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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D08JD Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D08JD)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire, Signé le 20 Juin 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 03 juillet 2019

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 20 juin 2019

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 30 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Nicolas ISNARD - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Martine CESARI représentée par Danièle GARCIA - Roland GIBERTI représenté par Roland MOUREN.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Eric LE DISSÈS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

DEA 002-6177/19/BM

 Approbation de l’avenant n°2 à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée

n°18/228 pour l’opération de reconstruction de l’usine de potabilisation des Terres Blanches et pour l’opération de démantèlement de bassins existants à la station d’épuration et construction d’un bassin d’orage sur la commune de Bouc-Bel-Air MET 19/11065/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

L'ancienne Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix n'étant pas compétente en matière d'eau et assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à la date de la création de la Métropole, ce n'estMétropole Aix-Marseille-Provence

DEA 002-6177/19/BM

Signé le 20 Juin 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 03 juillet 2019

qu'à compter du 1er janvier 2018 que la Métropole exerce cette compétence en lieu et place des communes qui étaient membres de cet EPCI.

L’exercice de cette compétence était, avant le 1er janvier 2018, réalisé par la commune de Bouc-Bel-Air au moyen d'un contrat de délégation de service public. Depuis cette date, ce contrat est transféré à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Toutefois, conformément au régime de l'affermage propre aux conventions de délégation de service public relatives aux domaines de l'eau et de l'assainissement, la Métropole doit, en principe, assumer en propre, par substitution aux communes, la maîtrise d'ouvrage des travaux de création et l’entretien des réseaux et des équipements nécessaires à l’exploitation du service public d’adduction d’eau potable et/ou d’assainissement.

Par dérogation, la Métropole a cependant souhaité habiliter les communes à poursuivre, à titre transitoire, cette maîtrise d'ouvrage afin de permettre la continuation des opérations de travaux en cours dans les communes et dans le but de satisfaire à un objectif de continuité de ces services publics.

En application de la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée ou de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage, les communes assument la maîtrise d’ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquittent, en contrepartie d’une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à l’achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.

C'est dans ce cadre que le Bureau de la Métropole a approuvé par délibération n° FAG 001-3517/18/BM du 22 mars 2018, une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) avec la commune de Bouc-Bel- Air, fondée sur les dispositions de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, portant sur deux opérations : - reconstruction de l'usine de potabilisation des Terres Blanches,

- démantèlement de bassins existants à la station d'épuration et construction d'un bassin d'orage.

Cette convention portait sur une enveloppe globale initiale de travaux de : - 2.314.617,50€ HT pour la compétence eau potable,

- 263.000,00€ HT pour la compétence assainissement.

Par délibération n°FAG 012-4267/18/BM du 18 octobre 2018, le Bureau de la Métropole a approuvé un premier avenant à cette convention afin de prendre en compte les surcoûts liés au désamiantage de l'unité à démanteler. Ce premier avenant portait l'enveloppe affectée à la compétence eau potable à 2.516.881€ HT et n'affectait pas l'enveloppe de la compétence assainissement.

Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'un nouvel avenant à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée au bénéfice de la commune de Bouc- Bel-Air.

Le projet d'avenant dont l'approbation est proposée au titre du présent rapport a pour objet de modifier l'annexe financière à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée conclue avec la commune de Bouc- Bel-Air et, plus précisément, le plan de financement de l'opération de reconstruction de l'usine de potabilisation des Terres Blanches.

En effet, concernant l’opération de reconstruction de l’usine de potabilisation des Terres Blanches, le plan de financement initial ne comprenait pas la réalisation des essais de garantie permettant de vérifier la bonne atteinte des performances par la nouvelle unité. De plus, certaines prestations indispensables à la bonne réalisation de l’opération n’avaient pas été prises en compte dans l’enveloppe financière : contrôle technique, SPS, etc. ; ces prestations donnant lieu à remboursement de la Métropole, il convient de les intégrer dans l’enveloppe de la convention. Enfin, il convient d'intégrer les surcoûts liés au retard de déplacement du pont de livraison d’électricité par ENEDIS qui ont entraîné une modification substantielle du planning d’exécution. Corrélativement, s’agissant d’une opération qui avait été engagée avant le transfert des compétences eau et assainissement, il convient d’ajuster l’enveloppe financière des sommes qui avaient été payées avant le transfert de compétencesMétropole Aix-Marseille-Provence

DEA 002-6177/19/BM

Signé le 20 Juin 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 03 juillet 2019

L'ensemble de ces éléments porte ainsi l’enveloppe de l’opération de 2.516.880,83€ HT, soit 3.020.257,00€ TTC à 2.574.261,00€ HT, soit 3.089.113,20€ TTC, imputée uniquement sur le budget de l’eau potable.

Concernant l’opération de démantèlement de bassins existants à la station d’épuration et de construction d’un bassin d’orage, il s’agit d’intégrer les coûts supplémentaires liés à des modifications en cours de chantier afin d’améliorer et de sécuriser l’exploitation des ouvrages. Le coût de ces travaux supplémentaires porte le montant de l’opération de 263.000,00€HT, soit 315.600,00€TTC à 276.650,00€HT, soit 331.980,00€TTC, imputé sur le budget de l’assainissement.

L'enveloppe globale de la convention est ainsi portée de 2.779.880,83€ HT, soit 3.335.857,00€TTC à 2.853.827,00€ HT, soit 3.424.592,40€ TTC, soit une augmentation globale de 2,7%, répartis comme suit : - Pour la compétence eau potable, 2.574.261,00€ HT, soit 3.089.113,20€ TTC, soit une augmentation de 2,3% par rapport à l’avenant 1 ;

- Pour la compétence assainissement, 279.566,00€ HT, soit 335.479,20€ TTC, soit une augmentation de 6,3% par rapport à l'avenant 1.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

• La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ; • La délibération n°FAG 001-3517/18/BM du 22 mars 2018 portant approbation de nouvelles conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation par les Communes d'équipements relatifs aux compétences Eau et Assainissement et aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; • La délibération n°FAG 012-4267/18/BM du Bureau de la Métropole du 18 octobre 2018 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative aux opérations de reconstruction de l’usine de potabilisation des Terres Blanches, de démantèlement de bassins existants à la station d’épuration et de construction d’un bassin d’orage sur la commune de Bouc-Bel-Air.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu'il convient d'établir un nouvel avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée n°18/228 pour l’opération de reconstruction de l’usine de potabilisation des Terres Blanches et pour l’opération de démantèlement de bassins existants à la station d’épuration et construction d’un bassin d’orage sur la commune de Bouc-Bel-Air.Métropole Aix-Marseille-Provence

DEA 002-6177/19/BM

Signé le 20 Juin 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 03 juillet 2019

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n°2 ci-annexé à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée n°18/228 pour l’opération de reconstruction de l’usine de potabilisation des Terres Blanches et pour l’opération de démantèlement de bassins existants à la station d’épuration et construction d’un bassin d’orage sur la commune de Bouc-Bel-Air.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tout autre document y afférent.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur :

- le budget annexe de l'Eau - Territoire du Pays d'Aix et d'Aubagne en section d’Investissement : opération budgétaire 10, nature 21311

- le budget annexe de l'Assainissement - Territoire du Pays d'Aix en section d’Investissement : opération budgétaire 10, nature 2138

Les recettes afférentes seront constatées sur :

- le budget annexe de l'Eau - Territoire du Pays d'Aix et d'Aubagne en section d’Investissement : opération budgétaire 10, nature 1313.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Eau et Assainissement

GEMAPI

Roland GIBERTI