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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B113
Document publié le Jeudi 7 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B113)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
communauté du
Y k ACTE RENDU EXECUTOIRE
7 PA S D PAR APPLICATION DES :
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de ReONU Liberté à Egalité » Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 7 MARS 2013
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2013_B113
OBJET : Zones d'activités - Réhabilitation du pôle d'activités de Pertuis - Indemnisation du SIVOM
Durance Lubéron pour le développement des réseaux nécessaires à l'aménagement du giratoire et des
deux ponts rails
Le 7 mars 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération ie 1° mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLE Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau
- BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON
Robert, vice-président, Venelles - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE
Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson
— DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GARCON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-
président, Saint-Cannat — GROSSi Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence —
JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence -— MANCEL joël, vice-président,
Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air - SICARD-DESNUELLES Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron.
Excusé(e)s avec pouvoir :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à GARCON Jacques — Di CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à TAULAN Francis — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à PIERRON Liliane - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
SICARD-DESNUELLES Marie Pierre - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — SUSINI Jules,
vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Christian LOUIT- FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren donne pouvoir à Robert DAGORNE,
Excusé(e}s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques- CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles .
Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130307-2013_B113-DE
Date de télétransmission : 13/03/2013
Date de réception préfecture : 13/03/2013 communauté du
PAYS D'AIX 06 _1_03 Direction Générale des Services Techniques
Direction Infrastructures des Zones d'Aménagement et des Entrées de Ville
Cellule Réhabilitation
MEL
Rapporteur : Roger PELLENC
Co-rapporteur : Henri LAFON
Thématique : Développement économique et emploi / Zones d'activités.
Objet: Réhabilitation du Pôle d'Activités de Pertuis — Indemnisation du SIVOM
Durance Lubéron pour le dévoiement des réseaux nécessaires à
l'aménagement du giratoire et des deux ponts-rails.
Décision du Bureau.
Mes Chers Collègues, ;
Dans le cadre de la réhabilitation du Pôle d'Activités de Pertuis, la Communauté du
Pays d’Aix s’est engagée dans l'aménagement d’un giratoire et de deux ponts-rails
sous la ligne Cheval Blanc. Cette opération nécessite le dévoiement préalable des
réseaux. Au vu du montant de ces travaux, le Syndicat Durance Lubéron sollicite la
participation financière de la Communauté. Il vous est aujourd’hui proposé d’aider
le SIVOM en lui versant une indemnisation de 250, 000 € formalisée par le biais
d’une convention qui est annexée au présent rapport.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la réhabilitation du Pôle d'Activités de Pertuis, la Communauté du
Pays d'Aix s'est engagée dans l'aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD 956
et de deux ponts-rails sous la voie ferrée de la ligne Cheval Blanc.
06.103 _dirizaev_b070313 Les travaux des ponts-rails sont programmés fin octobre 2013 pour une durée de
11 mois, suivis des travaux du giratoire prévus en septembre 2014.
La réalisation de ces ouvrages implique le dévoiement préalable d’un certain
nombre de réseaux secs et humides. Les concessionnaires concernés ont donc été
sollicités pour prendre en charge le déplacement de ces réseaux en vue de s'adapter
à ces aménagements et à la modification du domaine public routier.
Le SIVOM Durance Lubéron, gestionnaire des conduites d'assainissement sur la
commune de Pertuis et d’eau potable sur le Sud Lubéron, a donné son accord pour
procéder au dévoiement de ses réseaux. La vétusté de ces réseaux conduit le SIVOM
Durance Lubéron à profiter des travaux de dévoiement pour rénover ses
canalisations pour un coût de travaux 518. 065 € HT. Sur ce montant, les frais de
dévoiement qui résultent du projet d'aménagement de la CPA représentent un coût
202.085 € HT.
Par ailleurs, les contraintes de réalisation de ces travaux de déplacement et de
renouvellement des réseaux d’eau nécessitent d'intervenir pour une partie des
travaux la nuit, afin d’éviter une interruption de la circulation routière de dix
semaines sur là RD 956 desservant la zone d'activités, le centre-ville et la gare
routière. Le coût des travaux se trouve ainsi encore alourdi de 160. 000 € HT,
passant à 678.065 € HT. Les surcoût liés aux conditions d'intervention ne sont
rattachable au projet d'aménagement de la CPA qu’à hauteur de 62, 412 € HT
Ainsi, les coûts de dévoiement des réseaux nécessités par la projet d'aménagement
de la CPA et qui sont à la charge du SIVOM Durance Lubéron s'élèvent à un total de
264. 497 € HT
Au vu du coût total des travaux à réaliser par le SIVOM pour la réalisation du projet
de la CPA, le Syndicat Durance Lubéron sollicite aujourd’hui la participation
financière de la Communauté à hauteur de 250.000 €, en complément de celles
demandées auprès de la Ville de Pertuis et du Conseil Général de Vaucluse au titre
des travaux effectués sur route départementale.
L'aide communautaire porterait sur deux postes estimés au total à 264. 497 € HT:
-__les travaux de dévoiement des réseaux d’eau potable pour 202, 085 € HT,
-__ le surcoût engendré par la réalisation des travaux de nuit, pour 62. 412 € HT.
La CPA propose d’indemniser le SIVOM dans les conditions suivantes :
06_1_03_dirizaev_b070313 Il est aujourd'hui proposé d’indemniser le Syndicat Durance Lubéron à hauteur de
250. 000 € correspondant :
- au financement des travaux de dévoiement des réseaux d’eau potable pour
200. 000 €,
- à la participation aux surcoûts engendrés par la réalisation des travaux de
nuit, dans la proportion des travaux de dévoiement, soit 50.000 €.
Cette indemnisation, sera formalisée par une convention dont le projet annexé à la
présente délibération.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5211-
2, L.5211-10, L.2122-17;
VU la délibération n° 2003-A193 du Conseil communautaire du 24 octobre 2003
validant la réalisation de l’'AVP-PRO-REA et autorisant le Président à signer la
convention tripartite RFF-CPA-Pertuis ;
VU la délibération n° 2008-A158 du Conseil communautaire du 12 décembre 2008
approuvant la création d'une autorisation de programme de 6 M£ TTC pour la
réalisation de cette opération ;
VU la délibération n° 2009-A143 portant délégations d’attributions au Bureau
communautaire ;
VU la délibération n° 2010-B333 du Bureau communautaire du 22 juillet 2010
validant le lancement opérationnel de la création du carrefour giratoire et
autorisant la signature de la convention d'aménagement avec la SPLA Pays d’Aix
Territoires :
VU la délibération n° 2011-B246 du Bureau communautaire du 10 juin 2011
approuvant la convention tripartite réactualisée RFF-CPA-Pertuis relative à la
construction des ponts-rails et autorisant la signature de cette convention.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER le montant de lindemnisation de 250,000 € versée au Syndicat
Durance Lubéron pour la réalisation des travaux de dévoiement des réseaux
d’eau potable nécessaires à l'aménagement d’un giratoire et de deux ponts-rails
sous la ligne Cheval Blanc à Pertuis ;
06_1_03_dirizaev_b070313 > AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention
avec le Syndicat Durance Lubéron accordant une indemnisation de 250. 000 € ;
> DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits
au budget d'investissement de la Communauté du Pays d'Aix du service 3C
fonction 90 de l'opération 317 (AP n°2009/2) qui présentent les disponibilités
nécessaires.
06_1_03_dirizaev_b070313 CONVENTION D'INDEMNISATION
ENTRE
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président en exercice, et, par délégation
Monsieur Roger PELLENC, son Vice Président Délégué aux Développement Economique et aux
Zones d'Activités, agissant en cette qualité par délibération du Conseil Communautaire du
29 juillet 2009, dûment habilité par délibération du Bureau Communautaire du un h
ci-après dénommée la CPA,
D'une part,
ET
Le Syndicat DURANCE LUBERON, représenté par . dûment
habilité par délibération n°... Anne,
D'autre part,
PREAMBULE
Il'est d’abord exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la réhabilitation du Pôle d'Activités de la Commune de Pertuis, la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA) s'est engagée à aménager, sur le tracé de la RD 956, un
giratoire et deux ponts-rails sous la ligne de chemin de fer Cheval Blanc.
