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Conseil Municipal - CM 060423 DEL 4 Derogation au repos dominical 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 060423 DEL 4 Derogation au repos dominical 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
du 6 avril 2023
Le six avril deux mille vingt-trois à vingt heures et cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie principale sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI, Madame Christine CATARINO et Madame Guermia APHAYAVONG, conseillers délégués,
Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Jonathan LEBON (arrivée 20h07), Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Monsieur Pierre KIANI, Madame Laurence JOUSSEAUME, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATAGLIOLA et Monsieur Brice ERRANDONEA conseillers.
Etaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Luc DOGBEY Pouvoir à Monsieur Eric LOBRY Monsieur Jérémy CAYZAC Pouvoir à Monsieur Don Abasse BOUKARI Monsieur Thibault LEROUX Pouvoir à Madame Najad LAICH Madame Michèle ZIDDA Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Madame Nadège CORNELOUP Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Monsieur Frédéric LIPPENS
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 8
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Monsieur Jonathan LEBON
Date de convocation : 31 mars 2023 DÉLIBÉRATION N° 4 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/04/2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du travail, et notamment son article L. 3132-26,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, notamment son article 250,
VU la consultation de la communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise en date du 25/08/2022 VU la consultation de la Maisons des Syndicats en date du 15/11/2022, VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 28 mars 2023,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L3132-26 du Code du Travail, le repos dominical peut être supprimé par décision du maire après avis du Conseil municipal dans les établissements de commerce de détail pour un nombre de dimanches ne pouvant excéder douze par an,
CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme du Conseil Communautaire de Cergy-Pontoise, et qu’à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
CONSIDERANT que la dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail ; les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne pouvant en bénéficier,
CONSIDERANT qu’au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune susceptibles de générer des flux de clientèle, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 12 dimanches,
CONSIDERANT que l’arrêté du Maire doit intervenir avant le 31 décembre de l’année précédant les dérogations,
Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 contre : Monsieur Errandonnéa),
- DONNE un avis favorable à la liste des dimanches proposés pour l’année 2023 pour les commerces de détail soit les :
➢ Dimanche 8 janvier 2023 ;
➢ Dimanche 9 avril 2023 ;
➢ Dimanche 4 juin 2023 ;
➢ Dimanche 18 juin 2023 ;
➢ Dimanche 3 septembre 2023 ;
➢ Dimanche 29 octobre 2023 ;
➢ Dimanche 26 novembre 2023 ;
➢ Dimanche 3 décembre 2023 ;
➢ Dimanche 10 décembre 2023 ;
➢ Dimanche 17 décembre 2023 ;
➢ Dimanche 24 décembre 2023 ;
➢ Dimanche 31 décembre 2023.
Publié le 14 avril 2023 Fait et délibéré le 6 avril 2023
OBJET : Dérogation au repos dominical – liste des dimanches autorisés pour 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication