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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4405
Document publié le Jeudi 21 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4405)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Budget, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 68 - JUIN 2012
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P.O. et de l'Aude
Arrêté N °2012157-0026 - portant dispositions particulières relatives à la pêche au corail dans les eaux du département des Pyrénées- Orientales .................................... 1
Partenaires
Décision - Décision portant délégation de signature à l IMED .................................... 4
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Arrêté N °2012156-0006 - ARRETE ARS LR /2012- N °580 Fixant les règles générales
de modulation et les critères d'évolution des tarifs de prestations des
activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des
établissements mentionnés au d de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale .................................... 7
Rectorat Académie Montpellier
Arrêté N °2012161-0001 - Arrêté portant création d'un service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l'enseignement secondaire .................................... 10
Décision - Décision portant délégation de signature à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse .................................... 13
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage Interministériel
Arrêté N °2012166-0010 - Modificatif de la délégation de signature accordée à Mme
Chantal BERTON - DDPP - Ordonnateur secondaire délégué .................................... 19
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Groupements fonctionnels GSO
Arrêté N °2012172-0009 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre de l ordre d opérations pour la saison estivale 2012 .................................... 21
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2012171-0005 - Arrêté relatif à la liste des communes bénéficiant de la suspension de l obligation de fermeture hebdomadaire des commerces d
alimentation, du 15 juin au 15 septembre .................................... 22 EX mk Liberté « Égalité « Hé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
Directlon {nterrégtonrle de la mer Méditerranéo
Servlec réglementation et contrôle
ARRETE N° 2012157-0001 DU 05 JUIN 2012
VU
portant dispositions particulières relatives à la pêche du corail dans
les eaux du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseif du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halientiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant Le règlement (CE) n°1626/94 ;
le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche ; .
le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de fa pêche ;
la recommandation de la Commission Générale des Pêches en Méditerranée GFCM/35/2011/2 sur l'exploitation du coail rouge dans la zone de la Commission Générale des Pêches en Méditerranée ;
le Jivre IX. du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 90-94 du 25 janyier 1990 modifié pris pour l'application du titre IF et du titre IV du livre
IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 modifié, relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare et Les arrêtés pris pour son application ;
le décret n° 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve naturelle marine de Cerbère- Banyuls (Pyrénées-Orientales),
le décret n° 93-33 du 8 jauvier1993 modifié, relatif au perinis de mise en exploitatlon des navires de pêche professionnelle, ot notamment son article 8 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfots, à l’organisation et à l’action des services do l'Etat dans les régions et départements ;
le décret 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des Directions Interrégionales de la Mer ;
Arrêté N°2012157-0026 - 21/06/2012 Page 1 É le décret n°201 1-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion ;
É l'asrêté ministériel du 1° décemibre 1960 modifié, portant réglementation de la pêehe sous-marine
sur l’ensemble du littoral métropolitain et notamment son article 5 ;
VU L'arrêté préfectoral n°°85 du 11 avrif 1980 fixant les conditions de délivrance des autorisations de pêche au corail en plongée avec appareil respiratoire autonome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-520 du 02 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranéc ;
CONSIDERANT la nécessité d’adopter de nouvelles mesures de précaution en vue de préserver la population du corail rouge sur la Côte Verimeille ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales (DML) ;
ARRETE
TICLE
A tite conservatoire, pour nne durée d'un au à partir de Ja publication du présent arrêté, la pêehe dut corail dans les eaux bordant le département des Pyrénées-Orientales est réglementée par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2
La pêche du corail dans les eaux bordant le département des Pyrénées-Orientales est autorisée, chaque année, du 1% mat au 30 septembre inclns, sauf dans le périmètre de la réserve naturelle de Cerbère-Banyuls où cette pêche est interdite,
La pêche du corail est interdite entre 0 mètre et 50 mètres.
L'utilisation d'engins téléopérés où ROVSs (Remote Operated Vehicles) à des fins de prospection est interdite,
ARTICLE 3
Le diamètre minimal des pieds des colonies récoltées est de huit (8) millimètres.
ARTICLE 4
La quantité maximum de prélèvement de corail dans les eaux bordant le département des Pyrénées- Orientales est de cinquante (50) kilogrammes (poids net nettoyé) par saison et paï péchenr autorisé.
ARTICLE 5
Les pêcheurs désirant pratiquer lenr activité dans les eaux bordant le département des Pyrénées-Orientales sont soumis aux obligations sulvantes !
- être individuellement autorisé dans les conditions prévues à l’arrêté préfectoral n° 85 du 11 avril 1980 susvisé à pratiquer le pêche au corail.
Page 2 Arrêté N°2012157-0026 - 21/06/2012 - tenir journeliement un registre coté, Les pêcheurs doivent mentionner sur ce registre les lieux
fréquentés avec indication des coordonnées GPS, profondeurs, jours et heures de pêche, Le poids et Je
diamètre du pied de corail pêché, Ce registre doit être paraphé le 15 octobre au plus tard par le délégué à
la mer au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ou son représentant, qui en conserve une copie.
Par ailleurs, ce registre doit pouvoir être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police des
pêches maritimes.
- remettre leurs déclarations de capture au moyen des log-book où fiches de pêche (pour les navires de
moins de 10 m).
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées - Orlentales sont chargés, chacun en ce qui
lo concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recncil des actes administratifs de la
préfecture de région.
Faït à Marseille, Le 05 JUIN 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Pierre-Yves ANDRIEU
Directeur Infefrépional de la mer
Mé
Coplez
AA DIRAI
- Préfecture des Pyrénées Orlentales
- DDTM/DML 66
-CG 66
- RNM Cerbere Banyuls
- CNSP Etel
+ Vedette réglonale MAUVE
- Dossier RC
Arrêté N°2012157-0026 - 21/06/2012 Page 3 DEPARTMENT DES PYRENES-ORENTALES
INSTITUT MEDICO EDUCATIF
DEPARTEMENTAL
M
DECISION du 4 juin 2012
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur, ordonnateur du budget,
Vu l'Arrêté ministériel de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006,
portant désignation de Monsieur Lionel GACHON en qualité de directeur de
l'Institut Médico Educatif Départemental,
VU la convention en date du 29 mai 2012 entre le Centre Hospitalier de Perpignan
et l'Institut Médico-Educatif Départemental portant mise à disposition de Madame
Anne CANTIE-SOLER dans l'attente de sa nomination en qualité de directrice
adjointe,
Vu le Code de l'action sociale et de la famille,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2005-921 du 9 août 2005 portant dispositions relatives à la
direction de certains établissements mentionnées à l'article 2 de la loi du 9 janvier
1986 précitée,
7, Avenue Alfred Sauvy - 66028 PERPIGNAN Cedex
‘& 04.68.54.14.20 Li 04.68.54.22 12
ke
Page 4 ë ne THE DECIDE
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne CANTIE-
SOLER, directrice adjointe de l'Institut Médico Educatif Départemental, à effet de
signer toutes décisions et correspondances relevant de la gestion des ressources
humaines, de la gestion des affaires financières et des services économiques ainsi
que toutes pièces relevant des secteurs éducatifs IMPRO, Majeurs et service de
suite et d'accompagnement.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation générale de
signature est donnée à Madame Anne CANTIE-SOLER.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel GACHON et de Madame
Anne CANTIE-SOLER, délégation est donnée à :
- Mademoiselle Roberte SURJUS, adjoint des cadres hospitaliers au service
comptabilité, à effet de signer toutes décisions et correspondances relevant de son domaine de compétence.
- Madame Sandrine SORET, adjoint des cadres hospitaliers contractuel au
service budget, finances et quallté, à effet de signer toutes décisions et
correspondances relevant de son domaine de compétence.
- Mademoiselle Martine BARQUON, adjoint administratif faisant fonction
d'adjoint des cadres hospitaliers au service des ressources humaines, à effet de
signer toutes décisions et correspondances relevant de son domaine de
compétence.
- Madame Marie Sylvie LECAT, cadre socio-éducatif, responsable du SESSAD,
Monsieur Jean-Marie MARTIN, cadre socio-éducatif, responsable de l'IMP,
Mademoiselle Caroline COTS, cadre socio-éducatif, responsable de l'IMPRO et
Madame Laetitia LOPEZ-MARECHAUX, cadre socio-éducatif, responsable des
Majeurs et du service de Suite, à effet de signer toutes pièces relevant du
secteur éducatif.
Article 4
La présente délégation prendra effet à compter de sa signature. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
7, Avenue Affred Sauvy — 66028 PERPIGNAN Cedex
& 04.68.54.14.20 1 04.68
soleildesnvreréétne SIGNATURES ;
Madame Anne CANTIE-SOLER
Melle Roberte SURJUS Î
Mme Sandrine SORET
ee Mme Martine BARQUON
PTT Mme "ET
Mme Laetitia ET
M, Jean-Marie MARTIN
Perpignan, le 4 juin 2012
Le Directeur de l'Institut Médico Educatif
Dépal
RS
Lionel GACHON
7, Avenue Affred Sauvy — 66028 PERPIGNAN Cedex
1 04,68.54.14.20 @ 04.68.54.22.12
Paré soleildesoyredééstnatéiSéfbiananfr Ar © gr Régional de Sri Langue Rousslen
ARRETE ARS LR /2012-N°580
Fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs de prestations.
des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements
mentionnés au d de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-1 à L162:22.6, R.162-81, R.162-
418
Vu la bi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et retive aux patients, à la santé
et aux teritoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité saciale pour 2012,
Vu Farêté du 1 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations:
dospitalsation, des médicaments et des produits et prestations pour les aciiités de soins de suite
ou de réadaptañon et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et
e de l'article LA162-22.6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L162-22-1
du même code,
Vu l'arêté du 28 mars 2012 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'aise L162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentiomnés au d de l'article L162-22:6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012,
Considérant l'avis fonmulé par la Fédération Régionale de l'Hospitalisation Privée en date du 48 mai
2012,
Considérant l'avis formulé par la Fédération Régionale des Etablissements Hospitalirs et
d'Assistance Privés à But Non Lucratf en date du 21 mai 2012,
Considérant que confomément aux disposiions de l'amêté du 28 mars 2012, pour les tars des
prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnés à Faricle L162:22-1 du
Code de la sécurité sociale :
= les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations sont fixés en Languedoc-Roussillon pour les soins de suite ou de réadaptation à 0.22% et pour la peyciatrie à 0.20%, = letaux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à -5% ni supérieur à 150%,
= 16 taux d'évolution des tarifs des prestations de psyciais alloués à chaque établissement ne peut
être inférieur à 0% ni supérieur à 150%
Ar VDO 21 SO 2 2OI2 Fer ARRETE
ARTICLE 1 : La règle générale commune de modulation des tarifs des prestations des activités de
soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements mentionnés au d de l’article L
162-22-6 du code de la sécurité sociale établissements de la région est la suivante :
- Application des taux de revalorisation sur le prix de journée, déduction faite du forfait journalier
hospitalier, ces taux étant présentés à 2 chiffres après la virgule tenant compte des arrondis.
ARTICLE 2 : Disciplines dé soins de suite et de réadaptation
Règles générales en Hospitalisation avec hébergement _et en Hospitalisation sans hébergement :
Application d’un taux d'évolution uniforme de 0,22 % aux tarifs des prestations (PJ, PHJ, SHO, ENT,
SSM, PMS, FS, SNS) de l'ensemble des disciplines médico-tarifaires, quel que soit leur mode de
traitement.
ARTICLE 3 : Disciplines de psychiatrie
Règles générales :
Application d’un taux d'évolution uniforme de 0,29 % aux tarifs des prestations (FSY, ENT, SHO, TSG,
PMS) de l’ensemble des disciplines médico-tarifaires, quel que soit leur mode de traitement.
Hospitalisation avec hébergement :
Pour toutes les disciplines médico-tarifaires des établissements (DMT 03-230, 03-236, 38-230, 03-803,
39-230) : majoration en valeur absolue de la recette globale journalière (RGJ = PJ+PHJ) de 0,35 €.
L'ensemble de ces mesures conduit à une augmentation de la recette globale journalière (RGJ)
variant de 0,12% pour l'établissement dont le prix de journée est le plus élevé, à 0,32% pour les
établissements situés dans la frange basse de la hiérarchie tarifaire. La recette globale journalière de
ces derniers est portée de 123,94 € (valeur au 29 février 2012) à 124,29 €.
Hospitalisation sans hébergement :
Pour toutes les disciplines d’hospitalisation à temps partiel en psychiatrie (DMT 04-230, 04-236) :
application d'un taux de 0,29% sur tous les forfaits d'accueil et de soins (PYO à PY7).
ARTICLE 4: Le recours éventuel contre le présent arrêté est à former devant le Tribunal
interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans un délai franc d’un mois
conformément à l’article R351-15 du code de l’Action Sociale et de la Famille, à compter de la date de
réception de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussillon
Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
Page 8 APMONTE EEE 62012 ARTICLE 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de Autonomie de FAgence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'Agence à son siège et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il
s'applique.
Fait à Montpellier le 4 juin 2012,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSHLON
Docteur Martine AOÛUSTIN
Toute corresoondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussilion
Parc-Glub du Millénaire 1025 rue Henri RBecquerel CS 30001
BAR MONTE HER Red 2012 Page 9 SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES BOURSES académie DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Montpellier
MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
vel RE Etrerue LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER ÉTDE LA RECHÉRCHI
Page 10
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R222-24, R222-36-1, R222-36-3, D531-8 à
D531-11, R531-25, D531-29, R531-33, R531-34 et D531-37 à D531-40 ;
VU le décret du 1er avril 2009 (JO du 3 avril 2009) portant nomination de Monsieur Christian
PHILIP en qualité de Recteur de l'académie de Montpellier ;
VU le décret du 4 septembre 2009, portant nomination de M. Jean GUTIERREZ dans les fonctions
de directeur académique des services de léducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale du Gard à compter du 1 octobre 2009 ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique.
ARRETE
ARTICLE ! :
Un service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l'enseignement secondaire
est institué dans l'académie de Montpellier à compter du 1” septembre 2012.
ARTICLE Il :
Le service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l'enseignement secondaire de
l'académie de Montpellier est placé sous la responsabilité de M. Jean GUTIERREZ, directeur
académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département du Gard.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les décisions se rapportant aux
attributions énumérées à l'article 3 du présent arrêté. Il peut subdéléguer sa signature au secrétaire
général des services départementaux de l'éducation nationale du Gard.
ARTICLE IL:
Le service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l'enseignement secondaire se
voit confier les attributions suivantes :
1) pour les bourses des collèges publics prévues par les articles D531-8 et D531-9 du code de
l'éducation :
a) vérifier et valider les états d'attribution fournis par les établissements scolaires ;
b) procéder à la délégation des sommes nécessaires aux paiements auprès des
établissements.
Arrëté N°2012 161-0001 - 21/06/2012 2) Pour les bourses des collèges privés sous contrat d'association et des collèges hors
contrat d'association habilités par le Recteur, prévues par les articles D531-10 et
D531-11 du code de l'éducation :
a) vérifier et valider les états d'attribution fournis par les établissements scolaires ;
b) fixer les montants des bourses alloués :
C) procéder à la délégation des sommes nécessaires aux paiements auprès des
établissements ;
d) verser la bourse aux familles qui n'ont pas donné procuration à l'établissement.
3) Pour les bourses des lycées publics prévues par les articles R531-25, D531-29 et
R531-33 du code de l'éducation :
a) instruire les demandes d'attribution de bourse ;
b) décider de l'attribution ou du refus de bourse :
C) arrêter le nombre de parts attribuées et fixer les montants des bourses allouées ;
d) procéder à la notification des décisions ;
€) procéder à la délégation des sommes nécessaires aux paiements auprès des
établissements.
4) Pour les bourses des lycées privés sous contrat d'association et des lycées hors
contrat d'association habilités par le Recteur, prévues par les articles R531-25 et
R531-34 du code de l'éducation :
a) instruire les demandes d'attribution de bourse ;
b) décider de l'attribution ou du refus de bourse ;
C) arrêter le nombre de parts attribuées et fixer les montants des bourses allouées ;
d} procéder à la notification des décisions ;
€) procéder à la délégation des sommes nécessaires aux paiements auprès des
établissements ;
f) verser la bourse aux familles qui n'ont pas donné procuration à l'établissement.
5) Pour les bourses au mérite prévues par les articles D531-37 à D531-40 du code de
l'éducation :
a) instruire les demandes d'octroi de bourses au mérite sur avis de chaque commission
départementale ;
b) procéder à la notification des décisions.
ARTICLE IV :
Pour effectuer sa mission, le service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de
l'enseignement secondaire dispose des moyens suivants : 8,5 équivalents temps plein.
Arrêté N°2012161-0001 - 21/06/2012 Page 11 Page 12
ARTICLE V :
Le présent arrêté sera publié sur le site académique et aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Languedoc-Roussillon et des préfectures des départements de l’Aude, du
Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE VI :
Le secrétaire général de l'académie et le directeur académique des services de l'éducation
nationale du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 9 juin 2012
Le Recteur
signé
Christian PHILIP
Arrêté N°2012161-0001 - 21/06/2012 Ad HP
austère ne une |
Dixeunon
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°3/2012 du 6 juin 2012 portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*' août 200! relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publiques,
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonseriptions des directions régionales des
services pé res en métropole,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité dur ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la dé
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation
de signäture pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 entretien des bâtiments de L'Etat »
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges Vin
Directeur régional des services pénitentiaires de la eirconseription territoriale de Toulouse,
Vu l'arrête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi
Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu arrête en date du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
ignation des
Décide :
Délégation d'engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au
directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Francis JACKOWSKI, directeur hors classe des services pénitentiaires, Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au ' oise rouLouse Ca amie - Bt
2. Blé Amand Dupora à P 8180
SOS TOULOUSE Ceder 8
Décision = 2HRARON Pme ls Liber» Égn » Frart
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTI
AFDES LIBATS
DE LATUSICE
intorrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral suscité, l'ensemble des actes relatifs au
pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ninsi que les
Actes relatifs à lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire »
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Monsieur Francis
JACKOWSKI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d'administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom
du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral suscité, l'ensemble des actes
relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse
ainsi que les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans Le cadre pénitent
Article 3: délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses
budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite
de 2000 € par actes :
Délégation donnée au chef | Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d'établissement l’adjoint en l'absence l'absence du chef COUT du chef d'établissement | d'établissement et de son adjoint
Tente pénitentiaire | Monsieur Patrice Puaud, | Madame Karine Madame Aude Massal, de Béziers Directeur hors classe des | Thouzeau, Directrice Attaché
services des services d'administration du
pénitentiaires pénitentiaires adjointe | Ministère de la Justice et des Libertés
Tenue de détention | Monsieur Jean-Christophe Le | Monsieur Didier | Monsieur Philippe
de Muret Dantec, Directeur hors classe | Hoareau, Directeur Blomme, attaché des services des services d'administration du
pénitentiaires pénitentiaires adjointe | ministère de la Justice
Tenve pénientiaire | Madame Nadège Grille, | Monsieur Marcel Cug, | Monsieur Daniel de Lannemezan Directrice hors classe Directeur des services | Comes, attaché
des services pénitentiaires adjoint d'administration du
pénitentiaires ministère de la Justice
Centre pénilentare | Monsieur Daniel Kiecha, | Monsieur Jean-Pierre | Madame Fabienne
de Perpignan Directeur hors classe des | Talki, Directeur des | Gonters, attachée services pénitentiaires services pénitentiaires | d'administration du
adjointe ministère de Ia Justice.
Maison d'amêtde | Madame Christine Madame Stéphanie
Nimes Charbonnier, Directrice hors | Touret, Directrice
classe des services des services
pénitentiaires pénitentiaires adjointe
Mason d'anerde [Monsieur Bemard Giraud, | Monsieur Mohamed | Monsieur Fabrice Villeneuve-Les- Directeur hors classe Seba, Directeur Kozlof, attaché
Maguelone des servi d'administration du
[ pénitentiaires adjoint | ministère de la Justice |
Maison d'arrêt de | Monsieur Arnaud | Monsieur Joël Monsieur Jean-Marc Toulouse-Seysses | Moumaneix, Directeur hors | Delancelle, directeur Mermet, attaché
classe Adjoint d'administration du M J
gise rouLouse
Ch Amine - Es &
2: Btû Amand Dupodal» EP 81501
AiDIS TOULOUSE Codes à
Page 14 Décisin - 2HAPON doré à Egañué 2 Frateraut
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BNISTRI LA IUT
BVDES LIBLIES
Article 4: délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants ct dans la limite de 1000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef | Délégation donnée à
d'établissement l'adjoint en l'absence
du chefd'établissement
Délégation donnée en
L'absence du Chef
d'établissement
et de son adjoint
Maison d'arrêt d'Albi Monsieur Eric Fourdrignier, | Monsieur Frédéric Madame Catherine
Commandant pénitentiaire | Debaisieux, capitaine | Rolland, adjointe
Pénitentiaire administrative
Maison d'arrêt de Moi Douicb, Monsieur Olivi Madame Magali Akerkar-Beaulieu,
Cahors Commandant pénitentiaire Vilmart, Capi Pénitentiaire adjointe
administrative
