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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 094 01. Convention tripatite Assoc. Passage Albanais Vertical
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 094 01. Convention tripatite Assoc. Passage Albanais Vertical)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RU
Lu
AS Délibération n°2025 _DEL_094
| Équipements et infrastructures : Convention |
|
|
vertical et CC Rumilly Terre de Savoie
|
|Objet tripartite Association Passage / Albanais |
Le 12 mai 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 35
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 06 mai 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
DUMONT Patrick, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, LACOMBE Jean-Pierre,
DAUNIS Christiane, FAVRE jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, VIBERT Martine, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine , CLEVY
Yannick, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY Michel, GALMICHE Maude, DEPLANTE Serge,
STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique,
TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON
Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice, VENDRASCO Isabelle,
GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. DULAC Christian qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME CROENNE Astrid qui a donné pouvoir à M. VIOLLET Michaël
e M. TAMRI M'hamed qui a donné pouvoir à MME STABLEAUX -VILLERET Marie
e MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME GALMICHE Maude
e MME ROUPIOZ Sylvia
MME BOICHET-PASSICOS Christine a été élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 _DEL_094
de la séance du conseil communautaire du 12 mai 2025 - Page 1/2 Rapporteur: M. Serge BERNARD-GRANGER, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-9 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2122-
1etL.2125-1;
Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024 DEL 146, du 30 septembre 2024 approuvant la
modification des statuts ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, dont la dernière modification
a été approuvée par arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-0009 en date du 28 mars 2025 ;
Vu le règlement des tarifs de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en vigueur;
Dans le cadre de sa compétence "Construction, aménagement, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire", la Communauté de Communes est propriétaire du gymnase
du Chéran.
Par convention en date du 29 avril 2024, la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a mis
à la disposition de l'association Albanais Vertical l'équipement intercommunal de la structure
artificielle d'escalade (SAE) et ses annexes situées dans l’enceinte du gymnase du Chéran.
L'association Passage a sollicité l’autorisation d’utiliser la salle d'escalade durant les périodes de
vacances scolaires.
Dans un objectif de valorisation des activités sportives et associatives sur le territoire de l’Albanais, et
de clarification de la mise à disposition ; il est proposé de passer une convention tripartite de mise à
disposition de la structure artificielle d'escalade avec les associations Albanais Vertical et Passage,
définissant notamment les modalités d’utilisation.
Conformément à l’article L.2125-1 al 3 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'équipement est mis gratuitement à la disposition des associations.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention tripartite de mise à disposition présenté,
- AUTORISE le Président à signer la convention.
La secrétaire de séance, Le Président,
BOICHET-PASSICOS Christine
Délibération transmise en Préfecture leZ 3 MA] 2025
Délibération publiée le : ? 3 MAI 2025
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_094
de la séance du conseil communautaire du 12 mai 2025 - Page 2/2 Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250512-2025 DEL 094-DE
Q
ALBANAIS
ERTIAL PASSAG COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ConvenƟon triparƟte de mise à disposiƟon de la salle d’escalade du gymnase du Chéran – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / AssociaƟon Albanais VerƟcal / AssociaƟon Passage Page 1 sur 6
CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D’UN
EQUIPEMENT SPORTIF
ENTRE
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, dont le siège social est situé 3 Place de la Manufacture BP 69 74152 Rumilly Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur François RAVOIRE, dûment habilité aux présentes par une délibéraƟon du Conseil Communautaire n°………………………… en date du ………………………………………..,
Ci-après désignée « la Communauté de Communes »
D’UNE PART ;
ET
L’AssociaƟon ALBANAIS VERTICAL, régie par la loi 1901, déclarée à la Préfecture le 5 avril 2016, affiliée à la FédéraƟon Française de Montagne et de l’Escalade dont le siège social est situé Maison de l’Albanais, rue de l’Annexion 74150 Rumilly, représentée par sa Présidente, Madame Edith BAUD, habilitée par une décision du Conseil d’AdministraƟon en date du ……………………………….
Ci-après dénommée « l’associaƟon Albanais VerƟcal »
D’AUTRE PART ;
ET
L’AssociaƟon PASSAGE, de PrévenƟon spécialisée, déclarée à la Préfecture le 11 mai 1973, dont le siège social est situé 1 allée des Salomons 74000 Annecy, représentée par son Président, Monsieur Fernand GANNAZ, habilité(e) par une décision du Conseil d’AdministraƟon en date du 27 juin 2024.
