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Document publié le Jeudi 7 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B126)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Jeunesse,
communauté du
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: CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2013 _B126
OBJET : Habitat - Actions et aides financières - 1 logement PLUS - Opération "Louis Suc" à Puyloubier
Le 7 mars 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Saint-
Marc-Jlaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 1° mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLE Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau
- BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARDON
Robert, vice-président, Venelles — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE
Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson
— DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GARCON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-
président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence —
JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président,
Beaurecueil —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air - SICARD-DESNUELLES Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron.
Excusé(e)s avec pouvoir :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à GARCON Jacques — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à TAULAN Francis — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à PIERRON Liliane - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
SICARD-DESNUELLES Marie Pierre - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — SUSINI Jules,
vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Christian LOUIT- FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren donne pouvoir à Robert DAGORNE.
Excuséle)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques- CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles .
Jean claude FERRAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130307-2013_B126-DE
Date de télétransmission : 13/03/2013
Date de réception préfecture : 13/03/2013 communauté di
PAYS D'AIX 07 _ 1 07 DGA Prospective et Aménagement Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
IB
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières — 1 logement PLUS - Opération « Louis Suc» à
Puyloubier
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
La Commune de Puyloubier sollicite l'octroi d’une subvention de 13 457 € pour
l’acquisition-amélioration d’un logement PLUS.
Exposé des motifs :
La commune de Puyloubier sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour l'attribution
de ses subventions au logement social concernant l’acquisition-amélioration d’un
logement situé Place Louis Suc. Ce logement fera l’objet d’une convention ouvrant
droit à l’APL. (conventionnement « sans travaux »), le niveau de loyer appliqué étant
celui du logement social type PLUS.
I s’agit d’une maison de 73 m? habitables bénéficiant d’une terrasse et d’une cave,
que la commune a acquise en 2003. Il s'avère nécessaire aujourd’hui d'entreprendre
des travaux de réfection de la toiture et de changer les menuiseries afin d'améliorer
l'isolation thermique du logement. Des travaux de peinture seront également
effectués.
Le prix de revient de ce logement s'élève à 77 395 €, dont 30 346 € de travaux.
07_1_07_dirsct_b070313 %& La subvention sollicitée au titre des fonds de concours aux communes pour la
réalisation de logements sociaux, en application de la délibération N° 2012-4081
s'élève à 13 457 €, représentant 50% de la part restant à la charge de la commune,
déduction faite des autres subventions et de la valorisation du revenu locatif.
Plan de financement prévisionnel :
Valorisation des revenus locatifs (15 ans) 17 014 €
Conseil Général 33 467 €
CPA 13 457 €
Commune 13 457 €
Total 77395 €
Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Type de subv Montant
d'ouvrage | l'opération logts | l’opération
Fonds de
PUYLOUBIER | Commune Louis SUC Place Louis Suc 1 77395 € concours 13457€
13114 PUYLOUBIER logement
social
Total subventions 13457 €
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N°2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment celle
d'approuver l'attribution des subventions d’un montant n’excédant pas 150 000 € ;
VU la délibération N° 2012-A081 du Conseil Communautaire du 31 mai 2012
instituant le dispositif de fonds de concours aux communes pour la production de
logements sociaux ;
VU l'avis de là Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 21 février
2013 ;
07_1_07_dirsct_b070313 ne Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 13 457 € à la
Commune de Puyloubier ;
> APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement
de cette aide financière ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite
convention ;
> DIRE que cette subvention sera prélevée sur l'AP N° 2010/3 {imputation 72-
204142) de la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale ;
07_1_07_dirsct_b070313 communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix
et
La Commune de PUYLOUBIER
Opération « Louis Suc »
Située à Puyloubier
07_1_07__dirsct_b070313 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «Louis Suc»
réalisée par la commune de Puyloubier au titre des fonds de concours pour la production de
logements sociaux.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Bureau en date du 7 mars 2013 d'une part,
ET
La Commune de Puyloubier, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric GUINIERI,
agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 7 janvier 2013
d'autre part,
Préambule
Délibération N° 2012-A081 du 31 mai 2012 :
Afin de faciliter la production de logements sociaux sous maîtrise d'ouvrage
communale, la Communauté du Pays d’Aix a mis en place un dispositif de fonds de
concours aux communes représentant 50% de la part restant à leur charge,
déduction faite des autres subventions et de la valorisation du revenu locatif.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération «Louis Suc»
réalisée par la commune de Puyloubier pour l’acquisition-amélioration d’un logement
de type PLUS.
Article 2- Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
Par délibération n°... du 7 mars 2013, la Communauté du Pays d’Aix a attribué
une aide d’un montant de 13 457 €.
Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l’opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4- Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
07_1_07_dirsct_b070313 un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
sur justification du commencement de l'opération (Ordre de Service)
des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet au
prorata d’un décompte certifié par le Maire et le Trésorier. Ces acomptes ne
pourront pas excéder 80 % de l'opération,
le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production des justificatifs
d'exécution, accompagnés du décompte définitif certifié par le Maire et le
Trésorier (état des paiements effectués et liste des factures acquittées).
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour la commune de PUYLOUBIER Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Maire Le Vice Président Délégué
Frédéric GUINIERI Jean-Claude FERAUD
07_1_07_dirsct_b070313
Conformément à la délibération N° du Bureau
du 7 mars 2013 2013_B126
OBJET : Habitat- Actions et aides financières - 1 logement PLUS - Opération "Louis Suc" à Puyloubier
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
12 MARS 2013