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Déliberation - 13 reprise de concession en etat dabandon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 13 reprise de concession en etat dabandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 072-217202605-20260331-GDD1331032026-DE
Département de la SARTHE Date de convocation : 27 mars 2026 Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice: 23
Présents: 20
Procurations : 3
Votants: 23
DÉLIBÉRATION N°13
Séance du : 31 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le trente et un mars à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué 27 mars 2026 s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Madame Carole HEULOT,
Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, CHOUTEAU Didier, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel, RUDET Chantal, BREMOND Laurent, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe, MAINGARD Liliane, CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, SALAUD Guillaume, MOIREAU Annick, JODEAU Dominique, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia, LEBALLEUX Marie-France
Absent(e)s excusé(e)s / ,
Mmes THIREAU Célia, LEFFRAY Sylvie, M. DOIZÉ Daniel.
Pouvoir(s)
Madame THIREAU Célia donne pouvoir à Mme HEULOT Carole
Madame LEFFRAY Sylvie donne pouvoir à Mme RUDET Chantal
Monsieur DOIZÉ Daniel donne pouvoir à M. VERNET Christian
Secrétaire de séance : M. Christian VERNET
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 13 : Reprise de concession en état d'abandon
Expose
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en état d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223- 12etR. 2228-23.
En effet, lorsqu'’en raison de la négligence du concessionnaire ou de ses ayants droit, ou en l'absence de successeurs identifiables, une concession présente un état manifeste d'abandon portant atteinte à la décence du cimetière, la commune est en droit d'engager cette procédure.
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 13 septembre 2023 et vise 40 concessions.
L'aspect d'abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu'elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans notre Bulletin municipal distribué dans tous les foyers de la commune.
Une personne justifiant de sa qualité de descendant (ou successeur, ou de personne étant chargée de l'entretien de
la concession) a demandé l'arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration qu'elle avait effectué. Un « constat d'entretien » a été dressé contradictoirement et l'intéressé averti de l'interruption de la procédure.
Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 5 janvier 2026 pour les concessions ayant conservé l'aspect d'abandon.
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.
Le maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la reprise des concessions en état d'abandon, dont la liste est remise aux conseillers municipaux.
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260331-GDD1331032026-DE
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,
Il'est demandé au Conseil municipal :
-__ D'autoriser que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune,
- _ D'autoriser qu’un arrêté municipal prononce leur reprise,
- D'autoriser que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions. - D'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte ou tout document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°13
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian | POUR BREMOND Laurent | POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel_| POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier | POUR BREVARD Yannick | POUR SALAUD Guillaume | POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia | POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France | POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique | POUR
23 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance fn
Mme Carole HEULOT
Maire de Ruaudin
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 Page 2 sur 2