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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2021 125 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil 42 2021 125 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2021-125
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2021-09-07-00001 - RAA spécial du 7 septembre 2021 (3 pages) Page 3
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-09-07-00001
RAA spécial du 7 septembre 2021
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-09-07-00001 - RAA spécial du 7 septembre 2021 3 E =
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense et de
protection civile
Arrêté n° 97 – 2021 portant annulation du passe sanitaire pour les personnes de dix- huit ans et plus dans certains centres commerciaux et grands magasins du département de la Loire
La préfète de la Loire
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3136 – 1 ;
VU la loi n° 2021 – 689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
VU l’arrêté n° 92 – 2021 portant application du passe sanitaire pour les personnes de dix-huit
ans et plus dans certains centres commerciaux et grands magasins du département de la
Loire ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19 ainsi que le caractère
actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions du 7° du II de l’article 47-1 du décret du 1er
juin 2021 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, sur décision motivée,
subordonner l’accès aux magasins de vente et centres commerciaux dont la surface
commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à 20 000 m² à la présentation d’un
des documents prévus au I du même article, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des
risques de contamination le justifient ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT l’amélioration de la situation sanitaire nationale et locale ; que, selon Santé
Publique France, le taux d’incidence dans la Loire est de 122,3 nouveaux cas pour 100 000
habitants pour la semaine glissante du 28 août au 3 septembre 2021 ; que ce taux est en
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-09-07-00001 - RAA spécial du 7 septembre 2021 4 diminution constante depuis plusieurs jours ; que le taux de positivité a également baissé pour
le département de la Loire (2,4 % pour le département et 2,4 % pour la France pour la semaine
du 28 août au 3 septembre 2021 ) ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier
dans l’espace public ou les lieux accueillant du public propices aux rassemblements et, par
suite, à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que l’application du passe sanitaire dans les grands magasins et les grands
centres commerciaux ne constitue plus une mesure adaptée au regard de la circulation du
virus sur le département de la Loire ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l‘arrêté n° 96-2021 portant annulation du
passe sanitaire pour les personnes de dix-huit ans et plus dans certains centres commerciaux
et grands magasins du département de la Loire
Article 2 : L’arrêté n° 92 – 2021 portant application du passe sanitaire pour les personnes de
dix-huit ans et plus dans les centres commerciaux et les grands magasins de plus de 20 000 m²
du département de la Loire est abrogé à compter du 8 septembre 2021.
Article 3 : Les sous-préfets d’arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, le
directeur départemental de la protection des populations de la Loire et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché
aux abords des lieux concernés et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Roanne et de Saint-Étienne.
Le 7 septembre 2021 à Saint-Étienne,
La Préfète de la Loire,
Signé
Catherine SEGUIN
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-09-07-00001 - RAA spécial du 7 septembre 2021 5 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des
sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12 241 – 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01
Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08
Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue
Duguesclin – 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l’application www.telerecours.fr
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-09-07-00001 - RAA spécial du 7 septembre 2021 6