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Déliberation - 68 2025 Autorisation de stationnement 2024 – Vehicule itinerant Creation POP Corn Degrevement pour cessation dactivite en cours dannee
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 68 2025 Autorisation de stationnement 2024 – Vehicule itinerant Creation POP Corn Degrevement pour cessation dactivite en cours dannee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Décision n°68/2025
Objet : Autorisation de stationnement- Véhicule itinérant « CREATION POP-CORN » - Animations de quartiers et du
square Hélène de Savoie 2024 - Dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année - Décisions n°09 et 18/2024 modifiées
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2 °:
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation du domaine public ;
VU la décision n°09/2024 du 22 février 2024 autorisant Madame Jennifer GATT, domiciliée 24 rue de la
Fontaine à Vendargues (34740), à utiliser des emplacements sis aux quartiers « Eden » (le 1° mardi du
mois), « Pompidou » {le 2°" mardi du mois), « Bibliothèque » (le 3è"e jeudi du mois) et « Arènes » {le 4ème
jeudi du mois), pour stationner son véhicule itinérant de vente d'aliments et de boissons « CREATION
POP-CORN », sur une superficie maximale de 30 m2, pour les périodes de mars à mai, et de septembre
à décembre 2024;
VU la décision n°18/2024 du 17 avril 2024 autorisant Madame Jennifer GATT à prolonger sur le mois de
juin sa présence pour animer ces quartiers, et de pouvoir installer également à l'année son véhicule
itinérant de vente d'aliments et de boissons « CREATION POP-CORN » à proximité immédiate du square
Hélène de Savoie le mercredi après-midi ;
CONSIDERANT le courrier de Madame Jennifer GATT du 8 août 2025 informant la commune de la
cessation de son activité « CREATION POP-CORN » à date du 30 juillet 2024 ;
DECIDE
Article 1 Un dégrèvement de 70 € sur le montant annuel forfaitaire de 100 €, fixé par les décisions n°09/2024 du 22 février 2024 et n°18/2024 du 17 avril 2024 susvisées et initialement dû par le bénéficiaire de ce droit de voirie, est accordé au regard de la durée effective d'exploitation des emplacements sur l'année 2024.
Article 2 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 3 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le 02/09/2028
Fait à Vendargues, le 1°’ septembre 20
Le Maire,
Guy LAURET.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250901-DM68-2025-AU
Date de télétransmission : 02/09/2025
Date de réception préfecture : 02/09/2025 Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250901-DM68-2025-AU
Date de télétransmission : 02/09/2025
Date de réception préfecture : 02/09/2025