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unknown - 2025 dm 032 a
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
CONDITIONS PARTICULIERES
N BRIS DE MACHINES
Contrat N° 11602399D 02
VAN REAS Référence sociétaire : 3709560
assurances Conditions Générales applicables : P354 BA 124
AGENCES MALOCHET- VIALLON SARL
Agent général Aréas Assurances
36 avenue Du Pont
43110 AUREC SUR LOIRE
Téléphone : 04.77.35.26.30
Courriel : d.viallon@areas-agence.fr COMMUNE D'AUREC SUR LOIRE
N° Orias (www.orias.fr) : 07017361 MAIRIE PLACE DU BREUIL
43110 AUREC SUR LOIRE
France
Date d'effet () : 17/07/2025 à Oh Mode de paiement : Confié
Code : 0443 Indice (BdM 94): 1303,10
Mouvement : REMPLACEMENT
Echéance principale : 01/01
(1) En cas de paiement par chèque de la cotisation, la prise d'effet du contrat est subordonnée à l’encaissement du chèque.
-{ Lieu du risque }
43110 AUREC SUR LOIRE
L
—{ Gara nties du contrat }-
Incendie&événements assimilés
Vol
Bris de machines
Catastrophes naturelles
Tempête
Pertes de recettes BDM
—.|
=
= En
— EE
Cu __{ Assurance antérieure — \ —
=
= Mouvement sur contrat AREAS EE
E3
==
47-49, rue de Miromesnil - 75380 Paris Cedex 08
www.areas.fr
Aréas Dommages Aréas Vie
N° Siren : 775 670 466 N° Siren : 353 408 644
Sociétés d'assurance mutuelles à cotisations fixes
Entreprises régies par le Code des Assurances
\ierstan KA 4006 Paraphe du sociétaire ersion 1.4.
ÉRGGET Page 1/3 11602399D_CNT_045_REF23313047_K242 REX 0/700/1226/3576 Le 23/07/2025 CV
AR Prefecture
043-214300121-20250909-2025_DM_032-DE
Reçu le 25/09/2025Enregistré le : 23/07/2025 16h POUR LA PERIODE DU 17/07/2025 Rtntitent
Fractionnement : Annuel Mode de paiement : Confié
COTISATION ANNUELLE - Cotisation hors frais et taxes 85,12 €
Hors frais et taxes l") 1880,64€ -Taxes et compléments 14,88 €
TTC: 2085,00€ -Cotisationtotale à payer 100,00 €
(*) Facture exonérée de TVA en application de l’article 261 C, 2° du Code général des impôts - Identifiant TVA de la société Aréas Dommages : FR 34775670466.
—{ Protection des données à caractère personnel +—
Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), nous vous informons que vos données personnelles sont recueillies et traitées par les sociétés Aréas Dommages et Aréas Vie (ci-après dénommées collectivement « Aréas Assurances »).
En tant que responsable de traitement, Aréas Assurances respecte les engagements suivants : vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec ses activités d'assurance (passation, gestion et exécution des contrats d'assurance) et de placements immobiliers. Seules les données qui sont utiles sont collectées. Ces données sont conservées pour les durées de prescription légales. Aréas Assurances communique vos données, y compris en dehors de l'Union Européenne, aux seuls intermédiaires, sociétés du groupe, organismes d'assurance, partenaires, réassureurs, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités, agissant dans le cadre de leurs attributions. Vos données pourront également être communiquées aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou de la lutte contre la fraude.
Vous disposez des droits suivants au titre des traitements de données personnelles réalisés par Aréas Assurances : accéder à vos données, demander leur rectification en cas d’erreur, demander leur effacement, demander la limitation de leur traitement, demander leur portabilité, vous opposer à leur traitement et définir des directives relatives à leur sort en cas de décès. Lorsque vous avez donné votre consentement à un traitement de données, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause les opérations effectuées préalablement à ce retrait.