Ci-après dénommée « l’associaƟon Passage »
D’AUTRE PART ;
« La Communauté de Communes », « l’associaƟon Albanais VerƟcal », et « l’associaƟon Passage » sont ci-après désignées collecƟvement « les ParƟes ». Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250512-2025 DEL 094-DE
ConvenƟon triparƟte de mise à disposiƟon de la salle d’escalade du gymnase du Chéran – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / AssociaƟon Albanais VerƟcal / AssociaƟon Passage Page 2 sur 6
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence "ConstrucƟon, aménagement, entreƟen et foncƟonnement d’équipements culturels et sporƟfs d’intérêt communautaire et d’équipements préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire", la Communauté de Communes est propriétaire du gymnase du Chéran.
Par convenƟon en date du 29 avril 2024, la Communauté de Communes a mis à la disposiƟon de l’associaƟon Albanais VerƟcal l’équipement intercommunal de la structure arƟficielle d’escalade (SAE) et ses annexes situées dans l’enceinte du gymnase.
L’associaƟon Passage a sollicité l’uƟlisaƟon de la salle d’escalade durant les périodes de vacances scolaires.
Dans un objecƟf de clarificaƟon de la mise à disposiƟon de la salle d’escalade et de valorisaƟon des acƟvités sporƟves et associaƟves sur le territoire de l’Albanais, il est proposé de passer une convenƟon avec l’associaƟon Albanais VerƟcal et l’associaƟon Passage, selon les modalités définies ci-après.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convenƟon a pour objet de définir les condiƟons dans lesquelles la Communauté de Communes met à la disposiƟon de l’associaƟon Albanais VerƟcal et l’associaƟon Passage l’équipement sporƟf intercommunal et son matériel, désigné à l’arƟcle 2 des présentes.
ARTICLE 2. DESIGNATION DE L’EQUIPEMENT
L’équipement sporƟf intercommunal, objet des présentes, se situe dans l’enceinte du gymnase du Chéran, 5 rue Magnin de Madrid, sur la parcelle cadastrée secƟon BD numéro 67 à Rumilly.
Ce gymnase, dont la Communauté de Communes est propriétaire, comprend une salle d’une superficie de 340 m2, dédiée à l’escalade et aménagée à cet effet en structure arƟficielle d’escalade (SAE y compris le mur d’échauffement).
Cet équipement est consƟtué des annexes suivantes :
- dans l’enceinte de la salle d’escalade : des placards, 2 sanitaires d’un total de 6 m2, - des espaces communs partagés à différents uƟlisateurs :
o au 1er étage : un hall de 12 m2 et un espace d’accueil de 18 m2,
o au rez-de-chaussée : 2 sanitaires (hommes et femmes) d’une superficie totale de 36 m2, 4 vesƟaires d’une superficie totale de 121 m2 et un local de rangement extérieur commun à différents uƟlisateurs de 13 m2,
désignées conformément au plan annexé à la présente convenƟon. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250512-2025 DEL 094-DE
ConvenƟon triparƟte de mise à disposiƟon de la salle d’escalade du gymnase du Chéran – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / AssociaƟon Albanais VerƟcal / AssociaƟon Passage Page 3 sur 6
ARTICLE 3. MODALITES ET CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
3.1 Modalités d’uƟlisaƟon
La Communauté de Communes met à la disposiƟon de l’associaƟon Passage les locaux et équipements du gymnase du Chéran précisés à l’arƟcle 2 de la convenƟon.
L’associaƟon s’engage à uƟliser les locaux mis à sa disposiƟon conformément aux acƟvités déclarées dans ses statuts ; et à respecter les règlements intérieurs des locaux, dont le règlement intérieur de l’associaƟon Albanais VerƟcal.
La Communauté de Communes assurera la maintenance, l’entreƟen, les vérificaƟons générales périodiques et le neƩoyage de la structure arƟficielle d’escalade.
L’équipement est mis à la disposiƟon de l’associaƟon Passage pour une uƟlisaƟon régulière à l’année, uniquement pendant les périodes de vacances scolaires, selon les jours et heures définis au planning d’uƟlisaƟon établi par l’associaƟon Albanais VerƟcal, en concertaƟon avec la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes, et en relaƟon avec tous les partenaires.