Maison d'arrêt de Monsieur Jean-François Monsieur Babucar| Madame Colette Carcassonne Mendiondo, Commandant Dieye, Capitaine | Genova, adjointe
pénitentiaire pénitentiaire administrative
Maison d'arrêt de Foix | Monsieur Alain Prat, | Monsieur Sébastien | Monsieur Jean Serry, Commandant pénitentiaire | Kebbati, Lieutenant
Pénitentiaire
adjoint
administratif
Maison d'arrêt de Monsieur Alain Albouy, | Stéphane Miret, Monsieur Philippe
Mende Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire | Derancy, surveillant
Maison d'arrêt de Monsieur Jean-Philippe Monsieur Philippe | Monsieur Laurent Montauban Cabal Nouhaud, Liegeois, secrétaire Commandant pénitentiaire | Commandant administratif
pénitentiaire
Philippe | Néant Centre de semi-liberté Monsieur Michel. Wagner, | Moi
de Montpellier Commandant Raspaud, Major pénitentiaire Pénitentiire |
Maison d'arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur _ Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Breucq, Capitaine Cussac, adjointe
Commandant pénitentiaire | Pénitentiaire administrative
Cenire de détention de | Monsieur Georges Monsieur Jean-Paul | Monsieur Jean- Saint-Sulpice Chassy, Capitaine Capitaine | Michel Hurtrel, pénitentiaire secrétaire administratif.
Maison d'arrêt de Madame Aude Boyer, | Monsieur Fabrice | Madame Maryse Tarbes Capitaine pénitentiaire Delon, Capitaine Manse, adjointe
Pénitentinire administrative
Eublissement Madame Veronique | Madame Isabelle | Madame Carole pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Caillavel, Directrice hors | Gerbier, Directrice des
classe des services
pénitentiaires
Padie, secrétaire
administrative
Die rouLousE
Ce Aéninavale - Ba &
3. id Rand Duporal LP 81201
HIGH TOULOUSE Gesex 8
Décisin - 2HAPON Pme ls bre à Épah Frateri
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
MINISTÉRIL DE LAIUST
EL DES LIBERTÉS
Article 5: délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes el des dépenses budgétaires des centres de euûl suivants dans la limite de 500 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
l'adjoint en l'absence
du chef d'établissement
Délégation donnée
en l'absence du
chef d'établissement
et de son adjoint
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation de
l'Aveyron et du Lot
Monsieur Jean-Pierre
Guiraud, Directeur du
Service pénitent
d'insertion et de probation
Mile Camille Roth,
Directice_ pénitentiaire
d'insertion et de
probation de _ classe
normale
Monsieur Christian
Junot, secrétaire
administratif de
classe supérieure
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tam et
Garonne et du Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Françoise
Simandoux,_ directrice
d'insertion et de
probation de classe
normale
Monsieur Flavien
Carrié, secrétaire
administratif de
classe normale
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation de l'Hérault
Monsieur Charles Forfert,
Directeur du
Service péni
d'insertion et de probation
Monsieur Frédétt
Vallat, directeur
d'insertion et de
probation de classe
normale
Madame Sylviane
Serpinet, attachée
d'administration du
Ministre de la
justice
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation des Hautes-
Pyrénées
Madame Dominique Josset-
Pyla, Directrice du service
pénitentiaire d'insertion et
de probation
Monsieur Jean-
François Cau, Chef de
service d'insertion et
de probation
Madame Chantal
Hoareau, adjoint
administratif de
classe supérieure
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Gard et
de la Lozère
Madame Marie-Pierre
Bonafini, Directrice du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Monsieur Pierrick
Leneveu,
Directeur d'insertion
et de probation
Monsieur Yves
Forma, secrétaire
administratif de
classe normale
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation de la Haute-
Garonne et de l'Ariège
Monsieur Waldémar
Pawlaczyk, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Véronique
Falanga, directrice
d'insertion et de
probation
Madame Annie
Thépaut, attachée
d'administration du
Ministère de la
justi
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation de l'Aude
Monsieur Marc Brussolo,
Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Nicole
Charpigny, Chef de
service d'insertion et
de probation
Monsieur Fadel
Megghabar, adjoint
administratif
Service pénitentiaire
d'insertion et de
probation des
Pyrénées-Orientales
Monsieur Christophe
Cressot, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Annie Bance,
directrice _ d'insertion
et de probation
Madame Béatrice
Perron, adjointe
administrative
Disp TOULOUSE
Gi Aüratane - Ba: G
2, Ba Amand Duporal BP 81401
HiGtS TOULOUSE Cedex E
Page lé Décisin - 2H né à aan 2 Fret
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
MINISTRE DE LA JUS TIC
FT DIS LLRTÉS
Service pénitentiaire | Madame Catherine | Monsieur Patrick | Monsieur Eric
l'insertion et de Lupion, Directrice du | Goulesque, Chef de | Macor, secrétaire
probation du Tarn Service pénitentiaire | service d'insertion et | administratif de d’insertion et de probation_| de probation classe supérieure
Article 6 : Dans Le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée à :
- Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la
cellule marché
- Madame Karine NOUHAUD secrétaire administratif, responsable de l’unité des
moyens généraux
- Madame Ingrid COLLINA, secrétaire administratif, responsable cellule
financière ( titre 5 )
- Monsieur José LANIS, secrétaire administratif, Responsable de l'UTI
- Madame Rose-Marie PENAUD), secrétaire administratif
de valider dans l'applicatif les demandes d’achat et de paiement liées au
fonctionnement du BOP de la direction interrégionale.
