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Déliberation - deliberation n2025 02 05 convention marche dassura
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 030 RH Convention protection sociale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 030 RH Convention protection sociale)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Délibération n°2025_DEL_030
Ressources humaines: Protection sociale complémentaire
ms |— Mandatement du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) afin de
conclure une convention de participation dans le domaine
de la santé
||
| |
PE
Le 31 mars 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 18 mars 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, DAUNIS
Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine , CLEVY
Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY Michel, DEPLANTE Serge,
STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique,
TURK-SAVIGNY Eddie, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël,
RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice , VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e _M.BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. LACOMBE Jean-Pierre a donné pouvoir à MME DAUNIS Christiane
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoirà M. MUGNIER Joël
e MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME CROENNE Astrid
M. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoir à M. DERRIEN Patrice
M. TAMRI M'hamed
M. Jean-Pierre FAVRE a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_030
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 1/4 Rapporteur : M. Jean-pierre FAVRE, Vice-président
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière
de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances
(labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale
complémentaire.
- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la
maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent,
ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au
décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent,
des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé
à 35 euros
Le montant accordé par l'établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale
de l’agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été
délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des
organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions
prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise
en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le
compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir
un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1% janvier 2026 et pour une durée de
6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_030
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 2/4 A l'issue de cette procédure de consultation l’établissement conserve l'entière liberté d'adhérer à cette
convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats
se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.
Le montant de la participation que l'établissement versera aux agents sera précisé à la signature de la
convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
Vu les Chapitres 1 et 2 du titre Il du Livre IV du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière
de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances
(labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 mars 2025,
Vu la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant
à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui
le souhaitent,
CONSIDERANT l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire,
CONSIDERANT l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
CONSIDERANT l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une telle
convention au CDG74 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité,
-__ S'ENGAGE dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de
participation pour le risque « Santé »,
- MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,
- _ MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite
afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données
non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions... ».
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_030
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 3/4 - _ COMMUNIQUE au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population
en cause.
- PREND acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue
de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74,
étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés,
l'établissement aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par
le CDG74.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Jean-Pierre FAVRE François RAVOI
Délibération transmise en Préfecture le: { 1 AVR, 2074
Délibération publiée le : ù 1 AVR. 20%
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_030
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 4/4