Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 091 du 24 aout 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 091 du 24 aout 2018 Document publié le Vendredi 24 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 091 du 24 aout 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-091

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2018Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-08-21-004 - Levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement

pathogène d'une exploitation de volailles (2 pages) Page 4

47-2018-08-21-005 - Levée de la zone réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de MONBAHUS (2 pages) Page 6

47-2018-08-21-006 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire

autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection (2

pages) Page 8

47-2018-08-22-002 - Mise sous surveillance de deux chiens confiés au refuge animalier de

BRAX, porteurs de puces électroniques d'identification, ne permettant pas de définir le

pays d'origine des animaux (3 pages) Page 10

Direction départementale des territoires

47-2018-08-21-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de

garde chasse particulier (3 pages) Page 13

47-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral de suspension Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement Société BIOVILLENEUVOIS, silos implantés sur le site

de l’unité de méthanisation exploitée à Villeneuve-sur-lot. (2 pages) Page 16

47-2018-08-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune Port Ste

Marie (5 pages) Page 18

47-2018-08-16-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Lot commune de LAFITTE SUR LOT (5 pages) Page 23

47-2018-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de Bourran (5

pages) Page 28

47-2018-08-16-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de FONGRAVE (5

pages) Page 33

47-2018-08-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de Lafitte S/LOt (5

pages) Page 38

47-2018-08-20-007 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le

lac de Clarens à Casteljaloux le 2 septembre 2018 (3 pages) Page 43

47-2018-08-20-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur

le Lot - Championnat de Float-Tubes à Sainte-Livrade-sur-Lot les 1er et 2 septembre 2018

(3 pages) Page 46

47-2018-08-20-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur la

Garonne dans le Département de Lot-et-Garonne Garonne en fête descente de la Garonne

en conoë entre Saint-Sixte et St-Hilaire de Lusignan le 1er septembre 2018 (3 pages) Page 49

247-2018-08-21-008 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de

garde chasse particulier (3 pages) Page 52

47-2017-07-19-003 - Avis CNAC intermarché Montayral (2 pages) Page 55

Sous-préfecture de Marmande

47-2018-08-22-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION GRASS-TRACK

MARMANDE (6 pages) Page 57

3Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation

de volailles.

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive 2005/04/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-I1 à L.223-8, R223-3 à R.223-12 et D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-04-19-0046 du 19 avril 2018 portant déclaration d’infection par l’Influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation sur la commune de MONBAHUS ;

Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral n°47-2018-04-19- 0046 du 19 avril 2018 portant déclaration d’infection par l’Influenza aviaire faiblement pathogène de l’'EARL MIOSSEC, sise lieu-dit Puydauphin sur la commune de MONBAHUS (47290), ont été observées ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-21-004 - Levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation de volailles 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° :

Les mesures de surveillance et de suivi prescrites par l’arrêté préfectoral n°47-2018-04-19-0046 du 19 avril 2018 susvisé pour l’'EARL MIOSSEC, sise lieu-dit Puydauphin sur la commune de MONBAHUS (47290), sont levées.

Article 2 :

L’arrêté préfectoral n°47-2018-04-19-0046 du 19 avril 2018 portant déclaration d’infection par l’Influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation sur la commune de Monbahus, est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-

Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de MONBAHUS et les vétérinaires sanitaires de la SELARL BIOVOL 47 à MONFLANQUIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 21 août 2018.

Ca 0 Patricia WILLAERT

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-21-004 - Levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation de volailles 5Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°

levant la zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de MONBAHUS

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires et d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 concernant des

mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive

92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant

approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1

à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12 et D.223-22-2 à D.223-22-17;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R.424-3 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-21-005 - Levée de la zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de MONBAHUS 6Vu l’arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-04-27-006 du 25 avril 2018 déterminant une zone réglementée autour d’une exploitation avicole déclarée infectée par l’influenza aviaire faiblement pathogène ;

Considérant que les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°47-2018-04-27- 006 du 25 avril 2018 susvisé sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°” :

L'arrêté préfectoral n°47-2018-04-27-006 du 25 avril 2018 déterminant une zone réglementée autour d’une exploitation avicole déclarée infectée par l’influenza aviaire faiblement pathogène est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 21 août 2018.

.

Patricia WILEAERT

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-21-005 - Levée de la zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de MONBAHUS 7Liberté »° Égalité o Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°

de mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223- 8, R.223-3 à R.223-12 et D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation de volailles ;

Considérant les conditions de repeuplement d’un élevage suite à la levée de déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène décrites dans l’instruction technique DGAL/SDSPA/2017- 636 du 28 juillet 2017 ;

Considérant qu’il convient de s’assurer de l’absence du virus influenza aviaire dans l’exploitation ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-21-006 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° :

L'EARL MIOSSEC, sise lieu-dit Puydauphin sur la commune de MONBAHUS (47290), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIOVOL47 à MONFLANQUIN.

Article 2 :

Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :

1/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour

animaux et de litière est interdite sauf accord de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.

2/ Les canetons destinés à la mise en place devront provenir d’un couvoir autorisé. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclaré immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et à la DDCSPP. 3/ Une inspection clinique sur l’ensemble des animaux et des prélèvements sur 60 oiseaux (60 écouvillons cloacaux, 60 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux et 60 prises de sang) pour analyses virologiques et sérologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, devront être faits 21 jours après la première mise en place des oiseaux par unité de production repeuplée et pour chaque type de production (démarrés, prêts-à-gaver...).

Article 3 :

La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues par son article 2.

Article 4 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles, selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de MONBAHUS et les vétérinaires sanitaires du cabinet BIOVOL47 à MONFLANQUIN sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 21 août 2018

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Eh A

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-21-006 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 9EX = =

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animales

et environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n° 47-2018-

portant mise sous surveillance de deux chiens confiés au refuge animalier de BRAX, porteurs de puces électroniques d’identification, ne permettant pas de définir le pays d’origine des animaux.

Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, L. 228-1 à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9, L. 236-10 et L. 237-3, D. 223-22-7 à R. 223-37, KR. 228-6 et KR. 228-8 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 1° août 2012 modifié relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national des carnivores domestiques ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu les certificats en date du 18 juillet 2018 et 17 août 2018 établis par le Docteur Muriel DEMOL, vétérinaire sanitaire à la clinique vétérinaire de la Marne — 46, avenue de la Marne 47520 Le PASSAGE d’AGEN, faisant état de la consultation, les 18 juillet 2018 et 17 août 2018 de deux chiens : - un chien d’apparence raciale «yorkshire», femelle, âge estimé 11 ans, identifié n° 978000001184491, - un chien d'apparence raciale « pékinois», femelle, âge estimé 5 ans, identifié n° 985170001090282. Ces animaux ont été déposés au refuge animalier de BRAX - 1, chemin de Franchinet 47310 BRAX, le 14 juillet 2018, par des personnes qui ont déclaré les avoir trouvés à l’échangeur autoroutier de DAMAZAN (47160), sans que le pays d’origine puisse être confirmé ni que la vaccination antirabique ne soit établie mais ne présentant aucun signe évocateur de rage ;

Vu la confirmation par le refuge animalier de Brax le 17 juillet 2018, de la mise en place des mesures sanitaires obligatoires par l’engagement pris le même jour par sa présidente madame Christine SALANE, relatif au respect des prescriptions applicables aux chiens sus-cités trouvés errants, d’origine étrangère avérée mais dont les pays de naissance et de résidence habituelle n’ont pu être établis avec certitude ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-22-002 - Mise sous surveillance de deux chiens confiés au refuge animalier de BRAX, porteurs de puces électroniques d'identification, ne permettant pas de définir le pays d'origine des animaux 10Considérant que les chiens identifiés n° 978000001184491 et n° 985170001090282 ne sont pas nés sur le territoire national et que leurs dates d'introduction n’ont pu être définies de façon certaine ;

Considérant que les chiens identifiés n° 978000001184491 et n° 985170001090282 ne sont pas valablement vaccinés contre la rage et qu’ils ne répondent pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°:

Le chien d’apparence raciale «yorkshire», femelle, âge estimé 11 ans, identifié n° 978000001184491, et le chien d’apparence raciale « pékinois», femelle, âge estimé 5 ans, identifié n° 985170001090282 détenus par

le refuge animalier de BRAX, 1, chemin de Franchinet 47310 BRAX, sont susceptibles de constituer un

danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, notamment vis-à-vis de la rage.

