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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B509 Document publié le Jeudi 5 décembre 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B509)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Logement, communauté du

ACTE RENDU EXECUTOIRE 3 ke AY S D Ë A 4 X PAR APPLICATION DES = FORMIALITES DE TELE- cf communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraïernité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES PURHONE SEANCE DU 5 DECEMBRE 2013

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013_B509

OBJET : Affaires juridiques - Vente du restaurant "Le Jardin de Pontet" sur la commune de Meyreuil

Le 5 décembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de

Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d’Agglomération le 29

novembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOYER

Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc —

BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues —

CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence

— DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-

président, Saint-Antonin-sur-Bayon — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-

Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-

président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre

du bureau, Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël,

vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI

Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis —

PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président,

Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE

Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,

Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence

Excusé(e)s avec pouvoir :

BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-

Réparade, donne pouvoir à BOYER Michel —- DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FILIPPI Claude,

vice-président, Ventabren, donne pouvoir à BURLE Christian — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-

Claude — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GUINIERI Frédéric, vice-président,

Puyloubier, donne pouvoir à BUCKI Jacques — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse —

PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence,

donne pouvoir à GERACI Gérard

Excusé(e)}s :

ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BOULAN Michel, vice-président,

Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — FERAUD Jean-

Claude, vice-président, Trets — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence

— PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron

Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20131205-2013_B509-DE

Date de télétransmission : 10/12/2013

Date de réception préfecture : 10/12/2013communauté du

A = PAYS D'AIX 03 1 02

DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation

Direction des Interventions Economiques

Service Innovation et Développement des Entreprises

OT

BUREAU DU 5 DECEMBRE 2013

Rapporteur : Roger PELLENC

Co-rapporteur : Régis MARTIN

Thématique : Affaires juridiques

Objet: Vente du restaurant «Le Jardin du Pontet» sur la commune de

MEYREUIL

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Suite à la réalisation d’un dossier de vente assorti d’une publicité, une proposition

d'achat du bien immobilier à usage de restaurant, dit « Le Jardin du Pontet »

cadastré section AW N°874 et 877 sur la commune de Meyreuil, a été formulée.

Par délibérations des bureaux communautaires des 27 janvier 2012 et 16 mai 2013,

vous avez autorisé la cession de ce bien au prix de 225 000 euros HT puis 115 000

euros HT suite à d'importantes dégradations du bâtiment.

Cependant, depuis cette dernière décision, de nouvelles détériorations ont pu être

constatées et ont nécessité une nouvelle consultation des domaines.

Il vous est donc proposé de rapporter les délibérations visées infra et de délibérer à

nouveau, le nouvel avis des Domaines en date du 12 août 2013 portant le montant

de la cession à 75 000 euros HT.

Exposé des motifs :

En 2002, l'acquisition par la Communauté du Pays d’Aix du site des Houillères, sis 2

et 100 route des Houillères à Mevyreuil, avait pour objet de participer à la

reconversion économique du territoire en soutenant l’innovation. Cette volonté a

03_1_02_DIRECO_b051213 -1-donné lieu à la création d’une pépinière d'entreprises innovantes d’environ 1686 m2

dénommée Michel Caucik, inaugurée en 2006 et orientée vers la microélectronique

et l'informatique tout en restant accessible aux autres secteurs d'activité.

1. Historique de la gestion du restaurant

Outre les bureaux de l’ancien siège des H.B.C.M ainsi reconfigurés en pépinière, le

site comprenait également un bâtiment ayant eu la fonction de cantine des salariés

des Houillères.

A partir de 2004, la Communauté du Pays d'Aix a décidé, provisoirement, de confier

la gestion de ce restaurant à un professionnel par une convention de mise à

disposition des locaux. Deux gérants se sont ainsi succédés, de 2004 à 2008 et en

2009. Toutefois, leur gestion déficitaire en 2008 et 2009, résultant notamment de la

fermeture de la route des Houillères en direction de la Z.A. de Gardanne, nécessitait

de revoir ce mode de gestion et la vocation du bâtiment. Après étude des

différentes options (extension de la pépinière d'entreprises, service public, etc, ..), il

est aujourd’hui proposé de céder ce bien immobilier à un tiers, en vue d’une activité

de restauration, conformément à sa destination initiale.

