Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4370

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4370 Document publié le Lundi 19 mars 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4370)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Aménagement du territoire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 35 - MARS 2012

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Partenaires

Autre - Avenant n 3 à la décision du directeur du 22 septembre 2010 portant délégation de signature .................................... 1

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Mission de Pilotage Interministériel

Arrêté N °2012072-0010 - Subdélégation de signature pour exécution du BOP 0112- DIR5 .................................... 2

Arrêté N °2012076-0003 - Arrêté portant suppléance du Préfet .................................... 4

Arrêté N °2012076-0006 - Modification régie avances DDFIP .................................... 5Hospitalier

Perpignan

AVENANT N°3

A LA DECISION DU DIRECTEUR DU 22 SEPTEMBRE 2010 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Article 8 :

Délégation est donnée à la personnes désignée ci-dessous

>> Département de la Politique Médicale et des Affaires Financières — Affaires

Générales

> Madame Martine LAMARD, Attachée d'administration Hospitalière, est

autorisée à signer

+ _les décisions d'admission en EHPAD et en Long séjour et dans l'Unité

d'Accueil de jour thérapeutique « l'Oiseau Blanc », ainsi que les contrats

de séjour liés à ces admissions:

+_ les enquêtes SSIAD à retourner trimestiellement à l'assurance maladie.

Fait à Perpignan le 22 février 2012

CT

Vincent ROUVET

are 902202 netPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture

Mission des Palitiques

ES

A 0468 SIE7.60

ARRETE PREFECTORAL N°

portant subdélégation de signature pour l'exécution

du budget opérationnel de programme n° 0112-DIRS,

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 octobre 2011 nommant M.René BIDAL Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté interministériel du 16 janvier 2004 relatif aux préfèts coordonnateurs du massif des

Alpes, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien ;

VU le contrat de projet État-Région Midi-Pyrénées 2007-2013 ;

VU la convention interrégionale « plan Garonne » ;

VU la convention interrégionale « vallée du Lot » :

VU la convention interrégionale « massif des Pyrénées » ;

VU le budget opérationnel de programme n° 0112-DIRS « impulsion et coordination de la

politique d'aménagement du territoire » relevant du ministère 03 « agriculture, alimentation,

pêche, ruralité et aménagement du territoire » ;

Page? Arrèné N°22 P-INO 1OAROTZVU l'arrêté n°2012-SGAR du 28 février 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées portant

délégation de signature à M.René BIDAL, préfet des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler : Dans le cadre de l'exécution du budget opérationnel de programme n° 01 12-

DIRS, délégation est donnée à M. Pierre Regnault de La Mothe, secrétaire général de la

préfecture, à l'effet de signer les engagements juridiques, de constater Le service fait et de certifier

les pièces nécessaires au réglement des dépenses par le cenire de services partagés Chorus

PRFPLTFO3].

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Regnault de La Mothe,

secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article

précédent, à l'exclusion des engagements juridiques (conventions, arrêtés et leurs avenants) sera

exercée par M. Marc Tignères, Chef de la Mission des Politiques interministérielles.

ARTICLE in cas d'absence ou d'empêchement de M. Mare Tignères, Chef de la Mission

des Politiques interministérielles, la délégation de signature telle que résultant de l'article 2 sera

exercée par Mme Martine Farines, attachée, chef du pôle Europe et Développement des

Territoires et, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par Melle Marie-Hélène

Sauvageot, attachée, chef du pôle Pilotage interministériel.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au préfet de

la région Midi-Pyrénées.

Perpignan, le 12 mars 2012

René BIDAL 7

Arrèné N°22 P-INO 1OAROTZ PauseLiberté + ÉgaliFranenié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

PREFECTURE

Mission des Politiques

interministérielles

Pilotage interministériel

Ré : MAN Sauragrot

2 046.51.67.60

ARRETE PREFECTORAL N°

portant suppléance du Préfet.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45-I ;

VU le décret du 27 janvier 2011 nommant Mme Alice Coste sous-préfète de Prades ;

VU le décret du 27 octobre 2011 nommant M.René Bidal Préfet des Pyrénées-Orientales :

SUR proposition de M.le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler : Mme Alice Coste, sous-préfète de Prades, est désignée pour assurer la suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales le mardi 20 mars 2012 à partir de 12h.

ARTICLE 2 : Mme la sous-préfète de Prades est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notil M. le sous-préfet de Céret et à M. le directeur de cabinet.

PI

Page 4 Arès N°20I2076-20PE + 1OREPONEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

PREFECTURE

REF : MN Sauvageot

2: 0168516760

ARRETE PREFECTORAL N°

portant modification de la régie d'avances instituée

auprès de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique, et notamment l'article 18 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2008227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire

des répisseurs ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant les taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services

de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes

spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et

de fonctionnement payables par l'intermédiaire d’un régisseur d’avances ;

VU l'arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies

de recettes et/ou d'avances de l'État auprès des directions locales unifiées ;

VU l'arrêté n° 2010319-0019 portant institution d’une régie d'avances auprès de la direction

départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, en date du 15 novembre 2010,

VU P’avis conforme du comptable ;

Arr N°DD2OTÉ-ON - 1OAROTZ PaesVU la proposition de Monsieur le le Directeur départemental des Finances publiques du 24

février 2012 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté susvisé du 15 novembre 2010 portant institution d'une régie

d'avances auprès de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales est

modifié ainsi qu'il suit :

“ ARTICLE 2 : Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à

15.000 euros.

L'avance est versée par le directeur régional des finances publiques du Languedoc-

Roussillon, comptable public assignataire des dépenses, sur demande du régisseur visée par

l'ordonnateur. "

ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances

publiques et le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le A6 mans Lo42

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Pierre Regnault de La Mothe

Pagé Arr N°DD2OTÉ-ON - 1OAROTZ