Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 dm 017 a
unknown - 2025 dm 050 a
unknown - 2025 dm 032 a
unknown - 2025 dm 028 a
unknown - 2025 dm 033 a
Déliberation - 2025 dm 033
Déliberation - 2025 dm 026
Déliberation - 2025 dm 049
Déliberation - 2025 dm 051
Déliberation - 2025 dm 037
Déliberation - 2025 dm 026 a
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 dm 026 a)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
7 ‘
COMMUNAUTÉ
_ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE L'ECOLE PRIMAIRE | PUBLIQUE D’'AUREC SUR LOIRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE | SEMENE
ENTRE :
MAIRIE AUREC SUR LOIRE
Place du Breuil
4310 Aurec sur loire
Représentée par son Maire : Mr Claude VIAL dérent autnse por diras on dis. Nair_ RS D _26 du AM SOS
D'UNE PART,
ET:
La Communauté de Communes « LOIRE SEMENE » représentée par Monsieur Frédéric GIRODET,
Président, agissant en vertu de la décision 20250610_B_070 en date du 10 juin 2025
D'AUTRE PART,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Atticle 1 : OBJET :
À la suite d'échanges entre les différentes collectivités ; l'accueil de loisirs l'ilojeux, géré par
la Communauté de communes Loire Semène, sera transféré dans les locaux de l'école
publique Le Pré Vert à compter du 7 juillet 2028.
Article 2 : UTILISATION DES LOCAUX
Le preneur s'engage à utiliser exclusivement les locaux, objet de la présente convention, pour
l'activité de l'accueil de loisirs « Hojeux », dans le cadre de sa politique famnille-Jeunesse.
AR Prefecture
043-244301131-20250610-20250610 B 070-AU
Reçu le 30/06/2025 E
AR Prefecture
043-214300121-20250619-2025_DM_026_A-DE
Reçu le 15/07/2025Les locaux concernés sont :
Bureau de la direction de l'Accueil de loisirs :
Situé dans la pièce de l'infirmerie de l'école avec .
+ 2 Bureaux
° Un placard sécurisé pour stocker tous les documents relatifs aux enfants et aux
farnilles.
Dans la villa :
° une salle à destination de l'équipe d'animation
Espaces par tranche d'âge :
3/5 ANS:
o Salles rouges : Salle N°
6/8 ANS :
o Salles rouges: Salle N°2
9/1 ANS :
o «Couloir » / Espace d'entrée
Autres espaces utilisés :
« lasolle de motricité,
+ La cours de récréation
+ Les blocs sanitaires
+ La bibliothèque
Seront également utilisés
Le matériel (chaises et tables) sera entreposé dans « la villa » pendant les périodes
scolaires et les mercredis
Article 3 : CLES DES LOCAUX/ALARME INTRUSION
Des clés (ou une boîte à clés) seront à disposition pour le personnel de l'accueil de loisirs.
Une application, installée sur les tablettes de la « Communauté de Communes » permeîtra de gérer la sonnette d'entrée.
l'alarme anti intrusion de l'école devra être utilisé à bon escient et bien remise en service
dès que la personne quitte les locaux
AR Prefecture
043-244301131-20250610-20250610 B 070-AU Recu le 30/06/2025
AR Prefecture
043-214300121-20250619-2025_DM_026_A-DE
Reçu le 15/07/2025Article 4 : UTILISATION DU MATERIEL INFORMATIQUE
Un accès internet sera mis à disposition des agents de l'accueil de loisirs.
Article 5 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION :
La présente convention prend effet à compter du 7 juillet 2025, pour une uülisation les
mercredis et durant les vacances scolaires, et ce, jusqu'à la réhabilitation de la villa. A noter
que l'accueil de loisirs est fermé 3 semaines pendant la période estivale (Aout) et i semaine
pour les vacances de Noël.
Article 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION :
Chacune des deux parties peuvent mettre fin à cette convention par lettre recommandée
avec accusé de réception respectant un préavis de deux mois.
Article 7 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION :
La mise à disposition est consentie à titre gracieux dans le cadre du partenariat avec la
Communauté de Communes loire-Semène
Article 8 : AUTRES CHARGES ET CONDITIONS :
8. : Occupation et Jouissance
B.1 — Le preneur occupera les lieux personnellement. Il ne pourra ni prêter, ni sous louer où
tout où en partie les lieux occupés, sous aucun prétexte même provisoire où à titre gratuit. Il
ne pourra pas céder son droit à mise à disposition ou modifier son activité sans l'accord
préolable de la Commune d'Aurec sur Loire.
8.12 — Il devra jouir des lieux occupés raisonnablement, sans rien faire qui puisse nuire à la
tranquillité du voisinage.
8.13 — Au cours du contrat, le preneur ne pourra pas changer l'affectation des locaux
8.14 — La Communauté de Communes veillera à respecter et faire respecter les
dispositions du règlement intérieur de l'école relative aux conditions d'occupation des
locaux et usage du matériel.
8.2 : Entretien -- Travaux - Réparation
8.21 — Le preneur prendra possession de tous les éléments dans l'état où ils se trouvent au
moment de l'entrée en jouissance.
AR Prefecture
043-244301131-20250610-20250610 B 070-AU
Reçu le 30/06/2025
AR Prefecture
043-214300121-20250619-2025_DM_026_A-DE
Reçu le 15/07/20258.22 - Le preneur ne pourra procéder & des modifications ou aménagements intérieurs
des lieux avec l'accord du directeur de l'établissernent. IH devra laisser, à la fin de la
convention, les lieux en l'état où il se trouvent, la Commune d'Aurec sur Loire pouvant exiger
du preneur la remise en état des locaux.
8.23 — |! devra laisser la cornmune visiter les lieux autant que nécessaire pour l'entretien,
les réparations et la sécurité de l'ensemble.
8.24 — Le ménage des locaux sera effectué de la façon suivante :
« Ala charge de la communauté de commune pour les mercredis et les
vacances scolaires via une société de nettoyage. Un duplicata de la
convention détaillée sera transmis au directeur de l'établissement
825 — La Commune d'Aurec sur Loire assurera la gestion administrative et financière des vérifications périodiques (électricité, gaz, VMC, extincteurs, système de secours incendie,
ETC...) de la structure par les organismes agréés et contracte les contrats de maintenance
nécessaires.
6.3 : Charges
8 3] — La Commune d'Aurec sur Loire prendra à son compte toutes les taxes ainsi que les
impôts afférents à l'exploitation
8.32 — La Commune d'Aurec sur Loire supportera les dépenses d'éclairage, de chauffage,
d'eau, de gaz, d'électricité et d'entretien ainsi qu'en général, les charges d'exploitation.
8.4 : Assurances
8.41 — I appartient à la Communauté de Communes « Loire-Semène » d'assurer:
- Les responsabilités liées à l'occupation des locaux dont elle dispose (responsabilités
locatives-recours des voisins el des tiers)
- Lé contenu de ces bâtirnents, y compris les installations techniques, lui appartenantou
mis à disposition.
l'assurance devra prendre en compte la garantie des évènements suivants
- l'incendie, les explosions, la foudre, et les risques annexes
- _1o tempête, la gréle et le poids de la neige
- Les dégâts des eaux
- Lebrides glaces
- Les attentats et actes de terrorisme
- Les catastrophes naturelles
- levolet les actes de vondalisme
AR Prefecture
043-244301131-20250610-20250610 B 070-AU Reçu le 30/06/2025
AR Prefecture
043-214300121-20250619-2025_DM_026_A-DE
Reçu le 15/07/2025La Communauté de Communes « Loire-Semène » devra également garantir ses
responsabilités pour tout dommage corporel ou matériel pouvant lui être imputé du fait de
ses activités, ses salariés, adhérents membres bénévoles ou non.
La Communauté de Communes « Loire-Semène » devra être en mesure de présenter une
copie des contrats d'assurance prenant en charge toutes les garanties demandées, ainsi
que des avenants modifiants les contrats initiaux
Article 9 : RECOURS JURIDIQUE :
En cas de litiges sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand pourra être saisi après épuisement des voies amiables.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait À La Séouve sur Semène, Le 10 juin 2025
Le Président
Frédéric GIRODET
AR Prefecture
043-244301131-20250610-20250610 B 070-AU
Reçu le 30/06/2025
AR Prefecture
043-214300121-20250619-2025_DM_026_A-DE
Reçu le 15/07/2025AR Prefecture
043-214300121-20250619-2025_DM_026_A-DE
Reçu le 15/07/2025