2. Présentation de la demande d'acquisition

Suite à la diffusion d’un dossier de vente, une seule candidature s’est manifestée, la

SARL Mikal qui développe une activité de traiteur depuis 2006 sous le nom

commercial, « Les Rois Maj ».

M. Alain Vinci, gérant principal, est associé à M. Mikaël Rey. Tous deux ont une

formation et une expérience en restauration de plus de quinze ans et une

expérience en gestion d'activité de restauration de plus de dix ans.

Les salariés sont constitués d’un chef de production, de cuisiniers et d’apprentis.

Les deux gérants sont également propriétaires d’une société civile immobilière (SCI)

dénommée AMVR créée en 2003 aux Pennes Mirabeau avec un capital de 237 000 €

destinée à la location, l'acquisition et la mise en valeur de biens immobiliers, au nom

de laquelle est proposée l’acquisition du restaurant.

2.1 — Description du bien

Il s’agit d’un bâtiment d’un seul niveau d’une superficie totale d'environ 260 m2,

comprenant une grande salle de restauration, une cuisine, une réserve. La CPA n’a

pas réalisé de travaux depuis son acquisition en 2002. La cession de ce bien est

prévue en l’état.

A plusieurs reprises squatté et saccagé malgré les cadenas et chaînes mis au niveau

des portails d'entrée, le bâtiment a subi de nombreuses dégradations depuis la

proposition d'achat formulée par la SCI AMVR en septembre 2011 et la délibération

du Bureau du 27 janvier 2012 autorisant la cession de ce bien. Ces éléments

nouveaux ont, de facto, nécessité une réévaluation à la baisse du prix par France

03_1_02_DIRECO_b051213 _2-Domaine à hauteur de 115 000, approuvé par le Bureau communautaire 16 mai

2013. De nouvelles dégradations ayant été constatées depuis cette date, France

Domaine a de nouveau été sollicité pour une évaluation du prix du bien.

3. Evaluation du prix par France Domaine

Au vu de la vétusté et de l’insalubrité du bâtiment, le prix estimatif rendu par France

Domaine, le 12 Août 2013, s'élève à 75 000 euros hors taxes.

Visas :

VU l’exposé des motifs ;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU la délibération n°2010-B565 du Bureau Communautaire du 10 décembre 2010

proposant l’acquisition des équipements et matériels de cuisine de Charbonnage de

France, finalement non utilisée ;

VU la délibération n°2011 A037 du Conseil Communautaire du 14 avril 2011

déclassant le restaurant le Jardin du Pontet pour l'intégrer dans le domaine privé de

la CPA en vue d’une prochaine cession ;

VU l'avis n°2011-060V2521 de France Domaine en dates du 19 Août 2011 ;

VU la délibération n°2012_B005 du Bureau communautaire du 27 janvier 2012 sur la

cession du bien immobilier à la SCI AMVR pour un montant de 225 000 €;

VU l’avis n°2013-060V0171 rendu par France Domaine le 15 Février 2013 ;

VU la délibération n°2013_B248 du Bureau communautaire du 16 mai 2013 sur la

cession du bien immobilier à la SCI AMVR pour un montant de 115 000 € ;

VU le dernier avis n°2013-060V2118 rendu par France Domaine le 12 Août 2013 :

VU l'avis de la Commission du Développement Economique et de l'Emploi en date

du 13 novembre 2013.

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> RAPPORTER les délibérations n°2012_B005 du Bureau communautaire du 27

janvier 2012 et n°2013_B248 du 16 mai 2013 décidant de la cession du

restaurant « Le Jardin du Pontet » à la SCI AMVR pour un montant respectif de

225 000 € et 115 000 €;

> DECIDER de vendre ce bien immobilier à la SCI AMVR au prix de 75 000 €

(soixante quinze mille euros) ;

> PRECISER que les frais liés à cet acte seront à la charge de l’acquéreur ;

03_1_02_DIRECO_b051213 24> AUTORISER Madame le Président, ou son représentant, à signer tous les

documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

> DIRE que les recettes y afférentes seront inscrites sur la ligne 024 « Produits

des cessions d’immobilisation ».

