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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2021 113 recueil des actes administratifs special 1 2)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2021-113
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2021-08-06-00002 - RAA Spécial du 6 août 2021 (4 pages) Page 3
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-08-06-00002
RAA Spécial du 6 août 2021
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-06-00002 - RAA Spécial du 6 août 2021 3 E =
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le Code de la santé publique, à l’article L 3131-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, pris pour application de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le I de l’article 2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 41-2021 du 2 juin 2021 fixant la liste des restaurants autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l’instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’article 1 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 suscitée subordonne à la présentation du passe sanitaire les activités de restauration commerciale ou de débits de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ N° 91 - 2021
fixant la liste des établissements assurant la restauration des professionnels du transport routier exemptés de présentation du passe sanitaire dans le cadre de leur activité professionnelle
La Préfète de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-06-00002 - RAA Spécial du 6 août 2021 4 Considérant que les établissements mentionnés par l’arrêté n°41-2021 suscité sont situés à proximité des axes routiers et fréquenté habituellement par les professionnels du transport routier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les professionnels du transport routier ont exemptés de présentation du passe sanitaire dès lors qu’ils exercent leur activité professionnelle, dans les établissements de restauration suivants :
- L’Escale
42122 SAINT-MARCEL-DE-FELINES
- Les Ombrelles
1656 route de Saint-Etienne - 42210 MONTROND-LES-BAINS
- Relais Saint Laurent
Au Sagnat - 42210 SAINT-LAURENT-LA-CONCHE
- Tout le monde en parle
2715 Route de Roanne - 42640 SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE
- La Pérolière
10 rue Paul Roux - 42 350 LA TALAUDIERE
– La Bonne Excuse
Aiguilly – 42720 VOUGY
ARTICLE 2 : L’accès à ces établissements par ces professionnels est toutefois soumis à présentation d’un justificatif professionnel.
ARTICLE 3 : Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites mesures barrières, doivent continuer à être observées en tout lieu et en toute circonstance.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent du 9 août 2021 jusqu’au 15 novembre 2021.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-06-00002 - RAA Spécial du 6 août 2021 5 ARTICLE 5 : Les sous-préfets d’arrondissement, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, la Direction Départementale de Protection des Populations et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 06 août 2021,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Thomas MICHAUD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-06-00002 - RAA Spécial du 6 août 2021 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R421- 5 du Code de Justice Administrative, vous avez la possibilité
de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la publication
de la décision :
Soit un recours gracieux auprès de la Préfète de la Loire direction des sécurités, 2 rue
Charles de Gaulle CS 12 241 – 42022 Saint-Étienne CEDEX 01 ;
Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08
Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue
Duguesclin – 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l’application www.telerecours.fr
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