Ces chiens sont placés sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la clinique de la Marne, 46 avenue de la Marne 47520 Le PASSAGE d’AGEN.

Article 2 :

La mise sous surveillance de ces animaux entraîne l’application des mesures suivantes :

1. présentation à l’un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1% à «360 » (12 septembre 2018}, « 390 » (12 octobre 2018) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter de « JO », soit le 14 janvier 2019. Le « JO » est, au sens du présent arrêté, le 14 juillet 2018. La transmission des rapports de visites à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites ;

2. interdiction de cession de ces animaux à titre gratuit ou onéreux ;

isolement des animaux dans un box dédié du refuge animalier de BRAX, 1, chemin de Franchinet

47310 BRAX et absence de contact de ces animaux avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

4. absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de détention ;

obligation pour les animaux d’être tenus en laisse et muselés, ou enfermés dans une cage, lors de

leurs sorties ;

6. toute sortie de la commune avec ces animaux est interdite, sauf autorisation de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

7. interdiction, pendant cette période de surveillance, à la personne qui assume la responsabilité des animaux de faire procéder à leur euthanasie sans autorisation écrite de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

8. signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et présentation des animaux, sans délai, à l’un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1* du présent arrêté ;

9, en cas de mort d’un ou des animaux, quelle qu’en soit la cause, cette information doit être rapportée immédiatement à l’un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1* du présent arrêté afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

10, signalement de la disparition d’un ou des animaux par le responsable du refuge animalier de BRAX à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne dans les plus brefs délais suivant le constat de la disparition ;

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-22-002 - Mise sous surveillance de deux chiens confiés au refuge animalier de BRAX, porteurs de puces électroniques d'identification, ne permettant pas de définir le pays d'origine des animaux 1111. réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ( soit le 14 janvier 2019).

L'ensemble des frais liés à ces dispositions sont à la charge du refuge animalier de BRAX durant la période

de surveillance.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, les animaux pourront être euthanasiés par décision de Madame le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l’article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14 janvier 2019.

Article 6:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (/e silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejef).

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de BRAX et les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire de la Marne - 46, avenue de la Marne 47520 Le PASSAGE d’AGEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 22 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice,

TT Lol

Véronique CASTRO

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-08-22-002 - Mise sous surveillance de deux chiens confiés au refuge animalier de BRAX, porteurs de puces électroniques d'identification, ne permettant pas de définir le pays d'origine des animaux 12E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément

en qualité de garde chasse particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Va l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 ;

Va l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-21-001 en date du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;

Vu la demande de Monsieur Pascal VANHOENACKER, président de la société de chasse de PUCH D’AGENAIS, détentrice des droits de chasse :

Vu la commission délivrée par Monsieur Pascal VANHOENACKER à Monsieur Jean-Michel LAFFARGUE, par laquelle 1l lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de chasse de PUCH D’AGENAIS ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jean-Michel LAFFARGUE, en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Jean-Michel LAFFARGUE, né le 30 juillet 1946 à LEYRITZ-MONCASSIN (47) demeurant «Gaube » 47160 PUCH D’AGENAIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde chasse particulier 13La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jean-Michel LAFFARGUE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Michel LAFFARGUE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier,

de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Puch d’Agenais, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Jean-Michel LAFFARGUE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 21 août 2018

Pour le préfet,

P/la directrice départementale,

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde chasse particulier 14M L à EL

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Portant renouvellement de l’agrément de M. Jean-Michel LAFFARGUE en qualité de

garde-chasse particulier

Les compétences de M. Jean-Michel LAFFARGUE, agréé en qualité de garde chasse

particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse de PUCH

D’AGENAIS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune

suivante :

— PUCH D’AGENAIS

Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 21 août 2018

Pour le préfet,

P/la directrice départementale

Le chef du ice environnement,

Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-007 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde chasse particulier 15E = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Direction Régionale de l’Environnement (DREAL Nouvelle-Aquitaine)

de l’ Aménagement et du Logement

Unité départementale

Arrêté préfectoral de suspension n°

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société BIOVILLENEUVOIS, silos implantés sur le site de l'unité de méthanisation exploitée à Villeneuve-sur-lot.

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L171-11, L.

172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2160 « Silos et installation de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable » ;

Vu le récépissé de télédéclaration daté du 7 février 2018 concernant la déclaration initiale de deux silos classés sous la rubrique 2160/2°/b implantés sur le site de l’unité de méthanisation exploité par la société Biovilleneuvois rue Alfred Nobel, Zone industrielle La Boulbène, sur la commune de Villeneuve sur Lot et autorisé par arrêté préfectoral n°2013340-0004 du 6 décembre 2013 ;

Vu le porter à connaissance de la société Biovilleneuvois transmis à la DREAL par courrier électronique le 28 mai 2018 notifiant l’existence de deux silos de stockage de semences implantés à une distance d’environ 10 mètres des limites de propriété du site de Villeneuve sur Lot ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement du 26 juillet 2018, faisant suite à l’inspection réalisée le 18 juillet 2018, transmis à l’exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que l’implantation des deux silos de stockage de semences implantés sur le site de l’unité de méthanisation de la société Biovilleneuvois à Villeneuve-sur-Lot ne respecte pas les distances d’éloignement vis-à-vis des limites de propriété du site, imposées par l’article 2.1 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2160/2°/b ;

Considérant que face à la situation irrégulière des deux silos cités exploités par la société Biovilleneuvois, dans son établissement situé rue Alfred Nobel, Zone industrielle La Boulbène, sur la commune de Villeneuve sur Lot, et eu égard à la gravité des atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en suspendant l’activité des 2 silos précités ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral de suspension Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société BIOVILLENEUVOIS, silos implantés sur le site de l’unité de méthanisation exploitée à Villeneuve-sur-lot. 16Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne

ARRETE

Article 1° :

L’exploitation des deux silos de stockage de semences situés sur le site de l’unité de méthanisation exploitée par la société Biovilleneuvois, rue Alfred Nobel, Zone Industrielle de la Boulbène à

Villeneuve-sur-Lot, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la régularisation administrative de l’installation.

Article 2 : —_————————

Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à

un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de la justice

administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à la société Biovilleneuvois et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune de Villeneuve- sur-Lot, la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine, les inspecteurs de l’environnement en charge des installations placés sous son autorité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

L'arrêté est consultable par les tiers à la préfecture de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la mairie de Villeneuve-sur-Lot.