En cas de liƟge dans l’établissement du planning d’uƟlisaƟon, la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes se réservent le droit d’un arbitrage éventuel.
Les badges d’accès au gymnase et à la salle d’escalade sont fournis par la ville de Rumilly : toute détérioraƟon, dysfoncƟonnement ou perte devra être signalé à la Communauté de Communes. L’associaƟon Passage est responsable de l’ouverture et de la fermeture des locaux pendant la durée d’uƟlisaƟon de l’équipement.
Une rencontre doit être prévue entre l’associaƟon Albanais VerƟcal et l’associaƟon Passage pour la présentaƟon de la salle et ses règles de foncƟonnement, et une fiche de présence doit être signée par les deux parƟes avant le démarrage de la présente convenƟon.
Dans le cadre de ceƩe mise à disposiƟon, l’associaƟon Passage :
- Informera la Communauté de Communes de son planning d’uƟlisaƟon de l’équipement, avec l’accord préalable de l’associaƟon Albanais VerƟcal,
- TransmeƩra annuellement à la Communauté de Communes et à l’associaƟon Albanais VerƟcal, les aƩestaƟons de qualificaƟons techniques requises (formaƟon iniƟale et conƟnue) des iniƟateurs SAE de l’associaƟon Passage, pour la praƟque des acƟvités exercées dans la salle d’escalade.
En cas de demande d’uƟlisaƟon de l’équipement pour l’organisaƟon d’une manifestaƟon excepƟonnelle, celle-ci devra faire l’objet d’une demande écrite, au moins 2 mois à l’avance, auprès de la Communauté de Communes et sera soumise à autorisaƟon, formalisée par voie convenƟonnelle avec la Communauté de Communes et l’associaƟon Albanais VerƟcal.
3.2 IntervenƟon technique
Pour toute demande technique relaƟve à l’uƟlisaƟon des locaux, quelque en soit la nature (électrique, chauffage, matériel…), l’uƟlisateur devra en informer sans délai la Communauté de Communes aux coordonnées suivantes :
Service Patrimoine Etudes et Travaux
patrimoine.equipements.travaux@rumilly-terredesavoie.fr
04 50 01 87 00 Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250512-2025 DEL 094-DE
ConvenƟon triparƟte de mise à disposiƟon de la salle d’escalade du gymnase du Chéran – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / AssociaƟon Albanais VerƟcal / AssociaƟon Passage Page 4 sur 6
3.3 Travaux
En cas de travaux affectant les locaux et/ou l’équipement, la Communauté de Communes se réserve le droit de suspendre la mise à disposiƟon sans que les ParƟes puissent prétendre à indemnité.
La Communauté de Communes en informera les associaƟons pour chaque période d’intervenƟon.
3.4 Matériel
La Communauté de Communes met à disposiƟon de l’associaƟon Passage l’ensemble du matériel sporƟf (fixe ou mobile) affecté à l’équipement objet des présentes et détaillé à l’arƟcle 2 qui ne devra pas être enlevé, déplacé ou modifié.
L’associaƟon Albanais VerƟcal met à disposiƟon le matériel suivant : baudrier ; chaussons ; système d’assurage autobloquant.
L’associaƟon s’engage à maintenir ce matériel en bon état, en assurant une sécurité opƟmale aux uƟlisateurs.
3.5 DétérioraƟons
L’associaƟon Passage s’engage à ne rien laisser faire qui puisse engendrer une détérioraƟon quelconque pendant le temps où elle occupe les locaux et l’équipement mis à disposiƟon.
Toute détérioraƟon, dégradaƟon ou destrucƟon devra être signalée, dès qu’elle en a connaissance, à l’associaƟon Albanais VerƟcal et à la Communauté de Communes.
L’associaƟon Passage s’engage à prendre soin des locaux et de l’équipement mis à sa disposiƟon par la Communauté de Communes. Toute détérioraƟon provenant d’une négligence devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais. L’associaƟon Passage supportera également toute réparaƟon rendu nécessaire suite à des dégradaƟons résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de ses adhérents.