Le projet d'aménagement du giratoire sous la voie ferrée comprend :
- la création d'un carrefour giratoire implanté sous la voie ferrée et axé sur la RD 956,
desservant la zone d'activités et commerciale, ainsi que la gare ferroviaire et le futur
pôle d'échanges ;
- la création de deux ponts-rails implantés sur le giratoire de la RD 956:
- l'aménagement d’un cheminement piéton et la sécurisation des voies cyclables :
- le dévoiement des réseaux secs et humides ;
- l'aménagement d’un bassin de stockage des pollutions accidentelles :
- le traitement paysager du carrefour giratoire.
Ces travaux, entrepris dans l'intérêt de l'aménagement du secteur et du domaine public routier,
nécessitent notamment le déplacement des réseaux d’eau potable et d'assainissement du SIVOM
Durance Lubéron.
06_1_03_dirizaev_b070313 En effet, la zone d'implantation du giratoire et des deux ponts-rails est située sur les conduites
principales d'alimentation en eau potable de la Commune de Pertuis, soit les deux canalisations de
300 mm et 500 mm provenant de la ressource du « pont de Durance » et les deux canalisations de
250 mm et 300 mm provenant de la ressource de « Vidalet ».
Ainsi, les canalisations passant par ce point permettent d'assurer l'alimentation en eau potable de
près de 85 % des usagers du SIVOM Durance Lubéron.
Le réseau d'assainissement des eaux usées est également impacté par le projet d'aménagement.
En raison de ce projet d'aménagement, le SIVOM Durance Lubéron doit procéder au
renouvellement et au dévoiement de ses réseaux pour un coût total de travaux évalué à 518.065 €
HT, soit 619.605,74 € TTC.
Concernant ces travaux, les frais de dévoiement nécessités par le projet d'aménagement de la CPA
représentent un coût évalué à 202.085 € HT, soit 241.693,66 € TTC.
Par ailleurs, dans la mesure où il est impossible de fermer totalement à la circulation la RD 956
pour intervenir sur les réseaux, le SIVOM Durance Lubéron devra réaliser les travaux de
dévoiement pour partie de jour et pour partie de nuit. Ces conditions d'intervention impliquent un
surcoût de 160.000 € HT, soit 191.360 € TTC pour la totalité des travaux. Les travaux de
dévoiement des réseaux représentant 39% de la totalité des travaux du SIVOM, le surcoût
d'exploitation lié au dévoiement des réseaux s'élève à 62.412 € HT, soit 74.644,75 € TTC.
Ainsi, les coûts de dévoiement des réseaux nécessités par le projet d'aménagement de la CPA, et
qui sont à la charge du SIVOM Durance Lubéron, s'élèvent au total à 264.497 € HT, comprenant
202.085 € HT pour les travaux et 62.412 € HT pour les surcoûts liés aux conditions d'intervention
de jour et de nuit. A ce titre, le SIVOM Durance Lubéron a sollicité l’attribution d’une indemnité de
250.000 € pour couvrir les frais de dévoiement ayant pour origine l'opération menée par la CPA.
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, particulièrement sensible à l'aboutissement de ce
projet, accepte de verser une indemnité au SIVOM Durance Lubéron à hauteur de 250.000 € pour
couvrir les frais de dévoiement des réseaux occasionnés par son projet d'aménagement.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser le montant de l'indemnisation versée par la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix au SIVOM Durance Lubéron concernant les frais de
déplacement des réseaux d'eau potable et d'assainissement sur le périmètre de l'aménagement,
sur le tracé de la RD 956, d’un giratoire et de deux ponts-rails sous la ligne de chemin de fer Cheval
Blanc.
