Procès Verbal - PV DU 09 06 2023 1

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Procès Verbal - PV DU 09 06 2023 1 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Villapourçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 09 06 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE VILLAPOURÇON

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 9 JUIN 2023

Convocation du 1% juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de VILLAPOURÇON, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LORGÉ.

Présents : Patrick LORGÉ, Bernard DUMONT, Jean-Pierre ROBBE, Jordan BONDOUX, Benoît PHILIPPE, Juliano

SÉRAVALLE, Karine FERMIN, Florence LAMOUREUX, Elodie LECLERCQ, Valéryan BALBOUX.

Absent ayant donné pouvoir : /

Absent excusé : /

Secrétaire de séance : Elodie LECLERCQ

Le procès-verbal de la séance du 12 avril 2023 est adopté à l’unanimité

Monsieur le maire informe le conseil municipal du rajout d’une délibération à l’ordre du jour.

Y_ ELECTIONS SÉNATORIALES : désignation d’un délégué et de 3 suppléants

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, Va l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

Composition du bureau électoral

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents Les plus jeunes, il s’agit de Messieurs Bernard DUMONT, Jean-Pierre ROBBE, Jordan BONDOUX et Madame Florence LAMOUREUX. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

Élection du délégué :

La candidature enregistrée :

- Monsieur LORGE Patrick

Monsieur Le président rappelle l'objet de La séance qui est l'élection du délégué en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement de la candidature, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 9

- bulletins nuls : O

- bulletins blancs : 0

- suffrages exprimés : 9

- majorité absolue : 5

A obtenu :

- Monsieur Patrick LORGÉ ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.

Élection des suppléants :

Les candidatures enregistrées :

- Madame Karine FERMIN

- Monsieur Bernard DUMONT

- Madame Florence LAMOUREUXCOMMUNE DE VILLAPOURÇON

Monsieur le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des suppléants en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 9

- bulletins nuls : 1

- bulletins blancs : 0

- suffrages exprimés : 8

- majorité absolue : 5

À obtenu :

- Madame Karine FERMIN, Monsieur Bernard DUMONT et Madame Florence LAMOUREUX ayant obtenu la

majorité absolue sont proclamés élus en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales.

* HEURES COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENATIRES DES AGENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire :

RAPPELLE que certains agents peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires.

DIT qu’il y a lieu de préciser les modalités et le cadre d’application

Après avoir délibérer, le Conseil Municipal :

AUTORISE l’ensemble du personnel titulaire, non titulaire et contractuel, qu’il soit à temps complet, non

complet ou partiel, à effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires en cas de nécessité de service, de surcroit d’activité périodique, de remplacement d’un agent en congés, toujours à la demande de la collectivité, ou avec accord express de celle-ci si l’initiative émane de l’agent.

PRÉCISE que les heures effectuées pourront être soit payées, selon la réglementation et les taux en vigueur, soit récupérées, après aval de la collectivité.

* MODIFICATION DE L’ACTE INSTITUTIF DE RÉGIE DE RECETTES

Le Maire de Villapourçon,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 :

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2023 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Va l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 mai 2023 ;

DÉCIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la mairie de Villapourçon

ARTICLE 2 - Cette régie est installée 11 allée de la Laïcité à Villapourçon.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.COMMUNE DE VILLAPOURÇON

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Droits de place Compte d’imputation : 73154 2. Droits d'emplacement au camping Compte d’imputation : 7063 3. Locations de salles Compte d’imputation : 752 4. Dons et quêtes Compte d’imputation : 756 5. Concessions cimetière Compte d’imputation : 70311 6. Remboursement de frais Compte d’imputation : 70878 7. Adhésions « Vents du Morvan » Compte d’imputation : 7088

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Numéraire ;

2° : Chèques ;

3° : Chèques vacances ;

- Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.

ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 31 décembre,

ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Nièvre.

ARTICLE 8 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.

ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 13 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 - Le Maire et Le comptable public assignataire de la commune &e Villapourçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

*_ ACTUALISATION DU RIFSEEP

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de lengagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,COMMUNE DE VILLAPOURÇON

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP

dans la Fonction Publique d’Etat,

FILIERE ADMINISTRATIVE

Pour les rédacteurs territoriaux (cat B} : corps des secrétaires administratifs de l’intérieur

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Va l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Pour les adjoints administratifs territoriaux (cat C) : corps des adjoints administratifs de l’intérieur

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre- mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

FILIERE TECHNIQUE

Pour les adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux (cat C): corps des adjoints techniques de l'intérieur

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 mai 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du R.IF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de VILLAPOURÇON.

CONSIDERANT QUE ce nouveau régime indemnitaire est transposable et applicable aux cadres d'emplois des Rédacteurs (filière Administrative) et Adjoints techniques (filière technique} au regard du décret n° 91-875

CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés ;

Le nouveau régime indemmitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

. L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (L.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, . Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.} lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

CONSIDERANT QUE les montants fixés par l'organe délibérant doivent s'inscrire entre les seuils plafonds et planchers prévus par les textes en vigueur ;COMMUNE DE VILLAPOURÇON

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I. Part fonctions

L/ Le principe :

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation

précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

+ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, + Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, + Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) aux :

- agents titulaires, stagiaires et contractuels : Adjoints techniques (filière technique) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public : Rédacteurs (filière administrative) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

ADJOINTS TECHNIQUES

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

#_ Responsabilité de projet ou d'opération

*_ Responsabilité de coordination

° De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

#_ Autonomie

“Initiatives

*_ Diversité des domaines de compétences

Y_ Simultanéité des tâches

+ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

“Vigilance

Y_ Responsabilité pour la sécurité d’autrui

*_ Risques d’accidents

Le montant de la part "fonctions" fixé au niveau local pourra donc être modulé au regard des critères retenus (em

référence notamment aux fiches de poste en présence)