L'ensemble de vos droits peut être exercé auprès du délégué à la protection des données personnelles via le formulaire de contact suivant : https://www.areas.fr/contacter-le-dpo.
Enfin, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez obtenir plus d'informations sur vos droits sur notre site www.areas.fr ou sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.
RCK Paraphe du sociétaire (N°: 11602399D)
Version V4.7.4.006 Page 2/3 Le 23/07/2025 PROO43T 2
Led
AR Prefecture
043-214300121-20250909-2025_DM_032-DE
Reçu le 25/09/2025—{ Le sociétaire le
- Atteste que les déclarations figurant aux présentes conditions particulières sont à sa connaissance exactes.
- Reconnaît avoir été informé qu'il s'expose, en cas d'omission, d'inexactitude ou de fausse déclaration, aux sanctions
prévues par les ARTICLES L 113-8 (NULLITE DU CONTRAT) et L 113-9 (REDUCTION DES INDEMNITES) du code des Assurances.
- Déclare avoir reçu un conseil formalisé préalablement à la souscription du contrat.
- Déclare avoir reçu, à la souscription du contrat, avec les présentes conditions particulières, un exemplaire des documents contractuels dont la ou les références figurent en tête des présentes conditions particulières et qui constituent l'ensemble du contrat.
Le contrat est souscrit jusqu'à la prochaine échéance et se renouvelle automatiquement d'année en année, sauf résiliation par le sociétaire ou l'assureur moyennant un préavis de DEUX MOIS au moins avant l'échéance ANNUELLE. Toutefois, si une date d'expiration est indiquée, le contrat cesse alors ses effets de plein droit et sans autre avis à minuit du jour indiqué.
TOUTE SURCHARGE ET/OU AJOUT, MANUSCRITS ET/OU DACTYLOGRAPHIES ET NON CONTRESIGNES DE LA SOCIETE SONT NULS ET NON AVENUS.
Fait à Paris, le 23/07/2025
Le Directeur Général
RCX Paraphe du sociétaire (N°: 11602399D)
Version V4.7.4.006 Page 3/3 Le 23/07/2025 PROO43T ( (7
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Reçu le 25/09/2025PROJET (suite)
BRIS DE MACHINES
Sociétaire n° : 3709560 Indice : 1303,10
Contrat n° : 11602399D 02 Date d'effet : 17/07/2025
I. SOUSCRIPTEUR
COMMUNE D’AUREC SUR LOIRE
MAIRIE PLACE DU BREUIL
43110 AUREC SUR LOIRE
II. SITUATION DES RISQUES
La centrale photovoltaïque se trouve garantie en activité ou au repos à l'adresse suivante :
COMMUNE D’AUREC SUR LOIRE
43110 AUREC SUR LOIRE
HI. DESIGNATION DES MATERIELS GARANTIS
Les Installations photovoltaïques ainsi toutes les installations nécessaires à son bon fonctionnement désignées sut l’intercalaire P354PA Etat du parc annexé et décrites ci-dessous :
1. Installation photovoltaïque en toiture d’un bâtiment à usage de : Etablissement Scolaire
Surface totale des panneaux : 202 m°
Puissance totale de l'installation en kWe : 47.17
Valeur à neuf de l'installation : 50 556 € HT
Montant des Recettes annuelle : 7 000 €
2. Installation photovoltaïque en toiture d’un bâtiment à usage de : Hangar ouvert
Surface totale des panneaux : 580 m°
Puissance totale de l'installation en KWec : 123
Valeur à neuf de Pinstallation : 115 000 € HT
Montant des Recettes annuelle : 18 500 €
3. Installation photovoltaïque en toiture d’un bâtiment à usage de : Gymnase
Surface totale des panneaux : 657 m°
Puissance totale de l’installation en kWec : 140
Valeur à neuf de l'installation : 78 091 € HT
Montant des Recettes annuelle : 21 000 €
4. Installation photovoltaïque en toiture de 3 bâtiments contigués à usage de : Bureaux administratifs Surface totale des panneaux : 156 m°
Puissance totale de l'installation en kWc : 34.33
Valeur à neuf de l'installation : 41 088 € HT
Montant des Recettes annuelle : 5 200 €
P354NA
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Reçu le 25/09/2025ASSURANCE BRIS DE MACHMES
Conditions Particulières (suite)
5. Installation photovoltaïque en toiture de 3 bâtiments contigués à usage de : Gite Surface totale des panneaux : 260 m°
Puissance totale de l'installation en kWc : 55
Valeur à neuf de l'installation : 62 412 € HT
Montant des Recettes annuelle : 8 250 €
6. Installation photovoltaïque en toiture de 3 bâtiments contiguës à usage de : Halle couverte avec stationnement et local technique
Surface totale des panneaux : 300 m°
Puissance totale de l'installation en kWc : 68
Valeur à neuf de l'installation : 40 700 € HT
Montant des Recettes annuelle : 10 500 €
Sont exclus tous dommages et /ou évènements pouvant être occasionnés aux compteurs EDF et/ou les installations ERDF.
