Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 088 du 17 aout 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 088 du 17 aout 2018 Document publié le Vendredi 17 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 088 du 17 aout 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-088

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2018Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-08-10-002 - Portant mise sous surveillance de deux chiens en lien avec

l'introduction illégale de l'un deux, sur le territoire français, en provenance du Portugal (3

pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2018-08-14-001 - arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien courant de la

Baïse, partie navigable (6 pages) Page 7

47-2018-08-08-002 - arrêté portant sur la délimitation des zones focales et zones de

sécurité concernées par les dispositions de lutte contre le plum pox virus, agent causal de la

sharka (4 pages) Page 14

47-2018-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de la

remise en état du cours d'eau au lieu-dit : Grand Marais commune de Villeton au titre de

l'article L.214-3 du code de l'Environnement (19 pages) Page 19

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2018-08-10-002

Portant mise sous surveillance de deux chiens en lien avec

l'introduction illégale de l'un deux, sur le territoire français,

en provenance du Portugal

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-10-002 - Portant mise sous surveillance de deux chiens en lien avec l'introduction illégale de l'un deux, sur le territoire français, en provenance du Portugal 3EE = A À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animales

et environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n° 47-2018-

portant mise sous surveillance de deux chiens en lien avec l’introduction illégale de l’un deux, sur le territoire français, en provenance du Portugal,

Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, L. 228-1 à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9, L. 236-10 et L. 237-3, D. 223-22-7 à R. 223-37, KR. 228-6 et R. 228-8 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 1° août 2012 modifié relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national des carnivores domestiques ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu le certificat en date du 09 août 2018 établi par le Docteur Olivier MERCIER, vétérinaire sanitaire à la clinique vétérinaire du Rogas 47110 SAINTE LIVRADE sur LOT, faisant état de la consultation, le 4 août 2018 d'un chien d’apparence raciale « Dobermann », né le 31 mars 2018, nommé « TYSON », introduit depuis Le Portugal par Madame Albina GONCALVES MESQUITA domiciliéé 27, route de MARMANDE 47800 MIRAMONT de GUYENNE, sans être identifié ni valablement vacciné contre la rage maïs ne présentant aucun signe évocateur de rage ;

Vu l’engagement en date du 06 août 2018 de Monsieur et Madame Antony BEAUVILLAIN de MONTREUIL domiciliés « Pont de Lapeyre » 47300 LE LEDAT, relatif au respect des prescriptions applicables à leur chien d’apparence raciale « Dobermann », né le 31 mars 2018, nommé « TYSON », introduit illégalement depuis le Portugal sur le territoire français ;

Considérant que le chien nommé « TYSON», a été amené en France par Madame Albina GONCALVES MESQUITA sans que la date d'introduction ait pu être définie de façon certaine ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-10-002 - Portant mise sous surveillance de deux chiens en lien avec l'introduction illégale de l'un deux, sur le territoire français, en provenance du Portugal 4Considérant que cet animal a été introduit sur le territoire national en provenance du Portugal par Madame Albina GONCALVES MESQUITA domiciliée 27, route de MARMANDE 47800 MIRAMONT de GUYENNE sans être identifié ni valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que cet animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant que &TY SON» a été cédé le 21 juillet 2018, par Madame Albina GONCALVES MESQUITA, non identifié et non vacciné contre la rage à Monsieur Antony BEAUVILLAIN domicilié « Pont de Lapeyre » 47300 LE LEDAT, et qu’il a été identifié après cession, à l’initiative de son nouveau propriétaire, pat le Docteur Nicolas RICHER , sous le n° 250 268 732 317 951, le 06 août 2018 ;

Considérant que cet animal a été en contact depuis le 21 juillet 2018 et restera en contact avec un chien d'apparence raciale « croisé Epagneul breton », nommé « SPIKE », né le 12 mai 2008, identifié sous le n° 250 268 732 317 943 et non vacciné contre la rage, appartenant à Monsieur Antony BEAUVILLAIN domicilié « Pont de Lapeyre » 47300 LE LEDAT ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1° :

- Le chien d’apparence raciale « Dobermann », né le 31 mars 2018, nommé « TYSON », identifié par puce électronique sous le n° 250 268 732 317 951, introduit depuis le Portugal, par Madame Albina GONCALVES MESQUITA domiciliée 27, route de MARMANDE 47800 MIRAMONT de GUYENNE est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, notamment vis-à-vis de la rage.