03_1_02_DIRECO_b051213EE Liberté + Égaliéé » Fraternété ol RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Precror meme DES FINANCES PUBLIQUES TION REGIONALE DES FMANCES FUJBLIQUES

PE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Communauté du Pays d’Aix

Affaire suivie par : Marle-Louise COROMINAS

[Téléphone : 04 42 97 54 22 |

[Félécople : (4 42 97 54 O8

HrfipE3.pup domainetadetip Gnances sous. [E

6 rue Borde

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Méléphons : 04 91 17 91 17 Hôtel du Boadès

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43285 MARSEILLE CEDEX 09 du Pays d'Aix.en-Proveñce COURRIER ARRIVE LE: SNL:

E 6 AOÛT 2013

Réf : Avis n° 2043-080V2118

Rattaché au N° 2043-060V0171

CONTROLE DES OPERATIONS IMMORILIERES

AVIS DU DOMAINE

(Valeur vénale)

(art L. 1311-9 à L. 1311-12 et R. 1311-3 à R. 1311-$ du CGCT)

{A4rtR. D11-I à R. 12118 du CG3P)

1. Service consultant : Communauté du Pays d'Aix

Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique

Affaire suivie par Mine LAMETA

2. Date de la consultation : courriel du 09/07/2013 DGSA LES

Dossier reçu le : 10/07/2013

À Commande Publique

Âfisires Juridiques et

3, Opération soumise au contrôle (objet et but) :

Date: À 9 AOÛT 201) :

Original î F Projet de cession par la CPA

> Détérmination de la valeur vénale du bien Gopis :

4, Propriétaire présumé : Communauté du Pays d'Aix

5. Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opératiqu :

Commune de MEYREUIL

Obs :

Licu-dit Chapus — 8 route des Houillères

Cadastre : section AW parcelles n° 596 pour 31a 7lca et 741 pour

Tha 94a d8ea - emprises à détacher : 1 297m°.

Ancien restaurant d'entreprise ayant fait l'objet de divers actes de vandalisme.

03_1_02_DIRECO_b0512135 a. Urbanisme : P. O. $. : zone UE

6. Origine de propriété : ancienne et/ou sans incidence sur l'évaluation

7. Situation locative : bien présumé libre de toute location ou occupation.

9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :

La valeur vénale du bien dont il s’agit, présumé libre de toute location ou occupation, est établie à :

75 000 € HT

fSoisante quinze mille euros hors taxes)

11. Réalisation d'accords amiables : /

12. Observations particulières :

Indications sur la présence d'amiante, de termites er des risques liés au saturnisme {non fournies). g

L'évaluation contenue duns le présent avis correspond à la valeur vénale acruelie. Une nouvelle

cansultation de France Domaine est nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délei d'un

an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de construcribilité, ou les conditions du prajet

étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du

droit privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la Procédure d'expropriation était

éffectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclération d'utilité publique.

Les avies destinés à constater les acquisitions poursuivies par Les services de l'Etat sont passéspar

France Domaine {art R 1212-1 du CG3P).

fs A

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traftement informatique. Le droit d'accès et de

rectification, prévu par la loi 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances

Publiques. En outre, 4 vous appartient d'en informer le(s) propriétaire (s) concerné (5).

Veuillez agréer; Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée.

À Aix-en-Provence, le 12 août 2013

Pour lPAdministrateur Général des Finances Publiques,

Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur ct du département

des Bouches-du-Rhône,

et par délégation,

L’Inspecteur des Finances Publiques,

AT z

Gaarie-Louil CORUMINAS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

03_1_02_DIRECO_b0512132013_B509

OBJET : Affaires juridiques - Vente du restaurant "Le Jardin de Pontet" sur la commune de Meyreuil

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.