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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 206 21 decembre 2021 rh protection sociale)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N''129/2021
Date de convocation : 14/12/2021
Conseillers en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 31
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 décembre 2021 - 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet: Ressources humaines : Proctection sociale
Membre(s) present(s):
BERNARD Anne-Marie
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRUNET André
CHAPPET Philippe
COUTIN Michel
DALEX Jacques
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMONT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
GAILLARD Claude
GONZALES Florence
GOURDIN Margaret
JOSSERAND Stéphanie
LITTOZ Lucie
LUCIANI Michel
MILLET-URSIN Marc
PAGET Marc
PETIT Monique
PONTHIEU Eric
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
STRAPPAZZON Philippe
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
Membre(s)Excuse(s):
Martine BRASSOUD pouvoir à
Claude GAILLARD
Charline MAURICE pouvoir à
Stéphanie JOSSERAND
Laure LEMBERT
Julie DENAMBRIDE pouvoir à
Anne-Marie BERNARD
Sébastien SCHERMA pouvoir à
Michel LUCIANI
BALMONT Nicolas
Yves CREPEL pouvoir à Hervé
BOURNE
Sophie FERNANDEZ pouvoir à
Florence GONZALES
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 ;
Vu la délibération du 13 février 2014 instaurant une contribution financière à la couverture santé et
prévoyance des agents de la collectivité,
Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy réévalue le montant de la participation mensuelle à la garantie prévoyance iabellisée à compter du 1®' janvier 2022, selon les modalités suivantes: Couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
Participation mensuelle de 25,00 € à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
La participation à la complémentaire santé labellisée des agents de la collectivité reste inchangée :
Complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
Participation mensuelle de 3,00 € à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une complémentaire santé labellisée.
Les participations ci-dessus seront versées directement à l'agent à compter du mois où l'agent produit un justificatif de la souscription d'un contrat labeliisé pour la santé et/ou la prévoyance. Les bénéficiaires de ses dispositions sont les agents titulaires et stagiaires et les agents non titulaires justifiant de 6 mois de présence.
Les montants sont identiques pour tous les agents et ils ne seront pas proratisés selon le temps de travail.
Il convient de noter que la participation ne sera pas versée aux agents qui bénéficient d'une garantie santé et/ou prévoyance prise en charge partiellement ou totalement par l'employeur de leur conjoint. La participation de la CCSLA ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû par l'agent.
Il est demandé au Conseil Communautaire d'adopter les modalités de participation ci-dessus exposées.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:
Adopte les modalités de participation suivantes :
• Couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
• Participation mensuelle de 25,00 € à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
Participation à la complémentaire santé labellisée des agents de la collectivité reste inchangée :
• Complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, • Participation mensuelie de 3,00 € à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une complémentaire santé labellisée,
Résultat du vote :
Votants : 31
Pour : 31
Abstention :
Contre
Exprimés ; 31
FAVERGES-SEYTHENEX, le 2 2 DEC. 2021
Délibération rendue exécutoire le
Affichage le ;
Copie(s) interne(s):
RHV. LEMAUR
iLe Pi^ldent,
îcaues DALEX.
é-SaMOi La présente décision peut faire i'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématén'aiisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.teierecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'a^chage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.