Agen, le 2 3 AOÛT 2018

Pour le Préfet,

le Secrétaire Géféral

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral de suspension Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société BIOVILLENEUVOIS, silos implantés sur le site de l’unité de méthanisation exploitée à Villeneuve-sur-lot. 17_

1 D

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des Territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE CU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA GARONNE PAR UN QUVRAGE DE PRISE D'EAU COMMUNE : PORT STE MARIE

LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Gfficier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre I, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,

Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,

Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu P’arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT, |

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2617-12-20-001, donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale du 20 décembre 2017,

Vu la demande en date du selon laquelle SCEA DES JARDINS D'AURIOLLE (LYDIE PAUL) demeurant à Las Cabannes 47130 PORT SAINTE MARIE sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D de la Garonne, PK. 18-000 sur le territoire de la commune de PORT STE MARIE pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l'irrigation de 8.7 ha de terrains de cultures (CULTURES LEGUMIERES

BIO),

Vu l'avis du service France Domaine en date du …AC.LB.170484..

Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le us LOI.JTOAE °

CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, Pautorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,

Sur proposition de Ia Directrice départementale des territoires,

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune Port Ste Marie 18ARRETE

ARTICLE 1“ :

SCEA DES JARDINS D'AURIOLELE (LYDIE PAUL) est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour Jui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES

L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D de la Garonne au P.K. 18+000 comprend :

- 1 motopompe{s) d’un débit horaire de 30 m3,

- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.

ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.

Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’adrinistration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit

maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les

alignements et donnera les indications nécessaires.

Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l'avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront

commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la

notification du présent arrêté.

L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.

Le débit maintenu dass la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si

celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de

l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.

À toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement

l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de Îles suspendre sans que le

permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d'aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation où demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune Port Ste Marie 19Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant

l'expiration de ce délai.

ARTICLE 5 :

L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.

ARTICLE 6 : REDEVANCE

Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une redevance de 161 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un

intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).

Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre

recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.

La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.

Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune Port Ste Marie 20Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance

par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

ARTICLE 9 : CESSION

Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de f’admiuistration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu'il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.

ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra “vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.

L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l'État des

installations concernées.

ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : DROITS REELS

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 13 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de L'État dans le Lot-et-Garonne.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

R Ü \ À y ta

Goo ES Liaagente 9 1 AOÛT 20

FINANCES PUBLIQUES DE

ns Pour le Préfet etpar subdélégation,

ges des Jacobins Le Chef du e Environnement

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune Port Ste Marie 21Pétitionnaire : SCEA DES JARDINS D’AURIOLLES (LYDIE PAUL) Rivière : GARONNE

Commune : PORT SAINTE MARIE

Type d’occupation : 1(*)

(®) 1 = occupation économique

0 — occupation non économique

CALCUL DE LA REDEVANCE

PUISAGE DE L'EAU

Nombre d’heures par jour : 20

Nombre de jours par an : 56

Débit horaire : 30

Volume annuel prélevé : 12180 m3

Formule de calcul Montant

Les 1000 premières 10,21 x 0,40 x12180/ 100 10.23€*

heures

Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100

suivantes

Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100

TOTAL 10.23*

* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.

OCCUPATION TEMPORAIRE

Installation - tarif à l’unité : 152€

RECAPITULATIF

Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 162€

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune Port Ste Marie 22ee =

Liberté » Égalité « Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des Territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT

Commune : LAFITTE SUR LOT

LE PREFET DE LOT & GARONNE

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre II, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,

Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la

DDT,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017, donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande en date du 5 juin 2018 par laquelle Mme Vanessa GUIJARRO (SAS FERME DU MUSEE DU PRUNEAU), demeurant à Le Gabach — 47320 LAF ÎITTE SUR LOT, sollicite le

renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public fluvial du Lot, rive G, P.K. 17+100 commune de LAFITTE SUR LOT en vue de l’installation suivante : Ponton flottant (38,40 m2) + passerelle (8 m),

Vu fret de payer une redevance domaniale souscrit par le pétitionnaire le Aepullt2o1f

Vu l'avis du service France Domaine en date du .&o..teailer. 7o1E

CONSIDERANT qu'au point de vue du service de la gestion et de la police des eaux du cours d'eau, l'autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public ou de la salubrité publique,

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot commune de LAFITTE SUR LOT 23CONSIDERANT que la redevance à appliquer peut se calculer sur les bases suivantes :

- Nature : - Type : - Catégorie : non économique - Code tarif : 311

Redevance annuelle : 152 €

SUR proposition de la directrice départementale des Territoires,

ARRETE

ARTICLE 1er : autorisation

Mme Vanessa GULARRO (SAS FERME DU MUSEE DUÙ PRUNEAU) est autorisé(e) à occuper une partie du domaine public fluvial du Lot, sur la commune de LAFITTE SUR LOT rive G, PK. 17+100 à charge pour lui de se conformer aux dispositions ci-après :

ARTICLE 2 : durée

L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 1° janvier 2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.

ARTICLE 3 : objet de l’occupation

L'emplacement occupé sera exclusivement affecté à : Ponton flottant (38,40 m2) + passerelle (8 m),

ARTICLE 4 : précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à cette date.

ARTICLE 5 : redevance

Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d'avance, au Trésor Public, une redevance de 152 €.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministère des Finances. Le montant de la redevance pourra être révisé le ler janvier de chaque année dans les conditions fixées par l'article L.33 du code du domaine de l'État.

ARTICLE 6 : obligations de l’occupant

Le permissionnaire à l’obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l’État (eau, environnement, navigation) ainsi qu’à celles prévues aux textes en vigueur. La présente autorisation ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices sus- visées. En cas de travaux, le présent arrêté ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l’occupant de déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire. | Le permissionnaire satisfait à l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de l’État ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.

Le permissionnaire doit en, outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de l’État ne puisse jamais être mise en cause.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot commune de LAFITTE SUR LOT 24ARTICLE 7 : règles de sécurité et d’hygiène, respect de l’environnement

Le permissionnaire s’engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées).

Dans le cadre de l’entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes

respectueuses de l’environnement. Si l’occupant utilise des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide), ces produits phytosanitaires devront être homologués (produits inscrits sur la liste européenne d’autorisation de mise sur le marché) et adaptés au milieu à traiter (zone non

agricole, zone aquatique, zone semi-aquatique).

L’occupant doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l’entraînement de ces produits vers :

+ Les habitations, parcs et jardins,

° Les points d’eau consommable par l’homme et les animaux,

+ Les cours d’eau, plans d’eau, canaux, fossés, etc.

° D'une manière générale, toutes propriétés et biens appartenant à des tiers.

ARTICLE 8 : obligations découlant de la réalisation de travaux

Au cours des travaux autorisés à l’article 3 du présent arrêté, le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie d’eau et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.

Aussitôt après leur achèvement, le permissionnaire enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou la servitude de marchepied.

ARTICLE 9 : responsabilité, dommages, assurances

Tous dommages causés par le permissionnaire aux ouvrages de la voie d’eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à l'administration gestionnaire de la voie d’eau, et réparés par le permissionnaire à ses frais, sous peine de poursuites.

Le permissionnaire est le seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagement effectués par lui, qu’ils résultent de son occupation et/ou de ses activités. qu’ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu’il a sous sa garde, et ce,

que le dommage soit subi par l’État ou par des tiers, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d’eau.

