéphanie JOSSERAND

Laure LEMBERT

Julie DENAMBRIDE pouvoir à

Anne-Marie BERNARD

Sébastien SCHERMA pouvoir à

Michel LUCIANI

BALMONT Nicolas

Yves CREPEL pouvoir à Hervé

BOURNE

Sophie FERNANDEZ pouvoir à

Florence GONZALES

EXPOSE

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la délibération n°116/2021 du 18 novembre 2021 portant création du Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy avec effet au l®"" janvier 2022.

Monsieur le Président expose la nécessité d'approuver le projet de statuts du CIAS ci-joint annexé.

Il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'approbation des statuts.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:

Approuve le projet de statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale dont un exemplaire est joint en annexeRésultat du vote :

Votants : 31

Pour: 31

Abstention ;

Contre :

Exprimés: 31

FAVERGES-SEYTHENEX, le 22 DEC. 2021

Délibération rendue exécutoire le :

Affichage le :

Gopie(s) interne(s) :

Direction Générale des Services

La présente décision peut faire l'objet d'un

des Sources du Lac d'Annecy dans le délai

Le Président,

is DALEX

sieur le Président de la Communauté de Communes

fe son affichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introdùlVrfevenHf'Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES

SOURCES DU LAC D'ANNECY

CENTRE INTERCOMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DES SOURCES DU LAC

D'ANNECY

Titre 1 - Dispositions générales

Titre 2- Dispositions financières

Article 1 - Dénomination

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), créé à compter du 1®^ janvier 2022 par délibération de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy du 18 novembre 2021, couvre le périmètre de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy. Il est dénommé « Centre Intercommunal d'Action Sociale (ou CIAS) de la CCSLA ».

Article 2 - Compétences

Le CIAS de la CCSLA porte et met en oeuvre l'action sociale définie comme étant d'intérêt communautaire par la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy. L'action sociale d'intérêt communautaire de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy au 1®^ janvier 2022 a été définie dans la délibération du 18 novembre 2021 jointe en annexe. Toute évolution de cette définition d'intérêt communautaire par l'organe délibérant de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy induit de facto une évolution des compétences du CIAS.

Article 3 - Siège

Le siège du CIAS de la CCSLA est fixé au Siège de la CCSLA - 32 route d'AlbertvillIe - BP 42 - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de son Conseil d'Administration après avis de l'organe délibérant de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy.

Article 4- Durée

Le CIAS de la CCSLA est constitué pour une durée illimitée.

Article 5- Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés dans les mêmes formes et les mêmes conditions que lors de leur adoption.

Article 2.1 - Financement du CIAS

Le CIAS dispose notamment ;

• Des subventions allouées par la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy

• Du produit des prestations servies

CIAS de la CCSLA• Des subventions d'exploitation et de participations

• Des dons et legs, sur acceptation définitive du Conseil d'Administration.

Il est habilité à effectuer les dépenses nécessaires au fonctionnement des services et établissements qu'il gère, le bilan financier de son action devant être équilibré.

Article 2.2 - Budget

Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le Président du Conseil d'Administration. Il est voté par le Conseil d'Administration.

Article 2.3 - Compte Administratif

En fin d'exercice, le Président du Conseil d'administration établit le Compte Administratif et le comptable établit le Compte de Gestion. Ces documents sont présentés au Conseil d'Administration au plus tard le 30 juin de chaque année. Les comptes sont ensuite transmis, pour information au Conseil Communautaire, dans un délai de deux mois à compter de la délibération du Conseil d'Administration.

Article 2.4 - Règles comptables

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CIAS. Les règles qui régissent la comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics autonomes sont applicables aux établissements et aux services mentionnés à l'article L.312- 1 qui sont gérés par le CIAS.

Article 2.5- Régies d'avances et de recettes

Le Président du Conseil d'Administration peut, par délégation du Conseil d'Administration, créer les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances nécessaires au fonctionnement du CIAS et des services et établissements gérés par le CIAS. Elles sont soumises aux règles de fonctionnement prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2.6 - Agent comptable

L'agent comptable du CIAS est le service de gestion comptable(SGC)de RUMILLY.

Titre 3- Organisation et administration

Article 3.1 - Le Conseil d'administration

3.1.1 Composition

Conformément aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil d'Administration du CIAS comprend - outre la présidence assurée de plein droit par le Président en exercice de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy :

• 11 membres élus parmi les Conseillers Communautaires de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy ;

• 11 membres nommés par le Président de la Communauté de Communes parmi des personnes participant aux actions de prévention, d'animation ou de développement social, menées sur le territoire intercommunal. Parmi ces membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvre dans le domaine de l'insertion et la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur

CIAS de la CCSLAproposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du Département et un représentant des associations des personnes handicapées du Département.

Les membres sont élus ou nommés pour la durée du mandat de ce Conseil. Leur mandat est renouvelable.

3.1.2 Présidence et Vice-présidence

Dès qu'il est constitué, le Conseil d'Administration élit en son sein un Vice-président qui préside en l'absence du Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy.

Le Président du Conseil d'Administration prépare et exécute les délibérations du Conseil. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au Vice-président du Conseil d'Administration et au Directeur du CIAS, lequel assiste aux réunions du Conseil et en assure le secrétariat- selon les articles R123-21 et 22 du Code de l'Action Sociale et des Familles en vigueur.

Les décisions prises par le Président ou le Vice-président dans les matières mentionnées ci- dessus sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil d'Administration portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du Conseil d'Administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le Président ou le Vice-Président.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du Président ou du Vice-président, par le Conseil d'Administration. Le Président, ou le Vice-président, doit rendre compte, à chacune des réunions du Conseil d'Administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue. Le Conseil d'Administration peut mettre fin à la délégation.

Article 3.2 - Tenue des séances

Le Conseil d'Administration tient au moins une séance par trimestre. Il se réunit sur convocation de son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du Conseil. Un membre du Conseil d'Administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le Président ; elle est adressée aux membres du Conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagnée d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à délibération. Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article 3.3 - Commission permanente du CIAS

Le Conseil d'Administration décidera dans le cadre de son règlement intérieur de l'établissement d'une commission permanente, dont il déterminera le fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le Président ou un conseiller communautaire désigné par lui, cette commission sera composée pour moitié de conseillers communautaires et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le Conseil d'Administration.

Article 3.4 -- Règlement intérieur

Le Conseil d'Administration fixe son règlement intérieur.

CIAS de la CCSLATitre 4- Dissolution et dévolutions des biens

Article 4.1- Dissolution

Le CIAS est dissout de plein droit à l'extinction de son objet, sauf prorogation.

Article 4.2 - Dévolution des biens

En cas de dissolution volontaire, ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du CIAS reviendront à l'établissement public de coopération intercommunale auquel il est rattaché, à savoir la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy.

CIAS de la CCSLA