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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2022 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2022 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2022-143
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2022-09-30-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la liste
départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité (3 pages) Page 3
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-09-30-00001
Arrêté relatif à la mise à jour de la liste
départementale des usagers du service
prioritaire de l'électricité
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-30-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité 3 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA LOIRE Service interministériel de défense et de Pure protection civile Fraternité
Arrêté n° 43-2022 relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service
prioritaire de l'électricité dans le département de la Loire
La préfète de la Loire
Vu le règlement européen UE 2017/2196 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau
électrique ;
Vu le code de l'énergie notamment ses articles L. 143-1 et l’article R 323-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'organisation en matière de
délestage lié aux aléas climatiques ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'inscription des établissements
de santé ;
Vu la note d'application du 12 juillet 2022, du directeur général de la Sécurité civile et de la
gestion des crises et du directeur général de l'énergie et du climat ;
Vu la proposition de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes - délégation
départementale de l'Isère - d'une liste des établissements délivrant des soins médicaux,
chirurgicaux et assimilés prioritaires et d'une liste des établissements de santé susceptibles
de justifier d'une priorité de réalimentation en énergie électrique en date du 16 septembre
2022 ; |
Vu la validation par RTE, Centre Exploitation de Lyon, des listes des usagers prioritaires
desservis en énergie électrique par son établissement quant à la faisabilité technique et
l'efficacité du délestage, par courriel du 16 septembre 2022;
Vu la validation par Enedis (gestionnaire de réseaux), de la liste des usagers prioritaires,
quant à la faisabilité technique et à l'efficacité du délestage, en date du 16 septembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas
de délestages sur les réseaux publics d'électricité dans le département de la Loire du 23 août
2019.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-30-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité 4 CONSIDÉRANT, dans un contexte d'approvisionnement énergétique tendu, tant au plan
national qu'européen, la nécessité de disposer d'une organisation du délestage efficiente
pour l'hiver 2022/2023.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la liste des usagers prioritaires
devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux
électriques. Les usagers bénéficiant du service prioritaire de l'électricité sont inscrits sur la
liste annexée au présent arrêté.
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue
doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un
caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de
sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Article 2 : Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité du département de la Loire
doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les
usagers concernés par les délestages.
Article 3 : Les usagers inscrits sur la liste définie à l'article 1 du présent arrêté seront avisés
par les services de la Préfecture de la Loire de leur inscription et des conditions dont elle est
assortie.
Article 4 : Cette liste, de diffusion restreinte, se substitue aux listes approuvées par arrêté
préfectoral du 23 août 2019 abrogé par le présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la
Loire et / ou contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant
sa publication.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes, Monsieur le directeur d'Enedis et de la société RTE - Centre exploitation de
Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont un exemplaire
leur sera notifié.
Le 29/09/2022 à Saint-Étienne
La Préfète de la Loire
Catherine SEGUIN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-30-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité 5 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
‘Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
° Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des sécurités, 2 rue
Charles de Gaulle CS 12 241 - 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01
° Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — 11 rue Saussaies — 75 800 Paris CEDEX 08
° Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin -
69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-30-00001 - Arrêté relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service prioritaire de l'électricité 6