ARTICLE 4. DUREE
La présente convenƟon entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée allant jusqu’au 29 avril 2026, et sera reconducƟble par tacite reconducƟon deux fois pour une durée d’un an, sans pouvoir excéder le 29 avril 2028.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES
Eu égard au caractère d’intérêt général des acƟvités exercés par les associaƟons et de son but non lucraƟf, les installaƟons et locaux décrits à l’arƟcle 2 de la présente convenƟon, sont mis gratuitement à la disposiƟon de l’associaƟon par la Communauté de Communes, conformément à l’arƟcle L.2125-1 al 3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
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ID : 074-247400740-20250512-2025 DEL 094-DE
ConvenƟon triparƟte de mise à disposiƟon de la salle d’escalade du gymnase du Chéran – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / AssociaƟon Albanais VerƟcal / AssociaƟon Passage Page 5 sur 6
ARTICLE 6. ASSURANCE ET RESPONSABILITE
L’associaƟon Passage et l’associaƟon Albanais VerƟcal s’engagent à souscrire une police d’assurance responsabilité civile pour couvrir les risques résultant de l’exercice de leurs acƟvités, et notamment tous les dommages pouvant être causés à autrui ou aux locaux occupés, durant la période de mise à disposiƟon ; y compris les risques suivants : incendie, dégât des eaux, explosion…
L’associaƟon Albanais VerƟcal devra également souscrire une police d’assurance dommages aux biens pour garanƟr, notamment, son propre matériel en cas de dégradaƟon ou de vol ; pour lequel la responsabilité de la Communauté de Communes ne pourra être engagée.
Les associaƟons devront jusƟfier de la souscripƟon des garanƟes susvisées par la producƟon des aƩestaƟons d’assurances requises à la signature de la présente convenƟon ; et à tout moment sur demande de la Communauté de Communes, dans un délai de quinze jours à compter de la récepƟon de la demande.
La Communauté de Commune s’engage à souscrire une police d’assurance dommages aux biens pour couvrir les risques d’incendie, d’explosion, de dommages d’ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace… afférents à la structure arƟficielle d’escalade mis à la disposiƟon des associaƟons ainsi qu’une police d’assurance responsabilité civile en sa qualité de propriétaire de l’immeuble.
Les associaƟons et leurs assureurs respecƟfs renoncent à tout au recours pour les dommages matériels et immatériels pouvant résulter de ceƩe mise à disposiƟon, contre la Communauté de Communes et ses assureurs.
ARTICLE 7. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modificaƟon de la présente convenƟon est réalisée en la forme d’une leƩre recommandée avec accusé de récepƟon précisant l’objet de la modificaƟon, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de ceƩe demande, les autres parƟes peuvent y faire droit par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon.
ARTICLE 8. RESILIATION
En cas de non-respect des disposiƟons de la présente convenƟon par l’une des parƟes, les autres parƟes pourront noƟfier la résiliaƟon de plein droit des présentes, après une mise en demeure envoyée par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon, restée sans effet à l’issue d’un délai de 2 mois.
La Communauté de Communes peut, par ailleurs, résilier à tout moment la présente convenƟon, pour tout moƟf d’intérêt général, moyennant un préavis de 3 mois, après noƟficaƟon par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon.
Les associaƟons ne pourront prétendre à aucune indemnité de la part de la Communauté de Communes en cas de résiliaƟon des présentes. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
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ConvenƟon triparƟte de mise à disposiƟon de la salle d’escalade du gymnase du Chéran – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / AssociaƟon Albanais VerƟcal / AssociaƟon Passage Page 6 sur 6
ARTICLE 9. ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins de la présente convenƟon, les parƟes font élecƟon de leur domicile en leurs sièges respecƟfs indiqués en tête des présentes.
ARTICLE 10. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parƟes s'engagent à rechercher, en cas de liƟge sur l'interprétaƟon ou sur l'applicaƟon de la présente convenƟon, toute voie amiable de règlement avant de soumeƩre tout différend à une instance juridicƟonnelle. En cas d'échec de résoluƟon par voie amiable, tout contenƟeux portant sur l'interprétaƟon ou sur l'applicaƟon de ceƩe convenƟon devra être porté devant le Tribunal AdministraƟf de Grenoble.
ARTICLE 11. ANNEXES
Annexe n°1 : DélibéraƟon de la Communauté de Communes
Annexe n°2 : Plan de localisaƟon de l’équipement
Annexe n°3 : Plan des locaux occupés
Fait à Rumilly, le ………………………
En double exemplaire
Pour la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie
Pour l’AssociaƟon
Albanais VerƟcal
Pour l’AssociaƟon
Passage
Le Président,
François RAVOIRE
La Présidente,
Edith BAUD
Le Président,
Fernand GANNAZ