ARTICLE 2 ; Montant de l'indemnité versée par la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
au SIVOM Durance Lubéron
Le coût total des travaux de renouvellement et de dévoiement des réseaux à la charge du SIVOM
Durance Lubéron est estimé à 518.065 € HT, soit 619.605,74 € TTC. Les frais de dévoiemént
06_1_03_dirizaev_b070313 nécessités par le projet d'aménagement de la CPA représentent un coût évalué à 202.085 € HT,
soit 241.693,66 € TTC.
Les conditions d'intervention pour la réalisation des travaux impliquent un surcoût de 160.000 €
HT, soit 191.360 € TTC, dont un coût de 62.412 € HT, soit 74.644,75 € TIC, est rattachable au
projet d'aménagement de la CPA.
Au total, le coût de renouvellement et de dévoiement des réseaux représente pour le SIVOM
Durance Lubéron un coût de 678.065 € HT, soit 810.965,74 € TTC, dont 39 %, arrondi à
250.000 € HT, est nécessité par le projet d'aménagement de la CPA.
En conséquence, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'engage à verser au SIVOM
Durance Lubéron une indemnité de 250.000 €.
Cette indemnité permettra de couvrir une partie des coûts de dévoiement des réseaux, soit
200.000 € HT pour les travaux, et soit 50.000 € HT pour la partie du surcoût engendrée par la
réalisation des travaux de jour et de nuit.
Plan de financement :
DEPENSES RECETTES
Etudes et Travaux 678.065 €
Financement SIVOM 428,065 €
Participation CPA 250.000 €
Total: 678.065 € 678.065 €
ARTICLE 3 : Régime de l'indemnité pour le dévoiement des réseaux
Le montant de l'indemnité n’est pas actualisable si les coûts des travaux de dévoiement et des
conditions d'intervention sont supérieurs à ceux mentionnés à l'article 2.
}
Si les coûts des travaux et des conditions d'intervention sont inférieurs à ceux mentionnés à
l’article 2, l'indemnité sera recalculée au prorata des dépenses effectivement supportées par le
SIVOM Durance Lubéron et par application du pourcentage mentionné à l’article 2.
À l'achèvement de ses travaux, le SIVOM Durance Lubéron devra communiquer à la CPA le
décompte définitif de l'opération.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de l’indemnité
Le versement de l'indemnité par la CPA au SIVOM Durance Lubéron interviendra selon les
modalités suivantes :
- versement d’un acompte de 50% du montant de l'indemnité accordée sur production de la
justification du commencement d'exécution {acte d'engagement et ordre de service en cas
de marchés publics ou constitution d’approvisionnement ou début d'exécution des travaux
si réalisation en régie) ;
06_1_03_dirizaev b070313 - versement du solde de 50% du montant de l'indemnité accordée sur production de la
justification de la fin d'exécution de l’opération (acte de réception des travaux)
accompagné du décompte financier définitif certifié par l’ordonnateur et le comptable du
SIVOM (état des paiements et liste des factures acquittées).
La CPA se libérera des sommes dues auprès du Trésorier Principal du SIVOM Durance Lubéron sur
présentation des titres de recettes.
Le Syndicat DURANCE LUBERON en : La CPA en:
L'Hôtel de Boadès
299 rue Louis Turcan 8, place Jeanne d’Arc - CS 40868
84 120 PERTUIS 13626 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Pour le Syndicat DURANCE LUBERON Pour la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix
Le Président Le Vice Président
ou son représentant
Mr.LOVISOLO Mr, PELLENC
06_1_03_dirizaev_b070313 2013_B113
OBJET : Zones d'activités - Réhabilitation du pôle d'activités de Pertuis - Indemnisation du SIVOM
Durance Lubéron pour le développement des réseaux nécessaires à l'aménagement du giratoire et des
deux ponts rails
VU la délibération n° 2009-4143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
ASS
Le Président de la Coin}
Maryse JOIS$
ARS 2013