- Le chien d’apparence raciale « croisé Epagneul breton», nommé « SPIKE »identifiée par puce électronique sous le n° 250 268 732 317 943, étant en contact permanent avec le chien « TYSON » précédemment décrit, est susceptible d’avoir été contaminé par celui-ci.

Ces chiens sont placés sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Rogas « lieu dit Julia » route du Rogas 47110 SAINTE LIVRADE sur LOT.

Article 2 :

La mise sous surveillance de ces animaux entraîne l’application des mesures suivantes :

1. présentation de « TYSON » et « SPIKE » à l’un des vétérinaires sanitaires visés à l’article 1° du

présent arrêté à « 130 » (3 septembre 2018), « J60 » (3 octobre 2018), « 390 » (2 novembre 2018) et

à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter de « JO », soit le 4 février 2019. Le « J0 »

est, au sens du présent arrêté, le 4 août 2018. La transmission des rapports de visites à la directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites ;

2. interdiction de cession de ces animaux à titre gratuit ou onéreux ;

isolement des animaux au domicile de Monsieur et Madame Antony BEAUVILLAIN de

MONTREUIL sis « Pont de Lapeyre » 47300 LE LEDAT et absence de contact de ces animaux avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

4, absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de détention ;

obligation pour les animaux d’être tenus en laisse et muselés, ou enfermés dans une cage, lors de

leurs sorties ;

6. toute sortie de la commune avec ces animaux est interdite, sauf autorisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

23

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-10-002 - Portant mise sous surveillance de deux chiens en lien avec l'introduction illégale de l'un deux, sur le territoire français, en provenance du Portugal 57. interdiction, pendant cette période de surveillance, à la personne qui assume la responsabilité des animaux de faire procéder à leur euthanasie sans autorisation écrite de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

8. signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et 2 présentation des animaux, sans délai, à l’un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1* du

présent arrêté ;

9, en cas de mort d’un ou des animaux, quelle qu’en soit la cause, cette information doit être rapportée q

immédiatement à l’un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1° du présent arrêté afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

10. signalement de la disparition d’un ou des animaux par Monsieur Antony BEAUVILLAIN à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne dans les plus brefs délais suivant le constat de la disparition ;

11. réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ( soit le 4 février 2019).

L'ensemble des frais liés à ces dispositions sont à la charge de Monsieur Antony BEAUVILLAIN durant la période de surveillance.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, les animaux pourront être euthanasiés par décision de Madame le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l’article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 4 février 2019.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (/e silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de LE LEDAT et les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Rogas 47110 SAINTE LIVRADE sur LOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 10 août 2018

ar délégation,

"adjoint

Pour le Préfêt et

le Dirécte

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-10-002 - Portant mise sous surveillance de deux chiens en lien avec l'introduction illégale de l'un deux, sur le territoire français, en provenance du Portugal 6Direction départementale des territoires

47-2018-08-14-001

arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien

courant de la Baïse, partie navigable

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-001 - arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien courant de la Baïse, partie navigable 7E = Liberté + Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des

Territoires du Lot-et-Garonne

Service Environnement

Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

Arrêté n°

déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien courant de la Baïse, partie

navigable

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.151-37 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les livres II et IV ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 ;

Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes

d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux

aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains

d'un cours d'eau non domanial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques (SPEMA) dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-09 du 23 février 2010 portant organisation de la direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d'administration générale :

Vu larrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne

approuvé le 01/12/2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et

qualitative de la ressource :

Vu le plan de gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1° décembre 2015 ;

Vu le dossier de déclaration d’intérêt général déposé le 10 juillet 2018 par la communauté de

communes Albret Communauté jugé complet et régulier le 13 juillet 2018 ;

Vu le courrier en date du 23 juillet 2018 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté de déclaration d'intérêt général et d’autorisation ;

Vu l’absence de remarque du pétitionnaire sur le courrier du 23 juillet 2018 ;

Considérant que les travaux d’entretien courant assurent la navigabilité de la Baïse ;

116

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-001 - arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien courant de la Baïse, partie navigable 8Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d’intéret général est dispensée d’enquête publique ;

Considérant que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées pour les travaux d'entretien de la Baïse navigable ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

ARRETE

ll TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)

Article 1 : Intérêt général de l’opération

En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d'intérêt général les actions relevant d’un entretien courant de la Baïse afin d’assurer sa navigabilité, portées par la communauté de communes Albret Communauté (ci-après dénommé "le permissionnaire").

Les actions portent sur :

- l'enlèvement d’embâcles ;

- l’abattage d’arbres inclinés, morts ou dépérissants ;

- le ramassage d’arbres tombés ou immergés ;

- J’élagage de branches génantes pour la navigation.

Ces actions ne sont pas soumises à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.

Le périmètre des travaux d’entretien courant concerne la Baïse navigable, sur les communes de Moncrabeau, Lasserre, Le Fréchou, Nérac, Lavardac, Vianne, Thouars sur Garonne, Buzet sur Baïse, Feugarolles, .

Le détail des actions figure dans le dossier de déclaration d’intérêt général.

Article 2 : Adaptation des travaux

Les travaux prévus peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Article 3 : Mesures de protection

Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles. Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.

Article 4 : Durée de validité et conditions de renouvellement

La déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté.

La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 2 ans avant la date de caducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de l’environnement).

Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages réalisés), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées.

Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.

216

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-001 - arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien courant de la Baïse, partie navigable 9Article 5 : Délai de commencement des travaux

Les travaux devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Article 6 : Dispositions préalables aux travaux

Le permissionnaire établi un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;

- de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;

- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.

Article 7 : Bilan annuel

Chaque année, le permissionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau, outre le programme annuel prévu à l'article 6, un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il prend pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il identifie de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.

Article 8 : Servitudes d’accès aux cours d’eau

En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux

décrits dans le dossier de demande d’autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha-

bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exer-

cera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les planta-

tions existants.

Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.

Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.

Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permission- naïre sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.

Article 9 : Obligation des riverains

La mise en œuvre des travaux d’entretien courant de la Baïse sur sa partie navigable par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.

Article 10 : Droit de pêche

En application de l’article L435-5 du code l’environnement, le droit de pêche des riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux d’entretien courant sur la Baïse navigable est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les

316

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-001 - arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien courant de la Baïse, partie navigable 10associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d’eau ou ces cours d’eau.

Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier

11.1. Mesures vis-à-vis des espèces protégées

Afin de limiter l’impact des travaux, des mesures d’évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :

1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d’espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d’éviter tout impact sur les espèces protégées.

2) Périodes d'intervention :

La planification des différents travaux d’entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d’éviter le dérangement et la destruction d’individus lors de la période de reproduction et de nidification.

3) Suivi :

Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :

- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;

- s’assurer de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.

À travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.

11.2. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique

- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Hormis sur une barge ou petite embarcation en complément de la barge, toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).

- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.

- L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d’hydrocarbures ou de produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.

- Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques. 4lé

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-001 - arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien courant de la Baïse, partie navigable 11- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et

superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d’hydrocarbures ou de produit susceptible d’entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.

11.3. Gestion des espèces invasives :

Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d’espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre. L’utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.

11.4. Débroussaillage et bûâcheronnage

Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet, d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.

Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s’imposeraient.

Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les

dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.

Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l’écoulement normal des eaux.

Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble

préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.

Article 13 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

516

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-001 - arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien courant de la Baïse, partie navigable 12TITRE 1] : DISPOSITIONS GENERALES

Article 14 : Conformité au dossier et modifications notables

Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration d'intérêt général non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.

Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.

Article 16 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Article 18 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera :

- affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs de la communauté de communes Albret Communauté et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois,

- publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental de l’Etat,

Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne,

La directrice départementale des Territoires de Lot et Garonne,

Le président d’Albret Communauté,

Les maires des communes visées à l’article 1,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 14 Août 2018

Pour le Préfet et par délégation

616

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-001 - arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien courant de la Baïse, partie navigable 13Direction départementale des territoires

47-2018-08-08-002

arrêté portant sur la délimitation des zones focales et zones

de sécurité concernées par les dispositions de lutte contre

le plum pox virus, agent causal de la sharka

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-08-002 - arrêté portant sur la délimitation des zones focales et zones de sécurité concernées par les dispositions de lutte contre le plum pox virus, agent causal de la sharka 14EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Nouvelle-Aquitaine

Service régional de l’alimentation

Arrêté préfectoral n°

portant sur la délimitation des zones focales et zones de sécurité concernées par les dispositions de

lutte contre le plum pox virus, agent causal de la sharka

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.251-3 à L.252-5 et D.251-1 à

D.251-21 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2011 modifié relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent

causal de la maladie de la Sharka, sur des végétaux sensibles du genre Prunus ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales ;

Considérant que la maladie de la Sharka représente un réel danger pour les végétaux de l’espèce Prunus du département ;

Considérant que l’arrêté ministériel modifié du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur des végétaux sensibles du genre Prunus,

décrit en tout point les dispositions de gestion de cette maladie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1° : La liste des communes, en tout ou partie, en zones focales et de sécurité définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 17 mars 2011 dans le département de Lot-et-Garonne au titre de

la campagne de lutte 2018, figure en annexe 1 du présent arrêté. La cartographie des foyers est

présentée en annexe 2.

Article 2 : Les dispositions générales relatives à la surveillance et aux conditions de plantations des végétaux s’appliquant aux zones focales et de sécurité sont respectivement définies aux articles 7 et 10 de l’arrêté ministériel du 17 mars 2011.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 20 avril 2017 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la sharka est abrogé.

Téiéphone : 95 53 63 33 33 - www.loi-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-08-002 - arrêté portant sur la délimitation des zones focales et zones de sécurité concernées par les dispositions de lutte contre le plum pox virus, agent causal de la sharka 15Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 8 paY À o |

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-08-002 - arrêté portant sur la délimitation des zones focales et zones de sécurité concernées par les dispositions de lutte contre le plum pox virus, agent causal de la sharka 16Liste des communes en zones réglementées.

COMMUNES EN ZONES FOCALES

AIGUILLON

BOURRAN

BRUCH

CASSENEUIL

CAZIDEROQUE

CLAIRAC

FEUGAROLLES

FONGRAVE

GALAPIAN

LAFITTE-SUR-LOT

LE TEMPLE-SUR-LOT

MONTESQUIEU

PENNE-D'AGENAIS

PINEL-HAUTERIVE

SAINT-AUBIN

SAINT-ETIENNE-DE-

FOUGERES

SAINT-GEORGES

SAINT-LAURENT

SAINT-PASTOUR

SAINT-SALVY

SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

TREMONS

TRENTELS

VILLENEUVE-SUR-LOT

COMMUNES UNIQUEMENT EN ZONES DE

SECURITE

CLERMONT-DESSOUS

DOLMAYRAC

MONCLAR

SAINT-VITE

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-08-002 - arrêté portant sur la délimitation des zones focales et zones de sécurité concernées par les dispositions de lutte contre le plum pox virus, agent causal de la sharka 17OUUBU3