Article 7: Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier
STRATIGEAS, directeur 1*° classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence et celle de Monsieur Francis JACKOWSKI, les actes d'engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031
Article 8: la décision n°1-2012 du 9 janvier 2012 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée,
Amtiele 9: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de
Languedoc Roussillon
Toùtquse, le 6 juPN2012
# Signé: GeorgesVIN
Dise rouLousE
Ci Admis - Bt
2.3 Amand Dupont. BP 81501
SiONS TOULOUSE Coex
Décisin - 2HAPON Per Page ls Décisim 2HA2ON bent» Égati »Fratrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES ORIENTALES
Préfecture
Mission des politiques
isterielles
ministériel
RE : MH Sauvageot
20651660
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant la délégation de signature accordée à Mme Chantal BERTON,
directrice départementale de la Protection des Populations.
-ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE-
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique :
VU. le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 27 octobre 2011 nommant M.René BIDAL Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 7 juin 2011 nommant Mme Chantal BERTON directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010011-03 du 11 janvier 2010 modifiant l'arrêté n° 201004-33 du 4
janvier 2010 portant organisation de la Direction départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Orientales ;
Arrêté N°2DI2IÉ6-ODNO : 2HMÉROIZ Pie 19 VU l'arrêté préfectoral n° 2011325-0024 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature à
Mme Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de La préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'article ler de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à
Mme Chantal BERTON, directrice dépariementale de la protection des populations, cst complété ainsi qu'il suit :
“ ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses :
- du BOP 206 - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation,
- du BOP 215 - Conduite et Pilotage des Politiques de l’Agriculture,
- du BOP 134 - Direction générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes-, - du BOP 333, dans le cadre de la charte de gestion du BOP 333,
- du BOP 309, entretien des bâtiments de l'Etat, "
Le reste sans changement.
ARTICLE2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à Mme Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations, est complété ainsi qu'il suit :
" ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa
compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP 206, 215, 134 309 et 333."
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 14 juin 2012
René BIDAL
Page Arrêté N°2DI2IÉ6-ODNO : 2HMÉROIZ Lee + Églé « Praterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
2 0 JUIN 2012
Cabinet du Préfet
Direction Départementale
des Services d'incendie et de Secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mise en œuvre de l'ordre d'opérations
pour Ia saison estivale 2012
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative, notamment les articles
L 1424-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie réglementaire, notamment les
articles R 1424-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009182.10 du 1“ juillet 2009 portant réglement opérationnel du
service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°
applicable.
L'ordre d'opérations de la saison estivale 2012 joint au présent arrêté est immédiatement
Article 2 : Le présent ordre d'opérations annule et remplace celui arrêté le 14 juin 2011.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Service
Départemental d’Incendie et de Secours.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5: Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef du Corps-Départemental des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution duyfrésenk arrêté
| René BIDAL esse Postale + 1, ruë du Lieutenant Gourbault BP 19935 — 66962 Perpignan Cédex 09 2
Téléphone : = Standard :04.68.63.78.18 => Secrétariat : poste 78401 Arrêté NAN 2172-0009 - 2RPOIZ Page21 Fraternité
ILIQUE FRANÇAISE
Puérer DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Unité Tertariale des Pyrémées-Orientates
Service SCT
Dossier suivi par: Angèle DEIT
0468662510
&i 06R672882
&: angeledéit
Qiocte go fe
Perpignan, le 19 juin 2012
ARRETE PREFECTORAL n°
Relatif à la liste des communes bénéficiant de la suspension de l'obligation de
fermeture hebdomadaire des commerces d'alimentation du 15 juin au 15 septembre
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'artiele L.3132-29 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1965 modifié à l'article 1 par l'arrêté du 25 janvier 1982 qui réglemente, pour toutes les communes du Département, les conditions de la fermeture hebdomadaire au public des commerces d'alimentation et notamment l'article 4 ;
VU les demandes présentées par les maires des communes intéressées, tendant à la suspension de la
fermeture, pour la période du 15 juin au 15 septembre,
SUR l'avis de Madame la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, Chef de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
- ARRETE -
Article ler:
L'arrêté préfectoral n°2012159-0012 du 07 juin 2012 fixant la liste des communes bénéficiant de la suspension de l'obligation de fermeture hebdomadaire des commerces d'alimentation du 1$ juin au 15 septembre est abrogé.
nié teritoiae de La Diese
76, boulevard Aristide Briand — BP 10056 - 66050 Perpignan Cédex
Téléphone : 04.68.6625 0
Pa Arrêt N'ROI2ITI-OONS M6PON2 Article 2
Est suspendue, dans les communes dont la liste suit, pour la période du 15 juin au 1$ septembre,
l'obligation de fermeture hebdomadaire au public des commerces d'alimentation visée par l'arrêté du
23 septembre 1965 modifié :
ALENYA
AMELIE LES BAINS
ARGELES SUR MER
ARLES SUR TECH
BAGES
BAHO
BAIXAS
BANYULS DELS ASPRES
LAROQUE DES ALBÈRES
LATOUR DE CAROL
LATOUR BAS ELNE
LE BARCARES
LE BOULOU
LE PERTHUS
SAINT CYPRIEN
SAINT ESTEVE
SAINT GENIS L
SAINT HIPPOL'
SAINT LAURENT DE CERDANS
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
SAINT NAZAIRE
SAINT PAUL DE FENOUILLET
BANYULS SUR MER SAINT PIERRE DELS FORCATS BOURG MADAME MARQUIXANES SAINTE MARIE LA MER
CANET EN ROUSSILLON MAUREILLAS LAS ILLAS SALEILLES
CANOHES MAURY SALSES LE CHATEAU CASES DE PENE MILLAS SOREDE
CAUDIES DE FENOUILLEDES MONT LOUIS. TAUTAVEL
CERBERE MONTESQUIEU DES ALBERES | THUIR CERET MONTNER TORREILLES
CLAIRA OLRTTE TOULOUGES. COLLIOURE OMS VERNET LES BAINS CORBERE LES CABANES PALAU DEL VIDRE VILLEFRANCHE DU CONFLENT COUSTOUGES PEZILLA LA RIVIERE VILLELONGUR DE LA SALANQUE
EGAT PA VILLELONGUE PELS MONTS. ELNE POLLESTRES VILLEMOLAQUE
ENVEITA PORT VENDRES VILLENEUVE DE LA RAHO ERR PRADES VINCA
ESTAGEL. PRATS DE MOLLO LAPRESTE | VINGRAU ESTAVAR REYNES
FONT ROMEU RIA SIRACHL
FORMIGUERES RIVESALTES ILLE SUR TET SAILLAGOUSE
LA LLAGONE SAINT ANDRE
Article 3 :
La suspension, objet du présent arrêté ne s'applique que dans les commerces alimentaires.
Dans les établissements concernés par les présentes dispositions, le repos hebdomadaire devra être
donné en respectant les dispositions de l’article L3132-13 du Code du Travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, les Sous-préfets de PRADES et de
CERET, les Maires du Département, la Directrice régionale adjointe, Chef de l'unité territoriale des
Pyrénées-Orientales, le Colonel du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Le Directeur
Départemental de I Sécurité Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à tous les maires du département par affichage et publicité au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Arès N'ROI2ITI-OONS MÉPON2
/
fl.
lené BIDAL
Pme