La surveillance des lieux mis à disposition incombant au permissionnaire, l’État est dégagé de toute responsabilité en cas d’effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.

En conséquence de ses obligations et responsabilités, le permissionnaire est tenu de contracter, pendant toute la durée de l’autorisation, toutes les assurances nécessaires et doit en justifier à la première demande de l’administration.

ARTICLE 10 : entretien, maintenance, réparation

Les ouvrages édifiés par le permissionnaire ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais. Il s’y oblige de façon à toujours

convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot commune de LAFITTE SUR LOT 25ARTICLE 11 : impôts et taxes

Le permissionnaire prend à charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente autorisation, quelles que soient la nature et l’importance desdits impôts et taxes.

ARTICLE 12 : caractère personnel de l'autorisation

La présente autorisation est consentie pour un usage exclusif de l’occupant. Dès lors, l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.

Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l'assentiment de l'Administration et sous peine du retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu'il est autorisé à occuper.

ARTICLE 13 : résiliation

Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui, avec l'agrément de l'administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de trois mois, faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais, sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.

ARTICLE 14 : péremption

Si après un délai de un an à partir de la date du présent arrêté le permissionnaire n'avait fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposerait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné et le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.

ARTICLE 15 : absence d’indemnité

Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour inondation, rupture de digue, éboulement comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

ARTICLE 16 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 17 : droits réels

La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 18 : prérogatives de Padministration

L’administration se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d’aménagements et de construction ainsi que l’exécution des travaux effectués par le permissionnaire, visés à l’article 3 du présent arrêté.

Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de l’État tant à l’égard du permissionnaire qu’à l’égard des tiers.

L'administration se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d’entretien du domaine public fluvial mis à la disposition du permissionnaire, au regard des dispositions prévues à l’article 6 du présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot commune de LAFITTE SUR LOT 26Le permissionnaire doit laisser circuler les agents de l’administration

sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges,

le permissionnaire doit, le cas échéant, laisser les agents de l'administration

exécuter les travaux dans le périmètre qu’ils auront défini.

ARTICLE 19 : remise en état des lieux

À l'expiration du présent arrêté, quel qu’en soit le motif, le pérmissionnaire

doit, sous peine de poursuites, remettre les lieux dans leur état primitif,

et ce, dans un délai de trois mois. Le permissionnaire

pourra être dispensé de la remise en état des lieux dans le

cas où l'administration, avant l’issue du présent arrêté, accepferait,

expressément et par écrit, l’intégration au domaine public fluvial

de tout ou partie des ouvrages que le permissionnaire aura été autorisé

à effectuer.

ARTICLE 290 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux

mois à Compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 21 :

Le directeur départemental des Finances Publiques, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Faità AGEN, le 9 6 AOÛT 201 fer Huorndle ZO FT DIRECTI DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE Pour le Préfet et

par délégation, Missions PAR

ONNE Pour la Directrice Départementale des Territoires

1, place des Jacobins Le Chef du Service Environnement,

47916 AGEN

CAD OS

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot commune de LAFITTE SUR LOT 27M =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des Territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU

COMMUNE : BOURRAN

LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre II, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,

Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,

Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux

procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif

à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature

à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d’administration générale,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande en date du 20/11/2017 selon laquelle A.S.A. BASSE VALLEE DU LOT demeurant à Mairie 47320 BOURRAN sollicite le renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rive G du Lot, P.K. 8+400 sur le territoire de la commune de

BOURRAN pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 1100 ha de terrains de cultures (POLYCULTURE) ;

Vu l’avis du service France Domaine en date du …A8.18.2048..

Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le Pat 1.204 X ss

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de Bourran 28CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,

ARRETE

ARTICLE 1° :

A.S.A. BASSE VALLEE DU LOT est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES

L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G du Lot au P.K. 8+400 comprend : - 7 motopompe(s) d’un débit horaire de 2900 m3,

- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.

ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.

Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.

Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.

L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.

Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maïntient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.

A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.

Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de Bourran 29Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite

reconduction, et expirera le 31/12/2023.

Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

ARTICLE 5:

L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.

ARTICLE 6 : REDEVANCE

Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une redevance de 1 160 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).

Le montant de la redevance est révisable au ler janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette

date.

La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière

temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,

elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de Bourran 30Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.

Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.

Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

ARTICLE 9 : CESSION

Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.

ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.

L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l État des installations concernées.

ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : DROITS REELS

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 13 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

à

TON

AE TD , | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES it à 2 4 AOUT 2018

FINANCES PUBLIQUES DE Fait à AGEN, le LOT-ET-GARONNE

Missions Domaniales Pour le Préfet et par subdélégation,

1, place des Jacobine Pour la Directrice Départementale des Territoires

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de Bourran 31Pétitionnaire : A.S.A. BASSE VALLEE DU LOT

Rivière : LOT

Commune : BOURRAN

Type d’occupation : 1 (*)

(*) 1 = occupation économique

0 — occupation non économique

CALCUL DE LA REDEVANCE

PUISAGE DE L’EAU

Nombre d’heures par jour : 4

Nombre de jours par an : 98

Débit horaire : 2900

Volume annuel prélevé : 1 200 000 m3

Formule de calcul Montant

Les 1000 premières 0,21 x 0,40 x 1 200 000/ 100 1008.00 €*

heures

Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100

suivantes

Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100

TOTAL 1008.00*

*9 € est le minimum réglementaire appliqué.

OCCUPATION TEMPORAIRE

Installation - tarif à l’unité : 152.00 €

RECAPITULATIF

Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 1 160 €

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de Bourran 32Liberté . Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des Territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU

COMMUNE : FONGRAVE

LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de FOrdre National du Mérite,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre II, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,

Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,

Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d’administration générale,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale,

Vu la demande en date du 25/06/2017 selon laquelle M. BIASOTTO Patrick demeurant à Aux Arnautis 47380 ST ETIENNE DE FOUGERES sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D du Lot, P.K. 28-050 sur le territoire de la commune de FONGRAVE pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 3 ha de terrains de cultures (VERGERS) ;

Vu l'avis du service France Domaine en date du 2. lat 2oré.

Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le AO Jar Det. 2er.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de FONGRAVE 33CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,

ARRETE

ARTICLE 1° :

M. BIASOTTO Patrick est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES

L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D du Lot au P.K. 28+050 comprend : - 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 35 m3,

- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.

ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.

Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.

Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.

L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.

Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.

A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que Île permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.

Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de FONGRAVE 34Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.

Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

ARTICLE 5 :

L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.

ARTICLE 6 : REDEVANCE

Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une

redevance de 161 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).

Le montant de la redevance est révisable au ler janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.

La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,

elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur

départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de FONGRAVE 35Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.

Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.

Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

ARTICLE 9 : CESSION

Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.

ARTICLE 19 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.

L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.

ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : DROITS REELS

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 13 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

à 6 AOÛT 2018 ki used ce, À. Lf Fait à AGEN, le

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

ES PUBLI F 1L 4: LOT-ET-GARONNE DE Pour le Préfet et par subdélégation,

ere Domaniales Pour la Direc ice Départementale des Territoires

, ee des Jacobins Le Chef ice Environnement

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Johanne PERTAUISOT

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de FONGRAVE 36Pétitionnaire : M. BIASOTTO Patrick

Rivière : LOT

Commune : FONGRAVE

Type d’occupation : 1 (*)

(*) 1 = occupation économique

0 — occupation non économique

CALCUL DE LA REDEVANCE

PUISAGE DE L’EAU

Nombre d’heures par jour : 12

Nombre de jours par an : 10

Débit horaire : 35

Volume annuel prélevé : 6000 m3

| Formule de calcul

Les 1000 premières |0,21 x 0,40 x 6000/ 100

heures

Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100

suivantes

Montant

Les heures restantes [0,09 x 0,40 x /100

| TOTAL

* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.

