Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 3 94 2022 derogation repos dominical 2023 0
Déliberation - del 1 68 2025 repos dom 2026
Déliberation - d2 62 repos dominical 2024 publie 0
Déliberation - 48 Avis derogation repos dominical 2026
Conseil Municipal - 5 DEL Derogation au repos dominical 2023
Déliberation - 2024.05.13 Avis sur les derogations au repos domin
Conseil Municipal - CM 060423 DEL 4 Derogation au repos dominical 2023
Conseil Municipal - RAR 16 DEL 231214 derogation au repos dominical 2
Déliberation - 29.Derogation au repos dominical pour l annee 2025
Déliberation - 9 Avis sur les dérogations au repos dominical
Déliberation - del 2 68 avis sur les derogations repos dominical 2025 publie
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 2 68 avis sur les derogations repos dominical 2025 publie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20241220-DEL-2-68-2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024
| AR
nouville 4 \
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
N° 2/68
Objet: Avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail
alimentaire accordées par le Maire en 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Maire. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page YouTube de la Ville
Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 11 décembre 2024
Présents
Pascal DOLL, Maire.
Joël DELCAMBRE, Claude FERNANDEZ-VELIZ, Mathieu DOMAN, Nektar BALIAN, Isabelle GOURDON, Tony FIDAN, Yveline MASSON, Jérôme BERTIN, Adjoints au Maire.
Romuald SERVA, Sophie LEBON, Adrien DA COSTA, Conseillers municipaux délégués.
Claudine OCCHIPINTI, Annie COHADIER, Sylvie GUINEMER, Alain DURAND, Isabelle CARON, Romain CARTIER, Nathalie BALIKDJIAN, Anthony VASCONCELOS, Rose-Marie ABOUSEFIAN, Christophe PIEGZA, Beyhan CANI Stéphane POUVESLE, Khadija BLONDEL, Laurent COKGUL, Isabelle BOURSIER, Rita AYDIN, Conseillers municipaux.
Absents excusés avec pouvoir :
Christophe ALTOUNIAN a donné pouvoir à Adrien DA COSTA Sarah MOINE a donné pouvoir à Sophie LEBON
Christophe MARTIN a donné pouvoir à Christophe PIEGZA
Absents : Saïd TOUFIQ, Arnaud BERNIERE.
Secrétaire de séance : Khadija BLONDEL
Ouï le rapport de Monsieur Adrien DA COSTA, Conseiller municipal délégué à l'aménagement, à l'urbanisme et au cadre de vie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20241220-DEL-2-68-2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024
Vu le Code du travail,
Vu la demande de la société LIDL pour son établissement sis 34 avenue Paul Vaillant à Arnouville, en date du 4 juin 2024, demandant l'ouverture les dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 novembre, ainsi que les 7, 14, 21, 28 décembre 2025 de 8h30 à 20h30,
Vu la demande de la société AUCHAN Supermarché, pour son établissement sis 59 avenue Charles Vaillant à Arnouville, en date du 29 juillet 2024, demandant l'ouverture les dimanches 5, 12, 19 janvier, 29 juin, 6 juillet, 31 août, 7 septembre, 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 de 8h30 à 20h30, |
Considérant qu'en préalable à sa décision, le Maire doit recueillir l'avis du Conseil municipal,
Considérant qu'en préalable à sa décision, le Maire doit recueillir l'avis de l'organe délibérant de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
Considérant la délibération en date du 28 novembre 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
Considérant les lettres envoyées aux organisations d'employeurs et de salariés et les réponses
obtenues,
Considérant que le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
DÉCIDE que la dérogation au repos dominical s'applique aux dimanches suivants : - 5, 12 janvier 2025,
- 29 juin 2025,
- 6 juillet 2025,
- 31 août 2025,
- 2,23 et 30 novembre 2025,
- 7,14, 21, et 28 décembre 2025.
DIT que cette dérogation s'applique aux commerces de détail alimentaire de la commune pour les dimanches listés ci-dessus.
PRÉCISE que les établissements concernés devront respecter les dispositions du Code du Travail, notamment en matière de repos compensateur et de majoration salariale.
PRÉCISE que la loi impose les règles du volontariat dans le cadre de ces ouvertures. Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20241220-DEL-2-68-2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024
AUTORISE Monsieur le Maire ou toute autre personne déléguée par lui, à engager toutes démarches et signer tous actes aux fins d'exécution de la présente délibération.
Khadija BLONDEL
Secrétaire de séance
Pascal DOI.
Maire PS a
Cf
20 DEC. 20% Publié le : 2 Q DEC, 2028 Délibération rendue exécutoire le :
conformément aux dispositions des
articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code
général des collectivités territoriales
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionné ci-dessus. Le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ».
Article R421-1 du Code de justice administrative « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »