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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
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Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Institutions publiques,
Prestations WAN — Convention N° 0000257938 V 12 03 2024
CADRE RESERVE A L'UGAP
Date d'arrivée du document
original à l'UGAP (tampon) :
CONVENTION VALANT COMMANDE
N°0000257938 d'inscription au répertoire des conventions de l’UGAP
PORTANT CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATIONS WAN
Entre, d’une part :
MAIRIE
PLACE DU BREUIL
43110 AUREC SUR LOIRE
Représenté(e) par Monsieur Claude VIAL agissant en qualité de : Maire -
Personne responsable de l'exécution de la convention : Monsieur Jérôme GAILLARD Téléphone : 04 77 35 40 13 Email : mairie@mairie-aurec.fr
N° SIRET : 21430012100016
Code client UGAP de l'acheteur : 43012060
Numéro d'Engagement Juridique (EJ) M pluriannuel ou N° de commande interne ou équivalent : 2025 ADM _0140
Code service pluriannuel (facultatif) :RAS
En cas de modification du/des numéro(s) ci-avant et afin d’éviter tout rejet de facture par le payeur, l'acheteur veille à
communiquer à l’'UGAP, par tout moyen permettant de donner date certaine, tout changement de numéro EJ ou n° de
commande interne ou équivalent.
Comptable assignataire des paiements : MAIRIE
PLACE DU BREUIL
43110 AUREC SUR LOIRE
Téléphone : + 3S UOAS Email : rie © Mmuuinrr — ŒULe Ce n
Ci-après dénommé(e) « l'acheteur»,
Et d'autre part :
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, ayant son siège :
1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2, représentée par le président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ;
Personne responsable de l'exécution de la convention, agissant par délégation : David LAURENT, Directeur adjoint pôle ADV
1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne - SMAR
77444 Marne-la-Vallée Cedex 2
Téléphone : 01 64 73 20 02 Email : dlaurent@ugap.fr Ci-après dénommée « l’'UGAP »,
Le document type a reçu, en date du 09/05/2022, le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP 1/9
AR Prefecture
043-214300121-20251022-2025_DM_042-DE
Reçu le 18/11/2025Prestations WAN — Convention N° 0000257938 \/ 12 03 2024
PRÉAMBULE
Vu l'article L2113-2 du Code de la commande publique, qui prévoit qu’une centrale d'achat peut acquérir des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices ;
Vu l'article L 2113-4 du Code de la commande publique susvisé, au terme duquel les pouvoirs adjudicateurs où entités adjudicatrices, lorsqu'ils ont recours à une centrale d'achat soumise à ladite ordonnance, sont dispensées de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ,
Vu les articles 1°, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du Code de la commande publique », pour le deuxième article, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du Code de la commande publique » et, pour le troisième article, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 1er (du décret susvisé) peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement ».
+ Van a daeision M 24 - Of-OU2 gx 2 Welt auteusent-Nensre
Il a été convenu ce qui suit :
Le document type a reçu, en date du 09/05/2022, le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP 219
AR Prefecture
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| ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention valant commande précise les conditions particulières d'exécution du marché public n°415528 conclu entre l'UGAP et le prestataire LINKT (titulaire de rang 1).
La présente convention porte sur le périmètre technique défini au Bon de souscription (BS).
L'acheteur commande à l'UGAP les prestations WAN, décrites aux Conditions Générales d'Exécution (CGE) dans les conditions définies par la présente convention.
Préalablement à leur mise en service, ces prestations peuvent faire l'objet de modifications et/ou d'annulation dans les conditions prévues aux Conditions Générales d'Exécution (CGE).
Le taux d’intermédiation de l'UGAP est fixé à 10% du prix d'achat HT des prestations payées par l'UGAP au prestataire. Il est à noter que la proposition commerciale du prestataire est exprimée en prix d'achat, à laquelle, il convient d'ajouter ce taux d'intermédiation.
| ARTICLE 2 - MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES
Etablissement de la commande relative au périmètre initial
Etape 1: Qualification du besoin technique (périmètre initial) / établissement du bon de souscription (BS)
1. L'acheteur et/ou l'UGAP informe par tout moyen écrit le prestataire choisi du besoin à couvrir. Le cas échéant le prestataire demande à l'acheteur de lui communiquer sa PSS.
2. S'il y a lieu, le prestataire réalise les études d'éligibilité de raccordement direct et valide la faisabilité technique du raccordement selon le type de technologie retenue.
3. Le prestataire informe l'acheteur du résultat du point ci-dessus ainsi que des prestations associées ponctuelles à commander.
4. L'acheteur renseigne (avec l’aide d'une assistance téléphonique du prestataire) et signe le bon de souscription (BS).
Le prestataire apporte une première expertise sur le contenu du BS, et alerte le cas échéant le contact désigné de l'acheteur, sans pour autant bloquer le processus de traitement. Le prestataire veille à ce que les prestations souscrites soient compatibles entre elles.
5. Le prestataire transmet à l'UGAP le bon de souscription dûment validé et signé par le prestataire et l'acheteur.
Etape 2 : Etablissement de la convention valant commande
Dès réception du BS validé et signé, l'UGAP établit la convention valant commande. Cette convention valant commande est alors adressée à l'acheteur.
L'acheteur complète, signe la convention valant commande puis, renvoie par courrier à l'UGAP, l'exemplaire au format papier qui lui est destiné.
Etape 3 : Etablissement de la commande UGAP auprès du prestataire
Dès réception de la convention valant commande signée par l'acheteur, l'UGAP établit et transmet la commande initiale au prestataire.
La date de réception, par le prestataire, de cette commande initiale constitue la date de démarrage des prestations (TO).
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Etablissement des commandes d'évolution du périmètre
L'UGAP donne mandat à l'acheteur, pour émettre et transmettre directement au prestataire :
Les commandes d'ajout et de modification de prestation(s) ;
Les éventuelles annulations et/ou résiliations de prestations (à l'exclusion d'une annulation ou résiliation de toutes les prestations du périmètre) ;
Les modifications et annulations des commandes visées ci-dessus.
Ces commandes sont transmises au prestataire par courrier électronique et/ou via le portail dédié à l'exécution des prestations.
[ ARTICLE 3 - PIÈCES CONTRACTUELLES _]
Les documents contractuels régissant la présente convention sont par ordre de priorité décroissante :
La présente convention et son annexe ;
Le «bon de souscription (BS) » initial relatif aux prestations demandées par l'acheteur au titre du périmètre initial (dans lequel est inclus la fiche administrative UGAP) et le cas échéant le(s) BS additionnel(s) (*) ;
La (les) commande(s) de l'acheteur au prestataire le cas échéant (dans le cadre de l’évolution du périmètre initial) ;
Le cas échéant, la demande de résiliation de la convention valant commande dûment renseignée, signée par l'acheteur et adressée à l'UGAP en temps utiles ;
Les « conditions générales d'exécution (CGE) » relatives aux modalités d'exécution des prestations mentionnées à l’article 1 ci-avant et ses annexes :
o Annexe 1 « Description des Prestations »
o Annexe 2 « Engagements de qualité de service (SLA) »
Et de manière supplétive, les Conditions générales de vente (CGV) de l'UGAP disponibles sur le site WWW.ugap.fr.
(‘) : Le BS est cosigné par le prestataire et l'acheteur ; il se substitue au devis UGAP pour cette offre.
| ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention :
Prend effet à compter de la date de la réception par l'UGAP de l'original de la présente convention dûment complétée et signée par l'acheteur (sur lequel est porté le cas échéant, la date de réception du contrôle de légalité) ;
Expire au terme de l'exécution de la dernière prestation commandée du périmètre ;
Etant entendu que :
o Les prestations ont une durée minimale de douze (12) mois à compter de leur date de mise en service sous réserve de la Vérification du Service Régulier (VSR) et des exceptions figurant en annexe 1 « description des prestations » des CGE ;
o La durée maximale des prestations est de quarante-huit (48) mois à compter de leur date de réception ;
o En tout état de cause, les prestations ne peuvent s'exécuter au-delà du :
n 17/06/2029 si aucune reconduction prévue au marché n'est activée;
= 17/12/2029 si une seule reconduction de 6 mois prévue au marché est activée ;
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” 17/06/2030 si les deux reconductions de 6 mois prévues au marché sont activées ;
o Sauf cas particulier ci-dessous, l'acheteur doit procéder à la résiliation de la présente convention pour mettre fin à l'ensemble des prestations en cours d'exécution, selon les modalités et dans les délais prévus dans la demande de résiliation annexée à la présente convention.
L'acheteur ne procède pas à la résiliation de la présente convention lorsqu'il a adhéré en temps utiles à la nouvelle offre de l'UGAP ET que le prestataire du prochain marché, est celui du
marché en cours d'exécution. Dans ce cas, la signature de la nouvelle convention valant commande valide la migration administrative des prestations vers le nouveau marché conclu par l'UGAP. Dans ce cas précis, la présente convention cessera de produire ses effets dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention valant commande.
ARTICLE 5 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EE
Les données à caractère personnel recueillies pour les besoins de la conclusion et de l'exécution de la présente convention font l'objet de traitements par l'UGAP, en sa qualité de responsable de traitement.
Les données à caractère personnel collectées par l'UGAP permettent l'identification et la communication avec les personnes physiques (nom, statut, poste, coordonnées professionnelles, etc.) et peuvent également concerner les données d’une personne physique relatives à la transaction, aux moyens de paiement et aux règlements des factures.
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité d'assurer la gestion administrative du marché, en ce compris l'exécution et le suivi de la présente convention, la gestion des clients-prospects de l'UGAP, en ce compris des opérations de fidélisation où de prospection, le suivi de la relation clients tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations ou du service après-vente, ainsi que l'élaboration de statistiques commerciales, et la gestion des demandes d'exercice des droits.
La base juridique des traitements susmentionnés est soit l'exécution de la présente convention, soit l'intérêt légitime de l'UGAP.
Ces données sont destinées aux :
-__ Personnes de l’équipe projet de l'UGAP en charge de l'exécution de la présente convention ; -_ Titulaires des marchés par le biais desquelles sont exécutées les offres objet de la présente convention ; - Organismes publics, exclusivement pour satisfaire les obligations légales.
Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention, augmentée des prescriptions légales applicables.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des informations qui les concernent, de limitation du traitement, de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage), ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l'adresse suivante : donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Enfin, concernant l'exécution des prestations des marchés conclus au titre de la présente convention, l'UGAP reçoit l'engagement des fournisseurs à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Les stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, dans le rapport contractuel qui leur est propre, l'acheteur et le titulaire du marché qualifient leur relation, au cas par cas et traitement par traitement, avant l'exécution des prestations (sauf dérogation convenue entre eux, l'acheteur et le titulaire du marché agissent l’un vis-à-vis de l’autre en tant que responsable de traitement et sous-traitant au sens du RGPD). Il revient alors à chacun de faire son affaire des obligations et formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ».
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| ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Par la signature de la présente convention valant commande, l’acheteur:
“ Est responsable de la définition de son besoin et, le cas échéant, de la justification du choix du prestataire et des prestations commandées ;
= S'est engagé, à passer commande des prestations, uniquement au(x) prestataire(s) qu'il aura choisi(s) au préalable pour assurer l'exécution des prestations,
= _S'est engagé à conserver un dossier technique justificatif de son choix et à le communiquer, le cas échéant, selon les modalités prévues aux CGE ;
“ Est responsable des personnes habilitées à passer les commandes auprès du prestataire;
“ Est responsable du contenu et de l'étendue des prestations commandées auprès du prestataire ;
= _S'est engagé le cas échéant à ne pas divulguer ses codes d'accès individualisés. Tout usage frauduleux de ces derniers, notamment du fait de sa négligence, ne saurait être opposé à l'UGAP et au prestataire en cas de contestation lors de la facturation.
L'acheteur s'engage à respecter l'ensemble des stipulations lui étant applicables en vertu de l'exécution de la présente convention et notamment veille à informer l'ensemble de ces agents concernés du contenu des documents contractuels visés ci-dessus.
Tous les dommages causés par la faute de l'acheteur, y compris le préjudice commercial, la perte de bénéfice, la perte de chiffres d'affaires, la perte de commandes, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, sont à la charge de l'acheteur.
| ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à ne divulguer aucune information dont ils pourraient avoir eu connaissance avant, pendant ou après l'exécution de la prestation objet de ladite convention.
L'ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes les informations ou toutes données y compris les données à caractère personnel, communiquées par l'UGAP à l'acheteur, par écrit ou oralement.
Particulièrement, l'acheteur s'engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, des informations, renseignements ou documents couverts par le secret professionnel et industriel, dont il aurait connaissance, dans le cadre de la présente convention. En cas de non-respect de cette stipulation, l'UGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.
Les parties à la présente convention s'engagent notamment à:
-_ traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu'elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
- garder les informations confidentielles et qu'elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l'être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
- _ éviter que les informations confidentielles ne soient copiées, reproduites, dupliquées, en partie où en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l'exécution des présentes.
Cette obligation de confidentialité concerne toute personne autorisée à traiter les informations confidentielles, que les parties s'engagent à répercuter auprès de leurs salariés, collaborateurs, quel que soit leur statut et, le cas échéant auprès de leurs sous-traitants.
Enfin, il est à noter que dans le cadre des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, l'acheteur peut, le cas échéant, être amené à communiquer des éléments aux tiers qui en feront la demande. || doit alors en informer l'UGAP.
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| ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION |
La présente convention doit normalement s'exécuter sur toute sa durée fixée à article 4 ci-dessus. Néanmoins, l'acheteur ou l'UGAP peut en prononcer la résiliation, soit pour motif d'intérêt général, soit sans faute ou avec faute du prestataire.
Résiliation par l'acheteur :
La résiliation de la présente convention par l'acheteur s'effectue dans les conditions prévues en annexe à la présente convention.
Résiliation par l'UGAP
L'UGAP notifie par tout moyen permettant de donner date certaine la décision de résiliation à l'acheteur en précisant la date de prise d'effet.
La résiliation de la présente convention valant commande :
-__ N'exonère pas les parties de l'exécution des commandes passées antérieurement à la date d'effet mentionnée dans la décision de résiliation et du paiement jusqu’à cette même date d'effet ;
- _ Intervient de plein droit à la suite de la résiliation du marché par l'UGAP. Dans ce cas, l'UGAP prend toutes mesures utiles, le cas échéant, dans le cadre d'une convention nouvelle conclue avec l'acheteur de nature à garantir la poursuite des prestations.
| ARTICLE 9 — DIFFERENDS ET LITIGES |
En cas de différend, préalable à tout recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, une réclamation est faite auprès de l'UGAP.
La réclamation est adressée obligatoirement à la personne de l'UGAP responsable de l'exécution de la convention, désignée en page 1 de la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception postal. Le cas échéant, le différend est ensuite porté devant le président de l'UGAP, au siège de l'établissement. Le présent document a été établi en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à ur & | be le. _\'8 [u (206 Fait à Champs sur Marne, le
L'Acheteur reconnait avoir pris connaissance des CGV disponibles sur www.ugap.fr et des CGE relatives aux « Prestations WAN» dans sa version du ...... La signature de la
présente convention vaut acceptation des CGV et des CGE précitées, pleinement et sans réserve. PAL S
D Pour l'acheteur ( hors GHT) : ob (CN Æ FRO \ |
(nom et qualité du signataire*) nine
En-présence de groupement hospitalier de territoire (GHT). A \ PA ji
Pour l'UGAP :
Pour le Président du conseil
d'administration,
et par délégation :
David LAURENT
Directeur adjoint pôle ADV
Signature
numérique de
( David LAURENT
Re @ Date : 2025.11.14
16:31:02 +01'00'
(*) : En indiquant le nom et la qualité de la personne signataire et en apposant le cachet de l'établissement. Lorsque la personne signataire n'est pas le représentant légal, produire le pouvoir.
La date de transmission au contrôle de légalité, le cas échéant: | \3 ll 202$
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CADRE RESERVE A L'UGAP
Date d'arrivée du document
Original à l'UGAP (Tampon):
Annexe 1 à la convention valant commande N°: 0000257938
DEMANDE DE RESILIATION DE LA CONVENTION VALANT COMMANDE
DES PRESTATIONS WAN
(4 Demande de résiliation
Le représentant de l'établissement ACHETEUR, dûment habilité : demande la résiliation de la totalité des prestations objet de la convention n°... valant commande relative aux :
[1 Prestations WAN (marché public n° 415528 dont le prestataire est LINKT).
La résiliation de toutes les prestations objet de la convention valant commande avant leur durée minimale ouvre droit au profit du prestataire à une indemnité dans les conditions définies dans les Conditions Générales d’Exécution (CGE).
2. Date d’effet de la résiliation
La résiliation prend effet :
C 70 jours ouvrés à compter de la réception de la présente demande par l'UGAP"
[] A la date du : (la date ne peut être antérieure au délai minimum correspondant ci-dessus)*
Etant entendu que la date de prise d'effet de la résiliation ne peut être postérieure à la date précisée à l'article 4 “Durée de la convention”.
En tout état de cause :
+ Les prestations peuvent s’exécuter jusqu’à la date visée ci-dessus. Au-delà de cette date, les prestations non résiliées par l’acheteur ne pourront être facturées par l'UGAP ;
+ La résiliation des prestations n’exonère pas les parties de l'exécution des commandes passées antérieurement à la date d’effet susmentionnée et du paiement jusqu’à cette même date d’effet.
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| 3. Motivation de la résiliation
Résiliation :
[] Sans faute du prestataire
[] Avec faute du prestataire
Dans l’ensemble des cas, préciser le ou les élément(s) ayant motivé la résiliation totale :
Fait à le
Pour l'acheteur :
(nom, qualité du signataire et cachet)
La présente demande de résiliation est à envoyer dûment complétée et signée comme suit :
1) sous format électronique à l'adresse « wan@ugap.fr »
2) l'original par courrier avec ARà l'adresse UGAP - Département SMAR / WAN - 1 boulevard Archimède - Champs-sur-Marne - 77444 Marne-la-Vallée cedex 2
La date de réception de la présente demande de résiliation s'entend comme la date de réception de l'original par courrier avec AR
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Reçu le 18/11/2025