OCCUPATION TEMPORAIRE

Installation - tarif à l’unité : 152.00 €

RECAPITULATIF

Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 161 €

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de FONGRAVE 37”

DE PS L

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des Territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU

COMMUNE : 47320 LAFITTE S/LOT

LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre II, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,

Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,

Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d'administration générale,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande en date du 05/06/2018 selon laquelle M. Fabrice GUIARRO (SCEA DU DOMAINE LE GABACH) demeurant à Le Gabach 47320 LAFITTE S/LOT sollicite le renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rive G du Lot, P.K. 17+000 sur le territoire de la commune de LAFITTE S/LOT pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l'irrigation de 30 ha de terrains de cultures (PRUNIERS + CEREALES) ;

Vu l'avis du service France Domaine en date du RO. Lena. sois

Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le À. 8.kudeEzas

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de Lafitte S/LOt 38+

CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,

ARRETE

ARTICLE 1° :

M. Fabrice GUIJARRO (SCEA DU DOMAINE LE GABACH) est autorisé(e) à occuper

temporairement une partie du domaine public fluvial pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES

L’ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G du Lot au P.K. 17+000 comprend : - 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 60 m3,

- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.

ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.

Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.

Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.

L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.

Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.

A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension. |

Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de Lafitte S/LOt 39,

Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.

Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

ARTICLE 5:

L’emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.

ARTICLE 6 : REDEVANCE

Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une redevance de 187 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).

Le montant de la redevance est révisable au ler janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.

La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. . .…. nee ein Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’ aitorisation, ne! elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités’ Semblables à à celles: qui | ont précédé le présent arrêté.

L’autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la. destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de Lafitte S/LOt 40Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.

Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.

Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

ARTICLE 9 : CESSION

Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’admimistration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.

ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.

L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maïntien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l'État des installations concernées.

ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : DROITS REELS

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 13: RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l” État dans le Lot-et-Garonne.

Mo TE Faità AGEN,le 4 6 AOÛT 201 Pr de DES

UBLIQUES DE 2 RP LOT-ET-GARONNE Pour le Préfet et par subdélégation, L

Mission Domaniales Pour la Directrice Départementale des Territoires

Ar des Jacobins Le Chef du ice Environnement

Johanne PERTHUISOT Lt rs

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de Lafitte S/LOt 41Pétitionnaire : M. Fabrice GUIJARRO (SCEA DU DOMAINE LE GABACH) Rivière : LOT

Commune : LAFITTE S/LOT

Type d’occupation : 1 (*)

(*) 1 = occupation économique

0 = occupation non économique

CALCUL DE LA REDEVANCE

PUISAGE DE L'EAU

Nombre d’heures par jour : 10

Nombre de jours par an : 70

Débit horaire : 60

Volume annuel prélevé : 42000 m3

Formule de calcul Montant

Les 1000 premières |0,21 x 0,40 x 42000/ 100 35.28 €*

heures

Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100

suivantes

Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100

TOTAL 35.28*

* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.

OCCUPATION TEMPORAIRE

Installation - tarif à l’unité : 152.00 €

RECAPITULATIF

Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 187 €

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune de Lafitte S/LOt 42Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Clarens à Casteljaloux le 2 septembre 2018

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports,

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure,

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services et des unités territoriales de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d’administration générale,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale,

Vu le dossier de demande d’autorisation du 31 mai 2018, présenté par CASTEL’O NAGE en vue d'organiser une manifestation nautique et sportive sur le lac de Clarens à Casteljaloux, le 2 septembre 2018,

Vu les avis de la Fédération de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de Lot-et-Garonne en date du 15 et 16 août 2018,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-20-007 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Clarens à Casteljaloux le 2 septembre 2018 43ARRETE

Article 1 : CASTEL’O NAGE est autorisé à organiser, le 2 septembre 2018, une manifestation nautique et sportive sur le lac de Clarens, commune de Casteljaloux de 11h00 à 16h00.

Article 2 : conditions de navigation

La manifestation se fera aux risques et périls des usagers.

Article 3 : mesures de sécurité

Les participants devront se conformer à la stricte application des mesures de sécurité du règlement de la manifestation.

e L’organisateur désignera un responsable de la sécurité interne de la manifestation, identifié et connu de tous les participants. De même, il établira une consigne de sécurité définissant les modalités d’alerte des services de secours publics, notamment une liaison téléphonique permettant de contacter les services d’urgence à tout moment (liaison avec le centre de traitement et de régulation des appels d'urgence n°18, 15, 112)

e La sécurité sur l'eau sera assurée par le comité organisateur à partir de 3 bateaux exclusivement réservés à cet effet.

e Les limites de la zone surveillée seront matérialisées par des panneaux ou par des bouées et les dangers particuliers connus seront signalés.

e L'accès au site sera maintenu dégagé en permanence afin de permettre, le cas échéant, l'arrivée des engins de secours. Cet itinéraire d'accès sera précisé à l'appel par le demandeur des secours.

e La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.

e Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l'épreuve sans prouver par la licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive.

e Les moyens du Service Départemental d’Incendie et de Secours 47 interviendront en cas de nécessité dans le cadre normal de leurs missions de secours sur appel aux numéros d’urgence 18, 15 ou 112.

e Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.

e En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur.

Article 4 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes. Les lieux de la

manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers du plan d'eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : La gendarmerie du secteur concerné assurera une surveillance dans le cadre de son service normal et n'interviendra qu'en cas d'accident ou incident signalé par l'organisateur ou les secours.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-20-007 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Clarens à Casteljaloux le 2 septembre 2018 44Article 7 : L'organisateur devra contracter une assurance couvrant sa responsabilité. I] informera les participants sur l'intérêt d’être couverts par une assurance individuelle accident pour la nature et la durée de l'épreuve.

Article 8 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Article 11 : CASTEL’O NAGE, la Directrice départementale des Territoires, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le

Pour le Préfet et par subdélégation

Pour la Directrice Départementale des Territoires

Le Chef du service Environnement

Johan ERTHUISOT

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-20-007 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Clarens à Casteljaloux le 2 septembre 2018 45Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux

Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot

Championnat de Float-Tubes à Sainte-Livrade-sur-Lot

les 1° et 2 septembre 2018

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de

plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure,

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant réglement particulier de police de la navigation sur le Lot dans le département du Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d’administration générale,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale,

Vu le dossier de demande d’autorisation du 1° février 2018 présentée par la Fédération Française de Pêche Sportive représentée par M. Frédéric MARRE, vice-président, en vue d'organiser un concours de Float-tubes les 1° et 2 septembre 2018 sur le Lot à Sainte-Livrade-sur-Lot,

Vu l'avis réputé favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-20-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat de Float-Tubes à Sainte-Livrade-sur-Lot les 1er et 2 septembre 2018 46Vu l'avis de la Compagnie de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot en date du 18 juillet 2018,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1* : La Fédération Française de Pêche Sportive est autorisée à organiser, les 1* septembre 2018 de 10h00 à 18h30 et le 2 septembre 2018 de 8h00 à 16h30, un concours de Float-tubes sur le Lot à Sainte-Livrade-sur-Lot.

