Procès Verbal - Proces verbal seance du 16 juin 2025

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 16 juin 2025 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Vars. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 16 juin 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, République Française

Département : CHARENTE

Arrondissement : Confolens

LA BOIXE - Commune

Procès-verbal

Le lundi 16 juin 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 05 juin 2025, s'est réunie sous la présidence de DE LUSTRAC Jean-Marc.

Secrétaire de la séance : CAMY Bruno

Présents : DE LUSTRAC Jean-Marc, CHABAUTY James, CAMY Bruno, ROULAUD Jean-Jacques, POTEL Maryse, COMTE Joël, PENAUD André, RAINETEAU Jean, BOUSSETON Béatrice, BRICAULT Charles, FABRE Michelle, GARCIA Francis, GIN Anne-Marie, GIVELET Martine, HUET Gérard, MIOCIC Isabelle, MONTHEIL Catherine, MOURGUES Olivier, PINAUD Laurence, SILVESTRE Sandra

Représentés : LASBUGUES Elisabeth représentée par MIOCIC Isabelle, ROUMAGNE Magalie représentée par CAMY Bruno, BARREAUX Bernadette représentée par ROULAUD Jean-Jacques, BEAULIEU Damien représenté par POTEL Maryse, BLET Richard représenté par GARCIA Francis, CAMUZET Stéphanie représentée par MONTHEIL Catherine, CORINI Milène représentée par FABRE Michelle, FARQUE Christian représenté par COMTE Joël, MAHÉ Jacques représenté par DE LUSTRAC Jean-Marc, SAVIN Véronique représentée par GIVELET Martine Absents et excusés : ALLEAU Patrick, GUERRY Coralie, LAFONT Sandrine

Ordre du jour :

1. Révision des loyers des logements conventionnés

2. Adhésion aux divers organismes : SDEG

3. Décision modificative n° 1 - Budget communal

4. Décision modificative n° 1 - Budget Bar restaurant

5. Autorisation et habilitation du Maire pour le recrutement d’agents contractuels pour le remplacement de fonctionnaires ou contractuels absents et pour surcroit d’activité 6. Création d'un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet 7. Augmentation du temps de travail d'un adjoint technique à temps non complet 8. Mise en place du compte financier unique (CFU)

9. Autorisation de signature de la convention pour l’entretien et la réparation des appareils de lutte contre l’incendie

10. Modification de la dénomination de la rue Principale de la Prade 11. Questions et informations diverses

Délibérations du conseil :

REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES SIGNATURE DUN AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION (N° 2025_DE_064)

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.351-2 et L.353-9-2,

Considérant que l’article L.353-9-2 prévoit une révision annuelle des loyers et redevances maximaux au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année précédente,

Considérant qu’il y a lieu de régulariser la date de révision par un avenant au contrat de location signé avec les locataires concernés,La prochaine régularisation interviendra au 01/01/2026.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver la révision annuelle des loyers des logements conventionnés au 1er janvier de chaque année, selon les modalités prévues à l’article L.353-9-2 du Code de la construction et de l’habitation. La date de l’IRL retenue sera celle du deuxième trimestre de l’année précédente ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux contrats de location avec les locataires concernés, afin de préciser la nouvelle date de révision du loyer au 1er janvier de chaque année ainsi que son mode de calcul (application de l’IRL du 2e trimestre de l’année précédente) ;

• d'approuver la mise en œuvre de ces mesures à compter du 1er janvier 2026

Délibération : adoptée

ADHESION AUX DIVERS ORGANISMES : SDEG 16 (N° 2025_DE_065)

Monsieur le Maire présente une modification d'un montant de la liste des organismes auxquels adhère la commune en 2025 :

ORGANISMES MONTANT DU FINANCEMENT PREVISIONNEL

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE (SDEG 16) 14 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, valide le montant de l'adhésion aux organismes listés ci-dessus.

Délibération : adoptée

AUTORISATION ET HABILITATION DU MAIRE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR LE REMPLACEMENT DE FONCTIONNAIRES OU CONTRACTUELS ABSENTS ET POUR SURCROIT D'ACTIVITE (N° 2025_DE_068)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, qui dressent les cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale, afin de faciliter la gestion du service public et d’assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel. Selon les cas, il s’agit de recrutements liés à des besoins temporaires : renfort, remplacement, ou à des emplois permanents (situations prévues par la loi).

« Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, grave ou de longue maladie, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agentscontractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. »

Il convient d’autoriser la collectivité à recourir aux agents contractuels et d’habiliter M. Le Maire à signer les contrats des agents non titulaires recrutés dans le cadre d’un renfort, d’un remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel momentanément indisponible ou à des emplois permanents dans les cas limitativement énumérés par la loi.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

• D’autoriser la collectivité à recourir aux agents contractuels,

• D’autoriser M. Le Maire à signer les contrats des agents non titulaires recrutés dans le cadre d’un renfort en cas de surcroit d'activité, d’un remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel momentanément indisponible ou à des emplois permanents dans les cas limitativement énumérés par la loi.