IV. OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de garantir les dommages pouvant être occasionnés aux matériels désignés ci- dessus suivant les dispositions prévues par les Conditions Générales P354 BA, les Conventions Spéciales BRIS DE MACHINES ROBOTIQUE P354 CR annexées dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire ainsi que par les présentes Conditions Particulières.
V. ETENDUE DES GARANTIES
I. Les dommages couverts par le présent contrat sont ceux désignés à l'Article 2 des Conventions Spéciales "Bris de machines Robotique!" ci-annexées, à l'exclusion de tous dommages et/ou évènements pouvant affecter les compteurs EDF et/ou les installations ERDF.
IL EXTENSION DE GARANTIES :
Par extension aux Conventions Spéciales Bris de machines, sont également garantis les dommages pouvant être occasionnés aux matériels et résultant de l'un des événements suivants :
e Incendie d'environnement, foudre, explosion
Par dérogation aux Conventions Spéciales « Bris de Machines Robotique », sont couverts les dommages subis par les machines où matériels assurés dus à un incendie, à la chute directe de la foudre ou à une explosion.
Demeurent formellement exclus les dommages causés :
- Par les explosions se produisant dans une fabrique ou un dépôt d’explosifs
- Par l'explosion de la dynamite ou autres explosifs pouvant être détenus par Passuré.
e Tempête — grêle — poids de la neige sur les toitures
Sont couverts les dommages relevant directement des événements suivants dont l'intensité est telle que plusieurs bâtiments de bonne construction subissent des dommages de même nature que ceux
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Reçu le 25/09/2025PROJET (suite)
BRIS DE MACHINES
LIL.
atteignant les biens assurés, dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes avoisinantes
ou en cas de dommages isolés résultant de laction du vent à condition que sa vitesse mesurée par la
station météorologie la plus proche soit supérieure à 100 km/heure.
a) La tempête
L'action directe du vent ou le choc des objets qu’il renverse où emporte.
b) Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les installations de panneaux
photovoltaïques situées en toitures,
c) L'action de la grêle sur les installations de panneaux photovoltaïques
Sont exclus
e les dommages résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien indispensable
incombant à l’assuré (tant avant sinistre qu’après sinistre) sauf cas de force majeure,
e les installations photovoltaïques non fixées ou non posées selon les règles de Part.
e Vol
La garantie est accordée dans les conditions prévues au paragraphe 5 Evénements assurables des
Conditions Générales.
ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES :
Par dérogation à l'Article 3.2 des Conventions Spéciales « BRIS DE MACHINES ROBOTIQUE »,
l’'Assureur consent à garantir les PERTES DE RECETTES subies par le Sociétaire à la suite d'un sinistre indemnisé survenant aux matériels désignés à l’Art. III des présentes conditions particulières,
selon les dispositions qui suivent et dans les limites ci-dessous énoncées :
La garantie est accordée dans les conditions prévues au chapitre «Assurance des pertes financières » des
Conditions Générales.