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne et du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.

Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :

> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.

> L’organisateur s’assurera que les participants sont équipés d’un gilet de flottaison. > L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, > Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. > Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.

> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.

> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La cale de mise à l'eau devra rester libre d'accès.

> En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspoñdront aux normes en vigueur.

> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.

> Les floats-tubes doivent rester dans la bande de rive (bande en bordure de chaque rive d’une largeur de 30 m) et ne pas traverser la Zone de ski nautique pour aller d’une rive à l’autre. L’organisateur doit informer le club de ski nautique pour le sensibiliser à la présence de float -tubes en bordure du cours d’eau lors de la compétition.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-20-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat de Float-Tubes à Sainte-Livrade-sur-Lot les 1er et 2 septembre 2018 47Article 4 : La navigation ne sera pas interrompue cependant les activités de ski nautique seront interdites durant les deux jours de la compétition de float tube. Un avis à la batellerie sera diffusé en ce sens et un affichage sera effectué par les soins de l’AAPPMA.

Article 5 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Article 6 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.

Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 7 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.

Article 8 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 9 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de Fordre public.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Article 12 : La Fédération Française de Pêche Sportive, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 20 août 2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

Pour ia Directrice Départementale des Territoires,

Le Chef du service Environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-20-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat de Float-Tubes à Sainte-Livrade-sur-Lot les 1er et 2 septembre 2018 48PF Pr L

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DÉS TERRITOIRES

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

ARRETE PRÉFECTORAL N°

portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne

dans le département de Lot-et-Garonne

Garonne en Fête

Descente de la Garonne en canoë

entre St-Sixte et St-Hilaire de Lusignan le 1er septembre 2018

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de

plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure,

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les

établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d'administration générale,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d’autorisation du 20 juillet 2018 présentée par l’ Agglomération d’Agen en vue d'organiser une descente en canoë de la Garonne entre St-Sixte et St-Hilaire de Lusignan le 1°

septembre 2018,

Vu l’avis de l’Hôtel de Police d’Agen en date du 25 juillet 2018,

Vu le relevé de conclusions de la réunion du mercredi 25 juillet 2018 relatif au dispositif de sécurité de la seconde édition de « Garonne en fête »,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-20-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur la Garonne dans le Département de Lot-et-Garonne Garonne en fête descente de la Garonne en conoë entre Saint-Sixte et St-Hilaire de Lusignan le 1er septembre 2018 49ARRETE

Article 1 : objet

L’Agglomération d’Agen est autorisée, à organiser, le ler septembre 2018, une descente en canoë sur la Garonne entre St-Sixte et St-Hilaire de Lusignan.

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.

Article 3 : Mesures de sécurité

Les participants devront se conformer à la stricte application des mesures de sécurité du règlement de la manifestation et des mesures suivantes :

e L’organisateur désignera un responsable de la sécurité interne de la manifestation, identifié et connu de tous les participants. Il établira les modalités d’alerte des services de secours publics, notamment une liaison téléphonique permettant de contacter les services d’urgence à tout moment.

e L'organisateur rappellera les consignes de sécurité et vérifiera les équipements individuels de chaque participant avant le départ. Le port du gilet de sauvetage et de chaussures légères antidérapantes est obligatoire.

e Ilest strictement interdit de franchir le seuil de Beauregard en canoë par la brèche. Il sera franchi à pied, en rive gauche. Cette interdiction devra être clairement affichée et rappelée aux participants. Les lieux de débarquement et d'embarquement en amont et à l’aval du seuil de Beauregard devront être balisés.

e Trois équipes de plongeurs et deux véhicules seront présents aux endroits stratégiques du parcours.

e L'organisateur devra s'assurer du libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3,5 mètres minimum de largeur.

e Les services de secours se réservent la possibilité de neutraliser l’épreuve à tout moment en cas d’intervention sur le secteur ou de hausse significative du débit de la Garonne. e Les moyens du Service Départemental d’Incendie et de Secours 47 interviendront en cas de nécessité dans le cadre normal de leurs missions de secours sur appel aux numéros d'urgence 18 ou 112.

e Pour la mise en place d’une baignade sur la commune de Boé, le responsable de la surveillance devra signaler l’ouverture de la baignade aux différents services 112-18-15 et devra communiquer un numéro de téléphone par lequel les sauveteurs pourront être joints. e Les zones accessibles au public devront être aménagées avec des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d’empêcher le public de tomber à l’eau. e En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.

e Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.

e Il est recommandé de mettre à la disposition des secouristes (médecin et 2 MNS) un sac de soins pour le « secours à personne » équipé d’un défibrillateur automatique externe (DAE).

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-20-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur la Garonne dans le Département de Lot-et-Garonne Garonne en fête descente de la Garonne en conoë entre Saint-Sixte et St-Hilaire de Lusignan le 1er septembre 2018 50e Par rapport à l’ancrage des barges et au respect de l’intégrité des frayères et habitats au

sein de la réserve naturelle, l’organisateur devra veiller à ne pas dégrader les frayères. Il faudra s’assurer de bien descendre les poids de lestage verticalement sans râcler le fond et

s’assurer que les poids soient assez lourds pour éviter que les poids se déplacent ensuite une fois immergés. L’organisateur devra également veiller à ne pas laisser de déchets aux abords du site de la frayère.

Article 4: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun

recours ne pourra être exercé contre elle.

L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges. Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

Article 5 : Les cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement du fleuve dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.

Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers des voies d'eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : Les services de police ou de gendarmerie de chaque secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par l'organisateur ou les secours.

Article 7 : L'organisateur doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité. Il informera les participants sur l'intérêt d'être couverts par une assurance individuelle accident pour la nature et la durée de l'épreuve.

Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Article 10 : L’Agglomération d’Agen, la Directrice Départementale des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de Sécurité Publique, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 20 août 2018

Pour le Préfet et par subdélégation

Pour la Directrice Départementale des Territoires

Le Chef du service Environnement

Johann RTHUISOT

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-20-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation sur la Garonne dans le Département de Lot-et-Garonne Garonne en fête descente de la Garonne en conoë entre Saint-Sixte et St-Hilaire de Lusignan le 1er septembre 2018 51À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément

en qualité de garde chasse particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-21-001 en date du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale:

Vu la demande de Monsieur Christian ALBANHAC, président de la société de chasse de

CAZIDEROQUE, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Christian ALBANHAC à Monsieur Michel CAVAILLE, par laquelle il lui confie la surveillance de ia chasse sur toute l’étendue des territoires de la société

de chasse de CAZIDEROQUE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2008 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Michel CAVAILLE, en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1“: Monsieur Michel CAVAILLE, né le 24 janvier 1942 à PENNE D’AGENAIS (47) demeurant 10 Chemin du Cros 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-008 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde chasse particulier 52La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Michel CAVAILLE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission

annexée au présent arrêté.

Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel CAVAILLE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des

territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour

exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Cazideroque, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Michel CAVAILLE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 21 août 2018

Pour le préfet,

P/la directrice départementale,

Le chef du service environnement,

Johanne PERTHUISOT

|

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-008 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde chasse particulier 53Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Portant renouvellement de l’agrément de M. Michel CAVAILLE en qualité de garde-

chasse particulier

Les compétences de M. Michel CAVAILLE, agréé en qualité de garde chasse particulier,

sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse de

CAZIDEROQUE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la

commune suivante :

— CAZIDEROQUE

Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 21 août 2018

Pour le préfet,

P/la directrice départementale

Le chef duservice environnement,

J ohanné RTHUISOT

Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-008 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde chasse particulier 54VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ,

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

la demande de permis de construire n° 047 185 18 C0005 enregistrée le 6 février 2018 à la

mairie de Montayral;

le recours présenté par la SAS « DISTRIBUTION CASINO France », ledit recours enregistré le 17 mai 2018, sous le n° 3640T01

dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot-et-Garonne en date du 5 avril 2018, favorable au projet, présenté par la SC « FONCIERE CHABRIERE », de

création d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » d'une surface de vente de 2 500 m° et de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de deux pistes de ravitaillement et de 61 n° d'emprise au sol à Montayral ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 juillet 2018 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 juillet 2018 ;

Après avoir entendu .

Mme Hélène DEREUX secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Me Marion GIRARD, avocate ;

M. Jean-François SEGALA, maire de Montayral :

M. Jérôme SALLES, développeur IMMO MOUSQUETAIRES Sud-Ouest,

M. Vincent BONETTO, architecte ;

M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 juillet 2018,

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-19-003 - Avis CNAC intermarché Montayral 55CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

3640T

que le projet est situé dans la Zone commerciale de Ladhuie, à l'intersection de la RD 710,

ou avenue de Fumeil, et de l'avenue de Ladhuie, à 2 km du centre-ville de Montayral ; qu'il consiste en un déplacement et une extension de 666 m°, sur le même site, de la surface de vente d'un magasin existant de 1 834 m? de surface de vente ; que ce magasin sera démoli pour laisser place au parking du projet ;

que le taux de vacance commerciale dans les communes proches de Montayral est de 48% pour Fumel, à 1,6 km, et de 49% pour Monsempron-Libos à 3,2 km ; que le projet, de par son importance, présente un risque réel pour la pérennité des commerces de centre-ville de ces agglomérations ;

que la commune de Fumel a fait l'objet d’une importante subvention du FISAC en décembre 2017, tant en fonctionnement qu'en investissement ;

que la population de la zone de chalandise a baissé de 2,79 % et celle de la commune de Montayral de 6,98% entre 1999 et 2015 ;

que le projet n'est pas desservi par les transports en commun et n'est accessible par les modes doux que pour les populations du Nord de Montayral et du Sud de Fumel ; que la quasi-totalité de la clientèle accèdera au projet en voiture ;

que la qualité paysagère du site investi a été insuffisamment prise en compte :

qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

admet le recours susvisé ;

émet un avis défavorable au projet présenté par la SC « FONCIER CHABRIERE».

Votes favorables : 3

Votes défavorables : 5

Abstention : 1

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-19-003 - Avis CNAC intermarché Montayral 56Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES AFFAIRES GENERALES

Dossier suivi par Mme BIMIER

Tel: 05 53 76 01 78

Fax : 05 53 20 83 58

Email : chaudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION

DE L’ARRETE DE RE-HOMOLOGATION

DE LA PISTE DE GRASS-TRACK SITUEE A CARPETE

COMMUNE DE MARMANDE

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Agissant par délégation de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 mars 2018,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU l'arrêté de M. le Ministre de lIntérieur du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur, VU les règles techniques et de sécurité (RTS) approuvées par le comité directeur de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) le 2 décembre 2017,

VU la demande formulée le 14 juin 2018 par M. le Président du moto-club marmandais en vue de fixer le

nombre de pilotes pouvant évoluer sur la piste au même moment, conformément aux RTS approuvées par le comité directeur de la FFM le 02 décembre 2017,

VU l'arrêté du 6 juillet 2015 portant homologation de la piste de grass-track de Carpète à Marmande, VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, à l’issue de sa réunion du 21 août 2018, et les conclusions rendues dans le procès-verbal annexé au présent arrêté,

CONSIDERANT que le nombre de pilotes admis à évoluer au même moment sur le circuit est fixé par les règles techniques de sécurité de la Fédération française de motocyclisme, CONSIDERANT que la piste de grass-track est homologuée pour la pratique de compétitions, et qu'aucun entraînement ne s’y déroule,

CONSIDERANT que seules deux compétitions annuelles et habituelles y sont organisées, CONSIDERANT que la piste de grass-track ne peut pas être utilisée si des entraînements ou compétition de speed-way se déroulent parallèlement,

CONSIDERANT que l’homologation reste révocable à tout moment,

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-08-22-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION GRASS-TRACK MARMANDE 57ARR ET E :

ARTICLE 1% —

l’article 5 de l’arrêté du 6 juillet 2015 portant homologation de la piste de grass-track de Carpète à Marmande, est rédigé comme suit dans son premier alinéa :

Le nombre de véhicules pouvant évoluer sur la piste au même moment est fixé conformément aux Règles Techniques de Sécurité (RTS) approuvées par le comité directeur de la Fédération Française de Motocyclisme le 02 décembre 2017.

En aucun cas la piste ne devra être utilisée pendant les entraînements de speed-way.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

Il peut préalablement être déposé :

- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.

ARTICLE 3 —

La Secrétaire Générale de la sous-préfecture, le Maire de Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le Directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des territoires, le Président du Conseil Départemental, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le délégué départemental de la fédération française de sport motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président du moto-club marmandais, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Marmande, le 9 % AQU ont8

Le Sous-Préfet,

Francis BIANCHI.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-08-22-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION GRASS-TRACK MARMANDE 58ME =

Liberté * Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

PROCES-VERBAL

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

SECURITE ROUTIERE

SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES

IDENTIFICATION

Nom de l’organisateur : Moto Club du marmandais

Activité : Piste de grass-track

Adresse : Lieudit Carpète à Marmande

REGLEMENTATION APPLICABLE

Dispositions générales : Code du sport, articles R 331-26 et suivants Dispositions particulières : Code du sport, articles A331-21 et suivants

DATE ET OBJET DE LA REUNION

La section spécialisée « épreuves sportives » de la commission départementale de sécurité routière s’est réunie le 21 août 2018 à la sous-préfecture de Marmande, dans le cadre de la demande de modification de l’arrêté d’homologation de la piste de grass-track de Marmande et de la déclaration d’organisation d’un grass-track national le 23 septembre 2018.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

Membres de la commission avec voix délibérative :

- M. Francis BIANCHI, Sous-Préfet de Marmande-Nérac, Président de la commission

- Mrs Eric DUMONCEAUD et Olivier CHABROT, représentant M. le Directeur des services départementaux d’incendie et de secours

- M. Guy DE BOUÛUTER, du Conseil Départemental, mission sécurité routière - M. Pol MARUEJOULS, coordination sécurité routière

- M. Nicolas MATEOS, service prévention de la mairie de Marmande

- M. Roland CHRISTEN, Conseiller municipal de Marmande, élu communautaire de VGA

- Mrs Bob CORENTIN et Laurent POTTIER, représentant Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Marmande 93 Rue de la Libération — BP 303 - 47207 Marmande

Tel 05 53 76 01 76

http:\\www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr

horaires d'ouverture: 9hà12h

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-08-22-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION GRASS-TRACK MARMANDE 59Représentant de l’établissement assistant à la visite :

- Mmes Constance DIRAISON et Karine FERRAND

- Mr Gilles AUDUREAU

Absents/Excusés :

- M. DUFAU, délégué de la FFM (avis favorable écrit)

- M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande

- Mme VIDAL, conseillère départementale, représentant les élus départementaux - M. PRADINES, Maire de St Caprais de Lerm, représentant les élus communaux

COMPTE-RENDU DE LA REUNION ET AVIS DE LA COMMISSION

Le moto-club marmandais demande que l’arrêté du 6 juillet 2015 portant homologation de la piste de grass-track de Carpète, puisse être modifié afin de porter à 15 le nombre de pilotes pour la catégorie flat- track (1) faisant partie des courses sur piste et prévue pour l’épreuve du 23 septembre 2018 (2).