Délibération : adoptée

CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS COMPLET (N° 2025_DE_069)

Le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La nouvelle organisation des services administratifs a conduit au recrutement d'un Adjoint administratif pour, notamment, renforcer l'accueil, le matin, à la mairie annexe de Montignac- Charente.

Il convient de créer le poste correspondant à 35h hebdomadaires à compter du 1er août 2025, les modifications seront apportées au tableau des emplois.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil municipal valident : • la création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet. Délibération : adoptée

AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET (N° 2025_DE_070)

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’actuellement la durée du temps de travail hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique est de 30 heures hebdomadaires. Compte tenu du départ à la retraite d'un agent et de la réorganisation des tâches de celui-ci, le poste d’adjoint technique nécessite d'être augmenté et fixé à 35 heures hebdomadaires. L’augmentation de ce temps de travail étant supérieur à 10%, cette modification s’apparente à une suppression de l’emploi à 30h/semaine et à une création de poste à 35h/semaine.

Monsieur Le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de supprimer le poste d’adjoint technique à 30 heures hebdomadaires et de créer un poste d’adjoint technique à 35 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident

• De supprimer le poste d’adjoint technique à 30 heures hebdomadaires

• De créer un poste d’adjoint technique à temps complet soit 35 heures hebdomadaires àcompter du 1er août 2025.

Délibération : adoptée

INSTAURATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (N° 2025_DE_071)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants relatifs à la présentation des comptes de la commune ;

Vu le décret n° 2022-1606 du 22 décembre 2022 relatif à la généralisation du compte financier unique dans les collectivités territoriales à compter de l’exercice 2026 ;

Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) remplacera à partir de 2026 les deux documents budgétaires actuellement produits en fin d'exercice : le compte administratif, établi par l’ordonnateur, et le compte de gestion, établi par le comptable public ;

Considérant que le CFU constitue un document budgétaire et comptable unique, plus lisible et synthétique, qui permet une meilleure compréhension de la gestion de la collectivité par les élus, les citoyens et les partenaires extérieurs ;

Considérant que le CFU favorise une meilleure articulation entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale, et renforce la transparence et la qualité de l’information financière locale ;

Considérant que la mise en œuvre du CFU s’inscrit dans une dynamique de modernisation de la gestion publique locale et de simplification des procédures administratives, tout en maintenant le principe fondamental de séparation de l’ordonnateur et du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• d’instaurer le Compte Financier Unique (CFU) à compter de l’exercice budgétaire 2026 pour la commune de de La BOIXE ;

• de prendre acte que le CFU remplacera, à compter de cette date, le compte administratif et le compte de gestion, conformément à la réglementation en vigueur ;

• de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la préparation et à la production du Compte Financier Unique, en lien avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques.

Délibération : adoptée

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DES APPAREILS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE (N° 2025_DE_072)

Vu l’article L.2213-32 du Code général des collectivités territoriales et le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatifs à la responsabilité du Maire dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) sur la commune,

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune dispose sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article L 2212-2 alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales, d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics tels que notamment des poteaux incendies et des bouches d’incendie alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable.

M. Le Maire propose aux membres du Conseil municipal qu’une convention de partenariat tripartite avec SAUR – Société fournissant l'eau potable et avec SIAEP Nord-Ouest Charente - Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable, soit établi, afin que soient assurés le contrôle, l’entretien, le fonctionnement, et le maintien en bon état les appareils publics de lutte contre l’incendie de la commune. Le projet de convention est annexé à cette délibération.Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil municipal :

• autorisent M. Le Maire à signer la convention précitée ;

• autorisent M. Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération : adoptée

MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DE LA RUE PRINCIPALE DE LA PRADE (N° 2025_DE_073)

M. le Maire explique qu’en vertu de l’article L 2121-29 du CGCT, il appartient à l’Assemblée délibérante de choisir et de modifier les noms à donner aux rues et places publiques de la Commune.

Afin de répondre à l’intérêt public local, le Conseil municipal doit procéder à la modification du nom de la Rue Principale de La Prade.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier la Rue Principale de La Prade en Rue La Prade.

Délibération : adoptée

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Une requête a été déposée dans le cadre de la consultation publique sur le projet d'avenant n°1 au Contrat de Plan État-Région de NOUVELLE-AQUITAINE relatif au volet mobilités 2023- 2027 pour solliciter l’inscription du projet de halte ferroviaire.  Choix du nom du bulletin communal

 Choix du logo

 Date du forum des associations : 6 septembre 2025 à l’hippodrome  Détermination des gentillets : les dénominations actuelles restent avec ajout de la Boixe  Proposition d’utilisation d’un logiciel spécifique pour la gestion du camping

DE LUSTRAC Jean-Marc

Président de séance