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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-08-002 - arrêté portant sur la délimitation des zones focales et zones de sécurité concernées par les dispositions de lutte contre le plum pox virus, agent causal de la sharka 18Direction départementale des territoires

47-2018-08-16-001

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration de la remise en état du cours d'eau au lieu-dit :

Grand Marais commune de Villeton au titre de l'article

L.214-3 du code de l'Environnement

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de la remise en état du cours d'eau au lieu-dit : Grand Marais commune de Villeton au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement 19Liberié « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION

DE LA REMISE EN ÉTAT DU COURS D'EAU AU LIEU-DIT "GRAND MARAIS" COMMUNE DE VILLETON

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin

Adour Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 14 Mai 2018, présenté par Monsieur FLORIAN Jean, enregistré sous le n° 47-2018-00124 et relatif à la remise en état du cours d'eau au lieu-dit "Grand Marais" ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;

Vu le récépissé de dépôt de déclaration du 22 février 2018 ;

Vu le courrier en date du 20 juillet 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;

CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de la remise en état du cours d'eau au lieu-dit : Grand Marais commune de Villeton au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement 20ARRETE

Titre I : OBJET DE LA DECLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à Monsieur FLORIAN Jean de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

La remise en état du cours d'eau au lieu-dit "Grand Marais"

et situé sur la commune de VILLETON.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêtés de

Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités] Déclaration Arrêté du conduisant à modifier le profil en long ou le profil 28 novembre 2007 en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100

m (D)

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de| Déclaration Arrêté du

nature à détruire les frayères, Les zones de croissance 30 septembre 2014 ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Afin de remettre en état le cours d’eau, le déclarant devra :

- réouvrir le cours d’eau à l’endroit précis où il a été bouché, en amont et à l’aval du plan d’eau, sur la parcelle n° ZK 11,

- retirer les drains qui ont été posés,

- créer un profil en travers avec lit d’étiage (voir schéma joint),

Le déclarant est par ailleurs autorisé à réaliser un busage de 6 m (diamètre 60 cm) pour passage des engins agricoles.

Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent

arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de la remise en état du cours d'eau au lieu-dit : Grand Marais commune de Villeton au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement 21Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie

prévu au R.214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de

l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent

arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Article 10 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera

transmise à la mairie de la commune de VILLETON, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT- ET-GARONNE pendant une durée d’au moins 6 mois.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de la remise en état du cours d'eau au lieu-dit : Grand Marais commune de Villeton au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement 22Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VILLETON, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

A AGEN, le 4 6 AOÛT 2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

PJ : Profil en travers type

Arrêtés de prescriptions générales

«Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)

-_ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de la remise en état du cours d'eau au lieu-dit : Grand Marais commune de Villeton au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement 23ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

REMISE EN ÉTAT DU COURS D'EAU AU LIEU-DIT « GRAND MARAIS » SUR LA COMMUNE DE VILLETON

Profil en travers type avec création d’un lit d’étiage :

1,50 m

\ 80 em

50 cm es

\ / 1 10 cm

20 cm

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de la remise en état du cours d'eau au lieu-dit : Grand Marais commune de Villeton au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement 24Le 14 août 2018

JOREF n°0246 du 23 octobre 2014

Texte n°4

Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la

rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

NOR: DEVL1404546A

ELl:https:/www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/DEVL1404546A/jo/texte

Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d’un cours d’eau sur les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : tout public intervenant dans le lit majeur d’un cours d’eau sur les frayères de brochet.

Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (dite nomenclature « eau »).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature « eau » soumet à autorisation ou à déclaration les « installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l’environnement.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance

(http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de la remise en état du cours d'eau au lieu-dit : Grand Marais commune de Villeton au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement 25Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,

Arrête :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.

Article 2

Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.

Chapitre II : Dispositions techniques

Section 1 : Conditions d’élaboration du projet

Article 3

Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d’ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement.

L’implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu’avec les objectifs fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.