Demeure exclue la perte de recettes consécutive à un vol.
Montant des recettes annuelles totales garanties : 70 450 €
Par dérogation au paragraphe 40 des Conditions Générales le capital assuré en perte de recettes
n’est pas indexée.
Période d’Indemnisation : 12 mois
Il est convenu que la garantie et l'indemnisation des Pertes de Recettes sont subordonnées à la
justification de celles-ci par rapport aux Recettes qui pouvaient être raisonnablement escomptées,
uniquement consécutives à un dommage matériel indemnisé au titre du présent contrat, et pendant la
période d'immobilisation du matériel sinistré.
Sous peine de déchéance de la garantie Pertes de Recettes, Le Sociétaire s'oblige :
e à agir avec toute la diligence et à employer tous les moyens possibles pour :
e réduire l'interruption ou le dérangement de l'exploitation,
e pour empêcher ou diminuer la perte en résultant.
e à soumettre à la Compagnie toutes documentations comptables permettant les vérifications
nécessaires.
VI. DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE
P354NA
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Reçu le 25/09/2025ASSURANCE BRIS DE MACHINES
Conditions Particulières (suite)
Il est convenu d'annuler les dispositions de l'article 4 des Conventions Spéciales pour les remplacer
par les dispositions spécifiques suivantes :
En cas de sinistre atteignant les biens assurés, l'indemnité sera calculée sur les bases suivantes :
a) LES INSTALLATIONS TECHNIQUES INTERIEURES (onduleurs, transformateurs, ete..),
l'indemnité sera calculée sur les bases suivantes :
- sile sinistre survient pendant les deux premières années (de date à date) de l’installation ou du
dernier remplacement, l'indemnité se fera en valeur à neuf sans vétusté.
- sile sinistre survient au-delà du 24ème mois de installation, l'indemnité sera calculée sous
déduction d’un coefficient de dépréciation de 10% par année commencée à compter de la mise en
service de linstallation ou à dire d'expert.
b) LES BATTERIES :
Les batteries étant considérées comme pièces d’usure, selon Article 11 des conditions générales du
présent contrat, aucune indemnité ne peut-être versée à ce titre. Toutefois, si les dommages sont
consécutifs à un autre évènement, une dépréciation de 15% minimum par année commencée sera
appliquée ou à dire d'expert.
c) LES PANNEAUX EXTERIEURS
- Sile sinistre survient pendant les cinq premières années (de date à date) de Pinstallation,
l'indemnité se fera en valeur à neuf sans vétusté.
- Sile sinistre survient au-delà du 60ème mois de l'installation, l'indemnité sera calculée sous Si le sinistr ient au-delà du 60 mois de l'installation, l’ind ité sera calcul
déduction d’un coefficient de dépréciation de 5% par année commencée au-delà du 60% mois de
l'installation ou à dire d’expert.
Les taux de vétusté sont plafonnés à 80%.
d) LES PERTES DE RECETTES
Après la 10ème année, la garantie est limitée à 80% des recettes réelles sans pouvoir excéder le
montant indiqué à l'Art IT alinéa C.
VII. FRANCHISES
L'assuré conservera à sa charge en cas de :
- Dommages matériels :
o Installation n° 1: 800€
Installation n° 2 : 1 800 €
Installation n° 3 : 1 200 €
Installation n° 4: 700€
Installation n°5 : 1 000€
Installation n°6: 700€
- Perte de recettes suite à un dommage matériel indemnisé :
o Installation n° 1 : 5 jouts de production, minimum 150 €
o Installation n° 2 : 5 jours de production, minimum 350 €
o Installation n° 3: 5 jours de production, minimum 400 €
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Reçu le 25/09/2025PROJET (suite)
BRIS DE MACHINES
o Installation n° 4: 5 jours de production, minimum 150 €
o Installation n° 5 : 5 jours de production, minimum 150 €
o Installation n° 6: 5 jours de production, minimum 150 €
VIII. PREVENTION
Installations électriques contrôlées par un vérificateur ou un organisme vérificateur agréé
Les installations électriques (circuits et matériels) sont vérifiées au moins une fois par an par un vérificateur ou un ofpanisme vérificateur qualifié APSAD ou bénéficiant d’un Agrément Assurance délivré par le CNPP.
