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Arrêté - Arrete prononcant la reprise des concessions en etat dabandon
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prononcant la reprise des concessions en etat dabandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Arrêté prononçant la reprise des concessions en état d'abandon n° 722-057-2023-RP
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ID : 030-213000755-20231204-722 057 2023 RP-AR
Mis en ligne sur notre site internet le 5 décembre 2023
(+97
Le Maire de la commune de Caveirac
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L2223-12 et suivants et R2223-17 à 2223-21 ;
Vu les procès-verbaux dressés en conformité avec les articles précités, le 24 octobre 2019 et le 2 mai 2023 constatant l'état d'abandon des concessions funéraires dont la liste est énumérée à l’article 1 de cet arrêté et les différents documents, attestant que toutes les formalités prescrites ont été accomplies, notamment les certificats d'affichages ;
Vu la délibération en date du 26 octobre 2023, par laquelle le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à reprendre les concessions en état d'abandon, au nom de la commune,
Considérant que l'état d'abandon dans lequel se trouve les concessions sont de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal ;
ARRETE :
Article 1: Les concessions sus-indiquée, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, sont reprises par la commune.
Date d'établissement Emplacement et n° de la Nom du concessionnaire du titre de concession concession
inconnue A n° 2—-acte de notoriété inconnu
inconnue A n° 9 — acte de notoriété inconnu
A n° 10 — titre n° 29 PAUT Jacques et Pierre
An° 70 -titre n° 47 ISSOIRE Albert
inconnue A n° 71- acte de notoriété Inconnu
inconnue A n° 99 et 100 Inconnu
inconnue B n° 8-— acte de notoriété Inconnu
inconnue B n° 34-— acte de notoriété Inconnu
inconnue B n° 35- acte de notoriété Inconnu
inconnue B n° 62- acte de notoriété Inconnu
inconnue B n° 66- acte de notoriété Inconnu
inconnue B n° 71 et 71 bis — acte de Inconnu
notoriété
inconnue B n° 83- acte de notoriété Inconnu
inconnue B n° 87— acte de notoriété Inconnu
inconnue C n° 19 bis- acte de notoriété | Inconnu
inconnue C n° 51 bis- acte de notoriété | inconnu
C n° 80 — titre n° 82 GAL Albert
inconnue D n ° 1- acte de notoriété Inconnu
inconnue D n° 9/10/11- acte de Inconnu
notoriété
inconnue D n° 17— acte de notoriété inconnu Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023 ,
Publié le TT
ID : 030-213000755-20231204-722_057_2023_RP-AR
Article 2: Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession, qui n'auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Article 3: Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
Article 4: Les noms des personnes exhumées de la concession reprise, et réinhumées dans l'ossuaire susvisé, seront gravés sur un dispositif établi en matériaux durables au-dessus dudit ossuaire.
Article 5: Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché et publié.
Fait à Caveirac, le 30 novembre 2023
Le Maire
Jean-Luc CHAILAN