Article 4

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de la remise en état du cours d'eau au lieu-dit : Grand Marais commune de Villeton au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement 26Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier

prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation. Ce plan précise :

- la localisation des travaux et des installations de chantier ;

- les points de traversée du cours d’eau mentionnés à l’article 6 ;

- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de

destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;

- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les

dispositions prises pour l’évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l’article 13 ;

- le calendrier de réalisation prévu.

Pour les projets relevant du régime d’autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d’autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d’incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d’intervention. Il doit également localiser Les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.

Pour l’application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage, de remplissage et d’entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux.

Article 5

Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des

batraciens présents et susceptibles d’utiliser les frayères.

Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant

la période de reproduction de cette espèce.

Pour l’application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.

1 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu’il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures

particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d’incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration de la remise en état du cours d'eau au lieu-dit : Grand Marais commune de Villeton au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement 27Article 6

La circulation et l’intervention d’engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l’exception :

1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;

2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l’isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.

Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d’incidences.

La présente disposition ne s’applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu’il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.

Pour l’application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l’opération.

Article 7

Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d’eau, la modification définitive du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l’enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d’une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d’eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d’incidences.

La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.

Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l’opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l’échelle du cours d’eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d’incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d’incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d’une surface au moins égale.

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Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l’efficacité de la compensation.

Les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont l’objectif est d’apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d’opérations passées.

Section 2 : Modalités de réalisation de l’opération

Article 8

Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l’autorisation ou le

déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour

l’exécution des travaux.

Article 9

Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l’instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de

consignes explicites à l’intention des travailleurs opérant sur site.

Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.

Article 10

Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.

Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l’aval.

Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.

Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l’emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de

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Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan de chantier.

Article 11

Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l’entretien des engins.

A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.

Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.

Le stockage temporaire des matériaux fins (Vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.

Dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d’inondation, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.

Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.

Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le

plan de chantier.

Article 12

En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, Le cas échéant, jusqu’à l’interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.

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A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les

déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.

Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :

- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;

- soit fait l’objet d’une opération de renaturation.

La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l’opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.

A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l’emprise des frayères à brochets :

- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;

- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.

Sauf quand les travaux ont pour objet l’enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les

matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l’opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d’équilibre.

En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération

naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux.

Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d’une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d’obstruction du cours d’eau.

Cette disposition ne s’applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d’être endommagés par le développement de la végétation.

Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu

Article 14

Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, un an après la fin des travaux, le

bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l’étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses

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En cas d’écarts constatés ou d’effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l’autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.

Article 15

Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.

Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.

Chapitre III : Modalités d’application

Article 16

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

Article 17

Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l’eau et de la biodiversité,

L. Roy

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Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de Particle R. 214-1 du code de l’environnement

NOR: DEVO0770062A

Version consolidée au 14 août 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L.

214-4 et R. 211-1 à R. 211-6, R. 214-1 à R. 214-586 ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 septembre 2007 ;

Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 13 septembre 2007,

Arrête :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-389 du code de l’environnement.

De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le

déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande

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— Jes travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;

— ]a réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).

Article 3

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.

Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques

Section 1 : Conditions d’implantation

Article 4

L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.

Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L'impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.

Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages

Article 5

Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.

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ouvrages en fonction :

— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;

_— de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être

restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques..).

En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.

Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze

jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.

Article 6

Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de

perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de

débordement.

Les hauteurs d’eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité

écologique.

1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.

En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.

2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un

aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.

Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d’un

dispositif de dissipation d’énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.

Article 7

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Article 8

En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.

Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

Article 9

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Article 10

Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.

À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.

Section 4 : Dispositions diverses

Article 11

Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en

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l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

Article 12

Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Chapitre III : Modalités d’application

Article 13

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de

l’environnement.

Article 14

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-339 du code de l’environnement.

Article 15

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.

Article 16

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

Article 17

Le directeur de l’eau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2007.

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Le directeur de l’eau,

P. Berteaud

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