Chaque part de l’LE.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le cadre d’emploi repris ci-après est réparti en groupe de fonction suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :COMMUNE DE VILLAPOURÇON

Groupe de fonction Groupe 1

Emploi Adjoint technique

Montant annuel maxima 11 340 euros non logé

RÉDACTEURS

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

° Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : *_ Fonctions de secrétaire de mairie,

Ÿ_ Elaboration du budget, des dossiers de demande de subvention et leurs suivis, Y_ Conduite de la dématérialisation,

% Régisseur titulaire de la régie de camping

e De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

% Maîtrise des logiciels informatiques (comptabilité, payes, état civil, élections), YŸ Maîtrise d’internet,

Autonome

Ÿ_ Prise d'initiatives

° Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Y_ Disponibilité demandées importante tant au niveau des administrés que des élus, Y_ Exposition au public (ouverture tous les jours).

Le montant de la part "fonctions" fixé au niveau local pourra donc être modulé au regard des critères retenus (en référence notamment aux fiches de poste en présence)

Chaque part de l'LES.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Le cadre d’emploi repris ci-après est réparti en groupe de fonction suivant Le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupe de fonction Groupe 1

Emploi Secrétaire de Mairie

Montant annuel maxima 17 480 euros

4/ Le réexamen du montant de l'LES.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

Ÿ_ En cas de changement de fonctions,

Ÿ_ Au moins tous les deux ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..),

Y_ En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'LES.E. :

Précisions des conditions de versement ou de suspension en cas d’absence : Conformément au décret n° 2010-0997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : PLE.S.E. suivra le sort du traitement.COMMUNE DE VILLAPOURÇON

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’LES.E, est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l'LES.E, :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

8/ La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 9 juin 2023 {au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Mise en place du complément indemnitaire annuel ( }— Part résultats

1 Le principe :

Le Complément Indemnitaire Annuel (C-L.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le Complément Indemnitaire Annuel (C.L.A.) aux :

- agents titulaires, stagiaires et contractuels : Adjoints techniques (filière technique) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public : Rédacteurs (filière administrative) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Le cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Cadre d’emplois des adjoints techniques

Groupe de fonction Groupe 1

Emploi Adjoint technique

Montant annuel maxima 1269 eurosCOMMUNE DE VILLAPOURÇON

Cadre d'emplois des rédacteurs

Groupe de fonction Groupe 1

Emploi Secrétaire de Mairie Montant annuel maxima 2380 euros

Les critères retenus

Le montant est attribué à l'agent dans le cas où sa manière de servir est jugée satisfaisante à l'issue de l'entretien

professionnel. Dans le cas contraire, la part liée aux résultats ne sera pas versée àl'agent.

La part CIA ne peut pas être supérieure à la part IFSE.

4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Précisions des conditions de versement ou de suspension en cas d’absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de F'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.IL.A.) suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

$/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.LA.) :

Le Complément Indemnitaire Annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois (sur la paie de novembre) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de ce complément sera compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe fixé par arrêté ministériel.

6/ Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

7/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 9 juin 2023 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ÊT DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LFS.E.E.P.)

L’ERS.E. et le Complément Indemnitaire Annuel (C.LA.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFS.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LE.T.S.),

L’indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.),

L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P.),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),COMMUNE DE VILLAPOURÇON

L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information, L’indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine), L’indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),

L'LES.E. est en revanche cumulable avec :

“ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), "Les dispositifs d’intéressement collectif,

"Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),

“Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..), “La prime de responsabilité versée au DGS.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LFS.E.E.P) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que Les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’'I.F.S.E. et du C.LA. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

* DESIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUSET ADHÉSION À LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CDG 58

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Nièvre ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Nièvre :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences : Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires :

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : . Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif;

. Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public et membre de l’observatoire de l’éthique publique ;

. Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

- Monsieur Vincent THULARD, magistrat administratif,COMMUNE DE VILLAPOURÇON

- PRÉCISE que cette Liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions,

conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les

moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE Madame/Monsieur le/la Maire (Président(e)) à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

- ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

Droit de Préemption :

PROPRIÉTAIRE | ADRESSE ADRESSE DU BIEN Réf SURFACES | Prix de vente

Cadastrales

LABAUNE Le Bourg Avaux D1375 01a95ca

Didier VILLAPOURÇON | VILLAPOURÇON D1376 01a95ca

D1410 01a38ca

DI411 Ola26ca | 64000€

D1412 00 a 72 ca

D1413 04 a 54 ca

Le conseil municipal renonce à son droit de préemption.

Les travaux de l’ Agence Postale communale débuteront le 16 juin à midi et se termineront Le 4 juillet 2023. Réouverture de l'Agence le 5 juillet à 9h00.

Ces travaux consistent à remplacer le point informatique et sont réalisés par La Poste.

La collecte des déchets ménagers : suite à la réunion du 17 mai dernier, toutes les réclamations, incivilités,

sont à faire remonter en mairie par les administrés et Les élus.

Arrêté préfectoral du 7 juin 2023, affiché en mairie le 9 juin 2023 concernant les mesures de restrictions de l'usage de l’eau. La commune de Villapourçon est en VIGILANCE pour le moment.

Un administré s’est permis d’intervenir pendant la séance du conseil municipal sans avoir eu l’autorisation du Maire avec des propos déplacés et malsains à l’égard d’une partie de l'assistance et des élus, portant notamment un discrédit sur leur fonction d'élus.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une réunion publique est prévue prochainement dans le cadre de la rénovation du café « Le Refuge ».

Séance levée à 19h35.