1 — Modification de l’arrêté d’homologation du 6 juillet 2015

Pour rappel, l’arrêté d'homologation du 6 juillet 2015 limite à 6 le nombre de pilotes admis à évoluer en même temps.

Les règles techniques de sécurité (RTS) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), approuvées par le comité directeur du 2 décembre 2017, autorisent 15 pilotes maximum par manche pour la catégorie flat-track. Ces mêmes RTS fixent à leur article 31 les dimensions de largeur suivantes : 10 mètres en ligne droite et 15 mètres dans les virages. La piste de grass-track de Marmande satisfait à cette exigence puisqu'elle mesure 15 mètres de large en ligne droite, et 18 mètres dans les virages.

A titre indicatif, ces mêmes RTS fixent la longueur de la piste à 350 mètres, celle de Marmande est de 504 mètres.

Une modification de l’arrêté d'homologation permettrait donc une mise en conformité de la piste par rapport aux RTS.

Le Président de la commission souligne qu’il est important de prendre en considération la tranquillité publique, tout en permettant les activités du moto-club.

Les représentants du moto-club précisent que la catégorie flat-track accueille peu d’adhérents, et que seulement 3 manches sont prévues pour l’épreuve du 23 septembre, avec toutefois une possible reconduction à l’avenir. Ils indiquent également que le nombre de 15 pilotes est un nombre maximum qui ne sera pas forcément atteint.

M. le Président de la commission rappelle toutefois que les activités du moto-club se situent dans un environnement conflictuel avec l’association des riverains de l’aérodrome (ARAM), que préside M. Guy LABEYRIE.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-08-22-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION GRASS-TRACK MARMANDE 60M. le Président demande donc aux responsables du moto-club d’informer l’association des riverains (ARAM) au moyen d’un courrier personnalisé à l’attention de :

- M. Guy LABEYRIE,

Président de l’association des riverains de l’aérodrome de Marmande (ARAM) demeurant 61 rue St Exupéry - 47200 Marmande.

Ce courrier devra présenter les caractéristiques de l’épreuve en précisant que la catégorie flat-track pourra accueillir jusqu’à 15 pilotes maximum, tout en indiquant la durée de l’évolution de cette catégorie. Ce courrier démontrera ainsi l’attention du moto-club à l’égard des riverains pour prendre en compte leurs revendications.

Il est également noté que la piste de grass-track est homologuée pour la pratique de compétitions (seules 2 par an y sont organisées), et qu’aucun entraînement ne s’y déroule. Cette même piste ne peut pas être utilisée si des entraînements ou compétitions de speed-way y ont lieu. L’homologation reste révocable à tout moment.

M. DUFAU, délégué de la FFM, a communiqué son avis favorable sur la modification de

l’homologation, en précisant que la piste serait ainsi en conformité avec les RTS.

Les services du Conseil départemental et du SDIS n’ont pas d’objection à formuler.

La DDCSPP est favorable à cette modification de l’homologation d’autant qu’elle permet une mise en conformité de la piste avec les RTS. M. POTTIER rappelle toutefois que l’utilisation de motos électriques pourrait s’avérer utile pour réduire les nuisances sonores. Il indique à ce sujet que les batteries électriques supportent sans problème les manches de courte durée, et encourage les organisateurs à persister dans leurs recherches en ce sens.

M. CHRISTEN, représentant M. le Maire, ajoute que le fonctionnement du club fait partie du tissu associatif et contribue au maintien d’activités supplémentaires pour la ville de Marmande. Toutefois, M. le Maire est soucieux de la tranquillité publique, et tient à ce que l’association des riverains soit

prévenue par un courrier adressé à M. LABEYRIE, son Président.

En conclusion, les membres de la commission émettent un avis favorable à la modification de l’arrêté

d'homologation du $ juillet 2015, portant de 6 à 15 le nombre de pilotes admis au même moment pour la catégorie flat-track., et mettant ainsi la piste en conformité avec les RTS de la FFM.

Il est toutefois rappelé que l’homologation reste valable jusqu’au 6 juillet 2019 et demeure révocable à tout moment, conformément à l’arrêté préfectoral sus-cité.

2 — Grass-Track du 23 septembre 2018

Le dossier a été déposé en sous-préfecture et communiqué aux différents services. Ce dossier est complet et est revêtu de l’avis favorable de la Fédération française de motocyclisme, ainsi que de la Ligue Motocycliste Nouvelle Aquitaine.

M. DUFAU, délégué de la FFM, a également communiqué son avis favorable écrit sur ce dossier.

Il est rappelé que deux compétitions sont organisées dans l’année : celle de juillet qui est internationale, et celle de septembre de moindre importance car nationale.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-08-22-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION GRASS-TRACK MARMANDE 61Les premiers essais débuteront à 9 h 15, et la première manche à 11 h 30. Environ 60 participants prendront part aux épreuves, toutes catégories confondues et prévues dans le règlement particulier de l’épreuve.

La fin de la manifestation est prévue vers 18 h 30, sauf en cas d’incident dans le déroulement de la course, auquel cas la fin de l’épreuve pourra être repoussée d’une heure.

M. DE BOUTER, du Conseil départemental, précise que la manifestation se déroule dans une enceinte privée et que les accès routiers sont maintenus. Il rappelle toutefois qu’une parcelle pour le

stationnement est mise à disposition des organisateurs par le Conseil départemental et demande qu’une autorisation écrite soit sollicitée à ses services. M. DE BOUTER remet par ailleurs aux organisateurs, en séance, un lot d’éthylotests afin de les distribuer, à titre préventif, au public avant de quitter le site.

M. MARUEJOULS n’a aucune observation à formuler en ce qui concerne la circulation routière.

Le Lieutenant-Colonel DUMONCEAUD note que l’encadrement médical est conforme : 6 secouristes, 1 médecin et une ambulance privée. Il n’a pas d’observation particulière à formuler.

M. POTTIER, de la DDCSPP, précise que cette manifestation est habituelle et ne pose habituellement pas de problème. Dans la mesure où la FFM a communiqué son avis favorable, la DDCSPP n’a pas

d’objection à cette manifestation, mais rappelle que les RTS de la FFM doivent être strictement respectées.

M. CHRISTEN, représentant M. le Maire de Marmande, émet un avis favorable.

Les membres de commission émettent à l’unanimité un avis favorable à l’organisation du grass-track du 23 septembre 2018.

M. le Président réitère, auprès des responsables du moto-club, la nécessité d’informer M. LABEYRIE,

Président de l’association des riverains, par une lettre présentant les caractéristiques détaillées de la compétition du 23 septembre 2018.

Le Président de la Commission,

NT ed

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-08-22-001 - MODIFICATION HOMOLOGATION GRASS-TRACK MARMANDE 62