L'assuré s'engage à :
- fournir au vérificateur ou à l'organisme vérificateur toutes les informations concernant l'existence et la définition des emplacements, zones ou locaux présentant des dangers particuliers d'incendie ou d'explosion ; : communiquer à l'assureur un exemplaire de la déclaration d'installation modèle Q 18 et ce, dans un délai qui n’excédera pas 15 jours à compter de la date d'envoi de la déclaration par le vérificateur ou l'organisme vérificateur si ce document, contrairement à celui précédemment établi, signale que l'installation présente des dangers d'incendie ou d'explosion ;
: fournir à l'assureur et à l'APSAD), à leur demande, un exemplaire du rapport annuel de vérification, dans son intégralité ;
: prendre connaissance du rapport annuel de vérification et de la déclaration d'installation Q18 afin de remédier aux défauts signalés notamment lorsqu'ils sont susceptibles d'engendrer un incendie où une explosion.
Contrôle triennal par thermographie infrarouge
L’assuté déclare que les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant et sont contrôlées par thermographie infrarouge au moins une fois tous les 3 ans selon le Cahier des Spécifications Techniques du Document Technique Incendie D 19 de PAPSAD. L’assuré s'engageà :
fournir à la société intervenante toutes informations concernant l'existence et la délimitation des emplacements, zones ou locaux présentant des dangers particuliers d'incendie ou d’explosion ; : prendre connaissance du rapport de contrôle afin de remédier aux défauts signalés dans les délais indiqués dans ledit rapport, notamment lorsqu'ils sont susceptibles d’engendrer un incendie ou une explosion ; - tenir à la disposition de l'assureur le rapport de contrôle signé, dans son intégralité ;
* communiquer à l’assureur un exemplaire de la déclaration de contrôle de thermographie infrarouge modèle Q 19 dans un délai qui n’excèdera pas 15 jours à compter de sa remise par cette société.
G-0232 Contrat de maintenance — Franchise aggravée
Le sociétaire déclare avoir souscrit, auprès d’une entreprise spécialisée, un contrat de maintenance destiné à éliminer les éventuels dysfonctionnements d’ordre mécanique, électromécanique et électronique subis par les matériels garantis à l'inventaire, et ne pouvant être attribués à des causes accidentelles. Les conditions tarifaires appliquées tiennent compte de Pexistence de ce contrat.
P354NA
AR Prefecture
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Reçu le 25/09/2025ASSURANCE BRIS DE MACHINES
Conditions Particulières (suite)
FRANCHISE EN CAS DE NON-CONFORMITE DES MOYENS DE PREVENTION
S’il est constaté au jour du sinistre que les moyens de prévention ci-dessus n’ont pas été respectés, l'assuré conservera à sa charge par sinistre une franchise de 10% du montant de Pindemnité avec un minimum de 15 000 €.
IX. DECLARATIONS DU SOCIETAIRE
Le Sociétaire déclare que :
L'isolation des installations techniques internes (onduleurs, transformateurs) en local incombustible fermé si présence de marchandises très combustibles ou production de poussières. Les bâtiments dotés des installations photovoltaïques assurées ne comportent pas d’isolant combustible en toiture.
Maintenir une hauteur libre de 1 m entre la toiture et le haut des stockages.
Les installations photovoltaïques assurées ont été effectuées par un poseur qualifié QualiPV, QualiBat, QualiFlec.
La garantie de fonctionnement constructeur est d’une durée minimale de 5 ans sur les onduleurs et 10 ans sur les modules photovoltaïques.
X. LA COTISATION
La cotisation annuelle Hors ‘Taxes est fixée à : 1 880,85 € détaillée comme suit :
Dommages Directs : 1 358,51 € HT
Pertes Recettes : 522,34 €
TOUTE SURCHARGE ET/OU AJOUT, MANUSCRITS ET/OU DACTYLOGRAPHIES ET NON CONTRESIGNES DE LA SOCIETE SONT, NULS ET NON AVENUS.
AR Prefecture
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Reçu le 25/09/2025QU
AU NAN
RER
A
FICHE DE FORMALISATION DU CONSEIL
A" N° 173785462 BRIS DE MACHINE
AGENCES MALOCHET- VIALLON SARL
Agent général Aréas Assurances
36 avenue Du Pont
43110 AUREC SUR LOIRE
Téléphone : 04.77.35.26.30
Courriel: d'uiallon@areas-agence.fr COMMUNE D'AUREC SUR LOIRE
N° Orias {www.orias.fr) : 07017361 MAIRIE PLACE DU BREUIL
RCS : LE PUY EN VELAY B 451 220 404 43110 AUREC SUR LOIRE
France
_ Votreidentité |
COMMUNE D'AUREC SUR LOIRE Vos références
MAIRIE - Numéro de sociétaire : 3709560
PLACE DU BREUIL - Numéro de contrat : 11602399D
43110 AUREC SUR LOIRE
! Notre solution d'assurance |
Notre proposition se fonde sur l'analyse des besoins que vous avez exprimés. Vos réponses sont essentielles, puisqu'elles servent de
fondement à l'offre qui vous est faite. En cas d'inexactitude, l'appréciation de votre situation pourrait être erronée, de votre fait.
Compte tenu des informations que vous nous avez communiquées, le contrat BRIS DE MACHINE d'Aréas Dommages proposé, dans les
conditions et selon les rnodalités retenues, constitue une solution au regard de votre situation, des besoins que vous avez exprimés et
du budget que vous avez consenti.
Incendie&événements assimilés OUI
Vol OUI
Bris de machines OUI
Catastrophes naturelles OUI
Tempête OÙ
Pertes de recettes BDM OUI
ATAQ cuc de Miromaesnit. 76284 Paris Cedex 08 WWw.areas.fr
Aréas Donmages Aréss Vie
N° Siren : 77S 670 466 N° Siren : 353
Sociétés d'assurance mutuelles 2 coti
Entreprises régie
4G8 644
ns fixes
jar le Code das Assurances
Version Vé 7 4 DÜ6
AR Prefecture
043-214300121-20250909-2025_DM_032-DE
Reçu le 25/09/2025Protection des données à caractère personnel
. Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
| personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD),
. NOUS vous informons que vos données personnelles sont recueillies et traitées par les sociétés Aréas Dommages et Aréas Vie
| (ci-après dénommées collectivement « Aréas Assurances »).
En tant que responsable de traitement, Aréas Assurances respecte les engagements suivants : vos données sont utilisées :
: Uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec ses activités d'assurance (passation, gestion
et exécution des contrats d'assurance) et de placements immobiliers. Seules les données qui sont utiles sont collectées. Ces :
. données sont conservées pour les durées de prescription légales. Aréas Assurances communique vos données, y compris en
dehors de l'Union Européenne, aux seuls intermédiaires, sociétés du groupe, organismes d'assurance, partenaires, réassureurs, :
prestataires où organismes professionnels habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités, agissant dans le
cadre de leurs attributions. Vos données pourront également être communiquées aux organismes officiels et aux autorités
| administratives et judiciaires habilitées, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme ou de la lutte contre la fraude.
: Vous disposez des droits suivants au titre des traitements de données personnelles réalisés par Aréas Assurances : accéder à vos :
. données, demander leur rectification en cas d'erreur, demander leur effacement, demander la limitation de leur traitement,
demander leur portabilité, vous opposer à leur traitement et définir des directives relatives à leur sort en cas de décès. Lorsque
vous avez donné votre consentement à un traitement de données, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en :
cause les opérations effectuées préalablement à ce retrait.
L'ensemble de vos droits peut être exercé auprès du délégué à la protection des données personnelles via le formulaire de
contact suivant : htips://vww.areas fr/contacter-le-dpo.
Enfin, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
. Si votre interlocuteur est un agent général Aréas Assurances, sa rémunération est basée sur une commission, c'est-à-dire une
rémunération incluse dans la cotisation d'assurance, ainsi que sur une part Variable liée à la qualité de sa gestion et de ses |
résultats.
. Si votre interlocuteur est un salarié d'Aréas Assurances, sa rémunération comprend une part fixe et une part variable liée à la
qualité de sa gestion et de ses résultats.
|! Réclamation
Pour toute demande, rectification d'information vous concernant ou en cas de litige, vous devez en premier lieu consulter votre :
interlocuteur habituel (agence, courtier, etc.). Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le service :
relations clientèle (49, rue de Miromesnil 75380 Paris Cedex 08, Www.arcas.fr, téléphone 01 40 17 65 00) qui vous répondra
. dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, en cas de désaccord persistant où en l'absence de réponse, à l'expiration d'un délai de deux mois
, à compter de la date d'envoi de votre réclamation à condition qu'aucune action judiciaire n'ait été engagée et que votre :
réclamation date de moins d'un an, vous pouvez saisir la Médiation de l'Assurance {TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 où par voie
, électronique www.mediation-assurance.orx). L'avis du médiateur de l'assurance ne lie pas les parties, lesquelles sont libres
: d'accepter ou de refuser sa proposition de solution et de saisir le tribunal compétent.
| Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris : Cedex 09.
: Autres observations éventuelles
Aussi précis que soient les informations et les conseils qui vous ont été donnés, il est très important que vous lisiez attentivement
les documents qui vous seront remis au moment de la Souscription de votre contrat d'assurance. Ces documents constituent la base
juridique contractuelle exprimant les droits et les obligations de l'assuré et de l'assureur. Seule la signature de ce contrat engagera la
compagnie.
29 2/3 {ti 6023990: Version VA 7 4.006 Page 2 / 3 { 1160239901
Le 23/07/2625
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Reçu le 25/09/2025: Vos déclarations |... ee
! En qualité de souscripteur, je déclare :
avoir répondu aux questions posées avant la souscription de mon contrat d'assurance et que les informations qui
ont servi de base à l'établissement de la présente sont exactes, complètes et sincères ;
avoir pris connaissance qu'en cas d'inexactitude dans mes réponses, l'appréciation de ma situation pourrait être
erronée, de mon fait ;
m'engager à informer Aréas Dommages de toute modification relative aux informations précédemment fournies
et à déclarer tout sinistre qui surviendrait avant la prise d'effet de mon contrat d'assurance, et suis informé(e) que
cela peut modifier le montant de ma cotisation ou entrainer la fin des garanties accordées par Aréas Dommages ; |
avoir reçu préalablement à la souscription de mon contrat : |
s le présent document de formalisation du conseil répondant à ma situation personnelle ainsi qu'aux
besoins et souhaits exprimés,
s le document d'information normalisé sur le produit,
+ les conditions générales référencées P354 BA 124 et conventions spéciales d'assistance applicables,
+ un exemplaire des statuts de la société Aréas Dommages ;
avoir pris connaissance de la faculté et des modalités de renonciation en cas de démarchage figurant aux conditions
générales référencées P354 BA 124 ;
résider habituellement à l'adresse indiquée ci-avant.
Fait en deux exemplaires à AUREC SUR LOIRE le 23/07/2025, et remis au client préalablement à la conclusion du contrat
d'assurance.
Signature du client Signature de votre
Agent général Aréas Assurances
AREAS ASSURANCES
AGENCE MALOCHET - VIALLON
36 avenue du Pont
43110 AUREC SUR LOIRE
Tél. 04 77 35 26 30
L e-mail : d.viallon@areas.fr
: n° Orias : 07 017 361
(N°: 1116023595) Version VA 7.4.006 Page 3 13
Le 23/07/2025
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