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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2022 142 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2022 142 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2022-142
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2022-09-29-00003 - RAA du 30 septembre 2022 (2 pages) Page 3
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-09-29-00003
RAA du 30 septembre 2022
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-29-00003 - RAA du 30 septembre 2022 3 Es PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ N°45-2022 PORTANT DÉLIVRANCE D'UN AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE POUR L'ASSOCIATION
Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs et Secouristes de la Loire (AMN2SL)
La préfète de la Loire
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1, L725-3 et R725-1 à R725-11 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, articles 15 à 21 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile « D » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de
préfète de la Loire ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, directrice de Cabinet de la
préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 22-014 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu la demande d'agrément départemental de sécurité civile formulée par Madame Hélène
GUERLAIN, présidente de l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs et Secouristes de la Loire
(AMN2SL), en date du 27 septembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er : L'association AMN2SL est agréée, pour une durée de 2 ans à compter du
29 septembre 2022 jusqu’au 28 septembre 2024, dans le département de la Loire pour les missions
de sécurité civile définies ci-dessous :
2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-29-00003 - RAA du 30 septembre 2022 4 - DPS-PE à GE (D – dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure)
Article 2: L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas
de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R725-1 à R725-11 du code de la sécurité
intérieure susvisée, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration. L’association AMN2SL devra déposer une nouvelle demande à l’issue de cette
période.
Article 3: L’association AMN2SL s'engage à signaler sans délai au préfet, toute modification
substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la Préfecture, les sous-
préfets de Roanne et de Montbrison, le directeur départemental d’incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Étienne, le 29 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Judicaële RUBY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-29-00003 - RAA du 30 septembre 2022 5